Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre HENRY sur "faut-il une condamnation pour que la directive sur le traitement des eaux soit respectée?"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle l'interpellation de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « faut-il une condamnation pour que la directive européenne sur le traitement des eaux soit respectée?».
La parole est à M. Crucke pour développer son interpellation.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, là aussi c'est lent, mais heureusement, il y a l'Europe qui est derrière, Monsieur le Ministre. Vous saviez que lorsque l'on en avait parlé ensemble au mois de juin, je m'étais bien gardé de vous attribuer une quelconque responsabilité dans ce dossier. Vous l'héritez du passé et manifestement, l'héritage est lourd. Ceci dit, la matière est une matière bien régionalisée et donc vous l'avez dans vos compétences. Mois de juin 2010, premier avertissement de la
Commission européenne; aujourd'hui, on est passé au stade ultérieur à savoir, un avis motivé qui a été lancé par cette même commission concernant le nonrespect de la Directive cadre sur l'eau. Je ne vous apprends rien par rapport à la procédure : défaut de réaction endéans les deux mois, la Cour européenne de Justice peut être saisie par la Commission européenne. Ce ne sont pas des procédures qui sont, bien que simples, utilisées de manière systématique par la Commission. Elle le fait sur des matières qui sont des matières sensibles et nous, nous sommes une matière sensible. Donc, c'est pour cela que je voulais une interpellation, car une interpellation peut toujours déboucher sur une motion. Je ne dis pas que je déposerai d'office une motion, ce n'est pas le genre de la maison vous me connaissez suffisamment -. En fonction de votre réponse, je le ferai ou je ne le ferai pas, mais ce dossier doit avancer. À l'époque, vous m'aviez parlé d'un certain nombre de plans qui étaient à l'étude, de bassins pour lesquels vous attendiez un certain nombre de décisions et de programmes où vous deviez communiquer cela à la Commission et l'Etat fédéral au mois de juillet. Cela a-t-il été fait ou pas? Où en sommes-nous aujourd'hui et que reste-t-il à faire ? On parle déjà d'une publicité, puisqu'il y a une forme de consultation qui est imposée par l'Europe et vous pensiez pouvoir la démarrer assez rapidement. Où en est-on là aussi? Tout cela, c'est vrai, prend du temps, mais comme je vous le dis, le temps est en train de rattraper la Région en la matière. Y a-t-il des éléments qui peuvent justifier des retards qui apparaîtraient non pas comme nonjustifiables, mais des retards excusables, puisqu'on est aujourd'hui à ce stade dans ce dossier? Comment faites-vous pour éviter cette condamnation européenne qui semble se rapprocher inexorablement? Je pense que nous avons tout intérêt à l'éviter, car non seulement la matière est une matière qui, en termes de symbole a son poids, mais surtout, car c'est une de ces ressources que l'on ne peut pas galvauder et qu'il faut prendre non seulement toute la réflexion nécessaire mais aussi, tout le poids nécessaire pour aboutir dans ce dossier.

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Henry.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Votre interpellation se réfère en réalité à deux procédures de contentieux bien distinctes bien qu'elles concernent toutes deux la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Tout d'abord, en ce qui concerne la lettre de mise en demeure du 3 juin 2010, la Commission européenne a effectivement adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en date du 3 juin 2010. Cette lettre visait le fait que la Belgique et plus spécifiquement les trois Régions belges n'avaient pas transmis en date du 22 décembre 2009, les plans de gestions des districts hydrographiques de la Meuse, de l'Escaut, du Rhin et de la Seine. Dans sa récente réponse, la Wallonie a présenté l'état d'avancement de l'élaboration des avant-projets de plans de gestion en spécifiant que ceux-ci seraient finalisés pour décembre 2010. Les plans de gestion font l'objet d'un rapport d'étude d'incidence environnementale qui sera finalisé pour fin décembre 2010. Les projets de plans de gestion seront ensuite soumis à enquête publique pendant
une période de six mois. L'approbation définitive des plans de gestion est prévue pour fin 2011.
Par ailleurs, la directive prévoit que toutes les mesures prévues au plan de gestion doivent être opérationnelles pour le 22 décembre 2012. La Wallonie s'engage à respecter cette échéance. Le caractère très complexe de la directive, la transversalité des mesures à prendre, la nécessité de développer de nouvelles études et le manque d'expertise spécifique au niveau de l'Administration expliquent largement les retards constatés. Je dois rappeler ici qu'une mission d'appui a été confirmée en mai dernier à la SPGE et élargie à la SWDE pour contribuer à l'élaboration des plans de gestion et plus particulièrement pour les thématiques suivantes: l'analyse économique du cycle anthropique de la gestion de l'eau, partant de la protection des captages, à l'assainissement des eaux résiduaires urbaines en passant par la production et la distribution d'eau potable; la mise en oeuvre des obligations de la directive 2006/118/CE relative à la protection des eaux souterraines; l'établissement des programmes de mesures; la protection des zones de baignades; le schéma régional d'exploitation des ressources en eau. Le 19 octobre dernier s'est tenu à Liège un colloque spécialisé sur les enjeux économiques associés à la mise en uvre de cette directive, colloque que j'ai eu l'occasion d'inaugurer. Y ont été présentés les différents mécanismes qui devront permettre de dégager les moyens financiers adéquats pour financer les futures politiques de l'eau au sein de l'Union et sélectionner les mesures en fonction d'une analyse coût/efficacité pertinente et professionnelle. La Wallonie s'inscrit dans cette démarche en mobilisant et en développant l'expertise des opérateurs du cycle anthropique de l'eau. Par ailleurs, la DGO3 axe actuellement ses travaux vers l'organisation des enquêtes publiques, vers la transposition des directives et vers la mise en oeuvre des obligations de la directive 2008/115/CE établissant les normes de qualité environnementales des eaux de surface. À ce stade, si la Wallonie accuse effectivement un retard dans l'élaboration des plans de gestion et des programmes de mesures, celle-ci s'engage à mettre en uvre l'ensemble des mesures attendues dans les projets de plan de gestion pour décembre 2012. Conformément à la directive, la Wallonie envisage que les objectifs environnementaux pourront être atteints en 2021, ou en 2027, compte tenu de l'état très dégradé de certaines masses d'eau, des coûts importants à consacrer pour financer certaines mesures et du temps de réponse des masses pour retrouver un bon état, comme c'est parfois le cas pour les eaux souterraines. Nonobstant ces éléments, les plans de gestion wallons seront suffisamment cohérents, réalistes, pertinents et équilibrés afin notamment de garantir les disponibilités budgétaires pour financer les mesures qui concerneront les secteurs des ménages,
de l'agriculture et de l'industrie. En ce qui concerne maintenant l'avis motivé 258, l'autre point émis par la Commission européenne en date du 30 septembre 2010, il porte sur des manquements identifiés par la commission quant à la transposition de la directive 2000/60 dans le Code de l'eau. Celle-ci a été transposée par le décret du 27 mai 2004. La partie réglementaire a été adoptée par arrêté du Gouvernement wallon. Le Code de l'eau est entré en vigueur le 12 juin 2005. Cette transposition a été analysée par les services de la commission qui ont émis une lettre de mise en demeure en date du 8 octobre 2009, constatant des manquements quant à la transposition de diverses définitions et de certains axes de la directive. En date du 9 février 2010, la Wallonie adressait sa réponse à la Commission européenne. En date du 20 avril 2010, la Wallonie a rencontré la commission et un avant-projet de décret permettant de répondre aux manquements énoncés par la commission sera soumis à l'approbation du gouvernement en première lecture dans les prochaines semaines. En conclusion, je me permets de relever la réactivité dont nous faisons preuve pour exécuter au mieux la mise en uvre des directives européennes, corriger les manquements en matière de transposition et éviter ainsi toute sanction de la part de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est vrai qu'il y a un certain retard sur un certain nombre de points. C'est vrai aussi qu'il y a une complexité importante dont il faut malgré tout tenir compte. En tout cas, nous n'aurons dès lors pas besoin de condamnation pour exécuter nos obligations européennes.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). La réponse du Ministre est claire par rapport à la transposition de la directive, les manquements, vous les avez signalés, et le retard, vous l'avez reconnu. Je prends acte effectivement que nous serons dans les délais. Je n'ai pas de raison de penser que ce ne sera pas le cas. Ce qui m'intéressait plus encore, c'étaient les plans de gestion. Là, vous m'avez donné une date, qui est celle de décembre 2010. Elle est suffisamment proche pour que je ne dépose pas de motion. Je ne le ferai pas, mais nous devrons revenir au mois de décembre ou janvier sur ces plans, car ce sont des plans effectivement qui nous engagent par rapport à l'avenir. Je propose, Madame la Présidente, qu'à ce moment-là, le débat puisse avoir lieu. C'est un débat qui me semble aussi important. C'est intéressant qu'on puisse avoir de temps en temps un débat thématique au sein même de cette commission, même si je ne suis pas membre effectif. Je pense que cela vaut la peine de pouvoir avoir non seulement les plans, le développement de ceux qui les ont rédigés et l'avis du ministre sur ceux-ci et puis de la commission également.

Mme la Présidente. Rien n'empêche à un membre non effectif de faire une suggestion pertinente. Elle est bien notée aussi par rapport aux échéances et au débat que vous suggérez. Je pense que ce n'est pas parce qu'on n'est pas effectif, qu'on n'est pas pertinent.
Je déclare l'incident clos.