« LES FINANCES COMMUNALES DE LA VILLE D'ATH » (suite)

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LES FINANCES COMMUNALES DE LA VILLE D'ATH »
Parlement wallon , 15 mars 2010

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « les finances communales de la Ville d'Ath ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, les autorités de tutelle semblent avoir déclaré irrecevables divers mandats du compte 2006 de la Ville d'Ath à hauteur d'un peu plus de 400.000 euros.

Quelles sont les justifications qui accompagnent le refus d'approbation de la tutelle du compte de la Ville d'Ath ? Qui est responsable de ces dysfonctionnements et qui est tenu de reverser les fonds ?

Il semble qu'un problème identique se soit posé pour le compte 2005. Si pour le compte 2006, la Ville vient de voter un recours au Conseil d'État, ce n'est pas le cas pour 2005. La question a toute sa pertinence pour le cas de 2005 et, me dit-on, également pour 2004. Vous me direz si c'est effectivement le cas.

Cela n'est pas rien en termes de responsabilités et en termes de remboursement et je me demande, en plus, s'il n'y a pas, dans la procédure, une sorte de conflit d'intérêt puisqu'on a aujourd'hui un bourgmestre et certains membres du collège qui font voter par le conseil communal un recours au Conseil d'État pour des agissements pour lesquels ils pourraient être tenus responsables. Je n'ai pas dit qu'ils l'étaient, mais qu'ils pourraient l'être.

Donc, le conflit d'intérêt, il me semble quelque part, si pas pendant, en tout cas extrêmement présent. Dans quelle mesure cela est-il légal ?

Enfin, par rapport au compte 2007-2008, pouvez-vous me dire si ces comptes ont déjà été proposés à l'approbation des élus du Conseil communal de la Ville ? Si oui, quand ?

Enfin, vu ce qui apparaît quand même comme un fonctionnement un peu particulier sur le plan comptable et budgétaire d'une commune, vu ces éléments, votre administration a-t-elle d'initiative entamé une enquête ou l'avez-vous ordonnée et si oui, disposez-vous, aujourd'hui déjà, de ses conclusions ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – L'instruction des comptes annuels 2004 et 2005 avait mis en évidence de nombreux dysfonctionnements dans les procédures aux différents stades de l'exécution du budget :
- dépassements des crédits budgétaires (principalement en dépenses ordinaires) ;
- absence de réglementation et/ou décision des organes communaux en ce qui concerne la prise en charge de frais téléphoniques, de déplacements, de séjours, de véhicules... ;
- carences et irrégularités dans les procédures propres aux marchés publics (du bon de commande à l'adjudication publique).

L'instruction des comptes annuels 2006 a confirmé un état similaire aux comptes de 2004 et 2005. Dans les pièces sélectionnées sur l'exercice propre extraordinaire de ces comptes 2006, les irrégularités suivantes ont été constatées par mon administration dont :
- la Ville s'engage vis-à-vis de fournisseurs alors qu'elle ne dispose pas des crédits suffisants ;
- certains cas de dépassement du prix initial des marchés de plus de 10 % n'ont pas été soumis au conseil communal ;
- des délibérations du collège communal invoquant l'urgence sans que celle-ci soit justifiée ;
- des délibérations du collège communal prises en urgence ne sont pas soumises au conseil communal qui, normalement, doit en prendre connaissance ;
- parfois, il n'y avait ni la délibération du conseil communal portant décision de principe du marché, ni la délibération du collège communal d'adjudication (simple délibération du collège qui approuve et honore la facture).

Le montant total des dépenses rejetées des comptes pour les exercices 2005 et 2006 et pour lequel une créance à charge de la receveuse doit être inscrite dans les comptes s'élève actuellement à 697.867,07 euros, (286.708,41 euros pour 2005 et 411.158,66 euros pour 2006).

J'ai décidé, en date du 18 décembre 2009, d'approuver partiellement les comptes pour l'exercice 2006 et d'inviter la ville à revoir les crédits rejetés, à contacter l'administration de tutelle et à prendre les décisions de régularisation qu'il est permis de prendre, certains crédits ne pouvant être régularisés et demeurant donc à charge de la commune comme cela a été retenu par mon prédécesseur pour les comptes pour 2005.

Ceci implique que ces dépenses rejetées des comptes de 2006 (si pas ratifiées à l'avenir) vont être mises à charge de la receveuse et/ou du collège en plus de celles rejetées définitivement des comptes 2005, soit plus ou moins 700.000 euros.

En ce qui concerne un éventuel enrichissement sans cause, l'application du principe, en cas d'une annulation d'une décision, est le retour au pristin état. L'entrepreneur devrait donc démolir les travaux ou restituer le bien et restituer l'argent. Ce qui est irréaliste.

Dès lors, j'estime que la commune ayant bénéficié des biens et/ou services prestés par l'entrepreneur, la notion de l'enrichissement sans cause sera à développer par le receveur dans son argumentation face au collège provincial, lequel statue en tant que juridiction administrative.

Seul le collège provincial décide de la responsabilité du receveur et fixe le montant du déficit qui doit être mis à la charge de ce dernier. Le collège provincial peut par ailleurs inclure des dommages collatéraux résultant de l'annulation du marché public.

L'intervention du collège provincial du Hainaut sur les comptes 2004 et 2005 a « déclenché » au niveau de la ville, une révision des procédures et la mise en place de méthodes et d'outils de gestion qui devraient s'avérer plus rigoureux et respectueux de la légalité.

Sur le conflit d'intérêt, aujourd'hui, le texte n'en prévoit pas.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Vous connaissez l'adage : « Dura lex sed lex ». Dans le cas de la Ville d'Ath, on peut se demander si réellement on ne le fait pas exprès de ne pas connaître la législation. Quand je vois le nombre de documents dont la validité a été remise en cause, il y a de quoi se poser des questions. Je pense que vous devriez enquêter sur ces procédures de manière approfondie. On ne peut pas laisser les choses comme cela. Au bout du compte, c'est tout de même le citoyen qui sera la victime de ce qui a été répété en 2004, 2005 et 2006.

Je pense qu'il faut voir clair. Le citoyen a droit d'avoir connaissance des éléments qui permettront d'analyser les responsabilités : 700.000 euros, ce n'est pas rien. J'ai l'impression que cette commune est sur un volcan dont elle ignore encore l'ampleur et les dommages futurs. J'ai aussi l'impression que le recours au Conseil d'État, tel qu'il a été arbitré récemment, n'est finalement qu'une manœuvre supplémentaire, ce qui m'inquiète.

Par rapport au conflit d'intérêt, je comprends votre réponse. Ce n'est pas dans le texte de la loi. Je pense que notre Commission s'honorerait à s'attacher à réaliser cet élément-là. Sur le plan des principes, si ce n'est pas un conflit d'intérêt, je me demande dans quel cas il y en a un.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE, sur " L’ avenir du Futurosport suite à la bévue de Peruwelz "

" L’ avenir du Futurosport suite à la bévue de Peruwelz " Question parlementaire de Jean-Luc Crucke au Ministre des Sports André Antoine. Bruxelles 10 02 2010



M. Jean-Luc Crucke (MR). – Bien que l'Union belge de football ne soit pas communautarisée, le football devient de plus en plus une matière communautaire. J'ai même lu dans le journal De Morgen, qu'on vous appelait le roi du football en Flandre ! Cela étant, Mouscron pensait avoir trouvé la solution pour le Futurosport grâce à la création du nouveau club Mouscron-Peruwelz. Voilà que nous apprenons aujourd'hui que Peruwelz, à cause d'une erreur administrative, perd 24 points. La promotion est donc en jeu, sauf résultat positif sur le plan judiciaire. Ce qui m'intéresse, ce sont plutôt les conséquences éventuelles que pourrait avoir cette erreur sur l'accord concernant le Futurosport. L'encadrement du Futurosport avait consenti d'énormes efforts auprès des jeunes et leur famille pour les rassurer
sur la solidité de la structure. Les sirènes de Roulers et de Courtrai ont cependant vanté leurs propres mérites. Avez-vous pu prendre contact avec la structure de manière à rassurer les uns et les autres ? Peut-on affirmer que tous les paiements pourront être effectués, au moins jusqu’au mois de juin ? Enfin, tout le monde – même les Flamands – reconnaît que le centre de formation de Mouscron est un centre d’excellence. Avez-vous pris des contacts avec la fédération pour que ce centre de formation puisse être reconnu pour ses qualités intrinsèques et pas forcément pour les résultats de l’élite ? Contrairement à certains autres clubs, Mouscron a un centre de formation de qualité, mais il n’a plus d’équipe. Avez-vous pu avancer sur ce sujet ?

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – C’est un vrai bonheur de voir un ténor de l’opposition m’attribuer quelques mérites. Cela me fait chaud au coeur. Cependant, j’y vois plus une passion partagée pour le football qu’une reconnaissance de l’action du gouvernement ! Plus sérieusement, il semblerait qu’une erreur administrative se soit produite lors de l’affiliation d’un défenseur français du nom de Vincent Martin, un autre joueur portant le même nom. L’homonymie a pu causer préjudice au club de Peruwelz. L’affaire doit encore être jugée par l’Union belge et je crois savoir que c’est Me Van Daele qui défendra le club de Peruwelz et qui arguera, sans doute avec raison, de la bonne foi du club. L’Union belge devrait pouvoir tenir compte de cet élément, mais je ne veux pas m’immiscer dans sa gestion. C’est à elle qu’il appartient de déterminer la part de responsabilités du club de Peruwelz. Quoi qu’il en soit, la confiance subsiste entre la Ville deMouscron, l’intercommunale, le club de Peruwelz et le Futurosport. Nous continuons donc à travailler sur ce modèle de rapprochement. Je peux vous confirmer que les aides que nous avons promises seront accordées, à savoir 50 000 euros. L’intercommunale a elle aussi confirmé son investissement. Je n’ai pas pu joindre M. Dufermont qui est en voyage en Chine. Cependant, rien ne me permet d’affirmer aujourd’hui qu’il ne tiendra pas parole alors qu’il a maintes fois répété qu’il interviendrait « pour 100 000 euros durant cinq années au profit du Futurosport ». Cela permettrait de boucler le budget d’un des centres sportifs de formation les plus importants. Notons que des disciplines sportives autres que le football participent également à la dynamique du Futurosport. Je profite de mon intervention pour vous faire part de mon souhait, partagé par le premier ministre, de faire le point tous ensemble sur la situation du football. En effet, nous devons faire face à des questions d’ordre fiscal, de formation, d’ordre social. Je pense notamment à ces jeunes, fils ou filles de sans-papiers, qui, ayant moins de seize ans, ne peuvent plus pratiquer le football comme par le passé. Ces différents points doivent faire l’objet d’une discussion entre le pouvoir fédéral, qui est compétent dans une série de domaines, et les Communauté et Régions. Le premier ministre a accepté le principe d’un groupe de travail au sein du Comité de concertation. C’est la raison pour laquelle j’ai convié, début
mars, les clubs francophones de promotions et de divisions 3, 2 et 1, à faire le point sur leurs problèmes, suggestions ou revendications. Cette démarche sera menée communément avec une rencontre par province car je veux entendre les clubs de la première à la quatrième provinciale afin de recueillir une vision complète du monde footbalistique francophone, à la veille d’une échéance importante : la communautarisation de la discipline. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des discussions que nous aurons, tant sur le plan fédéral que communautaire.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je vous remercie sincèrement pour le Futurosport. Réaffirmer votre solidarité et votre confiance dans la structure me semble important pour les jeunes et les parents qui apprécient cet encadrement de qualité. Quant à M. Dufermont, il suffit d’examiner les comptes bancaires pour vérifier s’il a payé. Nous reviendrons probablement en commission sur le football
car c’est un thème qui prête à la discussion.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre SIMONET, sur "la situation statutaire des enseignants francophones des communes à facilités"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Les enseignants francophones des écoles de la périphérie sont payés par la Communauté flamande et ont acquis une ancienneté administrative en Communauté flamande. Certains ont même été nommés par cette Communauté.
Dans le cas d’une fermeture de l’une de ces écoles, qu’adviendrait-il du statut de ces enseignants? Qu’en serait-il de leurs droits liés à l’ancienneté, à la nomination, au salaire, etc. ? Perdraient-ils leurs droits acquis ? Seraient-ils payés pour ne plus enseigner ou rejoindraient-ilsautomatiquement la Communauté française avec maintien des droits acquis ? La sécurité juridique du statut des enseignants francophones en Communauté flamande est-elle garantie ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.– Les enseignants des écoles francophones des communes à facilités relèvent du statut propre à l’enseignement subventionné en Communauté flamande, celle-ci étant le pouvoir subsidiant.
Dans l’hypothèse de la fermeture d’une école, hypothèse qui ne me paraît pas être à l’ordre du jour compte tenu du nombre d’élèves, le pouvoir organisateur concerné, en l’occurrence le libre confessionnel ou communal pour les écoles de la périphérie bruxelloise ou le libre non confessionnel pour l’école francophone de Renaix, sera tenu de respecter, pour les membres du personnel enseignant nommés, les dispositions réglementaires flamandes relatives à la réaffectation et à la disponibilité par défaut d’emploi. Les membres du personnel qui ne seraient
pas nommés devront postuler pour un autre emploi auprès du pouvoir organisateur qui les occupait ou auprès d’un autre pouvoir organisateur, la Communauté française, par exemple.
Actuellement, les statuts des membres du personnel de l’enseignement en Communauté française ne permettent pas de valoriser l’ancienneté administrative des agents ayant presté dans le système scolaire flamand avant de prester en Communauté française, les pouvoirs organisateurs étant différents. En revanche, l’ancienneté pécuniaire est valorisée.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre SIMONET sur "le remplacement d'un enseignant en immersion"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – La pénurie d’enseignants est un problème évoqué régulièrement en commission. Elle entraîne l’impossibilité pour les pouvoirs organisateurs de pourvoir au remplacement des professeurs native speakers dans l’enseignement en immersion par des enseignants possédant les titres requis ou suffisants. La circulaire 2 770 du 25 juin 2009 autorise le cas échéant l’école à faire une déclaration de suspension de l’immersion linguistique et à engager, fût-ce provisoirement, un enseignant francophone. L’administration a-t-elle depuis reçu des déclarations de suspension et si oui, combien ? Le choix pédagogique de l’immersion permet à l’enfant de pratiquer une langue étrangère. Quelles solutions envisagez-vous pour recourir le moins possible aux suspensions et maintenir le continuum pédagogique immersif ? Avez-vous abordé cette question au cours de votre dernière rencontre avec votre homologue flamand ? Des avancées peuvent-elles être attendues pour l’échange d’enseignants entre Communautés pour faire face à
cette pénurie ? J’imagine que nos voisins du Nord connaissent les mêmes problèmes.

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.– Cette question est liée au succès de l’immersion et de l’enseignement plus précoce d’une langue étrangère. La pénurie existe et la question centrale concerne la manière d’y faire face. Le manque d’enseignants en langues s’inscrit dans ce contexte général, mais l’immersion est plus délicate car elle nécessite des savoir-faire spécifiques. La Déclaration de politique communautaire
évoque largement la problématique de la pénurie d’enseignants et surtout les pistes que j’aimerais mettre en place sous cette législature. Il faut d’abord augmenter l’attractivité de cette profession.
Je suis convaincue que l’important effort budgétaire consenti pour augmenter l’encadrement de l’enseignement différencié améliorera les conditions de travail des professeurs et attirera de nouveaux candidats. Ensuite, les titres et fonctions posent problème depuis des dizaines d’années. J’ai l’intention de mener à bien ce vaste chantier. Bien qu’il n’éradiquera pas la pénurie, il l’atténuera. M. Smet m’a précisé que la Communauté flamande connaissait la même déperdition d’enseignants pour les cinq premières années. Nous sommes tous deux convaincus qu’il faut renforcer les échanges d’enseignants entre les deux Communautés. J’en viens plus précisément à la pénurie d’enseignants native speakers. La circulaire du 25 juin 2009 permet effectivement aux établissements de suspendre provisoirement l’immersion en cas d’absence d’un tel professeur et de le remplacer par un francophone. Ce n’est pas l’idéal mais c’est mieux qu’une classe en déshérence. L’objectif premier de l’enseignement est la maîtrise des compétences. Pour ce faire, il est impérieux d’assurer les cours. Pour répondre à votre question portant sur le nombre de suspensions d’immersion, d’après les éléments qui m’ont été fournis par l’administration et les inspections générales du fondamental et du secondaire, aucun établissement n’a dû y recourir depuis le début de cette année scolaire. Rappelons que la rémunération d’un intérimaire est subordonnée à l’envoi d’une notification aux autorités que je viens de citer. Cela ne doit pas nous empêcher de multiplier les collaborations avec les autres Communautés.
J’ai évoqué avec mon collègue flamand Pascal Smet la question des projets pilotes. Le 27 mai 2009, un accord visant à mettre en place des échanges temporaires d’enseignants, entre autres,dans l’enseignement obligatoire a été conclu entre les trois communautés. Actuellement, onze accords de partenariat ont été signés avec la Communauté flamande. Lors de mon entrevue avec le ministre Smet, il a été convenu de faire évaluer le processus en fin d’année scolaire par un groupe rassemblant les cabinets et administrations des deux communautés afin d’essayer d’augmenter le nombre de ces accords. Le but est d’établir une trentaine de partenariats impliquant soixante écoles.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Le fait que la Flandre soit elle-même en pénurie ne facilite pas les projets d’immersion. Quant au nombre de suspensions, je puis vous affirmer qu’il n’est pas nul. Il faudrait peut-être attirer à nouveau l’attention des pouvoirs organisateurs sur l’obligation de déclarer une suspension. La circulaire est claire sur ce point : la rémunération de l’enseignant remplaçant est liée à cette déclaration. À défaut d’une démarche de ce type, je crains quelque mauvaise surprise pour certains établissements. Je pense également qu’il faut multiplier autant que faire se peut les accords de collaboration.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre SIMONET, sur "Scolarité d'enfants souffrant d'une longue maladie ou d'une maladie chronique"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je vise le cas d’enfants éloignés du milieu scolaire depuis plus d’un mois. Je ne tiens pas compte des enfants en milieu hospitalier car ceux-là bénéficient généralement d’un suivi scolaire adapté. Il est donc question ici d’enfants absents de l’école pour une durée excédant un mois et soignés à domicile. J’ai pu prendre connaissance de l’expérience menée en Flandre, appelée Bednet. Ce système utilise l’informatique et les nouvelles technologies
pour que ces enfants bénéficient, à domicile, de l’équipement utile et poursuivent leur formation scolaire quasiment en direct. Je poserai des questions statistiques : peu-ton chiffrer, en Communauté française, le nombre d’enfants de six à dix-huit ans qui vivraient une situation similaire, Comment réagit-on, en Communauté française, par rapport à cette hypothèse de travail et quels moyens met-on à la disposition de ces enfants afin qu’ils poursuivent leur scolarité prévue par la législation. Y a-t-il des rapports d’évaluation. Le cas échéant, quelles sont les recommandations
applicables ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale.– Suite à votre demande, mon administration m’a communiqué certains chiffres, sans qu’on ait toutefois pu déterminer si l’enfant en absence était en milieu hospitalier ou non. Il est question ici de la protection du secret médical. Les parents n’ont aucune obligation de nous informer sur les périodes de maladie ou de convalescence susceptibles de se dérouler alternativement à la maison ou en milieu hospitalier. Je vous livre donc les données telles que je les ai obtenues. Dans l’enseignement fondamental, 173 élèves sont absents entre trente et soixante jours, et 35 une absence au-delà de soixante jours. Dans l’enseignement secondaire, 466 élèves ont des absences comprises entre trente et soixante jours et 67 ont des absences supérieures à soixante jours. Nous devons souligner le fait que ces élèves ne sont pas des malades de longue durée et ne sont donc pas tous pris en charge par l’enseignement spécialisé de type 5. Par ailleurs, vous attirez mon attention sur des mesures que j’ignorais, prises par la Communauté flamande, notamment le système Bednet, qui a pour objectif de maintenir un contact entre l’élève atteint d’une maladie de longue durée, qu’il soit hospitalisé ou en convalescence, et son école d’origine, en enseignement ordinaire ou spécialisé si j’ai bien compris. Cette disposition est évidemment intéressante en soi et mériterait que l’on s’y attarde mais je précise – même si cela n’est pas réellement l’objet de la question – qu’en Communauté française, la quasi totalité des services de pédiatrie disposent d’un enseignement ou d’une école, et ce, en conformité avec les normes de création. Les séjours de courte ou de très courte durée en milieu hospitalier ayant tendance à se généraliser, diverses collaborations, avec l’asbl Take off notamment, ont permis d’installer un certain nombre de connexions internet entre le domicile et l’école des élèves concernés. Le procédé permet d’entretenir les acquis pédagogiques, lorsque l’élève est apte à effectuer un travail scolaire, et de maintenir le lien social en tenant compte de la disponibilité de l’élève malade ou convalescent, et de sa fatigue. Rester en relation avec ses camarades, suivre certains cours à distance, continuer à participer à une vie « normale » influencent positivement le moral de l’enfant, améliore la qualité de sa prise en charge et accélère sa guérison. Ces initiatives, qui bénéficient du soutien de Belgacom, de Dell, de la Loterie nationale et de l’aide d’anciens cadres d’IBM, doivent être développées en respectant le droit à l’image des enseignants et des élèves, qui sont filmés en permanence. Les moyens techniques de pointe mis en oeuvre sont considérables : courrier électronique, chat, audio, visio, téléphonie sur internet. Sur le plan pédagogique, les solutions sont adaptées à l’âge des enfants. Elles vont de la classe en vidéo de l’école primaire à l’enseignement à distance, individualisé et interactif, dans l’enseignement secondaire. Un logiciel permet au professeur d’afficher sur l’écran de l’élève tout ce qui s’affiche sur son propre ordinateur. Le personnel de cette asbl est particulièrement passionné et engagé, et est disponible dans l’ensemble de la Communauté française; il n’intervient pas sur les contenus pédagogiques, qui restent placés sous la responsabilité des établissements scolaires et des parents. Certaines écoles spécialisées ne travaillent pratiquement pas avec l’asbl car elles possèdent elles-mêmes le matériel approprié. Elles ont développé des expériences pilotes d’enseignement à distance avec certains élèves, soit de l’école de type 5 vers l’école d’origine, avec ou sans caméra, soit de l’école de type 5 vers le domicile du jeune pendant sa convalescence. Pour faciliter cet indispensable lien, je voudrais m’appuyer sur l’avis 129 du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé qui recommande
dans le cas des élèves malades chroniques ou hospitalisés pour une longue durée que les écoles d’origine aient l’obligation de communiquer toute information utile à l’élaboration d’un plan individuel d’apprentissage commun. De cette façon, les écoles d’origine et les CPMS exerceraient leurs responsabilités dans un continuum scolaire. Pour l’enseignement de type 5 – à l’hôpital – il sera nécessaire de permettre la présence d’un professeur de l’enseignement spécialisé lors des
conseils de classe des écoles d’origine, en particulier de ceux de l’enseignement secondaire ordinaire, qui doivent certifier le parcours scolaire de l’élève et favoriser l’existence d’un point relais pour les parents au sein de cet enseignement. Je demanderai à mon administration d’actualiser dans ce sens la circulaire informative sur le type 5.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je suis entièrement satisfait de la réponse de la ministre. Nous allons parfois chercher ailleurs ce qui existe chez nous, sous une autre forme peut-être. Je connaissais Bednet mais pas Take Off. Je pense que cela vaut la peine de persévérer dans ce dernier projet. Je prendrai contact avec les responsables afin de me rendre compte de leurs activités.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Marie-Dominique SIMONET, sur "l'apprentissage de deux langues étrangères"

M. Jean-Luc Crucke (MR) – Dans ce domaine, il est utile de comparer avec les expériences entreprises ailleurs. En Suisse où le multilinguisme est érigé par raison et avec efficacité, dans le cadre du programme national de recherche (PNR) « Diversité des langues et compétences linguistiques en Suisse », des chercheurs ont étudié et développé des méthodes permettant de conserver,d’encourager et de profiter de la diversité des langues du pays.
En avril 2009, des chercheurs ont publié les conclusions d’une expérience menée depuis 2004 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique de Luzerne. L’expérience consistait à permettre aux élèves de primaire d’apprendre deux langues étrangères, une langue nationale et l’anglais, ou une deuxième langue nationale. Dans ce but, ils ont introduit un modèle appelé 3/5, prévoyant l’enseignement de l’anglais dès la troisième primaire et du français dès la cinquième. Une trentaine d’écoles sont visées par cette mesure. En comparant cette expérience au modèle précédent qui ne prévoyait qu’une seule langue étrangère, on a constaté que le nouveau modèle à deux langues se révèle plus efficace que l’ancien et n’a pas d’effets négatifs sur le bienêtre des enfants ni sur leur motivation durant les cours. Les compétences acquises en anglais, première langue apprise, ont une influence positive sur l’acquisition du français, deuxième langue.
Même constat chez nous pour l’immersion : les enfants qui ont appris une deuxième langue assimilent plus facilement une troisième langue et, ensuite, une quatrième.
Madame la ministre, avez-vous connaissance de l’expérience menée en Suisse ? Je meurs d’envie d’aller voir sur place comment cela fonctionne ! Quel est votre point de vue ? Seriez-vous disposée à autoriser les pouvoirs organisateurs intéressés à mettre sur pied l’une ou l’autre expérience-pilote ?
Si oui, à quelles conditions ? Dans le même ordre d’idées, il me revient que de nombreux élèves ayant fréquenté l’immersion dès la troisième maternelle souhaiteraient acquérir une troisième langue avant le second degré des études secondaires. Je vis cette expérience avec mes propres enfants qui étudient une troisième et même une quatrième langue en dehors de l’école.
Pourrait-on envisager l’apprentissage d’une troisième langue dès le premier degré du secondaire ?
Enfin, la diversité des expériences menées par d’autres pays ne devrait-elle pas nous inciter à
créer un Observatoire des langues chez nous ? Pensez-vous pouvoir concrétiser un projet de ce genre ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale. – J’ai effectivement connaissance de l’expérience menée en Suisse depuis 2004, visant à permettre aux élèves de primaire d’apprendre deux langues étrangères ou au moins une deuxième langue nationale. La principale lecture que je fais de cette expérience est que la Suisse, comme la Belgique d’ailleurs, est convaincue de l’importance de la maîtrise d’au moins une langue étrangère, voire de plusieurs. Mais ce pays, comme le nôtre, s’interroge sur le dispositif pédagogique à mettre en place. L’étude publiée en 2009 semble effectivement révéler de nombreux aspects positifs. Vous les évoquez ou, du moins, vous soulignez l’absence d’effets secondaires négatifs. Il est toujours intéressant de s’inspirer des expériences pédagogiques menées chez les voisins. Toutefois, les systèmes pédagogiques ne sont pas nécessairement transposables, compte tenu des réalités spécifiques à chaque pays, voire à chaque communauté. Il me semble raisonnable de commencer par évaluer les dispositifs existants et de mettre en place les mesures prévues dans la Déclaration de politique communautaire. Le décret conférant un cadre légal à l’immersion, en ce compris les modalités d’organisation, ne date que de 2007. Le décret sur le premier degré du secondaire fixant, notamment, les priorités en termes d’objectif d’apprentissage, date de 2006 et a encore fait l’objet d’une modification en 2008, pour la mise en oeuvre du premier degré différencié.
La Déclaration de politique communautaire prévoit d’étudier la possibilité d’inscrire l’apprentissage d’une langue étrangère dès la première année primaire et d’ouvrir l’apprentissage des langues dès la troisième maternelle. De même, elle prévoit la généralisation de l’apprentissage des langues dans l’enseignement qualifiant dans le cadre du plan « Marshall 2.vert », ce qui n’était pas prévu jusqu’à présent. Tant l’évaluation des projets existants que la création de nouveaux projets nécessitent d’importants investissements humains. Vu la situation
budgétaire, nous devrons procéder avec rigueur et méthode. Ainsi, du point de vue financier, il ne me paraît pas raisonnable – et la Déclaration de politique communautaire que je dois respecter n’envisage pas cette possibilité – d’organiser une expérience pilote permettant le choix d’une langue étrangère supplémentaire dans le primaire ou au début du secondaire pour des élèves en immersion primaire. Je ne suis pas opposée à la création d’un observatoire des langues. À ce propos, le gouvernement bénéficie déjà des avis intéressants du Conseil général
de concertation et de la Commission de pilotage.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je remercie la ministre de sa réponse. Je comprends qu’elle doive à la fois respecter la Déclaration de Politique communautaire et l’évaluation des dispositifs existants. C’est un choix qui a été décidé par la majorité et je le respecte.
Cependant, je vous parle ici d’expériences pilotes qui vont au-delà des objectifs fixés ab initio
Je voudrais demander à la ministre d’examiner l’impact budgétaire d’une expérience pilote.
C’est ainsi que dans ma commune qui compte 11 000 habitants, nous avons deux projets d’immersion en langues anglaise et néerlandaise. Les enfants qui ont été les premiers bénéficiaires de cette expérience voici plus de dix ans vont maintenant entrer en 5e ou 6e année secondaire. Je pense que nous pourrions réaliser des économies en présentant aux parents et aux enfants la possibilité d’un troisième choix qui serait l’apprentissage de deux langues, le néerlandais et l’anglais. L’étude mérite d’être menée et je pourrais vous présenter un projet qui coûterait peut-être moins cher que le vôtre. Certes, un point d’interrogation demeure mais votre réponse m’incite à persister dans ma demande de création d’expériences pilotes.
Je remercie également la ministre pour sa réponse sur les laboratoires des langues dont elle ne rejette pas l’idée. Dans ce cadre, je suis persuadé que cet outil permettrait de nous tenir informés des évolutions et de nous renseigner sur les meilleurs choix à opérer.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre André ANTOINE, sur "Comité Olympique et Interfédéral belge (COIB) et paysage institutionnel du pays"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Lors de la conférence de presse du 26 janvier, M. Pierre-Olivier Beckers, président du COIB a souligné le caractère fructueux de la réunion qui regroupait les trois ministres des sports, MmeWeykmans,M. Antoine et M. Muyters. Il a également salué l’accord conclu par les parties. J’aimerais en savoir plus sur le processus de travail qui a été défini, les groupes et les accords. La question du bi-communautarisme a-t-elle été soulevée ? Dans ce cas, est-ce que cela ne contrarie pas le projet de développement du centre unique en Communauté française ? Comment concilier ce projet avec les ambitions du COIB qui s’occupe du sport de haut niveau ?

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Je remercie M. Crucke de son intérêt pour ce dossier.
Notre politique sportive a quelque peu souffert de divisions, d’oppositions et d’approches différentes.
Les délégations au plus haut niveau n’ont pas toujours été l’unisson et n’ont pas toujours conjugué leurs moyens. Rien ne nous empêche de travailler ensemble dans le respect des compétences communautaires voire régionales. Il a fallu un peu de temps pour que tout le monde se connaisse, mais c’est le cas aujourd’hui. Au nom du COIB, M. Becker a présenté la délégation de Vancouver au cours d’une conférence de presse. Cette délégation a d’ailleurs une valeur historique. En effet, depuis 1948, nos athlètes n’ont jamais été aussi nombreux : dix dont deux francophones. Il est vrai qu’un francophone est d’origine néerlandophone, mais il a quand même été formé en Wallonie. Ses parents m’ont d’ailleurs remercié lors de la cérémonie des Mérites sportifs à Mons. Je crois que leur intérêt pour la Communauté française ne souffre pas de discussion.
Comme l’a souligné M. Becker, la rencontre était historique puisque, sur ces 20 dernières années, depuis que le sport est communautarisé, les différents ministres ne se sont jamais réunis à l’invitation du COIB. Si c’est exact, c’est de bon augure pour la suite puisque nous étions tous présents au rendez-vous. Quelles que soient nos appartenances politiques, les majorités ou les communautés, nous avons une réelle volonté d’oeuvrer ensemble. Il s’agit donc plus d’une alliance des communautés que d’une quelconque forme de renationalisation. Nous avons convenu de nous rencontrer très rapidement pour structurer les relations entre le COIB et les communautés. C’est un sujet sensible car nos amis flamands voudraient que les fédérations flamandes soient mieux représentées au COIB, alors que, par nature, ce dernier oeuvre au niveau national et est le correspondant attitré au niveau international. Pour notre part, nous avons l’obligation constitutionnelle de travailler sur une base communautaire. Nous allons donc tenter de mieux articuler le travail de nos fédérations, celui des fédérations nationales qui existent encore et le COIB. Ce dernier a d’ailleurs fait part de ses souhaits pour l’avenir. C’est une bonne base de travail. Tous les ministres présents ont réaffirmé leur volonté de travailler au sport d’élite. C’est évidemment ce qui intéresse le plus le COIB, même si, pour nous, la pratique sportive et la formation priment sur l’élite sportive. La formation des jeunes cyclistes en est l’illustration. Le COIB, s’est montré très heureux qu’à défaut d’un centre national, on puisse mettre sur pied un centre de la Communauté française. Le viceprésident du COIB a d’ailleurs beaucoup plaidé en ce sens.
Le troisième thème concerne l’emploi et le sport. La question est la suivante : comment, à l’instar de ce qui est fait pour le Centre cycliste francophone, utiliser nos leviers régionaux de l’emploi pour débarrasser nos jeunes espoirs d’élite des soucis matériels afin qu’ils puissent progresser dans leur carrière ? Nous avons décidé d’augmenter les contrats pour autant que nous ayons des sportifs à promouvoir. En effet, il ne s’agit pas de créer de l’emploi mais bien des conditions favorables à l’amélioration des performances sportives.
Quatrième élément : je souhaite impliquer le COIB dans les compétitions sportives scolaires. Certaines fédérations sportives scolaires datent d’une époque où les réseaux s’affrontaient ailleurs que sur les terrains sportifs. Il serait intéressant de mieux structurer ces compétitions pour susciter l’émulation tout en promouvant les valeurs sportives reprises dans la charte de Coubertin : fairplay,
tolérance et respect. Je voudrais donc que ces compétitions se fassent sous l’étendard du COIB.
On pourrait envisager qu’elles aient lieu une année à l’échelle de la Communauté française et l’autre année, entre Communautés. Mme Weykmans, M. Muyters et le COIB lui-même ont compris l’intérêt d’impliquer ce dernier à la pratique et à la formation sportives. Ce projet fera l’objet d’un groupe de travail très prochainement. Par ailleurs, nous avons tenté de rapprocher les points de vue communautaires dans la lutte contre le dopage. J’ai demandé au COIB qu’il le
fasse dans une optique sportive et non pas politique. Vous connaissez le problème du whereabouts de l’AMA. En Communauté française, l’Adeps possède une plate-forme sportive que je viens de présenter à toutes les fédérations au moulin de Beez. Nous espérons pouvoir la présenter et la « vendre » à d’autres fédérations, car son utilisation est beaucoup plus simple que le système de l’AMA et offre davantage de garanties de confidentialité et de respect de la vie privée. Généralement, le décret précède l’outil informatique. Le nôtre est prêt avant le décret, ce qui est rare. Je suppose que les germanophones vont calquer leur position sur la nôtre. Les désaccords
se situent plutôt entre Communauté française et Communauté flamande, notamment sur la plateforme et le recours. La Communauté flamande épouse plutôt le modèle « AMA », contrairement à nous. Enregistrer les espoirs et les sportifs nationaux dans ce système qui ne les intègre pas dans son classement produira des centaines d’utilisateurs dont la plupart ignorent le maniement. Le décret sera proposé au cours de cette année et fera l’objet de l’une de mes premières préoccupations en septembre. Tous les sujets ont été évoqués mais j’en ajouterai cependant un : les moyens financiers. À ce titre, je me permets de rappeler que, pour la première fois, la Communauté française a liquidé en un seul exercice, en 2009, la dotation destinée aux JO de Londres. Elle s’élève à 3,6 millions pour les francophones. La subvention des flamands quant à eux ne se chiffrait même pas à 2 millions, malgré l’évolution de leurs moyens. Je tiens à souligner ici notre large contribution et l’espoir du COIB de voir un geste plus significatif venir du côté du Nord. N’oublions pas que la grande majorité des sportifs qui vont participer aux JO est flamande. Cependant, l’heure étant à l’unisson dans le sport plutôt qu’à la division, je
n’aborderai pas les questions linguistiques.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Le COIB a en effet sa place dans le parcours sportif. Il joue non seulement un rôle de trait d’union, mais il a également un rôle incitatif et impulsif. Je retiens cette différence de moyens que j’ignorais. La logique aurait en effet voulu qu’il y ait une parité dans le financement. Je ne manquerai pas d’utiliser cette information ultérieurement.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre André ANTOINE, sur "Centre de formation du cyclisme francophone (CFCF) et activation du cyclisme"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le ministre, j’ai écouté votre récente communication sur le Centre de formation du cyclisme francophone. Vous y précisiez que huit coureurs d’élite seront pris en résidence dans ce centre pour l’édition 2010 et ajoutiez que des contrats Rosetta seront mis à leur disposition afin de leur assurer une certaine sécurité financière. Sur le fond, il ne doit pas y avoir de grandes divergences entre nous, monsieur le ministre. D’ailleurs, M. Dodrimont, qui suit de très près ce que vous faites en matière de cyclisme, ne manquerait pas de signaler un quelconque dérapage.
J’aimerais savoir comment ces huit coureurs, certes de grande valeur, ont été sélectionnés. Un règlement définit-il la procédure de sélection ? Y a-t-il un jury ? Si oui, comment est-il composé ? Quels sont les critères pris en considération, non seulement pour ces huit sportifs mais aussi pour d’autres à l’avenir ? Le nombre de sportifs sélectionnés est-il limité ? Quel est le mode de communication? Le mécanisme est-il connu ? Comment ce centre est-il évalué ? Une analyse externe à la cellule et au centre est-elle réalisée ? Si oui, par qui ?
Par ailleurs, quelle est la composition du personnel de ce centre ? Quelles sont les rémunérations? Quel est le budget de fonctionnement et celui lié aux organisateurs ?
J’ai constaté la présence de partenaires privés et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Quels sont leurs rôles respectifs ? Comment leurs missions sont-elles articulées ? Quelles sont les parts de travail des uns et des autres ? Quel est leur apport financier éventuel ? Le centre jouit-il d’un statut juridique particulier? Est-il chapeauté par un conseil d’administration? Si oui, par qui est-il présidé ?
Ce centre a-t-il une mission de contact ou une mission permettant de soutenir des initiatives de formation ou d’entraînement à vocation plus sous-régionale ? Dans ma région, au Pays des Collines, nous avons des initiatives de formation qui sont généralement bien menées. Le centre communique-t-il son savoir ? Un travail de contact et de coordination est-il réalisé ?
Enfin, lorsque vous parlez du Centre de formation du cyclisme francophone, vous ne pouvez pas vous empêcher de donner d’autres nouvelles dans la presse. Vous dites ainsi que vous rêvez d’imiter la Flandre, et vous prenez comme référence Top Sport Vlaanderen.
Vous évoquez également un possible subside pour toute une équipe cycliste. Est-ce là votre ambition ? Monsieur le ministre, vous qui allez habituellement au bout de votre pensée, comment envisagez-vous cette équipe ? Quel montage pourrait-il être envisagé ? Des contacts ou des partenariats sont-ils en discussion ? Je ne vous demande pas de nous dévoiler la composition de l’équipe aujourd’hui. Je me réjouis simplement de cette initiative car comme M. Dodrimont, je partage ce rêve avec vous. Si nous pouvons vous aider, nous n’hésiterons pas. Il serait toutefois intéressant, monsieur le ministre, de clarifier la situation pour tous les amateurs de cyclisme en Wallonie et en Communauté française.

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Je connais l’intérêt de M.Crucke pour le sport, en général, et le cyclisme, en particulier, intérêt partagé avec M. Dodrimont qui ne peut qu’aimer le cyclisme. Non pas simplement parce que la course Liège-Bastogne-Liège passe par sa commune mais parce qu’elle a la grande chance d’avoir un citoyen d’honneur prêté momentanément à Monaco mais qui devrait sans doute revenir d’ici quelque temps à Aywaille ! Si nous voulons retrouver et garder des Philippe Gilbert, nous devons former dès maintenant de jeunes cyclistes. Nous en avons discuté avec M. Gilbert et avec d’autres champions cyclistes, aujourd’hui à la retraite, dont l’un, Eddy Merckx, organise pour l’instant le Tour du Quatar féminin, manifestation ô combien remarquable dans un pays où beaucoup de femmes portent la burqa. À l’heure actuelle, il ne nous reste plus que onze coureurs francophones belge sous contrat professionnel. Philippe Gilbert, notre étoile, est très connu. Je tiens à citer également Maxime Montfort, excellent coureur, Christophe Brandt, Sébastien Rosseler, Sébastien Delfosse, Benjamin Gourgue, Kevyn Ista, Olivier Kaisen, Frédéric Amorison, Romain Zingle et Gil Suray.
Parmi ces onze coureurs professionnels, trois sont passés par l’organisme de formation créé par mon prédécesseur Claude Eerdekens. Il s’agit de Benjamin Gourgue, de Romain Zingle et de Sébastien Delfosse qui probablement n’auraient jamais été présents dans un peloton professionnel sans ce centre de formation francophone malheureusement supprimé depuis. Cette structure a constitué un maillon indispensable entre le sport amateur et professionnel.
Un autre avantage de cette formule est que les clubs ne sont pas déstructurés. Les coureurs appartiennent toujours à leur club mais, le moment venu, comme pour les centres d’élite, nous les regroupons pour leur faire bénéficier du meilleur encadrement technique sportif, voire surtout de leur offrir des stages de la même nature que ceux d’une équipe professionnelle, assorti du même encadrement pour la musculation, la préparation, le matériel, etc. Bref, ils bénéficient des mêmes conditions que les professionnels. Le premier stage, durant lequel les coureurs pourront se préparer de manière optimale, aura prochainement lieu en Italie. C’est leur offrir la possibilité d’améliorer leurs performances sans quoi ces jeunes cyclistes parcourraient encore les routes de Wallonie derrière une voiture sans bénéficier d’un bon encadrement. L’initiative a été lancée par la Fédération cycliste Wallonie-Bruxelles, dont c’est le rôle, et TRW organisation. Cet opérateur a désormais pignon sur rue, il est devenu le premier organisateur francophone belge de courses cyclistes, avec le Grand prix de Wallonie, le Tour de Wallonie et le Cyclocross d’Ottignies.
En outre, cet organisateur est le partenaire accrédité du groupe Amaury pour le passage du Tour de France en Wallonie. Christian Preudhomme, que j’ai rencontré, ne tarit pas d’éloges à son sujet et vante son professionnalisme. C’est donc la synergie entre la fédération et TRW qui nous a permis de créer ce centre de formation.
Un troisième élément est l’emploi. Nous mobilisons par exemple pour l’instant des emplois « Rosetta », mais cela pourrait être autre chose demain. Le nombre de personnes impliquées dans ce projet n’est pas fixe. Il dépendra des résultats obtenus. Si, en 2011, nous avons la chance de ne pas avoir huit jeunes coureurs, mais dix ou douze, nous ferons un effort supplémentaire.
Les huit coureurs retenus sont Polazzi, Cammaerts, Degand, Van Genechten, Van Melsen,
Rouet, Bille et Stenuit. Ils ont été sélectionnés sur proposition de la fédération qui tient compte de leur classement dans les épreuves destinées aux élites, de leur marge de progression, de leur volonté et de leur engagement, ainsi que d’éventuelles blessures qui les auraient écartés du peloton. Ces jeunes sont encadrés par trois excellents préparateurs, John Lelangue, Gerard Bulens et Rik Verbrugghe, ainsi que par une équipe de kinésithérapeutes et de mécaniciens de haut niveau. Ces cyclistes sont donc encadrés comme des professionnels. Ils seront évalués tout au long de l’année. Il sera tenu compte de leur comportement en course, de leur engagement dans les stages, de leur conduite en sélections nationale et francophone, de leurs classements, etc. La durée de leur contrat est d’un an. Si l’un d’eux devait faire montre de négligence, de désinvolture ou de désintérêt, son contrat ne serait pas reconduit. La convention qui nous lie leur permet d’être soulagés de tout problème matériel et financier, comme le sont d’autres sportifs, comme Bertrand Baguette ou Jérôme Nzolo. L’opération résulte d’un partenariat entre public, semi-public et privé. En effet, outre la Communauté française, qui intervient à hauteur de vingt mille euros, plus de quarante mille euros sont apportés par le Lotto et par la firme Coca-Cola. C’est une belle opération, car nos vingt mille euros ont un effet de levier. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec les coureurs,
avec la Fédération et avec l’ancien gouverneur de la Province de Liège à qui je rends un hommage vibrant. M. Bolland a oeuvré énormément et continue à le faire, en faveur du cyclisme dans notre Région et dans notre Communauté. Mon rêve serait de monter une équipe cycliste professionnelle de première ou de seconde année. Pour les coureurs, cela constituerait un tremplin vers un niveau professionnel et leur offrirait l’opportunité de décrocher ensuite un contrat. Ils auront ainsi la possibilité de s’affirmer. J’aimerais donner un coup de pouce supplémentaire
à une équipe prometteuse de Libramont. Le budget d’une équipe cycliste est relativement important. Il ne s’agit pas de l’obtenir au détriment des autres disciplines ou fédérations sportives par des glissements budgétaires mais en développant des partenariats privés-publics. Le secteur public prendrait en charge les emplois, et le privé, l’infrastructure, l’équipement et l’encadrement.
Des contacts ont été établis notamment avec l’organisme financier de Topsport Vlanderen qui, sensible à mon rêve et gêné d’octroyer des fonds seulement aux Flamands, m’a proposé de faire le même effort financier pour les francophones. Cela ne suffira pas et nous devrons trouver d’autres partenaires. Le Lotto intervient de manière très significative en faveur des cyclistes flamands et il n’est pas exclu qu’on obtienne là aussi un complément. Comme vous le voyez, le dossier se construit. Même si je pouvais réunir les fonds publics et privés, nous n’avons pas les capacités de monter une équipe cycliste. Nous n’avons pas le nombre suffisant de coureurs. Nous venons d’en citer huit mais il en faut beaucoup plus pour former une équipe. Celle-ci ne verra peut-être le jour que dans deux ou trois ans en fonction d nombre de jeunes dont les performances s’amélioreront.
Je vous rassure, je ne me transformerai pas en directeur sportif et ne participerai pas au Tour de France. Tout au plus je souhaite, en collaboration avec l’administration des sports, faciliter la constitution d’une équipe pour autant que nous ayons des coureurs de valeur qui n’aient pas de contrat dans une équipe professionnelle. Je ne veux pas leur faire concurrence. Cela dit, il y
a peu de chance que nous leur fassions quelque concurrence car nous pourrons offrir un salaire équivalent. Pour un coureur, être présent dans les épreuves professionnelles une première année peut constituer un tremplin intéressant pour sa carrière. À l’instar de la Flandre, nous pourrions renouer avec cette tradition et j’estime le moment bien choisi parce que nous avons Philippe Gilbert. L’engouement pour les vedettes des sports d’élite entraîne la création de nouveaux clubs.
C’est le cas pour l’instant des clubs cyclistes, ce n’était plus arrivé depuis longtemps. Je le vois aux demandes de subventions Je pense que nous devrions être présent également dans le cyclo-cross. Ce n’est pas qu’un sport tchèque et flamand. Ce pourrait être aussi un sport wallon. Je voudrais aussi ajouter que le cyclisme est un des rares sports gratuits pour les spectateurs, ce qui le rend populaire. Cependant, la pratique de ce sport ne s’est pas démocratisée ; elle est coûteuse. Il y a vingt ans on pouvait acheter un vélo de course dans une grande surface. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le matériel est fort coûteux et nombre de jeunes ne peuvent l’acquérir. Certains sont obligés d’organiser des soupers pour se payer le matériel
de base. Certains vélos de marque coûtent une petite fortune et les pouvoirs publics devraient modestement jouer un rôle d’accompagnateur.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je voudrais remercier le ministre pour ses explications. J’apprécie ses initiatives et constate avec plaisir que nous avons onze coureurs professionnels dans les pelotons. J’espère que ce n’est qu’un début.
Le Centre de formation me semble une bonne initiative pour atteindre l’excellence J’ai bien compris que c’est la Fédération qui sélectionne les sportifs selon ses critères. Pour ma part, je suis très favorables aux initiatives public-privé, dans le sport également. Les budgets pour le sport ont souvent été délaissés en Communauté française et le privé peut trouver un avantage à participer à son financement. Je regrette de ne pas avoir reçu de réponse sur l’évaluation de la structure et il pourrait être intéressant de faire appel à une personne externe car on ne peut être juge et partie. Cette personne pourrait émettre des recommandations et de conseils sans grever le budget.

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Le problème, c’est leur « explosivité » qui n’est pas exploitée. Les stages permettront d’y apporter une solution.
Dans ma région, une structure de cyclistes locaux a mis sur pied une formation pour des jeunes cyclistes de 14 à 16 ans. Cette formation réunit une vingtaine de jeunes pendant un long weekend. Les parents sont systématiquement informés du déroulement du séjour. Ne faut-il pas donner au centre une mission qui tienne compte de ces initiatives locales ? J’adhère à l’idée d’une équipe professionnelle en première et en deuxième année. L’équipe pourrait comporter des coureurs professionnels étrangers qui assumeraient un rôle de formateur des jeunes coureurs. Nous vous soutiendrons pleinement dans ce projet.

Interpellation de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Jean-Marc NOLLET, sur "la situation difficile des écoles de devoirs (EDD)"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – J’avais déjà abordé avec vous la situation des écoles de devoirs voici quatre mois à la suite d’un mémorandum de la Fédération francophone des écoles de devoirs adressé à certains parlementaires. Vous m’aviez dit que vous n’aviez pas encore rencontré cette fédération et que vous le feriez incessamment avant de prendre position. C’est une matière que vous connaissez bien. On se souvient de votre succès médiatique il y a quelques années à propos de ce qu’on a appelé la suppression des devoirs. L’excellent rapport du délégué général de la
Communauté française aux Droits de l’enfant relatif à la pauvreté et son incidence sur les enfants,
les jeunes et leur famille, contient un paragraphe consacré aux écoles de devoirs, aux structures qui permettent de suivre les enfants après l’école. Personne ne peut contester leur utilité ni leurs effets positifs sur les résultats scolaires souvent critiqués en Communauté française.
Avez-vous rencontré la Fédération des écoles de devoirs ? Quand ? Quelles conclusions avezvous
tirées de cette rencontre ? Quelles mesures vous êtes-vous engagé à appliquer ? Pour l’année scolaire 2006-2007, 192 écoles de devoirs étaient subventionnées, contre 209 en 2007-2008. Quels
sont les données pour 2009-2010 ? Si ce nombre est croissant, cela se marque-t-il également pour
les écoles reconnues qui ne sont pas nécessairement subventionnées ?
Le budget alloué aux écoles de devoirs est géré dans une enveloppe fermée, il ne permet qu’un nombre limité de reconnaissances. Il existe deux types de subvention : au forfait et en fonction du nombre d’enfants inscrits. Les chiffres 2008-2009 et 2009-2010 montrent-ils une croissance des élèves ? Si oui, les écoles ne doivent-elles pas faire face à des difficultés pour boucler leur budget ? Sur huit écoles qui m’ont contacté, six se plaignent de problèmes budgétaires. La moitié de leur budget serait couverte par des subventions et l’autre, par la participation des élèves, mais cela ne suffirait pas. Par ailleurs, la totalité des subventions n’est pas versée en début d’année, ce qui peut
entraîner des problèmes de trésorerie. Les écoles reçoivent en effet le complément au début de l’année suivante, après le contrôle des dossiers par la Communauté française.
J’ai toutefois le sentiment que certaines d’entre elles fonctionnent avec des subventions extérieures
et disposent de moyens de financement plus soutenus, plus récurrents, ce qui peut entraîner des
différences substantielles entre elles. Qu’en est-il exactement ? Par ailleurs, quel est le montant global alloué par l’ONE aux écoles de devoirs ? Enfin, l’ONE impose-t-il à l’école de devoirs des formations précises et continues ? Si oui, est-il exact que la plupart de ces formations ont lieu durant les heures d’accueil des enfants ? Ces organismes ne bénéficient pas d’un personnel pléthorique puisqu’elles fournissent un travail de type social. Or, si les informations dont je dispose sont exactes, ces formations seraient dispensées durant les heures d’encadrement, ce qui risque de compliquer la situation.

M. Jean-Marc Nollet, vice-président et ministre de l’Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique. – Les écoles de devoirs jouent en effet un rôle important dans la réduction des inégalités
scolaires ; tout le monde s’accorde sur cet effet.
En Communauté française, comme le délégué général aux droits de l’enfant le rappelle dans son rapport sur la pauvreté auquel vous faites référence, les écoles de devoirs sont des lieux d’éducation incontournables et indispensables. Au-delà du rôle qu’elles jouent dans le soutien à la scolarité, les écoles de devoirs visent, par leurs méthodes de travail, par leurs animations et par leurs différentes actions, le développement et l’émancipation sociale de l’enfant, mais aussi l’apprentissage de la citoyenneté et de la participation. La réunion annoncée en octobre dernier avec la Fédération des Écoles de devoirs a bien eu lieu. Le président et la coordinatrice de la fédération sont venus le 12 novembre dernier présenter leur cahier de revendications dont vous avez eu également connaissance. Lors de cette prise de contact, ils ont manifesté leur souhait d’être entendus et que nous établissions un plan de travail pour les mois à venir. Plusieurs actions sont en cours sur la professionnalisation souhaitée par la fédération. Je vous CRIc No57-Enf.9 (2009-2010) ( 4 ) confirme que le groupe de travail, chargé de finaliser l’arrêté relatif aux formations d’animateurs et coordinateurs des écoles de devoirs, créé par ma collègue, Mme Huytebroeck, tiendra sa première réunion avant la fin du mois de février. Nous sommes bien sûr associés à ces travaux et travaillerons en collaboration avec l’ONE, le service de la jeunesse et les représentants du secteur. La volonté de tous est d’avancer rapidement pour qu’enfin, après cinq années d’existence du décret, tous les arrêtés d’application entrent en vigueur. Par ailleurs, la protection du nom « école de
devoirs », souhaitée également par la fédération, est le résultat d’une certaine confusion régnant parfois sur le terrain. En effet, on constate que des opérateurs privés et marchands, du type « coaching scolaire » ou « cours particuliers », font usage de l’appellation « école de devoirs » dans leur promotion. Ainsi que je viens de le rappeler, les écoles de devoirs vont bien au-delà du soutien
scolaire et remplissent de nombreuses autres missions que ne proposent pas de telles sociétés.
Le décret du 28 avril 2004 relatif aux écoles de devoirs, modifié le 12 janvier 2007, prévoit qu’un organisateur d’activité pour enfants ne peut s’intituler « école de devoir reconnue par la Communauté française » que s’il a été préalablement reconnu. Au terme de cette rencontre, nous avons rappelé notre souhait de continuer à soutenir le secteur et, comme le prévoit la Déclaration de politique communautaire, d’évaluer le décret. Nous avons convenu d’ériger un groupe de travail
chargé de procéder à cette tâche. Il est constitué de représentants du secteur de sorte que les acteurs de terrain soient entendus et que, tout au long du processus, la concertation soit assurée.
Comme vous le laissez entendre dans votre question, il y a bien une différence entre le nombre d’écoles de devoirs reconnues et le nombre d’écoles subventionnées. Viennent s’ajouter à ces deux données les chiffres relatifs aux pouvoirs organisateurs dont elles dépendent. Ces derniers peuvent eux aussi être reconnus ou reconnus et subventionnés. Au 31 décembre 2009, il y avait en Communauté française 255 pouvoirs organisateurs de ce type d’écoles reconnus pour un total de 351 écoles de devoirs. Parmi celles-ci, 277 ont été subventionnées pour l’année académique
2008-2009 et 214 dépendaient de pouvoirs organisateurs différents.
Les services de l’ONE terminent de traiter lesdossiers de 2009 et 2010, et les chiffres définitifs seront arrêtés début mars 2010. Un première estimation
fait apparaître que 193 pouvoirs organisateurs ont entré une demande de subvention ;
dix-neuf d’entre eux ne respectent pas les critères requis, soit vingt-six sites non subventionnés.
On constate que le nombre d’écoles de devoirs reconnues est en constante évolution depuis l’année scolaire 2004-2005. On passe en effet de 302 écoles de devoirs en 2004-2005 à 351 en 2008-2009. Le nombre d’écoles de devoir subventionnées était de 292 en 2004-2005. Il a connu une baisse en 2006-2007, avec 252 écoles, soit une soixantaine de plus que le nombre que vous avancez. Depuis cette baisse, le nombre progresse à nouveau annuellement pour atteindre l’an dernier 277 unités. Le budget réservé par l’ONE pour les écoles de devoirs n’a cessé d’augmenter au-delà de l’indexation depuis 2007. Ainsi, en vertu du nouveau contrat de gestion de l’ONE, l’enveloppe 2008 consacrée à ces écoles a été accrue de 6 pour cent celle de 2009 de 3 pour cent supplémentaires. Pour l’année 2010, l’augmentation sera également de 3 pour cent Vous constaterez donc que malgré les mesures d’austérité budgétaire auxquelles l’ONE doit faire face, le soutien aux écoles de devoirs a été maintenu. Les chiffres qui précèdent démontrent que le nombre d’écoles de devoir subventionnées augmente depuis 2006-2007, mais ne il connaît pas d’explosion. Par contre, le budget du secteur a par contre connu un développement substantiel,
passant de 278 216 euros en 2006-2007 à 1 039 000 euros pour 2009-2010.
L’ONE me confie enfin que les écoles de devoirs n’ont pas subi de diminution de leur subvention, au contraire. Certains pouvoirs organisateurs ont par contre connu une baisse de leur subvention, mais en raison d’une diminution des présences d’enfant ou du nombre d’animateur qualifiés.
Le décret a assuré une reconnaissance ainsi qu’un financement systématique et structurel de la part de la Communauté française. En vertu de son article 17, l’ONE accorde des subventions aux écoles de devoirs dans la limite des crédits disponibles. La subvention octroyée à chaque école l’est au sein d’une enveloppe fermée répartie entre toutes les écoles de devoirs répondant exactement à l’ensemble des critères de reconnaissance et de subventionnement. La subvention de l’ONE ne correspond pas à la totalité des frais de fonctionnement d’une école de devoirs. Il est d’ailleurs difficile d’estimer le pourcentage des charges totales qu’elle couvre. Les ( 5 ) CRIc No57-Enf.9 (2009-2010) situations vécues par les écoles de devoirs sont très disparates. En effet, certaines écoles ne bénéficient d’aucune aide, tandis que d’autres ont des locaux mis à disposition, n’ont pas de charge à supporter ou comptent parmi leur personnel des personnes détachées par une association ou par un pouvoir public.
Par ailleurs, les écoles de devoirs ont également accès à des sources de financement extérieures.
Elles peuvent bénéficier d’aides à l’emploi APE de la Région wallonne ; il n’y a pas de programme ou de politique croisée spécifique en matière d’emploi pour ce secteur, mais les écoles de devoirs peuvent obtenir des APE en fonction de leur statut, asbl ou pouvoir organisateur. Deuxièmement, elles peuvent engager du personnel en recourant au Fonds d’impulsion à la politique des immigrés, le FIPI. Beaucoup d’écoles de devoirs reçoivent ces aides, très souvent de façon récurrente.
Troisièmement, des subventions peuvent être octroyées par la Cocof.
Quatrièmement, certaines communes subventionnent également les écoles de devoirs. Cinquièmement, elles peuvent, notamment à Bruxelles, bénéficier de moyens supplémentaires dans le cadre de projets de cohésion sociale, et sixièmement, de ceux des plans de prévention
et de proximité.
J’en viens à la formation des animateurs. Le décret prévoit qu’une école de devoirs doit permettre aux membres de son équipe, bénévoles ou rémunérés, de participer à des formations qualifiantes
ou continuées. Il n’y a donc pas d’obligation en la matière. Il est cependant important de souligner que les écoles de devoirs ont accès aux formations de la Fédération francophone des écoles de devoirs et des coordinations régionales. Elles peuvent aussi participer aux modules subventionnés par l’ONE destinés au divers acteurs de l’accueil durant le temps libre. Chaque année, un catalogue complet des formations est envoyé aux écoles de devoirs ; il est consultable sur le site de l’ONE. Le programme 2009-2010 propose plus de deux cents formations en Communauté française. Dans ce cadre, certains opérateurs proposent même des accompagnement qui se font sur sites et à horaires négociés. Sachez que ce décret me tient particulièrement à coeur d’autant que j’ai été à son initiative. Je me réjouis donc de constater qu’il est toujours d’application et qu’il répond bien à sa mission.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Il y a quatre mois, je vous avais proposé d’inviter des représentants de la Fédération des écoles des devoirs pour entendre leur avis sur le sujet. Ce secteur concerne en effet beaucoup de personnes dont les initiatives riches par leur diversité et indispensables d’un point de vue social méritent une reconnaissance de ce parlement.
Par ailleurs, les groupes de travail que vous avez évoqué devront faire l’objet d’un suivi.
Enfin, je note une reconnaissance et un subventionnement plus importants. Vous avez souligné l’augmentation du budget. Reste à savoir si elle permet de répondre à l’accroissement du nombre d’écoles de devoirs. Je reste en effet persuadé que celles-ci ne sont pas suffisamment soutenues.
Il faudrait également que vos services, ou l’ONE, s’interrogent sur les interventions autres que le subventionnement. Les écoles de devoirs se plaignent souvent de ne pas être soutenues par les pouvoirs communaux alors que d’autres écoles le sont. Cela crée une sorte de concurrence entre écoles puisqu’elles ne bénéficient pas toutes des mêmes ressources. On peut se demander si le rôle des pouvoirs communaux est de suppléer à ce qui relève de l’intérêt général. Cette question mériterait à elle seule un débat. Je ne m’étendrai pas sur les aides à l’emploi, que vous avez eu l’objectivité d’évoquer.
Enfin, vous avez précisé qu’il n’y avait pas d’obligation de formation continue. Elle devrait être intégrée au décret à l’occasion d’une future révision car elle me paraît indispensable dans tous les domaines qui concernent la petite enfance. Cependant, qui dit obligation, dit aussi moyens. Pour ce qui est des horaires, vous m’avez rassuré, les informations dont je disposais n’étaient donc pas correctes.

M. le président. – L’incident est clos.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Paul FURLAN, sur "la gestion de la dette communale"

M. le Président. Nous allons reprendre nos travaux. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la gestion de la dette communale ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, les dépenses des communes sont généralement des dépenses assez généreuses par rapport à l'investissement et par rapport à leurs missions. Missions dans lesquelles d'ailleurs, de plus en plus souvent, on leur demande de remplacer les pouvoirs pas seulement subsidiant, mais même l'autorité subsidiante. Pour tout ce qui est dépenses d'investissement, c'est l'emprunt qui permet d'étaler dans le temps l'investissement. Il semble que cela changera avec les règles européennes si on les applique un jour. J'ai lu votre annonce dans laquelle vous vous souciez de ces investissements et surtout de pouvoir continuer à faire face aux obligations des communes. Mais je pense qu'il n'y a pas de meilleur débat que celui qui permet d'avoir un tableau à la fois général pour venir ensuite à la proposition qu'est la vôtre. Le tableau général, c'est : «Que représente aujourd'hui l'investissement des communes wallonnes si on prend pour référence, tous les dix ans, la référence PIB?» Je sais que ce n'est plus toujours les références que l'on considère. Il y a d'autres références
également que le PIB. Il n'en reste pas moins vrai que sur le plan économique et financier, c'est une référence que l'on prend. Sur dix ans, comment a évolué la situation? Y a-t-il une évolution substantielle et que représente dans le poids économique du pays l'investissement des communes? Comment faire en sorte de gérer cette dette inhérente au fonctionnement communal, de la manière la plus active possible? Comment faire en sorte de gérer cette dette communale, dont je crains qu'elle existe, de la manière la plus active possible? Ce sont des procédés qui doivent exister, des recommandations faites par les uns et les autres. Je pense que c'est peut-être l'occasion aussi de dire : «voilà, il y a certains processus qui existent, que les communes emploient ou pas». Dans votre réponse, je verrai aussi ce qui est employé ou pas, ce qui devrait l'être plus en fonction du conseil que vous pouvez nous donner.
Enfin, j'en viens à votre proposition qui me semble être une sorte de renégociation partielle limitée dans le temps de cette dette. Vous me faites signe que j'ai mal compris, mais voilà, j'ai compris, ce qui était relaté dans les médias, je n'ai peut-être pas compris ce que les médias ont dit, mais cela va vous permettre d'être plus précis en la matière, en tout cas, d'être précis ici. 25 P.W. - C.R.I.C. N° 76 (2009-2010) - Mardi 2 février 2010 Quel est le mécanisme auquel vous comptez recourir, Monsieur le Ministre ? Quelles sont les conditions auxquelles devront répondre les communes pour y recourir ? Le but, c'est quand même de profiter d'un taux bas, quand je dis un taux, c'est le taux qu'il y a actuellement, et effectivement, il est bas.
Je suis parfois plus réticent sur la renégociation à long ou moyen terme parce que je pense que cela a des conséquences sur les futures générations. Si c'est une sorte de renégociation à plus court terme comment peut-on préciser l'économie qui sera faite par les communes? Y aura-t-il un tableau qui pourra voir ce qui est fait commune par commune? Il y a peut-être des communes qui auraient moins d'intérêt à le faire, mais la situation individualisée me semble intéressante à connaître. Comment pourra-t-on avoir ces informations-là? Dans quel délai comptez-vous avancer dans ce travail? Si c'est bien à bref délai, les communes ont-elles la certitude de pouvoir retrouver à terme le taux qui est celui qu'elles rencontrent à l'heure actuelle, qui est effectivement sans doute un taux plus élevé que le marché? Il ne faudrait pas que l'on soit pris dans un système où, après avoir renégocié à bref délai, on revienne avec un taux du marché qui, in fine, se retrouve plus élevé.
Enfin, peut-on assimiler ce mécanisme au fameux SWAP? Sinon, vous savez qu'il y a dans tous les prêts que nous faisons un élément qui me fait toujours pleurer parce que, quand on peut rembourser anticipativement, je pense qu'il faut le faire et on a parfois des opportunités pour le faire dans les communes.Mais si on le fait, on a aussi ces fameuses indemnités de remploi que nous devons payer au prêteur, mais qui fait qu'on se dit que même si une situation le préconise sur un plan purement financier budgétaire, sur un plan bancaire, on n'a pas intérêt à le faire, on y perdrait plus qu'on y gagnerait. Quid de cette éventuelle indemnité de remploi dans le système que vous préconisez?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Monsieur le Député, la question est complète à tout le moins. Je vais donc essayer d'y répondre.
Dans un premier temps, vous l'avez rappelé, je pense que le recours à l'emprunt a toujours été un mécanisme de financement utilisé par les communes pour financer essentiellement leurs investissements. J'en profite pour vous dire que c'est une particularité par rapport aux autres pouvoirs publics puisque la commune n'emprunte que pour financier des investissements, contrairement aux autres niveaux de pouvoir. L'emprunt de trésorerie étant la partie congrue des emprunts. A une dette correspond un investissement, ce qui est une bonne manière de gérer la dette. Les communes wallonnes financent en moyenne leurs investissements à 45% sur base d'emprunts, cela veut dire que les 55 autres sont d'autres types de recettes, soit des fonds propres, soit des subsides, principalement. Concernant le niveau d'endettement des communes, je pense qu'on va partir du général pour retourner au particulier. Le niveau d'endettement des communes, ces dernières années, a très peu évolué. Depuis 2000, la dette des communes a évolué d'environ 1% par an et elle représente aussi environ excusez-moi des approximations, mais la masse étant telle 30% du passé «bilantaire» des communes. Le montant estimé globalement pour les pouvoirs locaux, y compris les provinces et CPAS, correspond à 5 milliards d'euros. Cela peut paraître évidemment important en valeur absolue et si on ramène cela en pourcentages par rapport à la dette publique totale, cela représente plus ou moins 4,5% de la dette publique totale. On pourrait même dire que, globalement, c'est raisonnable pour le premier investisseur public du pays, car il faut mettre cela en regard de l'investissement pratiqué par les communes. Je pense qu'on peut dire que c'est bien géré et que cette dette a tendance à diminuer en valeur relative. Elle augmente moins vite que les dettes des autres pouvoirs publics. Je dirais que cela mérite une mention spéciale. Je ne m'en attribue évidemment pas le mérite. Il faut attribuer ce mérite aux gestionnaires communaux qui semblent relativement de bons gestionnaires au regard de ce qu'on peut apprécier tant en
augmentation en valeur absolue qu'en augmentation relative, en regard aussi de l'investissement puisque
ce que les communes investissent par rapport aux autres pouvoirs publics, c'est finalement 40 à 60 % des investissements du pays. Ce qui est quand même non négligeable. Je rappelle que la gestion de la dette est une compétence essentielle des receveurs, au niveau communal, bien sûr sur approbation du Collège. Je partage votre avis. Il est parfois impossible de faire autrement sur la renégociation de la longueur de la dette. Evidemment, cela amène à des remboursements annuels moins élevés, mais sur une période plus grande, je conçois qu'il s'agit bien d'un report de charges sur les générations futures. C'est une opération que je conseille, mais elle est parfois indispensable pour équilibrer les finances communales et certains l'ont fait. On ne peut pas, a priori, parler d'un acte de mauvaise gestion. Parfois les circonstances économiques et structurelles de la commune font qu'il n'y a plus d'autres possibilités. P.W. - C.R.I.C. N° 76 (2009-2010) - Mardi 2 février 2010 26 C'est évidemment la dernière que je conseillerais si j'avais un conseil à donner. Le système que j'entends mettre en oeuvre ou que j'ai mis en oeuvre maintenant puisque le passage au Gouvernement a été réalisé, est tout à fait autre. C'est un système novateur. C'est employé par le secteur privé depuis nombreuses années. Je vous dirai pourquoi, à mon sens, cela n'a pas été employé plus vite par les pouvoirs communaux et pourquoi ce n'est toujours pas employé finalement ou très peu employé par d'autres niveaux de pouvoir public. Aujourd'hui, on vit une situation assez exceptionnelle, c'est que le taux court terme pratiqué par les banques est inférieur au taux long terme. On peut estimer les choses au moins pour un an, au moins jusque décembre. Évidemment, je vous dis cela nonobstant le fait que demain, il y ait une guerre dans un pays ou un autre, ou une augmentation du prix du pétrole ou toute autre chose. Les analystes estiment que cette dette court terme n'évoluera pas, en tout cas évoluera dans les mêmes proportions que le taux long terme et on peut estimer cela à une période d'un an. Alors, ce que je propose c'est négocié avec le
monde bancaire et cela répondra à une de vos questions, à savoir quelle est la garantie de la sécurité et le fait de pouvoir retomber sur le taux long terme à un moment donné -, c'est permettre aux communes, individuellement, sur décision uniquement du Collège, de passer du crédit long terme au crédit court terme pour 30% de leur dette nominale, le solde restant dû de leur dette, sous réserve qu'il y ait transfert des compétences de la gestion de ces 30% au CRAC. Pourquoi? Parce que gérer la dette à court terme, cela implique une vision quasi quotidienne du taux. Il ne faudrait donc pas demain avoir une surprise. Je parle d'un évènement qui entraîne la montée du taux dans les deux heures. Le CRAC est outillé pour le faire. C'est sa compétence et si la décision de passer dans le système devient une décision individuelle, la décision de revenir au taux long terme est de l'appréciation du CRAC. C'est sans doute une des raisons pour laquelle on n'a jamais, jusqu'ici, eu à employer ce type de méthode. Vous savez que les collèges ont lieu une fois par semaine, que ce n'est pas si facile que cela de s'intéresser à la gestion à court terme et long terme. On n'est pas outillé pour le faire et on ne dispose pas de la compétence humaine pour le faire. Donc, le CRAC va exercer un véritable monitoring et il va être le seul acteur à décider à un moment qu'il y a danger et qu'il faut retourner au taux long terme. Les perspectives économiques nous donnent une relative stabilité dans le temps, au moins jusqu'au mois de décembre. Il faut, pour que le système rapporte quelque chose aux communes, un différentiel entre le taux court terme et le taux long terme d'au moins 1,5% parce que nous avons négocié le retour à un taux long terme fixé à l'avance. Évidemment, vous avez des crédits à 5 ans par exemple pour un ordinateur, à 20 ans pour une voirie, à 30 ans pour un bâtiment. Vous avez des révisions qui sont semestrielles, trimestrielles ou annuelles, voire des taux fixes. C'est pour cela que chaque commune devra demander à son organisme bancaire d'identifier l'ensemble des emprunts, et vous savez qu'ils sont
repris individuellement. Nous verrons lesquels sont intéressants pour passer du taux long terme au taux
court terme. On a évalué cela à peu près à 30% de la dette. Si la différence est supérieure à 0,5%, on proposera à la commune de passer au taux court terme durant la période intéressante. Cela peut durer
deux mois, six mois, un an, deux ans, dix ans. À mon avis, c'est une situation qui va perdurer. Si on
se réfère à 30% des 5 milliards aujourd'hui et si on admet que toutes les communes passent au système,
ce qui ne sera évidemment pas le cas, étant donné le taux moyen des emprunts, cela représente un gain
pour l'ensemble des communes de 22,5 millions d'euros. J'ai quelques chiffres en tête. Pour la ville de
Charleroi, si on devait appliquer les 30%, cela représenterait une économie annuelle de 750.000 euros. Ce n'est quand même pas rien. Beaucoup moins pour la ville de Liège, paradoxalement parce que la structure de sa dette n'est pas la même. C'est donc la configuration particulière de chacune des communes qui sera analysée par le CRAC. Voilà le mécanisme. Ce n'est pas une renégociation. On passe du taux long terme au taux court terme avec une assurance de retrouver le taux long terme moyennant finalement le paiement d'une garantie à la banque qui se couvre pour donner cette garantie.Mais quand on parle de 22,5 millions, c'est
coût de la garantie comprise. Le seul inconvénient finalement pour l'autonomie communale, c'est qu'on est obligé de se séparer d'une partie de celle-ci. Imaginez un receveur malade, un bourgmestre qui ne suit pas
suffisamment ses affaires, cela peut arriver. Je pense que le passage par le CRAC, qui est vraiment un
outil important et qui est sensible aux finances communales, est primordial, car il sera finalement
chargé d'aller contrôler si l'une de nos communes est en situation de péril. Cela correspond aussi à une philosophie que j'essaie de développer avec le CRAC. Jusqu'à maintenant, on voyait le CRAC comme le gendarme arrivant dans une commune à finances obérées pour lui dire : « Attention voilà, je vous apporte la recette miracle, bien qu'il n'y en ait pas toujours». Il y a une certaine peur du CRAC dans le chef des communes. On a souhaité, avec Claude Parmentier, essayer de 27 P.W. - C.R.I.C. N° 76 (2009-2010) - Mardi 2 février 2010 modifier un peu cette image pour aller vers un rôle de conseil. Il y a toujours évidemment le rôle de contrôle des plans de gestion, c'est un rôle ingrat, c'est un peu le contrôleur des contributions, je dirais,
mais je pense aussi qu'on peut bénéficier de l'expérience du CRAC pour avoir un véritable rôle de conseil. C'est finalement sa première mission puisque c'est le CRAC qui a négocié tout cela avec le secteur bancaire. C'est une première mission de conseil avec une exposition médiatique suffisante pour qu'on en parle, que nous proposons ici. Je vous ai expliqué le mécanisme, ce n'est pas assimilable du tout à un mécanisme de SWAP puisqu'il s'agit finalement d'une renégociation du taux d'intérêt. Je vous ai donné assez de renseignements, mais le reste, c'est technique, cela porte sur les durées du taux à court terme.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je pense que ce système est intéressant.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT, sur "le dépôt de bilan de Depoortere Fabrics à Mouscron et l'appétit bancaire"

Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur «  le dépôt de bilan de Depoortere Fabrics à Mouscron et l'appétit bancaire    ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, en économie comme ailleurs, les choses peuvent changer rapidement et parfois très rapidement.

Je lisais le 2 décembre 2009, il y a à peine plus d’un mois, que lentement mais sûrement l'entreprise DEPOORTERE FABRICS remontait la pente. On savait cette société en difficulté depuis de longs mois, mais celle-ci avait commencé aujourd'hui à voir le bout du tunnel. Et vous vous souvenez qu’il y a une décision du Tribunal de commerce de Tournai, le 25 mai 2009, qui a octroyé le concordat sur base de ce qu’on appelle la légalisation de continuité d’entreprise, que je connais bien puisque j’en ai été un des auteurs sur le plan fédéral.

Donc, dans un contexte difficile sur le plan textile, du fait de la mondialisation, y avait-il une volonté à la fois du patronat et des travailleurs de s’en sortir, de relever le gant et de se dire qu’on voulait voir le bout du tunnel ?

Cela a été radicalement une surprise lorsqu’il y a une semaine, on a entendu que manifestement le patron n’y croyait plus, qu'il avait du mal à y arriver. Ce qui dans ce dossier reste en travers de la gorge, j’emploie ces mots à bon escient, je l’espère en tout cas, c’est le contexte final dans lequel on estime que les choses se sont passées.

Je sais que vous aviez ce matin un rendez-vous au cabinet avec M. Royaux. Il n'a peut-être pas eu lieu, mais s'il a eu lieu, vous m'en direz un peu plus, l’actualité fait bien les choses dit-on.

Mais le principe est le suivant : que l'entreprise soit en difficulté ce n'est pas la seule, il y en a d'autres. Qu'une entreprise soit en difficulté parce que le travail qui est fait est un travail qui ne convient plus à la mondialisation du commerce, cela peut arriver. Une entreprise, comme le genre humain, naît et disparaît. Par contre, si les éléments de faits qui nous sont rapportés sont exacts, à savoir qu'il y aurait une sorte de co-responsabilité extérieure à l'entreprise, quand je dis co-responsabilité je vise deux choses. C'est un, une banque bien connue, DEXIA, qui aurait purement et simplement pompé, il y a quelques jours, 1 million d'euros sur les comptes de l'entreprise alors que 500.000 euros avaient déjà été remboursés sur un prêt d'1,5 million. Si c'est exact, je vous avoue que j'ai du mal à comprendre. Si mes souvenirs sont bons, Monsieur le Ministre, il y a quelques mois, ce même organisme, cette même banque a eu besoin des pouvoirs publics pour s'en sortir, je ne pense pas qu'on peut dire que les pouvoirs publics n'ont pas été généreux en la matière, ils ont été conséquents avec une logique industrielle et bancaire. Si ce fait est exact, vous aurez constaté qu'on a beau en aider certains, dans certains cas, ceux-ci oublient très vite. C'était le premier élément.

On me dit également que, là, on est purement dans un système public. L'intercommunale IPALLE impose des exigences à ce point fortes qu'il était impossible à brefs délais de répondre à ces exigences pour pouvoir continuer l'entreprise. Ces deux éléments, je vous avoue, me perturbent. L'un vient du privé, l'autre du public. J'imagine bien à la fois le désarroi du patron, mais aussi le courroux des travailleurs, c'est quand même 85 personnes (80 ouvriers, 5 employés) qui se retrouvent sur le carreau à Mouscron. Sur les faits, Monsieur le Ministre, y a-t-il exactitude dans l'information ?

deuxièmement, quid, ai-je envie de vous dire, du futur ? Vous avez eu une réunion ce matin. Y a-t-il encore une lueur, y a-t-il encore une possibilité, une main qui va se tendre et peut-être celle effectivement de la Région, et dans quelles circonstances ? Ou bien envisage-t-on déjà une sorte de reconversion, ce qu'on appelle les cellules de reconversion pour les travailleurs ?

troisièmement, au niveau de l'investissement public cette fois-ci, de la Région, de l'Europe, il y a eu un certain nombre d'aides qui ont été agréés à l'entreprise pour l'aider à se redresser. Je n'ai jamais critiqué ce type d'aides, mais où en est-on ? Quelle est l'importance de l'investissement qui a été fait par l'Europe et la Région ? Doit-on considérer que cet investissement est aujourd'hui purement et simplement perdu ?

Voilà les trois, quatre questions que je voulais vous poser, Monsieur le Ministre, et vous l'avez compris, au ton qui est le mien : même s'il n'est pas agressif, il est aussi courroucé parce que si ce que j'ai comme informations est exact, je pense qu'il va falloir, à un moment donné, que l'on revoie les critères lorsque certains ont besoin d'aide.

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre.

M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. – Madame la Présidente, Monsieur le Député, c'est évidemment dossier difficile. Vous l'avez dit : ce sont plusieurs dizaines de familles qui, aujourd'hui, sont dans l'incertitude.

Avant de répondre précisément à vos questions, permettez-moi de retracer un peu l'histoire de cette entreprise. Premièrement, elle a bénéficié de différentes interventions sous forme de prêts (1,8 millions d'euros) et de capital (600.000 euros) de la part de la Région wallonne en 1992, 1993 et 1995, pour un montant total- faites l'addition - de 2,4 millions d'euros. Entre 1997 et 2003, un important programme d'investissements a été mis en oeuvre pour un total d'investissements de 44 millions d'euros, pour lesquels nous avons octroyé - avec mes prédécesseurs - 6,6 millions d'euros de primes. Pendant cette période, l'entreprise a renoué avec la croissance et le profit.

Après de nouvelles pertes en 2006, la Région est de nouveau intervenue sous forme d'un prêt à concurrence de 1.250.000 euros.

En novembre 2006, un accord avait pu être trouvé pour la reprise de la société DEPOORTERE par la société « Escolys s.a. ». Celle-ci a finalement renoncé, puisqu'elle ne pouvait plus continuer à financer les cash-drains de la société, compte tenu des résultats et de la faiblesse du carnet de commandes.

La société « DEPOORTERE FABRICS s.a. » a été créée en août 2007 suite à la reprise des actifs de « DPF s.a. » en faillite, avec 90 personnes sur les 200 que comptait précédemment l'entreprise.

En novembre 2008, j'ai demandé l'avis et les commentaires de la SOGEPA quant à la faisabilité d'une intervention de la Région, la société faisant de nouveau face à des difficultés qu'elle impute à la crise actuelle qui est liée aussi à la mondialisation et au dérèglement du secteur.

Afin de débuter l'analyse du dossier, les informations habituelles ont été demandées au management de la société, dont notamment, une situation récente et le business plan.

Fin janvier 2009, la SOGEPA a été informée que le Conseil d'administration de la société DEPOORTERE FABRICS avait décidé de « mettre sa demande initiale en stand-by, privilégian,t dans un premier temps, un apport de partenaires privés » : pour vous dire que nous avions été pro-actifs mais nous ne forçons pas les portes, il faut évidemment que nous soyons invités autour de la table.

Pour ce qui concerne le volet relatif à DEXIA, cet organisme bancaire avait un contrat de factoring avec DEPOORTERE FABRICS. Ce qui revient à dire que DEXIA préfinançait les contrats de l'entreprise avant de se faire régulariser par ses clients. Suite au dépôt de bilan de la société, le 18 janvier dernier, DEPOORTERE FABRICS est devenu débiteur des avances de DEXIA. Raison pour laquelle le préfinancement octroyé par Dexia a fait l'objet d'une récupération. Donc, vous avez raison : cet argent a été repris.

Il y a un problème de station d'épuration et je vais y revenir dans un instant.

Nous avons, par ailleurs, constaté qu'une demande de mise en place d'un Plan d'accompagnement des reconversions avait était faite le jour même de la déclaration de faillite. L'instruction de ce point est, d'ores et déjà, mis en oeuvre et la proposition de démarrage du Plan de reconversion sera soumise au bureau exécutif du FOREM le 9 février prochain, c'est donc exactement dans une semaine. Tout est donc mis en oeuvre pour que la plate-forme permanente de reconversion de Tournai-Mouscron puisse accueillir les travailleurs licenciés de l'entreprise dès le 15 février.

Par ailleurs, et nonobstant la faillite, à l'initiative d'une part, de représentants syndicaux et d'autre part, de contacts que nous avions avec le directeur, une réunion s'est tenue aujourd'hui au cabinet. Le directeur a fait part du fait que l'absence de partenaires privés faisait que, aujourd'hui, il se trouvait lui-même dans une impasse. Qu'ai-je décidé ?

Premièrement, c'est de demander à la SOGEPA de prendre immédiatement contact avec la curatelle et d'envisager avec elle ce qu'il était envisageable de faire en termes de reprise d'activités.

deuxièmement, j'ai également demandé à la SOGEPA d'envisager l'état du secteur . Nous l'avions déjà fait, mais il y a d'autres acteurs sur le site. Le directeur sortant, dit : « J'ai un problème d'équilibre financier, c'est peut-être dû à la taille de l'entreprise qui est face aux éléments, mais peut-être dans un ensemble plus costaud, nous pourrions parvenir à assurer cet équilibre financier, et donc, peut-être intéresser des repreneurs ».

Troisièmement, c'est évidemment de prendre contact avec l'Intercommunale pour voir dans quel cadre nous pouvons travailler ensemble et pour collaborer au sauvetage de l'entreprise et de ses travailleurs. Voilà ce qui a été décidé ce matin. La SOGEPA était autour de la table et nous allons véritablement continuer, puisque comme vous l'avez vu, je dirais que la Région est un partenaire historique important et que nous n'avons pas ménagé nos efforts. Nous allons continuer à le faire parce que ce qui nous intéresse, c'est évidemment de permettre au maximum de travailleurs de conserver leur emploi, et à l'entreprise de retrouver un avenir, dans la mesure où nous pourrions trouver un partenaire privé prêt à injecter des fonds. Voilà, par rapport à la réunion qui s'est tenue ce matin à 8 heures, les éléments que je peux vous donner.

Mme la Présidente. – La parole est à M.Crucke.

M. Crucke (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. c'est vrai que c'est un dossier qui pèse lourd - pas seulement en termes d'emplois, on l'a précisé - mais aussi par rapport au risque que la Région wallonne a pris sur le plan financier : plus de 10 millions d'euros !

Je pense que vous avez raison de ne pas fermer les yeux sur ce type d'investissement et de considérer en pertes et profits ce montant - en l'occurrence plus en pertes évidemment qu'en profits. Je peux comprendre le raisonnement par rapport à cette reconversion qui, quoiqu'il arrive, doit être mise sur pied. Je pense que l'initiative, prise à travers la SOGEPA, pour garder contact avec la curatelle est aussi une bonne initiative. Les contacts avec l'Intercommunale, vous avez aussi raison de les prendre.

Mais j'insisterai sur un élément supplémentaire, même si ça ne changera peut-être plus rien par rapport à ce dossier-ci. Vous m'avez confirmé, dans les faits, l'attitude qui a été celle de DEXIA. je pense qu'il serait intéressant qu'il y ait un entretien avec M. le Ministre de l'Économie de la Région wallonne - mais de manière plus globale cette fois-ci, et pas uniquement sur un dossier particulier, encore que c'est à travers ce dossier-ci que l'on vit une réalité qui, j'ai envie de dire, est peu agréable - et les responsables de la banque pour leur rappeler, tous partis confondus d'ailleurs, qu'on s'en souvienne bien, qu'au moment où ils ont eu besoin de nous, quand il était indispensable de les sauver, on l'a fait ! On peut leur rappeler que peut-être, également, avant de couper le robinet ici - même si je peux comprendre l'analyse juridique et vous et moi sommes juristes - il faut que tout le monde prenne des risques, et le milieu bancaire devrait le comprendre aussi de temps en temps, d'autant plus dans une région qui veut se redresser. J'insiste pour qu'il y ait ce contact et pour que vous me teniez informé du résultat de ce contact.

Dossier des Communautés de communes (suite)

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LE DOSSIER DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES »
Parlement wallon 0ç mars 2010

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « le dossier des communautés de communes ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Je reviens sur le dossier de la DPR qui, vous le savez, après une modification de la Constitution, envisage la suppression partielle des provinces et la création de « communautés de territoires ». Si je suis venu vers vous, c'est parce que je trouvais que dans le débat Citta Verde, cet élément est intervenu.

En effet, si cette structure avait existé, peut-être aurions-nous pu examiner le dossier Citta Verde autrement que par le biais d'une seule commune et dans le cadre d'une sous-région. Il me semble que par rapport à un certain nombre de dossiers, il est intéressant d'avoir des planifications supra-communales ou des projets transcommunaux.

Je voulais faire le point avec vous sur ce dossier. Où en est l'administration et votre cabinet ? Quel est l'état du dossier ? Quel calendrier peut-on aujourd'hui défendre ?

Ne serait-il pas intéressant de sonder les communes sur le sujet ? Ce serait intéressant de voir quels sont leurs desiderata, comment elles imaginent pouvoir se réunir dans ce cadre de « communautés de territoires ». Que répondez-vous à l'Union des villes et communes qui demande qu'une étude soit faite sur les bassins de vie ? Cette étude a-t-elle été confiée à quelqu'un ? N'est-ce pas à la CPDT de le faire ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Effectivement, je confirme que la DPR 2009-2014 prévoit, à terme, la transformation des provinces en communautés de territoires après révision de la Constitution, car l'intention n'est pas d'ajouter une couche institutionnelle supplémentaire.

Comme vous le savez, j'ai initié la mise en ouvre de plusieurs groupes de travail pour la traduction concrète de tous les engagements de la DPR en matière de Pouvoirs locaux.

J'ai donc mis sur pied un groupe de travail technique consacré à la « Réforme des Provinces ». L'UVCW et l'APW participent évidemment à cette réflexion. Ce groupe ne manquera pas de se pencher sur la réalisation d'une étude consacrée aux communautés de territoires, mais celle-ci ne débutera pas avant 2011, car la priorité du moment consiste à accompagner la première étape de la réforme des provinces, à savoir :
- la réduction du nombre de députés et de conseillers provinciaux. Je pense que je pourrais déposer, sur la table du Gouvernement, un texte relativement rapidement, avant le mois de juin. C'est une nécessité car si on veut revoir les choses, cela doit être fait avant l'organisation des élections ;
- une nouvelle politique active en matière de partenariats en ce qui concerne les politiques régionales et/ou communautaires ;
- le renforcement des actions des provinces comme soutien aux communes ;
- l'abandon de certaines compétences provinciales en faveur des Communautés, de la Région et des communes.

Aujourd'hui, un relevé des compétences des provinces est en train de s'effectuer. Un questionnaire a été adressé aux communes pour voir quel est leur intérêt et sur quelle matière nous pourrions collaborer. Tout cela est en cours. Il y a toutefois un bémol lorsqu'on parle de disparition des provinces. Je ne sais le faire que pour les matières qui dépendent de la Région wallonne. Deux gros chapitres - la sécurité et l'enseignement - ne dépendent pas de la Région.

J'avance activement dans les chapitres que je vous ai indiqués :
- gouvernance ;
- partenariats actifs provinces-communes, en association étroite avec l'APW. Je pense que, par exemple, le fameux transfert des routes provinciales vers la Région n'a jamais pu se faire puisque nous n'étions pas dans une relation win-win. Je leur ai demandé de plancher sur un certain nombre d'éléments en leur demandant de déterminer les conditions pour que ces transferts puissent se faire. Le but étant de trouver l'intersection avec maintien total du personnel.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Je partage le choix procédural qui est celui du Ministre. Il a raison de s'attacher à la réforme des provinces dans un premier temps. Par rapport aux « Communautés de territoires », il y a encore beaucoup d'eau qui risque de couler sous les ponts, d'autant qu'une modification constitutionnelle est toujours arbitrée de manière extrêmement politique entre le Nord et le Sud. Vous risquez d'attendre longtemps.

Je suis satisfait de la réponse.