Question orale de Jean-Luc Crucke au ministre Antoine (CRAC 62 du 12/02/2007)

L'ENQUÊTE PUBLIQUE OUVERTE DU 17 OCTOBRE 2006 AU 31 OCTOBRE 2006 EN VUE D'OBTENIR UN PERMIS UNIQUE POUR L'EXPLOITATION DE LA BUSH

M. Jean-Luc Crucke (MR).

Lorsque j'entends le terme « Bush », cela évoque inévitablement pour moi une situation catastrophique où se joue la santé, voire la vie, d'un certain nombre de nos jeunes. Ce lieu n'est pas seulement celui de la danse, mais aussi de la drogue et ce, sans doute, avec l'aval du propriétaire des lieux.
Cette mégadiscothèque a tout fait à l'envers et pourtant personne ne l'empêche de poursuivre son activité. Dans cette affaire, j'ai été amené à vérifier le respect des obligations requises pour ce type d'établissement. Il semblerait que les installations sont loin de répondre aux normes.
Ce propriétaire ne serait plus en règle depuis avril 2006. Il aurait depuis lors fait un certain nombre d'efforts en rentrant notamment une nouvelle demande de permis afin d'amener diverses améliorations à son installation.
Mais, ces efforts sont-ils vraiment suffisants ? Cet individu, qui ne dispose pourtant plus des permis nécessaires, continue en effet à exploiter son établissement.
Historiquement, cet établissement était censé être un restaurant-rôtisserie. Les dernières autorisations légales
dateraient de 1993. Vous admettrez que la situation est loin de répondre aux normes légales en vigueur. Est-il normal qu'un établissement accueillant plus de 6.000 jeunes par week-end puisse continuer à fonctionner sans aucune autorisation ? Il me semble que les autorités communales devraient intervenir de manière plus ferme, mais on ne peut que déplorer un certain attentisme. Il est vrai que cet établissement augmente de manière considérable les recettes locales !
Cette affaire ne concerne pas seulement la question du permis, mais constitue aussi une problématique environnementale étant donné la pollution sonore produite. La seule solution envisageable actuellement pour les riverains serait purement et simplement de déménager.
Ma question est donc très simple : va-t-on laisser cette situation continuer ? Ne devrions-nous pas faire preuve de plus de fermeté ?
Le dernier décès en date concernait un jeune d'à peine 18 ans. Celui-ci, après avoir ingéré une pillule d'ecstasy contenant plus de 30 % de cocaïne, a tout simplement été jeté sur le parking sans aucune autre forme d'aide. À mes yeux, il ne me paraît pas acceptable qu'une telle situation puisse perdurer.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.

– Je comprends l'émoi de M. Crucke. Dans toutes les communes, même les mieux tenues, on est susceptible de retrouver des cultures de cannabis dans certaines caves. Je suis quelque peu embarrassé car, à ce stade, je vous informe que j'ai pas été saisi du dossier. Cependant, nous avons été à la « pêche aux infos » pour tenter de vous apporter une réponse.
Voici les éléments qui me sont rapportés par les fonctionnaires technique et délégué compétents en première
instance. Une demande de permis unique a été introduite pour que soient autorisés : le maintien en activité d'un dancing ; la construction et l'exploitation d'une station d'épuration individuelle ; l'aménagement d'un revêtement sur un chemin privé ; la construction d'un local de contrôle d'accès au parking ; l'exploitation d'une prise d'eau souterraine, sur un bien sis 180 rue de Tournai à 7743 Esquelmes/Pecq.
Cette demande a fait l'objet d'un rapport de synthèse rédigé par les fonctionnaires technique et délégué et d'une proposition de décision transmis au collège communal de Pecq le 18 janvier 2007. La décision communale, adoptée en séance du 5 février 2007 a été notifiée le 7 février 2007.
D'emblée, il convient de relever que la problématique liée à la violence, à la consommation de drogues ou d'alcool ou à l'état de fatigue des clients du dancing ne ressort pas de la législation relative au permis d'environnement ou en matière d'urbanisme et doit trouver résolution par l'application de mesures découlant d'autres réglementations.
Le terme « maintien en activité » est utilisé par l'exploitant pour introduire son dossier. L'intéressé n'ayant pas été en mesure de produire une autorisation d'exploiter le dancing en bonne et due forme, la demande est considérée comme constituant une régularisation administrative de l'établissement. À ce sujet, le fait que l'activité ait pu être exercée illégalement ne peut justifier à lui seul un motif de refus de permis.
L'établissement existe à cet endroit depuis plusieurs décennies. À l'origine (fin des années 1950), il s'agissait d'un café dansant avec juke-box ; ensuite, un restaurant est venu s'adjoindre dans les années 1960, des parkings de l'autre côté de la route ont été érigés en 1975, et la discothèque a connu divers agrandissements au fil du temps. Le dancing présente une surface utile de 2.161 m2, comprend trois salles de danse pourvues d'installations de sonorisation, de chaufferies, de pulsion-extraction de l'air, des frigos, un atelier de menuiserie, un groupe électrogène, un transformateur électrique, un dépôt de mazout de chauffage de 30.000 litres.
Le dancing est ouvert les vendredi, samedi et dimanche soir, ainsi que les veilles de/et les jours fériés, de 20 heures à 8 heures. La capacité d'accueil maximale de l'établissement est de 1.700 personnes par soirée. Afin que cette capacité ne soit pas dépassée, le permis délivré par le Collège communal impose à l'exploitant de procéder à l'installation d'un dispositif de comptage permettant de vérifier, en temps réel, la capacité du dancing.
Quant à la sécurité incendie, le Service régional d'intervention de Tournai a émis un avis favorable dans un rapport envoyé le 15 décembre 2006.
Afin que les nuisances sonores ne constituent une charge anormale pour le voisinage, des conditions particulières d'exploitation s'appliquant aux installations de sonorisation amplifiées électroniquement ont été imposées.
D'un point strictement urbanistique, le permis ne porte que sur des aménagements secondaires (station d'épuration individuelle, local de surveillance pour le parking et réalisation d'un nouveau revêtement sur un chemin privé). Le fonctionnaire délégué n'a pas connaissance d'infractions urbanistiques sur le site. En outre, le Collège communal a estimé que l'implantation du dancing ne peut être critiquée, car les premières zones habitées zone d'habitat à caractère rural sont situées à près de 500 mètres du site.
Je tiens à préciser que je ne peux me prononcer plus sur le dossier, car, d'une part, le droit de recours est actuellement ouvert et, d'autre part, je constitue l'autorité de recours sur les permis uniques.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Vous conviendrez avec moi qu'il est inadmissible que ce genre d'établissement puisse continuer à exister et ce, sans qu'il n'ait reçu aucune autorisation légale.

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial.
La situation a été légalisée puisqu'un permis unique a été délivré par le fonctionnaire délégué.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
Cette régularisation récente n'empêche pas que cet établissement a fonctionné sans autorisation pendant de nombreux mois. J'espère qu'une telle situation ne va pas persister, car elle met en danger la jeunesse de toute une région.