Grève dans les trains:Jean-Luc Crucke et Daniel Bacquelaine plaident pour un service minimum garanti.

Un service minimum dans les trains doit absolument être garanti en cas de grève.

La grève dans les trains qui a récemment paralysé une partie du réseau de la SNCB et pris bon nombre de voyageurs en otage a convaincu les députés MR, Daniel Bacquelaine et Jean-Luc Crucke de mettre le point visant à garantir un service minimum à l'agenda politique du premier trimestre 2008.
Les députés libéraux entendent ainsi rappeler que, s'il doit y avoir un dialogue avec les syndicats, les droits des voyageurs doivent également être respectés.
Le 13 Juillet dernier, Daniel Bacquelaine et Olivier Chastel avaient déjà déposé une proposition de loi en ce sens visant à visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général.
« La prise en otage de citoyens est une pratique inacceptable dans une société démocratique de service publique » rappellent les députés MR.

Courtrai: Forum de l'emploi de l'Eurométropole

A côté des freins liés à la pratique de Néerlandais, le Forum de l'emploi de l'Eurométropole Lille-Tournai-Courtrai a mis en lumière un manque de communications efficaces entre Tournai et Courtrai. Peut-on envisager à l'avenir une meilleure mobilité entre les deux bassins d'emploi, c'est la question que nos députés hennuyers ont posée aux ministres responsables dans leur Parlement respectif ?
>>> Trains:Question de Jean-Luc Crucke au ministre Landuyt à La Chambre.
>>> Bus: Question de Philippe Bracaval au ministre Antoine au Parlement wallon.

Affaire Kitty Van Nieuwenhuysen : Comment est-ce possible ? (Suite)

Chambre, Décembre 2008.

Jean-Luc Crucke,député:

Je ne vais surtout pas m'ériger en procureur du ministre. Je suis persuadé que vous vivez mal ce dossier.
Car, comme diraient nos amis chinois, vous vous trouvez entre le yin et le yang, hormis qu'il ne s'agit pas de poésie (sic) ici, mais de justice et de sécurité.
La première chose que nous devons obtenir aujourd'hui, c'est de savoir ce qu'il s'est réellement passé demi-heure par demi-heure. J'imagine bien que, dans une telle situation, des coups de téléphone s'échangent!
Certes, il est plus facile de refaire l'histoire après coup que de la vivre au moment.
Pouvons-nous dire que la décision qui a été prise fut mauvaise? Tant que je ne sais pas ce qu'il s'est réellement passé, je ne puis me prononcer.
La presse nous relate des versions différentes. C'est pourquoi je voudrais savoir si, oui ou non, injonction a été donnée au directeur de la prison de ne pas libérer M. Iasir alors qu'il était libérable. Si oui, qui a donné cet ordre et à partir de quelle information? Le ministre a-t-il été correctement informé et par qui?
Avez-vous demandé au parquet de trouver une parade, une solution, auquel cas je vous appuierais totalement? On parle dans ce cas d'une injonction positive. Si le ministre n'avait pas donné une telle injonction, on le lui reprocherait en arguant qu'il n'a pas rempli son rôle. Il y a l'injonction au directeur de la prison et l'injonction au parquet.
Monsieur le ministre, comment est-il possible, au XXIème siècle, par rapport à ce type de dossier qu'une telle affaire ait pu se produire? Les questions se multiplient.
Dans un premier temps, on nous parle d'une présumée fraude organisée, ce qui sous-entend une complicité interne au sein de la prison. Chacun sait que la prison de Forest est surpeuplée. On peut donc présumer que le travail n'est pas simple tout en sachant que ce dossier est des plus délicats.
Ensuite, on parle d'une énorme bourde, de négligence ou d'erreur. Dans quel scénario sommes-nous?
S'agit-il d'une présumée fraude organisée? Dès lors, cette circonstance pourrait être considérée comme atténuante. S'agit-il de la négligence d'un agent, qui n'a pas effectué son travail pour telle raison qu'une enquête devra préciser?

Monsieur le ministre, avez-vous le sentiment d'avoir transgressé le principe de la séparation des pouvoirs?
On peut encore en avoir le sentiment, et ne pas l'avoir fait et vice versa.
Je le répète, établir une comparaison avec d'autres dossiers que ce pays a connus est, à mon sens, exagéré. Par contre, on peut dire qu'on a affaire à un dossier dans lequel des principes me semblent avoir été violés, mais dans lequel aussi il y avait urgence par rapport à la sécurité du citoyen et des gens qui légitimement demandent justice. L'explication doit pouvoir être fournie aujourd'hui et la réflexion doit être menée sur la base d'explications, mais pas avant.


Réponse de Jo Vandeurzen, ministre de la Justice:
Ces questions juridiques ont été soumises par mon directeur de cabinet aussi bien au procureur du Roi qu'au procureur général, en les priant de m'informer. En outre, j'ai demandé, en ma qualité de ministre, si la chambre des mises en accusation pouvait encore statuer sur ces différentes questions juridiques, éventuellement même le dimanche 14 décembre ou le lundi 15 décembre.
J'ai ensuite demandé au procureur du Roi, via mon directeur de cabinet, de me tenir strictement au courant de l'évolution de l'enquête ouverte au sujet d'une fraude éventuelle.
On relève donc la question de la légalité de l'appel, l'information judiciaire en cours relative à une fraude éventuelle, la gravité des faits dont Iasir Hassan est suspecté et, surtout, l'incompréhension et la souffrance pouvant être ressentie par les victimes, en particulier par les parents de Kitty Van Nieuwenhuizen, la victime
Peter Van Stalle et toutes les autres victimes, ainsi que l'abattement du corps de police concerné.
Sur la base de ces considérations, il a été décidé, évidemment en concertation avec le procureur du Roi, d'attendre d'avoir des réponses aux deux questions juridiques essentielles qui se posaient. Mon cabinet en a informé la direction de la prison à environ 22 heures.
Le lendemain matin, mon directeur de cabinet a demandé quel était l'état actuel de l'enquête ouverte du chef de fraude et quels étaient les autres moyens légaux susceptibles de maintenir Iasir Hassan en détention. À ce moment, il était apparu que l'enquête du chef de fraude ne contenait pas assez de charges permettant de
conclure à l'existence d'une fraude. L'enquête indiquait cependant que la négligence d'un fonctionnaire pouvait être à l'origine du problème en ce qui concerne la validité de l'appel, tant que le parquet général était formel pour dire que cet appel était juridiquement valable.

Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie le ministre pour ses explications. Qu'il ait demandé au directeur de la prison et au procureur de le tenir informé, c'est parfaitement légitime. S'il ne l'avait pas fait, cela lui aurait été reproché.
Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, votre décision – partagée par le procureur du Roi – a consisté à attendre, parce que vous ne déteniez pas encore de réponse à une question qui reste contestée, à savoir la validité de l'appel. Le procureur général considère, pour sa part, que l'appel est valide.
Je ne vais donc sûrement pas demander la démission du ministre pour un pareil cas. Cela relève entièrement de sa conscience. Je suis convaincu que beaucoup à votre place auraient agi de même. Il n'empêche qu'on a "surfé" sur la séparation des pouvoirs – c'est le moins que l'on puisse dire. Or nous devons tenir à cette séparation. Il s'agit d'une obligation qui est plus que morale, puisqu'elle est de droit. Etle droit, c'est aussi la morale – n'en déplaise à certains.
D'après moi, il subsiste une question qui n'est pas encore résolue. Je veux parler du rôle du parquet. En effet, nous partons d'une présumée fraude organisée pour aboutir à une erreur. C'est le rôle du parquet de prendre un certain nombre de décisions. Il incombe aussi au pouvoir judiciaire d'arbitrer entre certains éléments; ce n'est pas une prérogative du ministre.
J'ai quelque peu l'impression que le parquet attendait de se positionner derrière le ministre en s'en servant comme d'un paravent. Je n'ai pas de certitude à cet égard, mais nous devons éclaircir cet aspect du problème.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez dit avec raison que le système carcéral devait être modernisé. Ce n'est pas pour rien que la commission de la Justice se penche sur cette question. Selon moi, les procédures pénitentiaires devraient également être modernisées. Et il faudra, un jour ou l'autre, que soit redéfinie la détention préventive. Dans le cas de ce monsieur dont le pedigree n'est contesté par personne, il est évident que s'il avait été remis en liberté, vous ne seriez plus resté très longtemps à votre place.
Par contre, j'imagine bien que certaines personnes encombrent le système pénitentiaire alors qu'elles ne doivent pas s'y trouver. Cette situation rend encore plus compliqué le travail pénitentiaire. Ce ne serait pas du luxe que d'aborder ce problème en commission, madame la présidente.

poste Georoute suite

Monsieur le président, à la suite de ces déclarations faites dans la presse, je me permets de compléter ma question. La "Bérézina" annoncée aujourd'hui est-elle vraiment celle préparée par le gouvernement et par vos services? Si ce n'est pas le cas, madame la ministre, je suppose que vous infirmerez bien volontiers ce genre d'affirmations qui, finalement, n'apportent pas de l'eau au moulin de La Poste mais plutôt décrédibilisent l'ensemble du secteur.


09.04 Minister Inge Vervotte:
La division mail de La Poste s'apprête effectivement à optimiser encore davantage son réseau logistique.
L'actuel réseau des bureaux de distribution de 470 bureaux sera progressivement transformé en 128 platesformes opérationnelles qui assureront la préparation des activités de distribution et, pour les activités de proximité, 1.500 dépôts d'où seront organisées les activités de distribution proprement dites des lettres adressées et des imprimés non adressés.
L'organisation des activités de distribution sera ainsi progressivement adaptée aux évolutions techniques.
Les cinq nouveaux centres de tri de Bruxelles, Gand, Charleroi, Liège et Anvers trient en effet automatiquement une quantité croissante de courriers selon les rues et les numéros de maison.
Les tâches de tri préparatoires des facteurs, organisées auparavant dans les bureaux de distribution, se réduisent dès lors progressivement. Comme le temps ainsi libéré ne peut que partiellement être alloué à la
distribution du courrier, La Poste créera dans les années à venir un nombre croissant de tournées de distribution qu'elle confiera à des livreurs de courrier spécialisés. Ces derniers seront liés à La Poste par un
contrat de travail à part entière. Le principe de cette réorganisation avait déjà été annoncé officiellement en
commission paritaire en octobre 2007 et a fait l'objet ces derniers mois de différentes sessions d'information aux milliers de collaborateurs concernés par ce programme.
Lors de ces sessions, la direction a systématiquement souligné et garanti que la réorganisation se fera de
façon progressive, qu'elle s'étalera sur plusieurs années et qu'elle ne s'accompagnera pas de licenciements secs – je tiens à le souligner – en ligne avec la politique que La Poste a scrupuleusement suivie tout le long de son processus de changement.
En outre, pour éviter tout malentendu, je voudrais ajouter quelques précisions importantes.
L'introduction des livreurs de courrier se fera graduellement et en tenant compte de la garantie de la direction de La Poste que je viens de mentionner. La Poste a l'intention de lier ses livreurs par un contrat de travail à part entière, partant du principe que le gouvernement mettra en place un "level playing field social"
obligeant les concurrents de La Poste à travailler de manière identique. Ce projet est une étape stratégique importante pour la préparation de La Poste à l'ouverture du marché postal en 2011. Tout retard éventuel dans cette préparation préalable aurait pour conséquence une détérioration de la situation compétitive de l'entreprise dans un marché libéralisé, avec des conséquences plus graves.
La Poste restera attentive à ce que cette réorganisation n'affecte pas la qualité de distribution, qu'elle soit effectuée par des facteurs ou par des livreurs de courrier.

En ce qui concerne votre question relative à un moratoire sur le plan Géoroute 3, comme l'a indiqué La Poste, Géoroute fait partie d'un plan global qui a débuté il y a six ans et qui s'achèvera en 2011, date butoir pour la libéralisation du secteur postal. La Poste ne peut se permettre de ralentir ou de suspendre la mise en oeuvre de ce programme absolument nécessaire pour faire face à un marché libéralisé.
Par ailleurs, la mise en place des différentes étapes de Géoroute a toujours été réalisée de manière graduelle et dans le respect de la concertation sociale. Ralentir la mise en oeuvre de ce plan aurait de lourdes conséquences pour la pérennité de l'entreprise. Il ne s'agit pas de chercher le profit à court terme,
mais bien d'assurer la survie de l'entreprise à long terme.
Un effort d'information sur le terrain ainsi que des négociations sont en cours avec les organisations
syndicales afin de mettre fin aux arrêts de travail locaux.
Enfin, pour ce qui concerne les questions spécifiques de M. Gilkinet, je voudrais apporter les précisions
suivantes. Les livreurs de courriers ne distribueront pas l'ensemble des divers types de courriers, les journaux et colis ne pouvant être distribués dans une boîte aux lettres. Les recommandés, par exemple, seront distribués par les facteurs. Les chiffres donnés ne sont donc pas exacts.

Monsieur Crucke, les chiffres que vous avez cités ne correspondent pas à la réalité, ni au plan de La Poste pour Géoroute 3. La Poste poursuit son plan de changement sans réaliser des licenciements secs, comme cela a toujours été le cas.



09.05 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je veux sincèrement remercier Mme la ministre pour sa communication. Elle a raison de dire qu'une grande partie de la réponse avait déjà été donnée en séance plénière.

Néanmoins, madame la ministre, je pense qu'il fallait à nouveau poser la question. J'ai vraiment eu la sensation ce matin, lorsque je lisais le journal "Vers l'Avenir" qui n'est pas à mettre en cause, que j'étais dans une phase de désinformation. J'estime que cela ne va pas!



Ne pas être d'accord sur une restructuration, c'est le droit de chacun. Avoir des vues différentes sur l'évolution d'une société, c'est également le droit de chacun. Toutefois, j'ai attendu que M. Gilkinet fasse des propositions. Je n'en ai pas entendu une seule, si ce n'est des critiques et des chiffres inexacts.



Certes, c'est difficile dans un contexte de libéralisation qui demande de la concurrence, dans un contexte de modernisation de l'entreprise et en outre aujourd'hui, dans un contexte de crise économique. Ce sont des paramètres dont il faut tenir compte. La seule manière de réussir, c'est la concertation et la justice sociale; vous l'avez dit et je ne fais que vous paraphraser puisque j'approuve votre réponse.



Aujourd'hui, j'ai mieux compris le raisonnement de M. Gilkinet pour qui j'ai de l'amitié, il le sait. On est parti de sources syndicales – j'attends toujours de les voir – pour nous dire qu'il y aura des pensionnés – comme partout – pour arriver à l'information que je retiendrai: il n'y aura pas de licenciements secs. Je vous demanderai de communiquer des informations sur ce point sinon, on retiendra autre chose!

Crise politique: le MR veut des engagements sur le programme libéral

Jean-Luc Crucke: "Ok pour l'union nationale, à condition qu'il y ait union au Nord et au Sud du Pays avec des engagements sur le programme du MR". C'est ce que le libéral a répété ce midi sur RTL.



"Les électeurs ont fait du MR le premier parti en Wallonie et en Communauté française sur base d'un programme bien précis. Ce qui compte pour nous, c'est que ce programme se retrouve dans l'accord du gouvernement et pas d'y être pour le plaisir d'y être et de siéger sur un strapontin ministériel.Ce n'est vraiment pas à l'ordre du jour chez nous !".

>>> Voir le JT de RTL.

Plan postal: quel avenir pour le service en HO ?

Alors qu'Eurostat considérait qu'avec l'Espagne et Chypre,la Belgique faisait déjà partie des pays les plus mal desservis, avec un nombre de bureaux de poste par habitants parmi les plus bas, le plan postal prévoit encore beaucoup de suppression de bureaux.
Interrogé par le député libéral ce lundi en Commission,Bruno Tuybens, secrétaire d'État répond : " Demain les Belges ne seront pas plus mal lotis à l'échelle nationale et européenne pour ce qui concerne les bureaux de poste. Il convient ici de dépasser la notion de bureau de poste pour se poser la question en termes de service postal."
Ainsi, promet Bruno Tuybens,la suppression d'un bureau de poste ira de paire avec la création d'un Point Poste qui rendra les mêmes services à 90%.

"Il conviendra de vérifier ces chiffres sur le terrain, conclut Jean-Luc Crucke, en invitant les habitants qui se sentiraient lésés à écrire au ministre.

Lire l'intégrale de l'intervention et la réponse du secrétaire d'Etat.

Gare de Tournai : des caméras en 2009

C'est ce qu'a annoncé Bruno Tuybens dans la réponse qu'il a donnée à Jean-Luc Crucke ce 10 12 2007 en Commission de la Chambre. Au député qui l'interrogeait sur les retards pris par le chantier de la Gare, le secrétaire d’Etat aux Entreprises publiques a expliqué qu'il était apparu en cours de chantier que certains éléments architecturaux de la façade, dont les pierres bleues et les ébrasements, demandaient une restauration plus profonde. Cela a donc entraîné des travaux supplémentaires pour un budget de 260.000 euros et une prolongation de délai de 190 jours ouvrables.

Sauf intempéries et imprévus, la partie centrale et l'aile gauche du bâtiment seront à nouveau visibles avant la fin de l'année. La fin du chantier est, quant à elle, prévue pour la fin avril 2008. Les autres phases de la rénovation, à savoir la rénovation des guichets ainsi que des locaux de service, la réimplantation des concessions et les travaux de mise en conformité, etc., sont indépendantes du chantier de restauration des façades. Les différents cahiers des charges sont en cours d'élaboration et seront prochainement mis en adjudication. Ces travaux sont toujours prévus en 2008.

Les travaux de sécurité consistent en une mise en conformité du bâtiment par rapport aux normes de sécurité incendie. En outre, dans le cadre du "projet Malaga", la gare sera équipée en 2009 de caméras de sécurité. Celles-ci seront installées aux entrées de la gare, aux guichets, dans le hall de la gare et dans les couloirs sous voies.
Si cette nouvelle réjouit le député libéral, il regrette néanmoins « que les personnes qui assuraient les contrôles de sécurité en gare de Tournai aient été déplacées à Mons car cela a une conséquence directe sur la sécurité de la gare ».

Coupole sportive :si on commençait par la Communauté de communes ?

Le Mouvement Réformateur du Hainaut occidental prend acte de la volonté du Parti Socialiste de Wallonie picarde de doter notre région d'une coupole sportive. Ce nouvel outil pourrait en effet permettre d'innover sur le plan de la gestion des infrastructures sportives et de développer une nouvelle approche des besoins en matière sportive.

Le Mouvement Réformateur a toujours été disposé à soutenir des propositions concrètes et constructives qui vont dans le sens d'une meilleure gestion des outils et des deniers publics. Cependant, dans la mesure où une telle approche demande un consensus aux niveaux des communes de Wallonie picarde, il est regrettable que l'on n'ait pas associé, dès le départ, ces dernières, toutes majorités confondues, à la conceptualisation de cette coupole. On ne construit pas une telle structure contre les communes, mais avec les communes, en ce compris les non socialistes.

Si l'idée de la coupole sportive peut être séduisante, il revient au Mouvement Réformateur de rappeler, dans l'intérêt même des communes :

- qu'il ne peut s'agir de mutualiser la gestion des infrastructures sportives et de mutualiser indirectement les charges d'exploitation, voire les déficits de certaines ;
- qu'il convient au préalable de développer la structure juridique et institutionnelle qui permettra une telle coopération.

La coupole sportive peut indiscutablement être une expression de la future Communauté de communes de Wallonie picarde. Cette dernière semble toutefois « se traîner » quelque peu. Dès lors, il semble tout indiqué d'inviter la majorité régionale PS-cdH à s'atteler prioritairement à cette question, question qui est d'ailleurs étroitement liée à l'avenir des intercommunales IEG et IDETA. A moins que l'on ne s'évertue, par la création d'une nouvelle structure non spécifiquement intercommunale, à masquer le statu quo qu'il faut bien constater sur ce front.

Conseil européen « Agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre 2007

Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargée de la Coopération au développement, sur "le Conseil européen « Agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre 2007" (n° 543)
CRABV 52 COM 047 11/12/2007 5

Jean-Luc Crucke (MR) : L'ordre du jour du Conseil européen « agriculture et pêche » des 26 et 27 novembre derniers comportait notamment un bilan de la PAC en vue d'y apporter, au besoin, des ajustements. Quelles en furent les grandes lignes ? Quels sont vos commentaires ?
La réforme de 2003 avait dégagé trois axes principaux : l'amélioration du système de paiement unique, la modernisation de l'outil de gestion des marchés, l'utilité de relever les défis environnementaux.
Dispose-t-on d'un bilan de l'articulation de ces trois axes ? Qu'en est-il des révisions qui devraient être opérées à l'initiative des ministres européens ?

S'agissant des ajustements, qu'en sera-t-il du découplage des aides agricoles, de leur conditionnalité, du plafonnement des paiements ? Quid de la simplification du système du paiement unique, de l'adaptation des outils de gestion et de l'opportunité de développer une politique de gestion des risques sur une échelle communautaire ?
Au sujet des quotas laitiers, les producteurs devront-ils faire le deuil de leur engagement et, éventuellement, de leurs investissements ?
Enfin, comment préparez-vous l'échéance de 2015 ?


Sabine Laruelle, ministre : La proposition faite par la commissaire lors du Conseil n’est pas encore définitive. En ce qui concerne le secteur laitier, on attend sa proposition définitive pour la fin de
cette année et on attend les propositions législatives pour mai 2008. Les présidences suivantes, tant slovène que française, nous ont assurés de l'attention qu'elles porteraient à cet état de santé.
Par ailleurs, il s'agit ici de voir si des adaptations sont nécessaires pour que cela fonctionne mieux d'ici 2013. Il ne s'agit pas encore des propositions ou des décisions qui seront à prendre après 2013.
La commissaire a déjà rencontré les acteurs début décembre et doit encore les rencontrer en janvier. On suppose que ces rencontres vont nourrir voire modifier sa proposition.
Les positions sont partagées entre les pays qui pensent que la proposition ne va pas assez loin, ceux qui trouvent qu'il ne faut toucher à rien et ceux, dont nous faisons partie, qui trouvent certains éléments intéressants mais ne peuvent rencontrer toutes les propositions de la commissaire.
En ce qui concerne la simplification, tout le monde est d'accord de simplifier le système. Les agriculteurs sont empêtrés dans des démarches administratives. Mais la commissaire propose de tout mettre en découplage.
Or, en Belgique, le système de primes à la vache allaitante étant resté couplé, cela poserait problème.
La commissaire propose également de passer d'un système de découplage basé sur des droits historiques, ce qui est le cas en Belgique, à un système de droit régional, c'est-à-dire le même montant pour tous. Nous devons être excessivement prudents. Nous avons rappelé que les agriculteurs avaient avant tout besoin d'une politique stable.

Cette communication sur le premier chapitre prévoit également une possibilité de dérogation au découplage total pour les primes à la vache allaitante dans des zones extensives. La question pour la Belgique serait de savoir si les Ardennes belges peuvent être reconnues comme zone extensive.

En ce qui concerne le plafonnement, nous avons dit être prêts à l’examiner. Cette idée, présente depuis 1992 dans tous les projets de réforme, a toujours rencontré l’opposition des grands pays. Il ne faudrait pas non plus, sous couvert d'une meilleure répartition des aides, en arriver à des séparations artificielles d'exploitation.

Nous avons également rappelé que la Belgique était très attachée au caractère économique de l'agriculture et au maintien d'un premier pilier. La Commission propose une modulation beaucoup plus forte pouvant atteindre 25 % des aides qui passeraient du premier au deuxième pilier. La Belgique a répondu qu’il fallait en tout cas garantir que les fonds qui passeraient du premier au deuxième pilier soient uniquement consacrés aux agriculteurs.
Nous avons aussi rappelé le risque d'une rationalisation de la PAC, ce à quoi nous sommes évidemment totalement opposés.

En ce qui concerne les outils de gestion du marché, la situation d’un certain nombre de secteurs est particulièrement positive pour le moment. Sur cette base, la Commission propose d'abandonner tout système de régulation de l'offre.

La Belgique a rappelé que la PAC devait faire face à des situations conjoncturelles positives mais aussi négatives. Nous avons donc proposé de ne pas abandonner le système de gestion de l'offre afin de pouvoir y recourir les années où l'offre excède la demande.

Nous avons également rappelé qu’en Belgique, ces propositions devaient être analysées par les Régions, qui ont beaucoup de compétences en matière agricole. Par ailleurs, nous voulons également mesurer l'effet de ces mesures sur l'aspect foncier.

La Commission et de grands pays membres souhaitent abroger le système des quotas laitiers en 2015. Là aussi, il faudra avancer de manière très prudente et voir si les deux grandes Régions belges peuvent dégager une position commune en dépit de leurs situations économiques différentes.

Quant à la gestion des risques et la prise en compte de nouveaux défis tels que le changement climatique ou l'accès à l'eau, en ce qui concerne ma compétence en matière de calamités agricoles, force est de constater qu'une simplification et un meilleur fonctionnement de ces mécanismes constituerait une plus-value pour tous.
Voilà les premières réflexions livrées par la Belgique lors du Conseil européen en sachant que le travail est à peine entamé.

01.03 Jean-Luc Crucke (MR) : 2013 est très proche. Il n'y a pas de temps à perdre.
Le juste milieu que vous et le gouvernement belge défendez me semble être de nature à concilier les intérêts parfois très divergents dans cette Europe à 27.
J'espère que votre démarche modulée finira par aboutir au sein de ce Conseil.
Nous ne savons évidemment pas ce qui se passera dans les prochains jours mais nous espérons pouvoir continuer à bénéficier de votre talent.

Resultats mitigés pour le premier "banenmarkt"

Ce mardi 4 décembre, en Commission de l'emploi du Parlement wallon, le député Philippe Bracaval a interrogé le ministre Marcourt sur l'évaluation du premier Banenmarkt.

C'est un bilan mitigé que le ministre a dressé de cette première expérience.
Si 1500 demandeurs d'emplois se sont rendus sur un des marchés de l'emploi organisés dans les grandes villes flamandes par le VDAB, beaucoup regrettent une inadéquation entre les offres disponibles et le profil des demandeurs d'emploi. Enfin, contrairement à ce qui avait été annoncé, il s'est avéré que la langue était encore un obstacle pour beaucoup.

>>>>lire l'intégrale de la réponse du ministre Marcourt

La resistance bancaire à l'égard de la garantie locative

La nouvelle loi, votée au Parlement prévoit que la banque auprès de laquelle le locataire verse régulièrement les revenus issus de son travail ou des revenus de remplacement doit accorder la garantie locative. Malheureusement, dans la pratique certaines banques contournent la loi en prévoyant des frais de dossier tellement importants (parfois jusque 250 euros) qu'ils en deviennent insurmontables pour ceux qui font appel à ce service.
Résultat: les locataires incapables de payer la garantie locative se tournent vers les Cpas. Ce mardi 04 décembre en Commission de la Justice, Jean-Luc Crucke interrogeait la ministre Onkelinx sur les solutions envisagées pour rencontrer l'objectif fixé par la loi.
Inédit: dans sa réponse,Laurette Onckelinx cite Nicolas Sarcosy et se dit prête s'inspirer des mesures prises par le Président français - à savoir: réduire la garantie locative à un mois. Inutile de préciser que cet hommage à la politique de Nicolas Sarcozy a réjoui le libéral Jean-Luc Crucke !


>>>lire l'intégrale de la réponse de la ministre

Bientôt une nouvelle prison à Leuze: réponse du Ministre Jo Vandeurzen

Chambre 02 Décembre 2008, Commission de la Justice.


J0 Vandeurzen, ministre:

Je vais vous répondre mais je suis conscient du fait que je ne vais pas satisfaire tout le monde en parlant des endroits potentiels. Vous aurez ces réponses lorsque le gouvernement aura pris une décision, dans les semaines à venir.
Après l'approbation du masterplan par le gouvernement et en concertation avec le ministre des Finances, responsable de la Régie des Bâtiments, il a été procédé à une consultation des gouverneurs de province, de la Défense et de la SNCB sur la possibilité de faire usage d'éventuels terrains disponibles pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Plusieurs terrains ont été proposés (45) mais cela prendrait trop de temps de les énumérer.
Sous la direction de la 'task force' installée auprès de la Régie des Bâtiments, un groupe de travail composé de techniciens du SPF Justice et de la Régie est chargé d'examiner tous les dossiers. Sur proposition de mon administration, des critères de sélection ont été listés, reprenant les points à prendre en considération. Il s'agit notamment du prix, de la destination urbanistique, des dimensions et formes, de la superficie, des possibilités d'extension, de la position du site (points névralgiques sur le plan géographique pour la population pénitentiaire), de l'accessibilité et de la possibilité de faciliter l'accès au terrain, des exigences quant à la sécurité des environs, de la situation du terrain (végétation, pente, présence de constructions, démolitions éventuelles), de la situation des voiries, de la situation du sol (pollution, stabilité souterraine), de l'accès aux transports publics, de la proximité judiciaire (police), de la situation des parkings, etc.
Il est évident que nous prendrons contact avec les bourgmestres concernés car ils peuvent donner une réponse à certains points énumérés ci-dessus.
En tenant compte de tous ces critères, une comparaison des terrains est en cours. Les résultats des travaux seront soumis au groupe de pilotage qui sera appelé à faire une proposition.
Les travaux du groupe de travail ne sont pas terminés. Il a effectivement déjà éliminé certains terrains et pour d'autres, des questions restent ouvertes et mes collaborateurs ont d'ailleurs demandé certaines précisions, notamment quant à la situation du sol ou à certaines directives relatives la situation urbanistique.
Je n'ai donc pas de réponse à ces questions. Aucun choix n'est définitif dans mon chef. Il me semble donc prématuré de parler de terrains retenus. Les terrains dont vous avez parlé m'intéressent évidemment, pour la simple raison qu'ils pourraient apporter une réponse à ma préoccupation de surpopulation pénitentiaire dans la région anversoise ou dans le Hainaut. Bruxelles pose également un problème car il n'est pas simple de trouver de la place dans une ville.
Si nous ne pouvons pas répondre à ce problème, faute de terrain, nous n'avancerons pas. J'espère donc que les responsables, à leur niveau et selon leurs compétences, contribueront à trouver une solution.
Le financement fera l'objet de décisions spécifiques en tenant compte de chaque terrain et de chaque dossier. Il n'y a pas encore eu de décision sur ce point.


Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, j’acte que les bruits sont fondés même s’ils ne peuvent être confirmés aujourd’hui.
Les critères qui ont été évoqués me semblent tout à fait pertinents, logiques et objectifs.
Pour le reste, attendons de voir. D’ailleurs, si j’ai bien compris, une réponse pourrait être donnée très rapidement.

Police transfrontalière: plan sécurité

De la difficulté de faire appliquer les traités…

Question de Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la mise sur pied d'un plan de sécurité dans le cadre de la collaboration policière transfrontalière au niveau de l'eurodistrict" (n° 781) . La Chambre 19 12 2007

13.01 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) : Le 23 août 2006, à l'occasion d'une visite dans la zone de
police d'Ypres, le ministre a annoncé son intention d'arrêter un plan de sécurité commun au niveau de
l'Eurodistrict et de permettre la mise sur pied de projets communs entre la Belgique et la France dans le cadre de la coopération policière transfrontalière. Je crois savoir que, peu de temps après, il a eu un
entretien avec M. Sarkozy, ministre à l'époque, sur un plan de sécurité franco-belge. Où en est ce dossier?

13.02 Jean-Luc Crucke (MR) : Je reviens également sur cette déclaration faite à Ypres en août 2006. Cette idée a-t-elle pu se concrétiser et quel en est le calendrier ?
Je suis attaché au travail commun entre le Hainaut occidental, le Courtraisis et le nord de la France, mais je n'ignore pas les inconvénients de cette situation frontalière. Deux exemples récents : la nuit du 1er au 2 décembre, à Tournai, dix personnes ont été mises à la disposition du parquet, et l'on a saisi 6.700 pilules d'ecstasy, 1,844 kg de speed, 500g de marijuana et 20g de cocaïne ! Le week-end suivant, à Peruwelz, sur 337 véhicules, 88 retraits de permis ont été prononcés, 17 armes ont été saisies, on a constaté la présence de stupéfiants et trois personnes recherchées ont été arrêtées. Dans la foulée, un accident mortel s'est produit.
Chaque week-end, nous lisons dans la presse ce genre d'événement en rapport avec notre réalité
transfrontalière, qui résulte d'une coopération insuffisante et aussi, peut-être, du fait que certains considèrent notre territoire comme un endroit où les risques peuvent être pris impunément. Cette coopération doit être plus efficace, et il faut intensifier la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, qui causent la ruine des familles.

13.03 Patrick Dewael, ministre) : Une proposition belge dénommée « Plan régional de sécurité » prévoit une approche globale à l'égard d'un certain nombre de priorités communes concernant la région transfrontalière.
Lors d'une réunion qui s'est tenue le 18 décembre 2006, les Français ont accepté la fixation de priorités communes mais se sont montrés réticents en ce qui concerne la mise sur pied d'une structure régionale sous l'appellation « Plan régional de sécurité ». Ils soumettront une contreproposition lors de la prochaine concertation entre les services de police français et belges et les autorités administratives et judiciaires compétentes.
La loi française doit toutefois encore être adaptée pour permettre aux agents de police belges de porter des armes sur le territoire français et d'interpeller des suspects. Il s'agit d'une adaptation importante dans le cadre du renforcement de la coopération.
Les polices belge, française et néerlandaises collaborent dans la lutte contre le tourisme
transfrontalier de la drogue. La lutte contre la criminalité transfrontalière exigeant un contexte international, la Belgique a pris l'initiative de la rédaction, avec la région frontalière française, d'un plan de sécurité régionale.

13.04 Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld) : La bonne volonté est manifestement présente mais les bonnes intentions doivent également être traduites dans les faits.

13.05 Jean-Luc Crucke (MR) : Il y a certes un monde entre les intentions et la réalité, mais il serait intéressant de prendre le problème à sa source, qui est identifiée comme étant française. Si vous poursuivez dans vos compétences, ce que j'espère, je vous suggère de vous déplacer sur place : il faudrait en effet motiver les gens de terrain et montrer aux autorités françaises que nous ne prenons pas les choses à la légère.

13.06 Patrick Dewael, ministre : Il faut respecter les prérogatives du Roi et l'autonomie des États. Les contacts sont plus faciles avec les Pays-Bas qu'avec la France, qui hésite à modifier sa législation. Il en va de même pour les traités, et celui de Prüm en est un bon exemple : les discussions se sont toujours bien passées, mais pour l'exécution, c'est autre chose !
L'incident est clos.