Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "l'achat d'iPhone 4G au bénéfice des échevins d'Herstal"

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sur «  l'achat d'iPhone 4G au bénéfice des échevins d'Herstal ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je suis toujours obligé de revenir sur les mêmes. Il faut croire qu'ils ne comprennent pas ce qui s'est passé dans le temps. Il faut croire que M. Daerden n'était pas ici, au parlement, quand on parlait de la Carolo, ou bien qu'il l'a oubliée depuis ... ! Sincèrement, ce que l'on voit là, ce n'est pas seulement risible, parce que si c'était risible, on en rirait un bon coup et puis on s'en foutrait. On en revient à quelque chose que j'ai dit tout à l'heure : il n'y a pas de règle spécifique qui dit ceci, qui dit cela, encore qu'en règle de droit, on devrait en parler, Monsieur le Ministre, mais payer un iPhone 4G à chaque membre de son collège plus à l'adjoint de la secrétaire communale, à 640 euros pièce, ce qui fait 5 000 euros, sur le compte du budget communal, de la princesse, cela, vraiment, je ne m'attendais plus à le voir en Wallonie. Il faut croire que, chez certains, on peut encore agir de cette façon !

Je n'ai que deux questions à vous poser.

La première question, c'est d'avoir l'opinion du ministre sur ce type de dépense. Je ne vous mettrai pas le parti socialiste à dos, je suis là pour vous défendre. Je suis le garant de l'institution. Je veux avoir le point de vue du ministre par rapport à ce genre de dépense. Où est l'intérêt communal là-dedans. Si vous arrivez à me convaincre, je serai le premier à dire que j'ai tort, mais je veux comprendre où est l'intérêt communal.

Deuxièmement, et on ne parle pas en termes de sanction, est-ce que l'on peut, d'une manière ou d'une autre, imposer l'obligation de remboursement, car c'est ce que j'appelle, en règle de droit, une sorte de confusion des patrimoines. C'est ma lecture des choses et il peut y en avoir une autre, mais peut-on imposer que ceux qui ont bénéficié d'un avantage qui n'a rien à voir avec l'intérêt communal soient dans l'obligation de rembourser ?

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – C'est complexe, en toute sincérité, ce qu'on peut faire ou ne pas faire. Je pense que la fiscalité nous donnera interprétation, mais j'y reviendrai lors de ma conclusion.

Vous me permettrez de savoir qu'aujourd'hui, et à ce jour, aucun mandataire de la commune d'Herstal n'a déposé un recours à l'encontre de cette décision prise par le conseil communal. Comme je l'ai déjà exposé à de nombreuses reprises, c'est vrai que cette commission n'est pas une chambre de recours et que je dois respecter un certain nombre de formes, même si, et en connaissance de cause, je peux prendre un certain nombre d'initiatives, mais le recours n'est pas institué. Pourquoi ne pas y réfléchir, mais ce n'est pas le cas actuellement.

Comme vous le savez, les décisions octroyant un avantage de toute nature aux membres du collège communal sont soumises à l'exercice de la tutelle et obligatoirement transmissibles en vertu des articles 3122/2, 2°, du Code de la démocratie. Elles ne peuvent donc être mises en exécution avant d'avoir été transmises à l'autorité de tutelle. Voilà ce qu'il en est. En l'état, je ne peux pas déterminer si cette délibération entre dans ce cadre. Je n'ai effectivement pas été voir à Herstal s'ils avaient un gsm, vous m'en excuserez.

En vertu de l'article 1123/15, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les bourgmestres et échevins ne peuvent bénéficier, en dehors de leur traitement, d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause ou sous quelque dénomination que ce soit. C'est écrit et cela relève de la jurisprudence, ce n'est pas moi qui l'ai écrit dans le Code de la démocratie locale. Ceci étant, il est admis que l'interdiction prévue par l'article précité ne s'étend pas aux indemnités relatives notamment aux frais de déplacement, de séjour, de téléphone, de gsm et d'abonnement ADSL. Dans ces cas, une indemnité peut être accordée, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions. C'est sans doute là qu'on aura à se prononcer au vu de la délibération.

Les frais doivent avoir été consentis dans l'exercice des fonctions et doivent être justifiés par l'intérêt de la commune. L'indemnité doit couvrir les charges réelles et être étayée par des justifications nécessaires. Le conseil communal applique les modalités de ces indemnités dans un règlement et le collège communal exerce un contrôle. En l'occurrence, ici, il s'est octroyé « l'indemnité » à lui-même et cela m'étonnerait qu'il contrôle la réalité de ses dépenses et le respect des modalités de remboursement. Une circulaire relative aux modalités de prise en charge des frais d'installation des téléphones et des communications téléphoniques au profit des bourgmestres a été envoyée aux communes et explique par ailleurs très clairement les dispositions susvisées.

M. Crucke (MR). – Je remercie le ministre pour la clarté de sa réponse. J'ai bien entendu qu'il n'y aura pas d'obligation de remboursement en tant que telle, mais il y a une justice fiscale et cela peut donc être considéré comme un avantage ...

(M. Furlan s'exprime hors micro)

Si ce n'est pas inscrit sur la fiche de paie, ils prennent encore plus de risques à ce moment-là, parce qu'il y a une amende à la clé. Je pense que l'on va retrouver une certaine correction par une justice fiscale. Encore que, pour les gsm, je peux le concevoir mais, ici, on tombe réellement dans la caricature que l'on fait du monde politique, ce que l'on veut justement ne plus avoir ou dont on veut s'éloigner.

Votre réponse est suffisamment claire et je ne vois rien à ajouter.