Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre LUTGEN sur "les véhicules autorisés à circuler sur les chantiers du Service public de Wallonie"

Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur « les véhicules autorisés à circuler sur les chantiers du Service public de Wallonie ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je viens sur un problème plus précis parce qu’en ce qui concerne le respect des législations sur le transport des marchandises, on est dans un domaine qui touche le Fédéral.

Clairement, on voit que les transporteurs qui sont déjà concurrencés par les entreprises étrangères, et ce n’est pas à vous que je dois expliquer ce qu’est la  situation du transport, pas seulement des chauffeurs, en général, mais aussi la logistique. Les transporteurs de marchandises sont concurrencés par ce qu’on appelle les tracteurs. Qu’un fermier utilise son tracteur pour conduire ses betteraves, il n’y a rien d’anormal, c’est tout à fait logique. Par contre, si on vient concurrencer ce transport de marchandises par un domaine qui est le domaine agricole, on ne joue pas avec les mêmes règles. Quand on n’a pas les mêmes règles, les mêmes impositions, on finit par faire crever des secteurs qui ne sont pas toujours les plus florissants.

Ce problème que l’on vit en Région wallonne, on le rencontre ailleurs. J’ai vu que la ministre flamande a pris une mesure intéressante car elle permet de faire respecter les législations en imposant, dans les cahiers de charges des travaux routiers, la liste des véhicules autorisés à circuler sur les chantiers.

Constate-t-on ce phénomène également sur les chantiers gérés par le SPW en Wallonie ? Avez-vous été alerté par les syndicats de transporteurs ? Ou est-ce un domaine qui ne touche pas la Wallonie ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Lutgen.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. – Je remercie M. Crucke pour sa question.

Je dois vous avouer que je n’ai pas été interpellé directement par le secteur, mais j’ai pris connaissance d’un communiqué de presse que la FEBIAC a publié.

Les lois sont très claires sur ce sujet des véhicules autorisés ou non sur les chantiers.

En effet, il y a d’une part, la circulation de tracteurs agricoles qui est interdite sur les autoroutes par le Code de la route, y compris d’ailleurs dans les chantiers et d’autre part, les conditions d’accès à la profession de transporteurs de marchandises par routes sont stipulées dans la loi du 3 mai 1999 et ses arrêtés d’exécution, notamment l’arrêté royal du 7 mai 2002 et l’arrêté ministériel du 8 mai 2002.

Bref, un agriculteur ne peut pas s’improviser du jour au lendemain en transporteur sans présenter un certificat de capacité professionnelle qui, en Belgique, ne peut être obtenu que par le suivi d’un cours de la réussite d’un examen au niveau de l’Institut du transport et de la logistique.

De plus, des discussions techniques en termes de contrôle technique et de temps de conduite des chauffeurs sont évidemment fort différentes s’il s’agit de tracteurs ou de camions. Je n’ai pas de statistiques à ce stade sur le nombre de tracteurs agricoles observés sur les chantiers du SPW ou de la SOFICO.

Mme Crevits a promis au Parlement flamand d’étudier la faisabilité d’inclure dans les cahiers de charges des listes des véhicules autorisés ou non. Je ne suis pas opposé à cela. Mais faut-il rappeler dans nos cahiers de charges la loi ? On peut toujours le faire. Toutes les législations auxquelles les soumissionnaires sont obligés de se soumettre. On pourrait aussi ajouter dans les cahiers de charges qu’il faut respecter les limitations de vitesse sur les routes, les tonnages maximum, qu’il est interdit d’employer des ouvriers non déclarés. Bref, on peut mettre beaucoup de choses. Mme Crevits fait toute une étude là-dessus, on va attendre qu’elle l’ait terminée pour voir ce qu’il en est et voir si cela vaut la peine d’aller inscrire tout cela dans les cahiers de charges. Il n'est par ailleurs pas certain que ceux qui ne respectent pas la législation aujourd'hui, si vous mettez cela dans le cahier de charges, la respecteront dès demain. Ils ne respectent pas la loi aujourd'hui, mais demain, ils respecteront un cahier de charges ? C’est une évidence, tout le monde en est persuadé...

Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Je suis très heureux que M. le Ministre rappelle la législation.

Je pense que ce n'est pas fait de manière innocente. Vous avez raison, la législation est claire. Normalement, on ne devrait pas avoir de problème avec une législation qui est claire. Le problème, c'est que le SPW ne l'applique pas. je ne vous demande pas à la limite d'aller aussi loin que la proposition que je vous fais, mais peut-être simplement de rappeler les règles à l'administration.

Si je vous le dis, c'est que depuis que j'ai posé la question, j'ai reçu, par un vent favorable, un courrier du SPW - il vient de Bastogne - où on peut lire : « Pouvez-vous me remettre votre meilleure offre pour un tracteur ou un chargeur sur pneu capable de tracter un camion semi-remorque en ciseau ? Ce type de transport ne peut pas se faire par tracteur, c'est totalement illégal. La concurrence est biaisée si l'on fait cela ». C'est un de vos fonctionnaires qui écrit cela. Je ne vous demande pas d'identifier l'auteur de ce courrier, mais de rappeler au SPW - parce que c'est manifestement nécessaire - la loi, de manière à ce que la concurrence puisse sainement se jouer et que l'on ne biaise pas les procédures.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. – C'est vraiment dommage que vous ayez reçu ce courrier entre le moment où vous m'avez posé la question et où je vous ai répondu. Vous ne m'avez pas parlé de cela dans votre question, uniquement maintenant.

Il a dû y avoir un vent - et j'ai vu une feuille passer - au moment où j'étais en train de répondre, sinon j'aurais pu vous répondre sur cela précisément.

M. Crucke (MR). – J'ai été correct, je vous ai dit que je l'ai reçu après : le 27 janvier 2011. Mais je ne vous dirai pas qui me l'a envoyé. Rappelez donc à l'administration les règles, que l'administration respecte la loi. Cela, c'est votre boulot.