Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre-Président DEMOTTE sur "l'adhéstion à l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Demotte, Ministre- Président du Gouvernement wallon, sur « l'adhésion à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, ce dossier est au départ d'initiative allemande et il vise à faire avancer la cause du développement des énergies renouvelables. C'est un dossier qui, manifestement, semble, dans notre pays, ne pas avancer énormément, alors qu'il y a matière, pour les états et les régions, à trouver dans cette agence, à la fois des relais, mais aussi des informations qui peuvent être utiles. Je lisais récemment que la France l'avait ratifié. Et nous, où en sommes-nous ? On sait que la situation institutionnelle est ce qu'elle est. La complexité du système imaginé en Belgique fait que la ratification doit passer par les différentes régions avant que le Fédéral ne se prononce in fine. Ceci dit, entre-temps, l'agence est opérationnelle et n'attend pas les votes. Je me demande alors, sur le plan de la procédure, où on en est. Impute-t-on ce retard aux régions ou au Fédéral ? Qu'en est-il ? Ensuite, y a-t-il une contribution financière qui est déjà prévue par la Wallonie, qui est calculée ou qui est peut-être déjà versée ? Comment la Wallonie est-elle représentée dans ce dossier ? Le Fédéral représente-t-il l'ensemble des régions ou y a-t-il un accord particulier entre les régions ? Je trouve que, par rapport aux matières qu'on traite dans notre parlement, notamment la matière de l'énergie, il y a un intérêt à ce que la Wallonie puisse se retrouver dans le schéma et puisse être, si pas le seul, un des pilotes du dossier.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre-Président Demotte.

M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon. Monsieur le Député, l'Agence internationale des énergies renouvelables, qu'on appelle par le joli acronyme d'IRENA, a officiellement été créée en date du 26 janvier 2009 à Bonn. C'était à l'initiative de l'Allemagne que cela s'est produit.
De manière générale, la mission d'IRENA est la promotion et l'adoption générale de durable dans toutes ses formes : énergie renouvelable, notamment facilitant l'accès aux informations pertinentes. L'ambition est aussi de devenir le centre d'excellence international pour ces énergies, une plateforme d'échange et de développement des connaissances en la matière. La mission d'IRENA s'apparente donc à de la coopération au développement durable puisqu'il s'agit d'échanger des bonnes pratiques et de donner accès pour que toutes les informations pertinentes en matière d'énergies renouvelables profitent au plus grand nombre. Voilà donc pour recadrer un petit peu la discussion. J'ajoute que cela porte tant sur les données techniques, économiques ou liées aux ressources potentielles. Les pays du nord soutiennent la généralisation de recours aux énergies renouvelables, c'est le coeur du coeur, en facilitant l'accès des pays du sud aux projets de renforcement des capacités et aux mécanismes de financement disponibles. Que puis-je encore dire sur le plan méthodologique? À ce stade, 148 États et l'Union européenne ont signé les statuts de l'Agence. Ce qui
n'est quand même pas mal. Et vous avez raison, Monsieur Crucke, la Belgique, observateur depuis la création de celle-ci, n'a pas encore adhéré formellement à IRENA. J'ajouterai même une information qui serait cocasse en d'autres circonstances, qu'elle est le seul état membre de l'Union européenne à ne pas l'avoir ratifié. À partir de votre sous-question implicite, qu'en est-il plus spécifiquement de nous ? Je puis vous dire que, côté wallon, le gouvernement a approuvé l'adhésion de la Belgique à l'Agence le 17 décembre 2009. La Communauté française en a fait de même. Dans la foulée, les modalités de cofinancement entre l'État fédéral et les entités fédérées auraient dû être entérinées par la Conférence interministérielle de politique étrangère, début mai 2010. Vous connaissez la suite. En l'occurrence, à l'époque, l'Open VLD « retire la prise» du Gouvernement Leterme, précipitant les élections. Le Ministre des Affaires étrangères, Steven Vanackere chargé de l'exécution de la décision d'adhésion de la Belgique estime que l'acte ne pouvait être posé par un gouvernement en affaires courantes. Ite missa est. - M. Fourny reprend place au fauteuil présidentiel.
Dans ce contexte, nous avons tenu à jouer un rôle constructif et positif. C'est ainsi que le 22 septembre dernier, le Gouvernement wallon a ainsi réitéré son accord pour que les statuts soient signés par le représentant belge lors de la 4e commission préparatoire programmée fin octobre. Aujourd'hui, je confirme que la non-ratification dans les temps a pour conséquence directe que, désormais, la procédure d'adhésion à IRENA est différente pour nous. La Belgique doit, en effet, demander officiellement l'accord des états membres de l'Agence pour les rejoindre. La situation est tout à fait renversée. Ce qui devrait encore prendre plusieurs mois. En ce qui concerne le rôle de la Belgique et des entités fédérées au sein d'IRENA, il s'agit à ce stade d'un rôle d'observateur, qu'on occupe d'ailleurs depuis l'origine. La ratification des statuts devrait enfin nous permettre de prendre part à l'ensemble des débats et travaux. Dans ce cadre futur, la représentation belge devrait s'opérer suivant le principe habituel sur base d'une tournante, d'une présidence rotative. Celle-ci comptera quatre tours: trois pour les régions et un pour le Fédéral. Les énergies renouvelables relevant essentiellement des compétences régionales, nous pouvons espérer que les régions soient les premières représentantes. Ce ne serait pas un voeu désagréable à réaliser. Nous défendrons ce point de vue, mais cet aspect doit, lui aussi, être entériné par la Conférence interministérielle de Politique étrangère. Vous vous interrogiez enfin sur la contribution financière de la Belgique et, évidemment sur la part de la Wallonie. La contribution statutaire annuelle pour la Belgique se montait, en 2010, à un peu plus de 174 000 (226 255 $) dont 60 % seront à charge des Régions (33 % pour la Wallonie, 58 % pour la Flandre et 9% pour la Région bruxelloise). Dès lors, la contribution de la Wallonie s'élèverait, pour 2010 à quelques 34 460 . Voilà qui est dit.

M. le Président. La parole est à M. Curcke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre- Président pour les informations qu'il vient de donner. C'est une triste histoire belge. Cela ne fait plus rire, c'est clairement une conséquence de notre situation. C'est la cerise sur le gâteau : on paye mais on n'a rien à dire. Or, on est dans une matière où les compétences des régions, en premier lieu, sont visées. On ne peut pas continuer comme cela, même si on trouve une solution à cette crise institutionnelle, on peut imaginer que dans ce pays, il y a en aura encore d'autres. Lorsqu'il s'agit de compétences qui impliquent directement les régions, je trouve que cela fait d'autant plus mal, nous sommes d'accord là-dessus puisque cela concerne le gouvernement et le Parlement wallon, les travaux continuent et nous sommes ici bloqués par rapport aux capacités que pourrait avoir la Wallonie.