Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre HENRY sur "l'aménagement d'un kot est-il soumis au permis d'urbanisme?"

Mme la Présidente. L ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « l aménagement d un kot estil soumis au permis d urbanisme?».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Mme la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je viens sur un sujet que j ai abordé sous un autre point avec votre collègue le Ministre Nollet dans le cadre de logements qui sont un peu plus spécifiques, mais, à bien y regarder, qui pourrait être utile pour de nombreuses personnes, souvent des personnes qui se plaignent à tort ou à raison, de ne pas avoir les moyens de se loger. Je pense que vous avez vu les articles récents publiés par ING, pour ne pas le citer, disant qu en 25 ans, la population n a jamais eu autant de mal pour trouver non pas un logement mais les moyens nécessaires à se loger, c est-àdire à payer un loyer. Je voulais vous évoquer une expérience d'aménagement de structures qui est connue aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne. J'en ai d'ailleurs personnellement visité, non pas dans ces deux pays, mais on en trouve outre Quiévrain, en France, au Havre, avec une centaine de kots qui ont été aménagés près de l ancien port. C est en plus remarquablement et magnifiquement fait sur un plan esthétique. Quand on approche de ce bâtiment, si on ne sait pas que l on a affaire à des containers, c est assez difficilement trouvable. Ce sont bien des conteneurs qui ont été aménagés en kot. Aujourd hui, on a la qualité architecturale qui rejoint finalement l efficacité demandée. Pour un étudiant, il y a vraiment tout ce qu il faut : l espace, le coin cuisine, la table, internet, un balcon. L espace est totalement bien aménagé, chambre avec bureau et le paiement est inférieur à 250 euros par mois. Quand on sait ce que paient certains étudiants chez nous, on est souvent malheureusement largement au-dessus. Je me suis dit en visitant cela, que non seulement c était utile et cela j ai pu m en apercevoir pour les étudiants qui y étaient et qui ne se plaignaient absolument pas que du contraire -, mais que cela pourrait éventuellement servir à d autres populations. Le tout, c est de savoir comment puisque le ministre semble dire que le procédé l intéressait , comment peut-on en pratique concilier ce type de construction avec le CWATUPe? Je pense que c est possible pour simplement l avoir déjà exercé, non pas pour du logement, mais dans le cadre d écoles. Je dis souvent que la Communauté française est la région la plus conteneurisée d Europe. Quand on voit le nombre de conteneurs utilisés pour les écoles, c est incroyable. Tout cela a un coût évidemment. Par rapport au logement, y a-t-il des prescriptions particulières au sein du CWATUPe? Avez-vous eu connaissance de cette réalisation ? J ai visé l'article 84, §1 que vous connaissez. Rentre-t-on bien dans cet article 84 et si oui, quel est le type de permis qu il faudrait solliciter?
Je vous avoue que quelque part dans ma question, il y a un intérêt très personnel, c est purement communal. Que l on ne mélange pas les choses, mais comme je devrais faire partie de ces bénéficiaires de constructions d écoles, je me dis que je vais me retrouver avec des conteneurs en masse. Il faudra bien que je les utilise pour autre chose. Si je peux déjà maintenant penser réutiliser en matière de logement, cela ne me dérange pas. Ce sont des possibilités supplémentaires. Je voudrais en tout cas que cela puisse se faire en harmonie avec la législation. Si ce n est pas le cas, faut-il l adopter et comment le faire? Sans devoir vous interroger sur vos intentions si c était le cas-, y a-t-il une proposition que le ministre pourrait mettre rapidement sur la table, le cas échéant?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Henry.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Les États-Unis, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas sont des pays pionniers en ce qui concerne le développement d'architectures modulaires dont l'« architecture-conteneur» est une des traductions formelles. En août 2010, le Havre, ville française, emboîte le pas en développant un quartier de logements pour étudiants édifiés sur la base d'une articulation savante d'éléments préfabriqués sous la forme de conteneurs. Il est amusant de souligner que les exemples d'ensembles d « architectures-conteneurs» se situent pour la plupart dans des villes portuaires. Cela va bien aussi avec l esthétique des lieux. Le CWATUPe n'interdit pas l'utilisation de nouvelles formes d'expressions architecturales ou urbanistiques, sauf dans les territoires où s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR). Rien ne s'oppose à ce que ce type de démarche innovante tant d'un point de vue architectural qu'urbanistique prenne forme en Wallonie, que du contraire. Les enjeux actuels en termes d'aménagement du territoire nécessitent d'ouvrir la production architecturale à de nouvelles formes d'habitats denses et groupés. D ailleurs, c'est un point de vue que j évoque aussi dans le document des lignes de force, que nous avons eu l occasion déjà de discuter dans cette commission précédemment. Pour répondre à la dernière partie de votre question, je dois souligner que l'ancien article 194 du CWATUPe, qui a introduit l'obligation d'obtenir un permis à dater du 20 août 1994 pour la création d'au moins deux logements, qu'il s'agisse d'appartements, de studios, ou de kots. Cette réglementation ne s'appliquait bien entendu qu'aux travaux de création de logements ultérieurs à cette entrée en vigueur. De même pour l article 84, § 1er, 6°, du CWATUPe, cette disposition ne règle que les situations postérieures à son entrée en vigueur, bien entendu. Plus spécifiquement, la création de logements dans des conteneurs, est soumise à permis d'urbanisme, mais elle est tout à fait envisageable. Ces actes et travaux n'entrent pas dans le champ d'application des actes dispensés de permis d'urbanisme ou soumis à une déclaration urbanistique. La démarche est la même que pour tout autre projet à développer. Il faut examiner les choses bien sûr au cas.
D une manière générale et y compris dans cette situation, je suis tout à fait favorable à ce que l on puisse envisager des nouvelles formes architecturales et pourquoi pas celle là. C est effectivement tout à fait illustratif. On pourrait tout à fait envisager l un ou l autre projet sur cette base.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie le Ministre sincèrement pour sa réponse. Je pense qu elle permettra d avancer dans un dossier où je sens en tout cas que le fonctionnaire délégué avec lequel je «travaille» régulièrement est très réticent par rapport à tout cela ou qui limite dans le temps l autorisation qui est donnée, puisque les conteneurs j en ai parlé pour une école, mais j en ai dans d autres écoles également. Je ne comprenais pas la raison pour laquelle on limitait dans le temps, mais enfin soit. Votre réponse permet d asseoir une certaine jurisprudence, en tout cas la volonté politique du ministre est de dire qu il y a matière à y réfléchir sérieusement et à travailler sur ce type de dossier. Je dirais que l avantage en plus, c est la rapidité pour ce type de construction. On évite un certain nombre de délais que l on a dans une construction classique. Je pense que c est vraiment utile d avoir eu cette réponse. Si vous me permettez Madame la Présidente, peut-être que je rentrerais un projet pilote à l occasion, j essayerai, mais peut-être que ce ne serait pas inintéressant que la commission se déplace au Havre. C'est vraiment une nouvelle typologie d'architecture et je pense qu'on ne peut qu'être convaincu quand on l'a vue. Au départ, on peut avoir trente-six appréhensions, des plus matérialistes en se demandant si c'est bien « hermétisé», s'il n'y a pas de bruit, etc., du confort, mais quand on l'a vu, qu'on a été sur place, je peux dire que toutes ces appréhensions tombent. Il ne serait pas inutile de convaincre la présidente de ce parlement que, de temps en temps, se déplacer à l'extérieur, à l'étranger, n'est pas une mauvaise chose, et on pourrait joindre l'utile à l'agréable, si vous me comprenez bien.

Mme la Présidente. Effectivement, Monsieur Crucke, on attendra le retour de M. le Président de Lamotte, mais je pense qu'on peut inscrire votre suggestion de visite de cette nouvelle forme d'architecture, en tout cas, à la discussion de la programmation de la commission.