Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "l'octroi strict du titre honorifique de bourgmestre"

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

(Réaction de M. le Ministre Furlan)

M. Crucke (MR). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je pose la question pour un de vos amis de la Province de Hainaut qui, manifestement, tente désespérément de se voir attribuer la fonction honoraire à celle de bourgmestre. Il me dit qu'il n'est pas le seul et que d'autres sont des échevins qui pensent qu'ils auraient pu pro-mériter cette fonction de reconnaissance. Hors, on est dans une législation qui est celle du 10 mars 1980 et qui semble être de stricte interprétation, c'est en tout cas le point de vue de l'Union des villes et communes qui avait été interrogée par ce collègue.

Votre prédécesseur a envisagé la modification de ce qui était à l'époque une loi et qui l'est toujours pour l'instant. Ce processus n'a cependant pas abouti, bien qu'il y ait eu discussion au sein du gouvernement. Avez-vous l'intention de revoir ce système ?

Je vous pose cette question aujourd'hui, parce qu'on est en train de parler des mérites wallons. Je me dis donc que c'est peut-être le moment de valoriser ou de rafraîchir les palmes traditionnellement adressées ou octroyées à certains élus locaux. Autant faire d'une pierre deux coups, pour qu'on n'oublie pas ces vieux serviteurs, non pas de la nation, mais souvent des communes. Vous le savez, vous comme moi, et d'autres sans doute également ici, ce ne sont pas le nombre d'heures qu'ils y passent que l'on comptabilise, parce que c'est incomptabilisable. Je pense que là aussi cette reconnaissance est simplement une forme de bienséance à l'égard du travail qu'ils ont accompli.

Est-ce qu'il peut y avoir une modification de la législation ? Est-elle souhaitable ou souhaitée ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – J'attache comme vous une importance particulière à cette question, tout en ayant la volonté de ne pas galvauder le titre de bourgmestre ou d'échevin ou de conseiller communal honoraire.

Mon prédécesseur avait effectivement confirmé que les articles 1 et 2 de la loi du 10 mars 1980 fixant les conditions d'ancienneté nécessaires à l'octroi du titre honorifique de bourgmestre sont de stricte interprétation.

Je ne reviendrai pas sur ces dispositions, vous venez de le faire.

Telle que rédigée et appliquée, la loi du 10 mars 1980 conduit à ne pouvoir octroyer le titre honorifique de bourgmestre à certains mandataires dont l'ancienneté au service de la commune, bien que de longue période et de grande valeur, ne rencontre pas les critères d'ancienneté voulus.

Ainsi, à titre d'exemple, ne peut recevoir le titre honorifique de ses fonctions :

- le bourgmestre sorti de charge après 6 ans de fonctions et qui, par la suite, remplit un ou plusieurs mandats d'échevin ou deux mandats ou plus de conseiller  ;
- le bourgmestre qui, préalablement à 8 ans de mayorat, a été échevin pendant 4 ans et conseiller communal pendant 6 ans.

L'administration avait transmis un texte au Ministre Courard avec pour principes:
- l'octroi du titre honorifique de bourgmestre par le conseil communal, ce qui simplifierait peut-être les choses ;
- la prise en compte de l'ensemble des années passées au service de la commune ou du CPAS  ;
- l'octroi de l'honorariat à titre posthume, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas, on l'a vu avec M. Ducarme récemment.

En ce qui concerne la conduite irréprochable, la prise en compte des condamnations pénales est définitive et non prescrite.

Ne faisant pas partie des membres du gouvernement sous la législature précédente, je ne suis pas en mesure de vous informer sur les raisons qui ont conduit au non-aboutissement de ce projet.

Je peux vous dire que suite à votre question, j'ai sollicité mon administration pour qu'elle me transmette l'analyse qu'elle avait réalisée à l'époque et l'actualisation de ce dossier, avec l'objectif de le reprendre et de le redéposer sur la table du gouvernement dans des délais raisonnables.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). –Je remercie M. le Ministre pour son élégante attention à l'égard des mandataires communaux et j'attendrai donc que le texte soit devant vous, Monsieur le Président, non pas seulement pour en débattre mais également pour le voter.