Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre Marie-Dominique SIMONET sur "Renvoi des immigrants vers les écoles flammandes de Bruxelles"

M. le président. – Chers collègues, je vous propose de joindre ces quatre questions.(Assentiment)

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Dans son édition du 7 mars 2011, le journal De Standaard annonçait que le gouvernement de la Communauté française citait le gouvernement de la Communauté flamande devant la Cour constitutionnelle afin d’attaquer une disposition du décret flamand sur l’enseignement. Ce décret donne la priorité aux frères et soeurs pour les inscriptions, ce qui ne pose aucun problème. Mais il attribue 55 pour cent des places restantes aux élèves dont un des parents au moins est en mesure de prouver qu’il connaît le néerlandais. La ministre considère que ce faisant la Flandre bafoue les intérêts de la Communauté française et fait porter la totalité du poids de l’immigration sur son enseignement, principalement en Région bruxelloise. Madame la ministre, j’aimerais comprendre cette démarche. Quelle est la situation actuelle ? Quelle dérive redoutez-vous ? Sur quelle argumentation juridique vous appuyez-vous pour dénoncer une violation de la Constitution ? Cette citation a-t-elle suscité un avertissement de la part de la Communauté flamande ? Je l’ai lue et j’avoue être très étonné. En effet, je vous connais depuis quelques années et vous me semblez plutôt prête aux négociations ; je n’ai aucun souvenir d’un refus de concertation de votre part. Or, d’après les déclarations du ministre Smet, il n’y aurait pas eu consultation. J’aimerais avoir confirmation de votre part de tentatives d’accord dans ce dossier. Il est en effet préférable d’éviter le recours devant les tribunaux. . . Enfin, confirmez-vous qu’il s’agit bien d’un recours non suspensif ? Je rappelle qu’entre-temps, le décret est d’application et sortira donc ses effets à Bruxelles.

Mme Barbara Trachte (ECOLO). – Le 7 mars dernier, la presse nous informait du dépôt, par la Communauté française, d’un recours en annulation de l’article 8.11 du décret de la Communauté flamande du 9 juillet 2010 relatif à l’enseignement, ce qui fut confirmé ensuite sur le site de la Cour constitutionnelle. Cet article précise une règle antérieure prévoyant une priorité d’inscription, dans les écoles néerlandophones de Bruxelles, aux élèves parlant le néerlandais avec au moins un des deux parents et portant cette priorité à minimum 55 pour cent des élèves, en renforçant la preuve de la connaissance du néerlandais à apporter par les parents. De nombreuses collaborations avec la Communauté flamande sont réelles, en particulier avec le ministre de l’Education M. Smet. Nous avons en effet eu l’occasion de l’accueillir en commission de l’Éducation et plusieurs questions parlementaires ont permis de souligner votre collaboration avec lui, notamment en matière d’échec et de décrochage scolaires, de revendication d’une réduction de la TVA à 6%pour la construction de bâtiments scolaires, de création de partenariats entre écoles bruxelloises favorisant l’échange de professeurs de langues, etc. Nous avons également appris qu’un groupe de travail avait été installé entre ministres francophone et néerlandophone de l’Education, sous la présidence du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale et, sauf erreur de ma part, de M. Vanraes, avec comme premier objectif d’assurer une coordination entre les communautés dans leurs investissements en infrastructures scolaires à Bruxelles. La Communauté française a pris conscience de l’importance de l’essor démographique auquel Bruxelles est confrontée. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce point hier avec votre collègue ministre des bâtiments scolaires. La création de nouvelles places a été annoncée voici quelques mois ; un nouveau pas concret vient d’être franchi en réunion conjointe des gouvernements du 3 mars dernier au cours de laquelle ont été identifiés les communes, réseaux et projets de construction et d’extension permettant la création de ces nouvelles places. Il va de soi que la Communauté flamande devra elle aussi assumer sa part dans la création de nouvelles places pour répondre au défi démographique. Par ailleurs, si la Communauté française adoptait à Bruxelles le même type de priorité et exigeait les mêmes preuves de connaissance du français, nous serions confrontés à la question du respect de l’obligation scolaire. Je rappelle qu’en 2007, on comptait à Bruxelles 163 000 habitants qui ne parlaient ni le français ni le néerlandais. Quoi qu’il en soit, des collaborations et des lieux de concertation existent. Je m’étonne donc et je regrette que malgré cela, certains dossiers doivent se résoudre par dépôt d’un recours juridique. Pouvez-vous nous préciser le contexte dans lequel ce recours a été introduit ainsi que les contacts et concertations préalables que vous avez eus ou souhaité avoir avec le ministre Smet à propos de ce décret ? Quels sont les arguments soulevés par la Communauté française contre ce décret? L’impact de ce décret sur les écoles relevant de la Communauté française à Bruxelles a-t-il été évalué ?

Mme Julie de Groote (cdH). – Le gouvernement de la Communauté française a introduit un recours en annulation contre le décret flamand qui porte à 55 pour cent – soit 10% de plus – le nombre de places réservées aux élèves dont les parents sont néerlandophones. Ce décret donne une définition plus restrictive que par le passé du terme « néerlandophone » puisqu’un des deux parents doit fournir un diplôme et non plus une déclaration de bonne intention. L’introduction de ce recours a provoqué un tollé dans le Nord du pays. Qu’est-ce qui a motivé l’introduction de ce recours ? Dans le contexte actuel, l’introduction d’un conflit d’intérêts aurait été plus compréhensible. Il y a en effet conflit d’intérêts quand l’enseignement flamand à Bruxelles referme ses places par un décret. Politiquement, cela aurait eu l’effet d’une bombe, je vous le concède. Mais juridiquement, cela aurait peut-être été plus utile.

Mme Françoise Fassiaux-Looten (PS). – Madame la ministre, il est vrai que vous avez déposé un recours en annulation contre un décret qui vise à renforcer le caractère flamand des écoles de la Communauté flamande. Ce qui m’a interpellée, c’est la modification des règles. Si, précédemment, une simple déclaration sur l’honneur suffisait, il faut désormais qu’un des deux parents puisse justifier d’une connaissance du néerlandais soit par un titre scolaire, soit par la réussite d’un test de connaissance linguistique. Un recours devant la Cour constitutionnelle n’a rien d’anodin. C’est un geste fort, mais il est vrai que la visite du ministre Pascal Smet n’avait pas été de tout repos. Même si un groupe de travail, task force, a été créé pour concilier les attentes des uns et des autres, on n’y a pas discuté du décret et un recours a été introduit. Si la Communauté flamande peut organiser les inscriptions dans ses écoles comme elle l’entend, il est important de garder deux éléments à l’esprit. Tout d’abord, ce décret s’ajoute à une série de mesures visant à préserver le caractère flamand de l’enseignement bruxellois. Ensuite, il me semble que ce décret va entraîner des difficultés pour l’inscription de certains enfants, notamment ceux dont les parents ne sont pas capables de prouver leur bonne connaissance du néerlandais. Cette décision risque évidemment de perturber le libre choix laissé aux parents en matière d’enseignement. Pouvez-vous nous éclairer sur ce dossier ? Quels contacts avez-vous eus à ce sujet ? Enfin, l’information parue dans la presse a-t-elle suscité des réactions particulières dont vous souhaiteriez nous faire part ?

Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement obligatoire et de promotion sociale. – Je vous remercie de m’offrir la possibilité de clarifier un dossier qui est tout sauf anodin. En date du 24 février 2011, le gouvernement de la Communauté française a décidé d’introduire un recours en annulation du décret flamand du 9 juillet 2010. Je vous invite à noter cette date. Ce décret vise notamment à modifier les dispositions du décret flamand du 28 juin 2002 relatif à l’égalité des chances en éducation – je souligne ces termes – qui régit les inscriptions des élèves en Flandre et dans la Région bilingue de Bruxelles- Capitale. Ce décret du 9 juillet 2010 est plutôt passé inaperçu. Nous sortions des élections et étions préoccupés par la formation d’un nouveau gouvernement. Aujourd’hui, on me reproche de ne pas avoir discuté avec M. Smet. L’affaire était toutefois écrite. Pourquoi ne pas plutôt se demander comment ce dernier a fait adopter un décret sur l’égalité des chances sans en discuter avec moi ? Selon le décret de 2002, les pouvoirs organisateurs avaient la faculté d’accorder pour une ou plusieurs écoles de l’enseignement fondamental ordinaire et dans le premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire situées en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une priorité aux élèves qui, en milieu familial, parlent le néerlandais avec un des deux parents au moins. Cette capacité était démontrée par une déclaration sur l’honneur. De plus, le pourcentage relatif à cette priorité était fixé par la plate-forme locale de concertation de Bruxelles mais un minimum de vingt pour cent était prévu. La plate-forme a porté le seuil à quarante-cinq pour cent. Le nouveau décret du 9 juillet 2010 a fait passer le minimum d’élèves thuistaal de vingt à cinquante-cinq pour cent au moins et prévoit toujours la possibilité pour la plate-forme de fixer un seuil plus élevé, donc entre cinquante-six et cent pour cent. De plus, la preuve de l’usage du néerlandais comme langue familiale sera désormais démontrée par la production d’un diplôme néerlandophone de l’enseignement secondaire, par la fréquentation de l’enseignement flamand pendant neuf ans au minimum ou par la présentation d’un certificat du Selor ou de Het Huis van het nederlands attestant de la connaissance suffisante du néerlandais par au moins un des deux parents. Ces changements ont été introduits par un amendement au projet de décret initial qui portait des modifications de diverses dispositions. Son adoption a eu lieu dans une relative discrétion ne permettant pas d’envisager un dialogue préalable avec la Communauté flamande ou une procédure en conflit d’intérêts. Nous n’en avons tout simplement pas été informés. Je rencontre régulièrement mon homologue flamand, M. Smet. Nous discutons d’une série de dossiers : échanges linguistiques, décrochage. . . Il est important que nous puissions continuer à travailler ensemble, dans l’intérêt de chacun. Toutefois, dans le cas qui nous préoccupe, les choses étaient écrites, le décret était publié. Lors de nos entrevues, M. Smet n’a jamais abordé les projets de la Communauté flamande concernant les mécanismes de priorité à l’inscription dans les écoles flamandes bruxelloises. Légalement, il ne nous restait qu’à contester le décret et à introduire un recours en annulation. C’est un geste qui n’est ni plus ni moins hostile que le décret lui-même. Dans un État de droit, il est tout à fait normal d’utiliser les règles de droit quand on s’estime lésé ou mis en difficulté. Lorsque n’importe quel citoyen saisit les cours et tribunaux, c’est un fonctionnement normal. Il n’y a rien de honteux à être magistrat et à rendre la justice. La task force concernant la démographie bruxelloise a été initiée en octobre. Elle ne pouvait donc pas être le lieu d’un dialogue entre les communautés
puisque le décret avait déjà été adopté et publié. Le gouvernement a dès lors décidé d’introduire un recours en annulation sur la base du nonrespect de plusieurs dispositions de la Constitution : principes d’égalité et de non-discrimination, liberté d’enseignement, respect du droit à la vie privée – le fait de parler une langue ou une autre n’intervient que pour les actes administratifs –, répartition des compétences en matière d’emploi des langues, loyauté fédérale. La requête déposée remet en question la pertinence des conditions du décret flamand au regard de l’objectif visé et de la proportionnalité. Je peux comprendre qu’il y ait certaines priorités, par exemple celles accordées aux fratries, mais pas celles figurant dans ce décret. Il est tout à fait imaginable que des enfants parlent le néerlandais à la maison sans pour autant que les parents puissent fournir la preuve qu’ils ont accompli des études dans cette langue. Je peux comprendre que la Communauté flamande, confrontée à une série de demandes, mette en place un régime de priorités pour réguler les inscriptions. Mais je m’étonne qu’elle le fasse sur la base de critères linguistiques dans une ville capitale de l’Europe où de plus en plus de citoyens ne parlent à la maison ni le néerlandais ni le français. Si ce décret est bon, pourquoi la Communauté française n’adopterait-elle pas le même ? Imaginons qu’elle le fasse : des centaines ou des milliers d’enfants ne pourraient plus répondre à l’obligation scolaire ! Est-ce cela que nous voulons ? Sans même entrer dans les questions juridiques réelles soulevées par ce décret, on sent bien les énormes difficultés que nous rencontrerions si les deux Communautés adoptaient la même position. En Communauté française, la connaissance de la langue de l’enseignement n’est pas un critère de sélection, c’est un objectif d’apprentissage et d’intégration. Nous avons parlé des classespasserelles, des cours d’adaptation à la langue de l’enseignement... Nous voulons renforcer la maîtrise de la langue française et donc la qualité de la formation. Par ailleurs, ce débat doit être placé dans le contexte des perspectives démographiques bruxelloises. Je ne demande pas que l’enseignement flamand « accueille plus d’étrangers », comme j’ai pu le lire. Il est évident que la réaction de la Communauté française a été déformée. Par contre, le choix d’inscrire un enfant dans l’enseignement néerlandophone ou francophone relève, me semble-t-il, de la liberté des parents. L’accès d’un enfant à l’enseignement dans la langue de son choix me paraît être la moindre des choses. Lors de la dernière rentrée scolaire, près de nonante pour cent des places disponibles dans les écoles primaires flamandes à Bruxelles étaient déjà attribuées à des enfants prioritaires. Le décret flamand prévoit d’ailleurs d’autres priorités, par exemple pour les fratries ou les élèves dont les parents disposent de faibles revenus. Ces priorités sont positives mais il est clair qu’elles laissent peu de place à la demande et que celle-ci n’ira qu’en augmentant. La récente décision de créer 4 151 places nouvelles dans les écoles francophones est un signal fort et nous attendons une même réaction de la part de l’autre communauté. Cela rappellerait l’importance de Bruxelles. Je ne doute pas que la Communauté flamande ait entendu ce signal. Sans préjuger de la décision de la cour, le recours introduit par la Communauté française m’apparaît légitime. Il vise à protéger les intérêts de notre institution mais aussi ceux de tous les citoyens.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Je suis également persuadé que cette disposition n’est pas le fait du hasard. Ce matin, nous évoquions l’absence de volonté politique pour trouver des solutions qui permettraient d’ouvrir plutôt que de fermer. Je ne vous reproche donc pas d’avoir réagi. C’était nécessaire. Derrière tout cela se pose la question de l’essor démographique de Bruxelles qui est à l’origine de la surpopulation scolaire. Je crains qu’à cet égard, les réelles solutions n’aient pas encore été trouvées. Le gouvernement a pris récemment une mesure en vue de la création de quelque 4 500 nouvelles places, mais en réalité il manquera 15 000 places en 2015 ! Les délais sont serrés. En février 2011, la Belgique, plus particulièrement Bruxelles, a accueilli 156 mineurs non accompagnés, soit une augmentation de 166 % par rapport à l’année dernière. Les événements actuels du Maghreb m’incitent à dire que cette progression va continuer. Des solutions n’ont pas encore été prises sur le fond du problème. On n’a pas pris suffisamment de mesures pour faire face aux difficultés majeures des enfants qui n’auront plus l’occasion de suivre une formation scolaire qui est pourtant un droit élémentaire. Je pense que cette situation, qui m’inquiète réellement, est la conséquence d’un manque d’investissement dans l’enseignement. Pour ce qui est du décret, j’ai écouté attentivement l’intervention très intéressante de Mme de Groote. Le recours à la Cour constitutionnelle n’est pas suspensif. La messe est dite ! Aussi longtemps que la Cour ne se sera pas prononcée, le décret sortira ses effets. Vous subirez donc les conséquences que vous avez décrites. Sans doute la décision de la Cour ne sera-t-elle pas prise aveuglément, mais en l’attendant, ce décret est d’application. On doit donc le subir. À ceux qui disent qu’il n’y a pas eu de concertation, on pourrait répondre qu’elle aurait pu être organisée en sens inverse. Quoi qu’il en soit, il y a de bonnes raisons de s’inquiéter du modus operandi utilisé. Reste à se demander ce que l’Europe peut bien penser de tout cela. Cette décision de lier une inscription scolaire à la preuve de la connaissance d’une langue nous ramène à des temps dangereux. Que doivent penser de notre enseignement ceux qui vivent dans notre pays mais qui ne pratiquent ni le français ni le néerlandais ? Mes craintes sont réelles. Je pense même que c’est au niveau européen qu’il faudra à un moment donné porter ce dossier, mais il faut évidemment épuiser préalablement les recours possibles en interne. Oserais-je qualifier cette discussion d’existentielle ? Nous ne pouvons laisser passer ce genre de chose. Nous sommes confrontés à une réelle forme de discrimination à l’égard d’enfants parce que un de leurs parents ne parle pas la langue de l’enseignement. Ce n’est pas acceptable. Je suis heureux d’avoir entendu votre réponse, madame la ministre, car elle permet de mieux comprendre la dialectique. Si l’on peut reprocher au gouvernement de ne pas avoir pris suffisamment de mesures pour conjurer ce qui va arriver, il faut aussi reconnaître qu’il a contesté ce décret.

Mme Barbara Trachte (ECOLO). – J’ai bien entendu les arguments fondant ce recours. J’ai également compris les échéances pour l’adoption du décret et qu’une concertation préalable n’a pas pu avoir lieu puisqu’il s’agit d’un amendement. Je suis contente d’avoir reçu ces informations, ces éléments n’ayant pas été développés dans la presse. Je regrette que les questions concernant l’enseignement à Bruxelles et dans sa périphérie soient réglées par des mesures unilatérales alors que des lieux de concertation existent. La conséquence en est parfois le dépôt de recours. Je vous invite donc, madame la ministre, à poursuivre les concertations et à essayer, dans la mesure du possible, d’amener les sujets qui fâchent sur la table. Cela diminuera sans doute les risques de recours.

Mme Julie de Groote (cdH). – Je remercie la ministre pour ses éclaircissements et son ton ferme. Un bon exercice de style et d’argumentation serait de présenter, au nom du gouvernement de la Communauté française, un décret qui exigerait pour les écoles bruxelloises la preuve non pas de la maîtrise de la langue française par l’un des parents, mais un diplôme francophone, ce qui est très différent. On crierait au scandale, à juste titre, bien plus fort que pour le décret flamand.

Mme Françoise Fassiaux-Looten (PS). – Je remercie aussi la ministre pour ses éclaircissements qui n’ont pas été forcément relayés par la presse. Si ce décret devient effectif dans quelques mois, j’ignore comment les inscriptions vont être gérées en Communauté française. En effet, une série d’enfants n’auront pas de place dans les écoles néerlandophones à Bruxelles et frapperont aux portes des écoles francophones. Cela entraînera des perturbations. J’espère que cette annulation est bien défendue et que le décret ne sera pas appliqué. Nous n’avons pas identifié ce sous-marin avant qu’il ne vienne en surface ! Nous sommes tous très attentifs et devons continuer à l’être afin que notre pays offre aux enfants le minimum requis que sont une formation et une éducation dans de bonnes conditions. (M. Jean-Luc Crucke reprend la présidence de la commission)