Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre André ANTOINE sur "la difficile mise en place de l'ACFF"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – L’Association des clubs francophones de football, l’ACFF, devait être opérationnelle le 1er janvier 2011. À ce jour, sa reconnaissance tarde et semble rencontrer des difficultés liées à la fois à des problèmes administratifs et à la complexité institutionnelle de notre pays. Le secrétaire général de l’Association se plaindrait d’avoir à rendre plus de compte à l’Adeps que les Flamands au Bloso. Serait-il donc plus facile de travailler en Communauté flamande qu’en Communauté française ? Quels sont ces contretemps administratifs qui ralentissent un dossier qui devrait au contraire progresser, vu les difficultés auxquelles doit faire face le football francophone, particulièrement le football wallon ? La structure institutionnelle complexe de notre pays complique également la situation. Sur les trente-huit clubs bruxellois, deux ont décidé de rejoindre la fédération flamande. Les trentesix autres ne souhaitent pas être affiliés à l’ACFF ou veulent privilégier une affiliation bicommunautaire. Il semble qu’une solution ait été trouvée et que l’Adeps accepterait une sorte d’arrangement qui permettrait finalement à ces clubs de prendre une décision. Si toutefois ce n’est pas le cas, quelles seraient les conséquences pour l’ACFF, notamment sur le plan budgétaire ? Son enveloppe pourrait-elle être diminuée et dans quelle proportion? Le second problème est celui de la double affiliation. Selon les critères de l’Adeps, il est interdit de s’affilier à deux fédérations. Aussi, l’affiliation à la fois à l’Union royale belge et à l’Association des clubs francophones de football n’est pas réglementaire. Une dérogation aurait-elle été possible ? Aurait-elle impliqué la modification de la législation en vigueur ?

M. André Antoine, vice-président et ministredu Budget, des Finances et des Sports. – Vous m’invitez à faire le point sur la reconnaissance de l’Association des clubs francophones de football. Comme je l’ai déjà annoncé, la reconnaissance de la future fédération de football francophone devra intervenir au cours de l’année 2011. Pour la première année, nous avons prévu des crédits, moyennant bien sûr le respect du décret de financement des fédérations. Les règles sont identiques pour toutes. Aucune ne s’est plainte de l’existence de la rédaction d’un plan-programmes et non plus d’une définition d’un budget de fonctionnement. S’il y a la moindre équivoque, nous la dissiperons. En ce qui concerne la problématique des clubs bruxellois, la volonté de certains d’entre eux est de ne pas se positionner ouvertement en faveur de l’une ou l’autre communauté. Mais il faut savoir que les clubs qui choisiront de participer uniquement aux championnats organisés par l’ACFF relèveront de facto de la compétence de la Communauté française. Ils seront ainsi les seuls pris en considération pour le subventionnement de la Fédération. En effet, l’article 15, § 10 du décret du 8 décembre 2006 dispose clairement que, pour être reconnue, la fédération sportive doit fédérer les cercles dont les activités correspondent à son objet social dans au moins trois des lieux géographiques suivants : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg, Namur et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Le fait que quelques clubs bruxellois décident de ne pas s’affilier à l’ACFF ne peut donc pas tenir en échec sa procédure de reconnaissance. Tel est également l’avis du service juridique de la Communauté française. Il ne s’agit donc ni d’un accord ni d’un marchandage mais de l’application de notre décret. En ce qui concerne la problématique de la double affiliation à l’ACFF et à l’Union belge, bien qu’une interprétation soit possible, le cabinet d’avocats que nous avons consulté estime que la double affiliation au sein d’une même filière sportive ne paraît pas contraire non plus aux dispositions du décret du 8 décembre 2006. La disposition en question à l’article 15, § 9 de ce décret oblige en effet des fédérations qui souhaitent être reconnues par la Communauté française à interdire à leurs cercles l’affiliation à une autre fédération ou association reconnue, gérant totalement ou partiellement une même discipline sportive ou une discipline similaire. En réalité, l’interdiction de la double affiliation à des fédérations reconnues par la Communauté française s’explique par la préoccupation d’empêcher les doubles subventions par notre niveau de pouvoir. Il faut donc éviter qu’un même club soit compté deux fois pour le calcul des subventions accordées aux fédérations par la Communauté française. Cette interprétation est conforme à l’esprit du système de reconnaissance des fédérations par la Communauté française. Les cercles qui le souhaitent pourraient donc s’affilier tant à l’Association des clubs francophones qu’à l’Union belge puisqu’il ne s’agit pas du même type d’interventions. En ce qui concerne la procédure de reconnaissance proprement dite, les dernières modifications des statuts de l’ACCF en vue de se conformer aux dispositions du décret du 8 décembre 2006– comme il en va pour toutes les fédérations – ont été entérinées lors de son assemblée générale de décembre 2010. J’attends dès lors que la future association introduise officiellement son dossier de demande de reconnaissance auprès de la direction générale des sports. Ce dossier devra ensuite être instruit par les services de l’administration, visé conformément au décret par le Conseil supérieur des sports et de la vie en plein air, avant de m’être soumis pour l’octroi de la décision finale. La procédure suit strictement son cours, ce qui est normal puisqu’il s’agit d’une nouvelle fédération. Même si c’est la plus importante, il n’y a pas de raison qu’elle se dispense de la procédure applicable aux autres. Une fois reconnue, elle sera dans la procédure classique de reproduction, après évaluation de l’exercice.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je prends acte de votre réponse et je me réjouis que certaines difficultés d’ordre légistique puissent être résolues. Si, de plus, nous sommes conformes à la légalité puisque l’interprétation de la législation le permet, j’ai une deuxième occasion de me réjouir. En ce qui concerne M. Delferrière, je me contenterai de le citer. Dans le Sportmag du 5 mars 2011, il déclarait : « Nous sommes en train de boucler le dossier de reconnaissance. Pour être reconnus en temps que fédération officielle auprès de l’Adeps et toucher les subsides, nous devons encore modifier certains statuts. Il devrait encore y avoir d’autres assemblées générales pour être en ordre avec les règlements, mais nous, francophones, avons plus de comptes à rendre à l’Adeps que les Flamands avec le Bloso. » Ce n’est pas Jean-Luc Crucke qui le dit mais M. Delferrière. Je suppose que c’est d’autant plus crédible.

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – M. Delferrière est le seul à dire cela. Toutes les autres fédérations, même beaucoup plus modestes que la sienne, n’ont pas ces difficultés. Quand j’ai vu M. Delferrière, il ne s’est pas exprimé de cette façon.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je vous ai donné lecture de l’article de presse ; je n’ai pas eu l’occasion de l’évoquer avec lui.