Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "la mise sous tutelle de l'IPPLF"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la mise sous tutelle de l'Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes (IPPLF) ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, j'avais déjà dénoncé, en 2006, un certain nombre de pratiques au sein de cette Immobilière publique Péruwelz- Leuze-Frasnes. Il a fallu attendre l'arrivée de M. le Ministre Nollet, pour qu'on ose prendre un certain nombre de mesures, notamment de désigner un commissaire spécial qui, à l'époque, a été désigné pour six mois. Le 29 avril 2010, le gouvernement a décidé de désigner M. Dembour en tant que commissaire spécial. Celui-ci fait parfaitement et convenablement son travail. Il est assidu à la tâche. Nous sommes au-delà des six mois, je suppose qu'il y a eu une décision de prolongation de sa mission. Quand cette décision a-t-elle été prise ?
Quand est-elle intervenue? Qu'est ce qui a motivé la prolongation de cette mission? Quel est le délai pour lequel la mission est prolongée? Le gouvernement et son Ministre du Logement ont-ils pu bénéficier d'un premier rapport sur l'état de cette société immobilière ? Quelles conclusions ont-elles été reprises dans ce rapport. Peut-être pouvez-vous nous les communiquer? On a évoqué un moment donné, une éventuelle fusion, c'était un des schémas évoqués. Ce n'était pas forcément obligatoire, c'était une des possibilités. Aujourd'hui s'inscrit-on encore dans un processus de fusion ou bien la société peut-elle paraître viable sur les trois communes telle qu'elles le sont inscrites dans sa société de logements? On a également évoqué la possibilité de modifier complètement, partiellement les organes de gestion. Parfois il faut faire fi du passé pour repartir sur d'autres bases. Là aussi des mesures structurelles sont-elles annoncées? Un échéancier est-il prévu? Quelles sont les perspectives pour cette société à court, moyen et long termes?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Tout d'abord dire que j'ai apprécié votre propos non pas tant sur mon travail, mais le travail du commissaire spécial, parce qu'il est arrivé dans une situation difficile, délicate, avec une responsabilité qui est énorme. Pour rappel, un certain nombre de carences graves relevées au travers de divers audits commandités par la direction de l'audit de la Société wallonne du logement ont conduit le Conseil d'administration de la SWL, en sa séance du 26 avril 2010, à proposer la mise sous tutelle immédiate de la société dont question pour une période de six mois renouvelable. Sur base de cette proposition, le Gouvernement wallon, par son arrêté du 29 avril 2010, désignait M. Dembour en qualité de commissaire spécial avec pour mission: d'établir et d'assurer l'exécution d'un plan de gestion; de mettre en place un management efficace et adapté à la taille de la société; de prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées, notamment dans les rapports d'audit et de suivi d'audit établis par la SWL; de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la SWL de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de gestion et de direction de la société. C'était la mesure la plus grave, bien évidemment, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition. Au terme des six premiers mois de mission, le commissaire spécial a présenté son premier rapport au Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux. Ce rapport synthétisait l'ensemble des mesures correctrices déjà initiées au sein de la société de logements. Décisions en matière de ressources humaines; mise en place d'une procédure d'accompagnement des locataires défaillants en terme de loyer; réorganisation de la régie ouvrière, lancement de la procédure de recrutement d'un directeur gérant, etc. Ledit rapport pointait toutefois deux problématiques importantes nécessitant encore de prendre des mesures : premièrement le suivi des chantiers de création de logements et de rénovation du patrimoine, deuxièmement l'aboutissement de la procédure visant à désigner et à faire entrer en fonction un nouveau directeur gérant En date du 21.10.2010, le gouvernement, s'appuyant sur l'avis du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, a décidé de prolonger la mission du commissaire spécial jusqu'au 30 avril 2011. J'attire votre attention sur cette date, j'y reviendrai à la fin. Au cours de cette période complémentaire, le gouvernement a chargé spécifiquement le commissaire spécial de: mettre en place un management efficace adapté à la taille de la société; prendre ou faire prendre toutes mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées notamment dans les rapports d'audit ; définir, mettre au point et entériner une stratégie patrimoniale relative à la gestion du programme exceptionnel d'investissement, du programme de l'ancrage communal du logement et de l'entretien du patrimoine; mettre en place un plan d'action relatif à la gestion patrimoniale pour le 1er décembre 2010; préparer la clôture des comptes 2009 de la société ; préparer le budget 2011 de la société; finaliser la procédure de recrutement du directeur-gérant; se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de gestion et de direction de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement comme dans la phase 1. On vient sur l'actualité à venir, fin de cette semaine, le comité d'accompagnement des commissaires spéciaux évaluera l'état d'avancement de la mission de M. Dembour. J'aurai à me positionner évidemment suite à ce rapport. J'ose espérer, je vous le dis sereinement mais fermement aussi, qu'on aura pu constater que tous les freins qu'avaient pu rencontrer M. Dembour, ne seront plus présents et qu'effectivement il aura pu mener à bien la tâche qui était la sienne et qui était particulièrement difficile. Il y a eu un obstacle, mais qui n'a rien à voir avec des blocages, mais bien avec le fait que la procédure de recrutement du directeur-gérant devra être relancée parce qu'il n'y a pas eu au final de candidat qui in fine malgré la sélection a accepté de venir puisqu'il y a plusieurs refus de gens qui avaient été retenus. C'est évidement un petit couac, mais ce n'est absolument pas imputable à M. Dembour. La procédure a été respectée mais cela on devra le prendre en considération également. Vous me posiez une question générale de savoir si d'autres commissaires spéciaux qui étaient envoyés? Pour l'instant c'est la seule depuis que moi je suis en charge, qui a fait l'objet d'une telle tutelle d'un commissaire spécial. J'en appelle aussi de manière un peu solennelle à la responsabilité de tout à chacun, puisqu'on sait que le Conseil d'administration pourrait être ramené dans la course, au bout de la procédure classique. Il s'agira pour tous les partenaires, de désigner, de redésigner, de confirmer, de modifier, de changer, de remplacer ces différents représentants pour que l'on sente bien la différence aussi de ce point de vuelà, entre ce qui a été fait par le passé dans l'ignorance partielle ou active de la part des administrateurs, de ce qui doit être fait dans l'avenir avec je l'espère un vrai nouveau départ dans les semaines qui viennent.

Mme la Présidente. La parole est à M. Cruke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je le répète mais le commissaire spécial a ma totale confiance. J'ai eu l'occasion de le rencontrer et je peux dire que cet homme est d'une précision remarquable, d'un suivi régulier. Quand j'entends ce qu'il fallait redresser, ce n'était pas une mince affaire. On peut juste regretter, mais on ne vit pas avec les erreurs du passé, regretter que cette mesure n'ait pas été prise plus tôt. Dans la mesure où on semble aboutir à une solution qui serait le maintien de la société en tant que telle et non pas une fusion de sociétés comme on aurait pu un moment donné me semble-t-il y penser, j'entends bien qu'il y a le renouvellement des organes qui s'imposent, et moi si le ministre, clairement, le demande, je prendrai mes responsabilités aussi de manière à ce que ces organes soient constitués différents. Je trouve que c'est un des libellés qu'on va pouvoir retrouver dans le rapport, à un moment donné, clairement, et je vous invite, Monsieur le Ministre, si vous me le permettez, à ne pas hésiter à dresser ce rapport également au bourgmestre. Moi, je ne cumule pas les fonctions, vous le savez, je pourrais très bien inviter le commissaire à venir faire rapport au sein du conseil communal, puisqu'on peut ou à demander à des administrateurs à le faire. Je trouve que d'avoir un écrit qui précise clairement les intentions et surtout le redressement pour le futur est une des manières de prendre conscience également de nos obligations.

Mme la Présidente. M. le Ministre, si vous voulez ajouter ...

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. J'entends bien la demande, je verrais si elle juridiquement recevable, je pense, mais je préfère le voir juridiquement pour ne pas ouvrir des voies à des problèmes ultérieurs. Je veux d'ores et déjà dire que l'appel à la responsabilité des différents partis, pour ne pas tourner autour du pot, je n'attends pas d'avoir le rapport pour le faire officiellement et si je le fais ici, c'est parce que vous suivez le dossier, je le sais, vous m'avez déjà interrogé à plusieurs reprises, mais c'est aussi pour que ce soit dans le rapport et que tout à chacun soit conscient de cet appel que je lance aujourd'hui. Parce que ça c'est de la responsabilité des partis de désigner ou de redésigner ou de confirmer ou de changer, justement et j'ai donné les dates.

M. Crucke (MR). J'ai bien entendu, que vous souhaitiez qu'il y ait un renouvellement des instances et structures des organes et donc des personnes qui y siègent. En ce qui me concerne, que ce soit très clair, je prendrai mes responsabilités.