Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "la lutte contre les logements insalubres et/ou inhabitables et/ou inoccupés"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la lutte contre les logements insalubres et/ou inhabitables et/ou inoccupés ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je vais évoquer avec vous deux cas qui sont à la fois différents mais qui peuvent aussi être connexes: d'abord, les logements insalubres et inhabitables, et deuxièmement les logements inoccupés. Concernant ces logements insalubres et inhabitables, vous savez que ce sont souvent les bourgmestres qui prennent des mesures sur base d'un rapport circonstancié et qui déclarent ces immeubles insalubres et/ou inhabitables. J'aime les éléments statistiques, comme vous le savez, et j'aurais aimé avoir une comparaison, sur les années 2005 à 2010, par province. Je ne vous demande pas par commune, mais peut-être là aussi peut-on voir des évolutions qui permettraient une certaine évaluation et un commentaire de votre part. Sommes-nous dans un domaine dans lequel on trouve de la croissance créée par la vétusté de l'habitat? Y a-t-il des différences substantielles et peut-on en déterminer les causes? Généralement, quand il y a déclaration d'insalubrité ou d'inhabitabilité de l'habitation, on s'attend à ce que des travaux soient effectués après, puisque l'immeuble ne peut être ni loué, ni occupé à nouveau, et il est même difficile de le vendre, puisque personne ne peut l'occuper sans que ces travaux aient été faits. Qui surveille la suite de cela? Cela relève-t-il exclusivement de la responsabilité des communes sans que l'administration de la Région wallonne intervienne ? Si c'est le cas, comment peut-on être certains qu'il y ait réellement un effort qui est fait pour remettre sur le marché ces habitations, et de manière efficace? On entend parler ici des AIS, il y a là un lien intéressant et qui peut permettre la reprise dans le circuit de ces immeubles. Tout le monde n'a pas une AIS pour l'instant. A-t-on un schéma du suivi qui existe par rapport aux communes qui le feraient ou qui ne le feraient pas? Concernant les immeubles inoccupés, ils ne doivent pas nécessairement être insalubres ni inhabitables, pour lesquels une taxation communale est prise, il y a un an, vous me précisiez que 65 communes n'avaient pas pris de taxation communale en la matière. Ce qui contrevient à ce que prévoit la DPR puisque, dans celle-ci, vous prévoyez que les communes prennent ces règlements de taxes, mais aussi vous prévoyez une sanction en écartant les
communes de l'ancrage communal du logement si elles ne le prennent pas. Y a-t-il aujourd'hui une évolution en la matière? Et quelles sont ces communes qui n'auraient pas encore fait le pas? Confirmez-vous que ce sera bien la sanction qui sera appliquée, à savoir l'écartement par rapport à l'ancrage communal?
Enfin, vous vous souvenez que la ville de Charleroi avait été condamnée par le tribunal de 1ère instance de Mons, le 10 février 2010, car elle exonérait du règlement taxes les bâtiments publics. J'ai eu l'occasion de lire ce jugement, et je le trouve bien charpenté. La ville de Charleroi a interjeté appel. A ce jour, un arrêt est-il déjà intervenu dans le dossier, ou un calendrier a-t-il été fixé et qui nous permettrait de connaître la date à laquelle l'arrêt sera prononcé ? Quand on en avait parlé l'autre fois, je n'avais pas lu le jugement, mais je trouve maintenant qu'il est intelligent et je ne vois a priori pas pourquoi exonérer les bâtiments publics dans une problématique qui touche finalement tout ceux qui, malheureusement, n'ont trop souvent pas de logement.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Je ne vais pas lire le 1er paragraphe, sinon ça va encore énerver les gens, on va le supprimer de la réponse.

M. Crucke (MR). Il y en a un qui m'aime dans votre cabinet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Non, pas du tout, c'est un choix que je fais de leur demander d'être sur les orientations politiques et pas dans le détail des chiffres. J'entends la demande et je prends sur moi, loin de moi l'idée de me décharger. Je demande juste qu'on retire le paragraphe qui dit : « Permettez-moi tout d'abord de faire une réflexion d'entrée de jeu. Je n'ai aucun problème à livrer des statistiques en commission mais je pense que certaines questions et réponses se prêtent mieux à la forme écrite. C'est le cas ici où il eut été judicieux de faire apparaître des tableaux dans la réponse ». Ah, vous l'avez entendu. Quoiqu'il en soit, je vais tenter de répondre à l'ensemble de vos questions, à commencer par des chiffres précis. Cette fois, je vais citer les tableaux, je ne vais pas les donner à Madame, comme ça il n'y aura pas de photocopies. Je vous les donne, maintenant, c'est fini, j'ai compris la leçon. Le Président m'a dit de lire les tableaux, je lirai les tableaux, et vous ne me ferez pas deux fois le coup, en tout cas sur la même réunion.

M. Crucke (MR). Ce n'est pas ce que j'ai demandé.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Monsieur le Président, je ne sais plus ce que je dois faire. Vous m'interrogez sur le nombre de logements classés. Encore faut-il s'entendre sur ce terme qui ne correspond à rien dans la règlementation. Je propose de vous communiquer le nombre de logements inhabitables et/ou surpeuplés ainsi que le nombre total d'enquêtes réalisées dans chaque province au cours des cinq dernières années. Avez-vous de quoi prendre note ou, oralement, cela suffira?

M. Crucke (MR). J'ai bien compris que je ne mangeais plus le mardi midi.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Ca, c'est pour la ligne.

M. le Président. Je vous sens taquin. Continuez, M. le Ministre.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Voici les enquêtes réalisées entre 2005 et 2010 par les enquêteurs du SPW : 1ère colonne, les provinces : Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur ; 2e colonne, le nombre de logements surpeuplés et/ou inhabitables, avec respectivement par province 209, 1 439, 1 500, 304, et 523 ; 3e colonne, le nombre total d'enquêtes, respectivement 771, 3 896, 2 988, 791 et 1 438. Ca vous donne un aperçu chiffré, complet de la demande. Mais, d'une année à l'autre, on ne constate pas de différences substantielles au niveau du nombre de logements considérés comme inhabitables ou surpeuplés au terme d'une enquête de l'administration. Par contre, vous constaterez que des différences importantes existent entre les provinces, vous ne l'avez pas écrit, mais vous l'avez entendu. Ces différences s'expliquent évidemment par le nombre relatif de logements qui est nettement plus important dans les provinces de Liège et du Hainaut. Il faut aussi y voir des niveaux de qualité de logements très contrastés selon les sous-régions ou selon les types de zone, qu'elles soient rurale ou urbaine, par exemple. Je vous invite à vous plonger dans le rapport relatif à l'enquête sur la qualité de l'habitat menée en 2006-2007 et qui regorge d'informations à cet égard.
(Mme Saenen, Doyenne d'âge, prend place au fauteuil présidentiel)
Il convient également d'ajouter que depuis maintenant plus de 3 ans, les communes ont la possibilité d'obtenir la compétence pour effectuer elles-mêmes les enquêtes de salubrité. Pour que votre information soit complète, 47 communes sont agréées en la matière et elles ont réalisé 2 041 enquêtes en 2010. L'administration n'a pas la main sur les statistiques communales mais veillera, pour votre plus grand plaisir, à l'avenir, à solliciter de leur part des informations détaillées sur les conclusions des enquêtes. La politique du logement a développé des outils pour encadrer la qualité de ces logements. Le permis de location s'impose à tous les logements de moins de 28 m2, des enquêtes de salubrité peuvent être sollicitées auprès des communes agréées en la matière ou auprès de l'administration régionale. Du reste, les critères de salubrité encadrent tous les logements wallons. Si la région dispose d'une compétence en matière de salubrité, celle-ci a une portée relativement limitée. En effet, le département du logement ne peut qu'informer les différentes parties, à savoir les occupants, le propriétaire et le bourgmestre, des conclusions des enquêtes de salubrité. Elle ne dispose pas en premier rang, d'un pouvoir de contrainte. Seul le bourgmestre peut, à cet égard, ordonner la réalisation des travaux par le propriétaire ou déclarer l'inhabitabilité du logement. On constate très clairement que les communes souhaitent de plus en plus s'impliquer dans ce domaine, et c'est une bonne chose. Tous les mois, de nouvelles communes sont agréées en matière de salubrité. L'administration du logement répond à de nombreuses sollicitations de la part des communes. Sachez encore que l'Union des Villes et Communes bénéficie d'une subvention pour mettre à leur disposition une série d'outils juridiques ainsi que des formations spécifiques. Si on peut en conclure que les choses se sont améliorées du point de vue de l'implication des communes, il faut garder à l'esprit que le succès d'une politique en matière de qualité du logement et de qualité du logement ne se mesure pas qu'à l'aune des actes administratifs posés par les pouvoirs publics. Si l'on considère que l'amélioration des conditions de logement des personnes est le but ultime de nos actions, peut-il en être autrement, il ne faut pas croire qu'un arrêté de fermeture est nécessairement une victoire pour les pouvoirs publics car il conduit à mettre un ménage ou une autre personne à la rue. 1l faut travailler sur de nouveaux modes de contrainte. Ce gouvernement vient de réveiller une mesure existant dans le Code du logement depuis 5 ans: les amendes administratives pour lutter contre les logements insalubres, disposition votée par le parlement dans le cadre du décret programme du 22 juillet dernier. Depuis, mon administration met tout en place pour que les amendes puissent enfin être infligées au propriétaire qui continue à louer un logement reconnu inhabitable ou qui refuse de demander un permis de location. Et je pense qu'avec les amendes qui peuvent grimper jusque 12 500 euros par logement, nous serons correctement armés pour faire face à ce fléau. Il est toutefois des circonstances où la fermeture d'un logement est un mal nécessaire. A cet égard, j'ai souhaité que, dans le cadre de la note d'orientation sur la réforme du Code wallon du logement, toute expulsion faisant suite à un arrêté d'inhabitabilité pris par le bourgmestre soit soumise à l'obligation de relogement. Dans des cas comme ceux-là, il pourra être dérogé aux règles d'attribution du logement public. J'en viens maintenant à votre question relative aux logements abandonnés. Il convient d'être ferme tout en évitant de changer les règles du jeu en cours de route. Le prochain ancrage communal débutera en 2012 mais nous sommes bien entendu attelés à le préparer dès maintenant avec mes collaborateurs. La DPR concrétise explicitement la lutte contre les logements inoccupés notamment en engageant le gouvernement à veiller à ce que toutes les communes adoptent un règlement communal en matière d'inoccupation prévoyant la taxation des immeubles inoccupés, et priver les communes qui n'instaurent pas ce règlement des subsides de l'ancrage communal, et ce dès le prochain ancrage communal. Il s'agit d'une obligation communale en vertu de l'article 190 §2, 6° du Code wallon du logement. Cette pénalisation a été explicitement déterminée par la DPR, et je compte bien la mettre très concrètement en uvre lors du prochain ancrage communal en 2012. Enfin, par rapport à votre question relative à l'appel du jugement rendu par le tribunal de première instance de Mons, selon mes informations, l'affaire sera plaidée à l'audience du 3 juin prochain de la Cour d'Appel de Mons.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je vais vérifierai les chiffres du ministre, mais si je lui avais demandé des chiffres en la matière, il pourra lui-même les comparer avec ce qui est dit par la Commission européenne, et surtout par Eurostat sur la qualité des logements où la Belgique est un de ces pays européens où on considère que la qualité de logement n'est pas optimale.
(Réaction de M. le Ministre Nollet)

M. Crucke (MR). On parle de difficultés dans 15 % des logements, ce qui est énorme et souvent les deux sont liés, énergétique et insalubrité. Quand je vois le nombre d'enquête, on n'a pas ce chiffre-là, je pense qu'il y a un effort qui doit pouvoir être fait, en particulier par les communes. J'ai bien entendu votre plaidoyer pour les communes qui sont agréées. J'ai un avis un peu différent. Je ne dis pas que celles qui sont agréées font mal leur travail, mais l'administration et la région font bien leur travail. Dans les communes qui ne sont pas agréées, pouvoir disposer du service de la Région wallonne, c'est disposer d'un service rapide, efficace et très précis. Cela évite des contestations ad hominem. Parce que plus la commune est petite, au plus ces contestations existent. De ce fait, les gens suspectent toujours l'autorité communale de ne pas les aimer quand ils leur disent que le logement est insalubre et inhabitable.
Je trouve le fait d'avoir un élément extérieur comme l'administration du logement wallonne, est un élément qui permet de donner plus d'objectivité aux observations. Sur l'ancrage 2012, j'ai bien entendu que vous précisez dans votre volonté de sanctionner. Vous ne m'avez pas dit le nombre de communes qui ne sont toujours pas en règle à l'heure actuelle alors que je vous le demandais. Plus de 60 l'année passée, peutêtr qu'aujourd'hui il y en a un peu moins? Vous avez vite oublié ou le lecteur assidu que j'ai eu au sein de votre cabinet, a peut-être oublié de répondre à cette question là, demandez qu'il le fasse pour la prochaine fois.
Enfin, je retiens la date du 3 juin pour l'arrêt de la Cour d'appel. Cela veut dire que pour le mois de septembre, on aura cet arrêt qui peut-être intéressant.