Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre André ANTOINE sur "Application du décret du 02/07/07"

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je me souviens bien de ce décret qui avait été proposé par M. Eerdekens, dans la mesure où nous avions pu l’amender. Le processus s’était déroulé de manière correcte entre la majorité et l’opposition. Le monde politique n’était pas divisé, mais plutôt uni pour oeuvrer ensemble au financement de la formation des jeunes joueurs de football. On ne parlait pas encore, à l’époque, d’une fédération francophone de football. Quatre années se sont écoulées depuis lors ; le moment me semble venu, monsieur le ministre, de faire le point sur ce décret. Quels en sont les succès et les échecs ? Les arrêtés d’application ont-ils été pris ? Dans l’affirmative, quand ? Qui s’est chargé de la formation : des organismes privés et/ou pu blics ? Quel est l’avis du COIB sur ce décret ? Quel est le budget consacré par la Communauté française à ce dossier ? Quels sont en moyenne les défraiements accordés aux formateurs ? Quels sont les clubs qui bénéficient de cette aide ? Disposez-vous d’une répartition par province, ce qui nous permettrait de procéder à des comparaisons ? Les conseillers évaluateurs prévus par le décret ont-ils été désignés ? Qui sont-ils ? Le rapport annuel obligatoire a-t-il été remis ? Pouvons-nous le consulter ? À l’époque j’avais exprimé le souhait que ce rapport soit remis annuellement au parlement mais le ministre Eerdekens avait refusé en disant que les parlementaires avaient toujours la possibilité de poser des questions sur ce rapport. Qu’en est-il du Comité d’accompagnement qui devait être installé ? Qui compose ce comité et quand se réunit-il ? À l’époque, j’avais également évoqué la situation du hockey, en soulignant que la Fédération de hockey était nationale. J’avais demandé à M. Eerdekens d’accorder à ce sport une aide similaire à celle accordée au football et à la formation des jeunes joueurs de football. Il ne s’était pas montré négatif mais par la suite, le dossier n’a plus évolué. Aussi, j’aimerais savoir si une évolution est possible et si des aides sont envisageables pour le hockey. Je comprendrais parfaitement que vous ne me répondiez pas sur ce point aujourd’hui, monsieur le ministre. Le cas échéant, je reviendrai ultérieurement sur ce dossier.

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Je n’étais pas membre de votre assemblée au moment où le décret a été adopté mais vérification faite, je pense qu’à l’époque ce texte avait surtout pour objectif de contrecarrer la non-reconnaissance du football par la Communauté française due à la volonté de l’Union belge de refuser la scission entre deux ailes linguistiques distinctes. Ce décret avait finalement pour objectif de soutenir les clubs formateurs en permettant de les aider sans que l’Union belge soit forcée d’entrer dans un processus de communautarisation. Nous savons ce qu’il en est advenu par la suite : la pression de la Communauté flamande, le chantage aux subventions et finalement l’acceptation par l’Union royale belge de football de l’organisation de fédérations communautaires. C’est d’ailleurs le cas depuis le 1er janvier 2011 à l’échelle de la Communauté française. Ce décret proposait d’attribuer des moyens budgétaires à la formation des jeunes en permettant la subvention partielle de la rétribution des entraîneurs qualifiés des jeunes footballeurs de moins de dix-huit ans. Une première série de garde-fous avait été prévue. Les clubs devaient organiser une formation d’au moins vingt-cinq semaines par saison sportive, avec une ou plusieurs séances hebdomadaires et respecter les normes minimales d’encadrement. Vous aviez fixé à l’époque un formateur pour au moins dix jeunes de cinq à dix ans et un formateur pour au moins quinze jeunes pour les catégories de onze à dix-huit ans. Les entraîneurs devaient accepter de suivre des formations continuées. La rédaction d’un rapport circonstancié était effectivement aussi prévue. Le décret prévoit également des conseillers évaluateurs chargés de veiller à l’application du décret, d’analyser les demandes de subvention, de s’assurer de la bonne utilisation des fonds et d’établir le rapport d’évaluation du travail des clubs. Enfin, le décret instaurait également un comité d’accompagnement chargé d’émettre un avis sur l’ensemble des demandes en prenant en compte un certain nombre de critères : nombre d’affiliés et d’équipes, surface de jeu disponible, etc. Malheureusement, pour des raisons que j’ignore, non seulement le gouvernement de l’époque n’a pas pris les arrêtés d’exécution mais, de surcroît, il n’a pas prévu les budgets à cet effet, ce qui réduit ce décret à un texte d’intention. . . Vous pourriez me demander ce que j’attends pour appliquer le décret.
D’abord, vous aurez constaté, monsieur Crucke, qu’il y a eu un effort budgétaire considérable pour le sport. Dans le budget 2011 – sur lequel M. Dodrimont m’a interrogé, je vous renvoie à ma réponse –, nous octroyons des crédits pour la formation des jeunes à hauteur de 1 100 000 euros. Nous avons également prévu 700 000 euros pour les entraîneurs. Je vous avais indiqué à l’époque que nous allions dispenser une formation pour les entraîneurs du plus haut niveau, ce qui n’a plus été fait depuis vingt ans. Enfin, nous avions prévu 75 000 euros pour la formation de nos arbitres, notamment dans la droite ligne du remarquable succès rencontré par le domaine du Beauplateau où des jeunes qui relèvent des institutions d’Aide à la jeunesse sont formés à l’arbitrage, sous la responsabilité de Jérôme NZolo. Il y a donc des crédits. Nous sommes toujours dans l’attente – nous en avons débattu avec MM. Dodrimont et Senesael en séance publique – de la création et de l’organisation de l’Association des clubs de football francophones qui en est toujours au stade des intentions. Pour réussir au mieux la communautarisation du football et les défis que vous venez d’évoquer, j’ai fait appel à un groupe d’experts sous la houlette de M. Thans, il est composé de MM. Saint-Jean, Rémy, Marchal, Sidany et Ruelle. Ce groupe a commencé ses travaux. Une rencontre avec les présidents des comités provinciaux, ainsi qu’avec M. Emir Kir, s’est déjà déroulée. Il est prévu très prochainement une rencontre avec M. Alain Courtois, qui a formulé des propositions. D’autres rencontres suivront avec les représentants des clubs des divisions d’honneur. Nous nous inspirerons notamment des exemples français et suisse qui, pour ce dernier, connaît une très belle progression ces dernières années. Le groupe d’experts devra non seulement établir un diagnostic mais également l’assortir de recommandations et de critères pour la formation mais aussi pour la répartition des crédits et pour les terrains synthétiques que réclament de nombreux clubs et qui représentent une dépense de 600 000 euros, dont 500 000 sont à charge de la Région. Il faut distinguer l’utile du nécessaire car nous ne pouvons pas tout soutenir. Le groupe de M. Thans nous transmettra son premier rapport au mois de juin. D’ici là et par la suite, nous ne manquerons pas d’utiliser les crédits dont nous disposons pour favoriser la formation de qualité. Je ne cache pas que je voudrais prendre exemple sur le rugby puisqu’à travers son plan Vivaldi, la Fédération belge de rugby a fait adopter des critères précis pour la formation et pour assurer le développement de sa discipline dans nos régions. Voilà un précédent heureux sur lequel je compte m’appuyer. Je demanderai à M. Thans et son groupe de rencontrer la Fédération de rugby. Le hockey et la balle pelote sont les deux seules disciplines nationales. Encore que la balle pelote prépare une évolution en deux ailes communautaires, ce qui avait déjà été le cas dans le passé. En effet, après être redevenue nationale, elle se scindera à nouveau en deux ailes francophone et néerlandophone, ce qui est quelque peu curieux pour un sport essentiellement francophone. De plus, même les clubs flamands sont composés de nombreux joueurs francophones. Soit !
Pour le hockey, je n’ai pas reçu de demande de la fédération, si ce n’est pour l’équipement de terrains synthétiques. L’année dernière, nous avons pu en réaliser un par province ; nous poursuivrons cet effort. Je ne manquerai pas, du reste, de m’entretenir avec la fédération. Des demandes de formation pourraient être comblées par les stages «Été-sports» ou par des contrats-programmes que nous y réserverions. Je vous propose que le moment venu, lorsque le gouvernement sera saisi de son premier rapport, on puisse notamment tenir des auditions ici. Je vous ai même proposé de le faire d’emblée, monsieur le président, puisque M. Thans est prêt, à ma demande, à rencontrer les parlementaires pour entendre leurs suggestions. En effet, il n’y a pas de raison que l’on rencontre l’ensemble des milieux professionnels sans voir la classe politique. Cette dernière ne doit pas intervenir in fine et il vous appartient d’apprécier le moment adéquat.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Nous sommes – et ce n’est pas la première fois – devant un décret mort-né. Le parlement a consacré du temps à débattre, amender puis voter ce texte mais les arrêtés d’application n’ont pas été pris et il n’est donc pas appliqué. Le ministre dit ignorer les raisons de l’absence de suivi de ce dossier. Pour ma part, j’en connais une. Je me souviens de propos tenus par le ministre du Budget précédent, M. Daerden, qui avait déclaré : «Tant que je serai là, il n’y aura pas un franc.» Il faut croire que dans ce combat entre ministre des Sports et ministre du Budget, entre MM. Eerdekens et Daerden pourtant de la même famille politique, l’un a pris le pas sur l’autre. En effet, aucun d’arrêté d’application n’a été pris et aucun crédit n’a été alloué. Au bout du compte, c’est la formation des jeunes footballeurs qui en pâtit, tout comme les clubs francophones, wallons et bruxellois. Je le regrette. On ne peut évidemment pas vous le reprocher, monsieur le ministre. De plus, j’entends que vous vous êtes saisi de cette question et je perçois bien la politique que vous menez. Nous aurons le débat avec les experts comme vous le préconisez. Et puisque vous avez évoqué le rapport, je vous propose d’intégrer dans la réflexion une idée qui n’est pas de moi mais de M. D’Onofrio – qui n’est tout de même pas n’importe qui dans le monde du football wallon – : il suggère de régionaliser le football et non de le communautariser. Je suppose que M. Thans qui est liégeois aura à coeur d’étudier une proposition du président du Standard.

M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Il a trouvé l’initiative heureuse.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Oui, je suis au courant. Il a aussi émis deux critiques : l’une par rapport aux experts et l’autre, peu banale, concerne l’option de la communautarisation par rapport à la régionalisation. Je trouve les propos de M. D’Onofrio intéressants et j’y reviendrai à une autre occasion.