Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre André ANTOINE sur "la prolongation des agents constatateurs et le bilan de l'expérience"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke, sur « la prolongation des agents constatateurs et le bilan de l'expérience » et la question orale de de M. Senesael, sur « la prolongation des agents constatateurs » à M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, le 8 avril dernier, le gouvernement a annoncé qu'il avait pris la décision de prolonger les contrats des agents constatateurs qui sont sensés lutter contre les incivilités environnementales. Avec d'autres collègues, j'étais intervenu à plus d'une reprise au sein de cette commission pour vous dire tout le bien que je pensais à la fois du travail effectué par ces agents constatateurs, mais également de la prolongation que j'espérais. Cette mesure a été prise, on ne peut que s'en réjouir. Ceci dit, je pense qu'il est aussi intéressant que l'on puisse disposer d'un bilan sur le travail de ces agents constatateurs. Existe-t-il ? Est-ce qu'il y a un rapport circonstancié qui a permis au gouvernement d'appuyer la décision et donc la prolongation ? Quel est le contenu de ce rapport ? Ou bien, est-ce que cette évaluation doit encore s'effectuer ? Si c'est le cas, quand sera-t-elle effectuée ? Si vous disposez des éléments ou appréciations quant à la qualité du travail, peut-on aujourd'hui considérer que ce travail à la fois est rempli ou doit pouvoir évoluer ? Certaines recommandations en la matière ont-elles été édictées ? Je vous le répète sincèrement à titre personnel dans le cas de ma commune, je n'ai eu qu'à louer du travail de ces personnes. Je me rends bien compte également qu'ils ne peuvent évidemment pas tout faire, mais dans des communes qui sont étendues, les communes rurales, c'est souvent le cas, si vous n'avez pas ce type de personnes qui à la fois disposent d'une formation intéressante, mais également une connaissance du terrain, malheureusement, on est souvent confronté à la triste réalité de ce que l'on peut constater à savoir, des déchets qui se promènent en tous sens et un peu partout. Je considère que grâce à ces personnes, on a manifestement pu lutter contre ce type de phénomène incivique parce que je ne vois pas d'autre mot pour le qualifier.

la Présidente. La parole est à M. Senesael pour poser sa question.

Senesael (PS). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, on l'a rappelé, nos dernières séances de commissions ont été riches en débats sur l'indispensable prolongation du contrat des agents constatateurs des infractions environnementales. À l'instar d'autres, je me réjouis qu'en sa séance du 7 avril dernier, le gouvernement ait décidé de prolonger le contrat de ces agents. Monsieur le Ministre, quel mécanisme a été trouvé pour prolonger leur contrat ? Comment éviter que la même situation ne se reproduise dans les prochains mois lorsque les contrats arriveront à nouveau à échéance ? Avant que cette bonne décision ne soit prise, un argument contre cette reconduction se faisait entendre à savoir que ce dispositif des points APE mis à disposition des communes par le gouvernement étant un projet pilote, il n'y avait donc pas d'obligation de prolongation. Mais n'est-ce pas l'essence même d'un projet pilote d'être pérennisé lorsqu'il démontre son efficacité ? J'estime que le franchissement de cette première étape était indispensable. Néanmoins, il faut aujourd'hui me semble-t-il jeter les bases d'un règlement définitif de cette situation. Quelles pistes explorez-vous à ce sujet ?

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Antoine.

Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. J'ai envie de dire à MM. Crucke et Senesael que « parole donnée, promesse tenue ». Je m'étais engagé à soumettre la question au gouvernement pour obtenir les moyens budgétaires nécessaires à la reconduction de ces agents constatateurs. C'est ce que j'ai fait et c'est ce que j'ai obtenu en date du 7 avril avec une prolongation de 2 ans de l'expérience pilote. Ce qui permet la reconduction intégrale de tous les agents constatateurs en place dans les différentes communes pour un montant qui n'est pas négligeable d'1,5 million d'euros par an et ce 1,5 million d'euros fera d'ailleurs l'objet d'une inscription par préciput budgétaire à l'ajustement 2011. Je rappelle et M. Senesael a eu la correction, une fois de plus, de l'indiquer que mon prédécesseur, M. Marcourt, les avait accordés à titre exceptionnel qualifiés de pilote et transitoire, l'idée étant de permettre aux communes, par les recettes générées par ces agents, de pouvoir ellesmêmes les financer. J'ai relu la notification de l'époque ainsi que les décisions transmises aux communes, il n'y avait pas de doute. Maintenant, on peut comprendre le légitime souci de l'Union des Villes et Communes et des communes concernées de demander la reconduction de ces agents constatateurs, eu égard au travail précieux vous l'avez vous-mêmes souligné, l'un et l'autre mené sur le terrain. Nous avons donc décidé au gouvernement, suite à ma demande, de prolonger cette opération de deux ans, ce qui va nous permettre de mener enfin une évaluation sérieuse, pas taquine, mais nous allons voir, tant en ce qui me concerne, si la législation a été bien respectée et si les agents ont bien été utilisés à cette fin. D'autre part, mon collègue Henry sera amené à une évaluation plus qualitative du travail réalisé et des résultats engrangés dans les différentes communes pour lutter contre les incivilités, comme l'indiquait M. Crucke. Ce travail est en cours, il se fera sereinement, puisque nous avons deux ans pour le mener à bien. Nous verrons alors si nous avons intérêt ou pas je l'espère, j'en suis même quasiment persuadé à rendre le système pérenne et même, pourquoi pas, le faire évoluer pour des communes qui n'en disposent pas pour aujourd'hui, ou regrouper certaines communes si elles sont de taille plus modeste. Le plus important, c'est que, pour les communes concernées, pour les agents constatateurs impliqués et pour la lutte contre les incivilités, tous ces agents resteront en place, à la plus grande satisfaction du parlement, visiblement, mais aussi du gouvernement.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'entends bien que l'évaluation se fera sur la période de deux ans. C'est effectivement logique. Peut-être, Monsieur le Ministre, ne devriez-vous pas voir trop grand en termes de recettes pour les communes en la matière. Ce n'est pas vraiment cela l'élément le plus important même si, effectivement, des amendes administratives sont prononcées. Mais elles ne vont pas permettre de remplir les caisses communales. Et il faut en outre encore les recevoir, car souvent, ce sont les personnes qui se trouvent déjà dans des situations extrêmement difficiles sur le plan budgétaire qui sont aussi celles qui se permettent de polluer l'environnement. Ceci dit, je pense qu'il y a aussi un rôle éducatif qu'il faut considérer. C'est peut-être cela qui est le rôle le plus pertinent de cette mission. Mais on reviendra, sur base de l'évaluation que vous ferez.

la Présidente. La parole est à M. Senesael.

Senesael (PS). À mon tour de me réjouir de la décision prise par le gouvernement sur la proposition de M. le Ministre, et donc dire toute la satisfaction des communes concernées. Mais, outre les communes, surtout les agents, puisqu'on parle ici d'humains qui attendaient impatiemment cette décision. Je souhaite dire aussi que j'estime que cette évaluation doit avoir lieu, parce que si on veut rendre un système pérenne, il faut qu'il ait des bases objectives et solides, et d'autre part, veiller à ce que le ministre fonctionnel et le ministre en charge de l'emploi, puissent avoir une bonne coordination dans le cadre de l'évaluation qui doit être qualitative, comme M. le Ministre vient de le souligner. Je rejoins aussi l'aspect évoqué par mon collègue, M. Crucke : ne comptons pas non plus sur cet apport d'argent pour pouvoir financer en totalité, voire même partiellement, ces agents constatateurs. Je tiens aussi à insister sur le caractère essentiel de leur impact et de leur mission didactique et pédagogique. Je ne voudrais pas non plus qu'on jette la pierre aux personnes les plus fragilisées ou dans des situations sociales délicates. Parfois malheureusement, certains budgets ne permettent pas ne fut-ce que l'achat des sacs poubelles payants dans les communes, ce qui explique certains comportements, alors qu'on ne doit pas les accepter ni les tolérer.