Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "le dossier du vote électronique"

le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Bertouille, sur « la tenue ou non d'une expérience pilote en matière de vote électronique » ; la question orale jointe de M. Crucke, sur « le dossier du vote électronique », à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'est agréable de vous voir dans cette commission pour toucher un peu à d'autres sujets. Vous verrez que le thème que je vais aborder avec vous est discuté depuis un certain temps également dans des communes wallonnes, je parle du vote électronique. Vous savez, il me semble que chaque ministre qui arrive au pouvoir a envie de changer les choses. En 2008, le Fédéral a ainsi imaginé changer le système électronique tel qu'il est aujourd'hui appliqué et a proposé aux régions un accord de coopération. Seule la Flandre a embrayé au départ. Depuis lors, la Région bruxelloise a suivi le pas mais ce n'est toujours pas le cas pour la Région wallonne qui, elle, estime pouvoir mettre sur pied sa propre expérience. Et pourquoi pas ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? On connaît suffisamment la manière dont cela se déroule dans ce pays. Il faut quand même ajouter qu'entre le moment où la question a été rédigée et aujourd'hui, il y a eu quelques nouvelles supplémentaires qui sont arrivées du Fédéral. Quand je dis « du Fédéral », c'est plutôt de la Région flamande qui se plaint du fait que le système que le Fédéral avait à l'étude n'était pas forcément celui qui est le plus adéquat en tout cas en termes de timing puisqu'ils sont déjà en retard d'au moins six semaines, selon le Président du Parlement flamand. Cela a toute son importance face au délai qui nous rapproche des élections. Je pense que c'était donc l'occasion de faire le point avec vous sur ce dossier, d'autant qu'en ce qui nous concerne, nous, Wallons, il semble que les délais soient aussi échus, du moins par rapport à certaines informations qui nous avaient été données. En effet, un appel d'offres a été lancé, suite à un accord d'ailleurs au sein du gouvernement, intervenu le 22 septembre dernier. Cet appel d'offres, je suppose, a reçu des réponses. Des candidatures ont dû être sélectionnées. Si c'est le cas, j'aimerais connaître le suivi. J'ai cru lire, mais je ne sais plus où, qu'au mois de décembre, s'était tenue une réunion de concertation. Si c'est le cas, pouvez-vous m'en dire un peu plus sur cette réunion d'information ? Enfin, Monsieur le Ministre, en quoi le système wallon est-il substantiellement différent de ce qui est étudié au Fédéral ? Dans les deux cas, la volonté des ministres, du Ministre Furlan, tout comme celle du ministre du Fédéral, est de dire qu'il faut la preuve du vote, une sorte de papier qui permette de prouver l'identité par rapport à ce qui a été voté. Est-on dans des procédures différentes, au Fédéral et à la région ? S'il n'y a pas de différences essentielles, autant globaliser. Quand les communes seront-elles impliquées ? Si je vous pose la question, c'est que depuis le début, ma commune a opté pour un vote informatique. Le Ministre Furlan m'a déjà dit qu'en cas d'expérience pilote, nous serions également repris. Ce sera peutêtre également vrai pour les autres. Je le souhaite. Je sens aussi que le temps approche. Le mois d'octobre 2012 n'est plus si éloigné que cela. Vous comprendrez que les communes qui veulent préparer les choses convenablement s'intéressent évidemment à la manière dont le dossier évolue.

le Président. La parole est à Mme Bertouille pour poser sa question.

Bertouille (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, effectivement, cette question avait été reportée. Je n'avais pas pu la poser il y a quinze jours. Dans le cadre de sa réflexion relative au vote électronique, le gouvernement a chargé le Ministre Furlan en sa séance du 15 juillet 2010 de lui soumettre pour le 16 septembre un projet de cahier des charges portant sur le développement et l'expérimentation d'un système de votes électroniques en vue des prochaines élections communales et provinciales de 2012. Après approbation de ce cahier des charges, le gouvernement a lancé une procédure négociée conformément à l'article 17 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics. Quels sont les arguments avancés par le Gouvernement wallon pour recourir à ce type de marché qui demeure une procédure exceptionnelle à laquelle on ne peut recourir que dans les cas strictement définis à l'article que j'ai cité précédemment ? S'agissait-il d'une procédure négociée avec publicité ou sans publicité je n'ai pas trouvé trace de cet appel sur le portail wallon des marchés publics ? Quelle est la date de publication pour ce marché public ? Quelle était la date pour la remise des offres ? Combien d'offres le gouvernement a-t-il reçu et quelles sont les soumissionnaires ? Quelles sont les conclusions que l'on peut tirer de ces offres ? Voilà des questions bien concrètes. Les propositions que vous avez reçues se limitentelles au panel proposé des 39 communes disposant aujourd'hui du vote électronique ou bien est-ce que ce sont les 262 communes qui sont concernées ? Quelle est la fourchette de prix dans laquelle se situent les offres pour chacun des deux lots ? Quand le gouvernement prendra-t-il attitude sur ce marché ainsi que sur la question du vote ? Si le Gouvernement wallon ne devait pas retenir l'une ou l'autre des offres qui lui sont soumises, quelles sont les autres possibilités qui s'offrent à lui ? Depuis que le Gouvernement wallon a initié cette procédure, des indications nouvelles ont-elles été transmises par le Gouvernement fédéral ou la Ministre de l'Intérieur concernant le vote électronique ? Cette question est-elle gérée par la « Cellule élections », dont le Ministre Furlan nous a déjà parlé, qui est mise en place au niveau de la Région wallonne ? Quelle est la composition de cette cellule ? Quelle est sa manière de travailler ? Est-elle amenée à élargir ses missions ou bien se limitera-telle, comme l'a déjà précisé le Ministre Furlan, à analyser la faisabilité et la façon de gérer ? Voilà, Monsieur le Ministre, les différentes questions que je vous adressais.

le Président. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, en lieu et place de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Je vous confirme que la procédure choisie par le gouvernement est celle de la procédure négociée avec publicité, conformément à l'article 17, §3, 4° de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services. Le recours à cette procédure s'est imposé en raison de la description et de la mise en uvre de spécifications techniques pratiques et précises des systèmes développés dont dépendent en grande partie des connaissances de l'adjudicataire à choisir. En son temps, et pour les mêmes motifs, le Gouvernement fédéral avait fait choix de la même procédure lorsqu'il a lancé son cahier spécial des charges. L'avis de marché a été publié le 26 octobre 2010, de même qu'un avis rectificatif le 28 octobre. La remise des offres a eu lieu le 31 janvier. Cinq offres ont été adressées. Je disposerai des conclusions de l'analyse menée par mon administration la semaine prochaine. Cette analyse est par nature complexe et doit être menée de manière précise en raison de l'enjeu dont il est porteur. Vous comprendrez qu'il ne m'est donc pas possible de vous en dire plus aujourd'hui. Cela permettra à mon collègue, qui sera revenu, d'en prendre connaissance la semaine prochaine, d'en informer ses collègues et ensuite de pouvoir vous en donner le résultat. L'instruction administrative de ce dossier a bien été confiée à la « Cellule élections », qui fait partie intégrante de la DG des Pouvoirs locaux. Outre son responsable, la cellule compte quatre membres. Selon mes informations, ces personnes n'ont pas l'intention de se présenter au prochain scrutin communal et provincial. Aucune information en ce sens ne m'est parvenue. Par ailleurs, je vous rappelle que, comme tout fonctionnaire engagé au sein des services du gouvernement, ils sont tenus, conformément à l'article 2, §5 du Code de la Fonction publique et à la Charte de bonne conduite administrative, à un devoir de réserve. Tout comme ce fut le cas lors des précédentes élections locales de 2006, cette cellule aura en charge l'organisation de l'agenda électoral ainsi que l'information destinée aux opérateurs électoraux, aux formations politiques, aux candidats et aux électeurs. Il va de soi que pour l'accomplissement de ces multiples tâches, de nature très variées, cette cellule disposera de l'appui des autres départements de l'administration, ainsi que de la collaboration active du département compétent du SPF Intérieur du Gouvernement fédéral.

le Président. La parole est à Mme Bertouille.

Bertouille (MR). Monsieur le Ministre, je pose en effet cette question une semaine trop tôt, cela veut donc dire que je redéposerai une question en ce sens pour la prochaine commission. Effectivement, il y aura un fait nouveau puisque l'analyse des cinq offres sera faite. Je suis curieuse de voir quelles seront les conclusions qui seront apportées. M. le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je ne comprends toujours pas la différence entre le système pour lequel le Fédéral, la Région bruxelloise et la Région flamande sont en recherche et celui pour lequel nous effectuons des recherches qui, pour l'instant, me semblent toujours identiques. J'aimerais un jour comprendre où se trouve cette différence.