Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "la fusion des zones de police"

le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la fusion des zones de police ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, chat échaudé craint l'eau froide, mais un homme averti en vaut deux ! À deux reprises déjà, j'ai questionné le Ministre Furlan sur ce qu'il y avait dans le « pipe » au sein du Fédéral, à savoir la fusion des zones de police. Pour ne pas vous tromper en termes de date, c'était le 10 novembre 2009 et le 29 juin 2010. Systématiquement, je le faisais. En effet, ce n'est pas parce que l'on on a une lubie sur le plan fédéral et qu'on veut fusionner qu'on le fera du jour au lendemain, cela je le savais. Mais je l'interrogeais aussi parce qu'en termes de pouvoir wallon et de dépenses d'argent wallon, le gouvernement a décidé d'investir une certaine somme dans ce qu'on appelle les hôtels de police, alors que cela aurait dû être fait par le Fédéral. Il faut appeler un chat « un chat », le Fédéral ne l'ayant pas fait, c'est la région qui y pallie, qui paie. Je m'étais dit « Attention, il ne faudrait pas qu'un jour, on ait, sur le plan fédéral, des fusions de zones qui, finalement, perturberaient des décisions qui ont été prises sur le plan wallon. » On peut bien imaginer les choses : prenez l'exemple, Monsieur le Ministre, d'une commune qui est avec quatre autres en ce qu'on appelle la pluricommunalité. Ces quatre communes ou ces cinq communes sont fusionnées avec cinq autres communes, on peut avoir des ponts hiérarchiques ou centraux de la commune qui se sont déplacés. Forcément, l'endroit dans lequel on installe le commissariat de police ou l'hôtel de police, appelons-le comme on veut, peut devenir à un moment donné parfaitement inutile vu ces changements décidés au Fédéral. J'avais demandé au Ministre Furlan qu'il soit proactif en la matière, qu'il y ait une concertation. Il s'était engagé à inscrire le point en comité de concertation et à évoquer la problématique. Si je reviens, c'est parce que, et vous l'aurez sans doute lu, la Ministre Turtelboom vient très récemment encore, le 20 avril 2011, de clairement préciser sa pensée car elle cite des chiffres en disant qu'il faut passer de 195 à 146. Je sais bien que le Gouvernement fédéral n'y est pas encore, mais j'ai cru comprendre que M. Di Rupo allait prendre rapidement la main et que cela devrait se faire incessamment sous peu, ce qui me permet évidemment d'être aussi attentif à la manière dont la Région wallonne a dépensé ou est encore en train de dépenser son argent. Est-ce qu'on a des précisions sur les communes qui seraient concernées par ces fusions ? La Ministre Turtelboom ne dit pas seulement « On passe de 195 à 146 », elle ajoute « En deçà de 75 policiers, il est impossible de remplir les fonctionnalités. » Je pense que sur ce schéma-là, on peut au niveau de l'administration voir s'il y a des zones qui sont concernées. Quelles sont les zones concernées ? Est-ce que le ministre partage cette vision des choses ? Est-ce qu'il a d'abord eu l'occasion d'en débattre ? Est-ce que Mme Turtelboom a eu la délicatesse, la sensibilité d'en parler avec le Ministre des Affaires intérieures wallonnes ? Je suppose que oui. Je vais vous dire pourquoi. Parce que vous avez vu que le grand chef de la police fédérale, qui n'est plus grand chef, mais qui est le numéro 2 ou le numéro 3, a été maintenant « dispatché » vers des fonctions qui sont plus régionales. On annonce à grand renfort de presse ...

Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, en lieu et place de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Fernand.

Crucke (MR). Oui, M. Fernand s'occuperait dorénavant des affaires plus régionales. Je me suis dit sans doute qu'on a eu la même diligence à l'égard du ministre pour en parler. Quelle est la réaction du ministre ? Ce n'est pas le tout d'en parler, il a peut-être opiné ou peut-être que ce n'est pas le cas. Quelles sont les conséquences sur l'ensemble des financements alternatifs ? Ce n'est pas rien. On parle ici de 63 millions d'euros qui devaient être investis dans ces nouvelles zones de police. Quand je dis « ces nouvelles », ce sont les zones sous l'ancien format. Est-ce que, là aussi, on a des conséquences qui seront directement sensibles ? Où en est le dossier ? Est-ce que partout on a avancé ou bien certains rattrapages peuvent-ils encore se faire ?

le Président. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, en lieu et place de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Le découpage du territoire en zones de police résulte des décisions adoptées en 2001 en exécution de la loi sur la police intégrée. En exécution de l'article 9 de la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998, les provinces ainsi que l'arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale ont été divisés en zones de police. Cent nonante six zones de police ont alors vu le jour. La matière de la fusion des zones de police relève de la compétence de la Ministre fédérale de l'Intérieur, notre collègue Mme Turtelboom. Considérant l'état de « somnolence relative » dans lequel se trouve actuellement le comité de concertation (le Gouvernement fédéral étant en affaires courantes), je viens d'écrire à Mme la Ministre Turtelboom afin qu'elle me communique les détails du projet. Je reste attentif à cette problématique et suis l'évolution de ce dossier. Par ailleurs, concernant le financement alternatif pour les bâtiments de police, je vous informe que le programme d'investissements suit son cours. En effet, à la date du 28 avril 2011, 32 dossiers de zone de police repris au programme de financement alternatif « bâtiments » ont fait l'objet de promesses fermes sur adjudication pour un total de 30,6 millions d'euros. Cette étape a entraîné l'envoi des conventions aux différentes zones de police selon les modalités fixées par le gouvernement et une invitation à choisir le scenario de financement souhaité une alternative financement global ou quotité subventionnée. En application de la législation, c'est-à-dire des articles 20 §2 et 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007, le CRAC a été sollicité par la DGO1 pour près de la moitié de ces dossiers, pour des mises à disposition de subventions sous forme d'avances et/ou la totalité, et ce, pour un total de 7,85 millions d'euros. Le programme s'exécute conformément à ce qui est prévu, au rythme inhérent à ce type de réalisation d'infrastructures.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Monsieur le Ministre, ici, je me dois d'être un peu plus précis et peut-être même coercitif, encore que je n'ai pas à reprocher à M. le Ministre Furlan de ne pas disposer du renseignement qu'il ne possède pas. Mais si je n'avais pas à deux reprises attiré l'attention du ministre en 2009 et en 2010 sur ce qui allait se passer au Fédéral, je ne me permettrais pas aujourd'hui de dire que cela commence à bien faire. On nous mène en bateau. Quand vous dites que c'est une « somnolence relative », je pense que vous avez raison, mais nous, Wallons, nous continuons à travailler. L'argent continue à s'écouler, les investissements continuent à être réalisés et au Fédéral, un ministre qui peut-être n'y sera plus dans quelques jours, quelques semaines, quelques mois, vient annoncer ce qui pourrait avoir une influence capitale sur des décisions qui ont été prises ici. Cela ne va pas ! Si c'est cela le fonctionnement que des Flamands qui sont au Fédéral rêvent d'un État fédéral, ce n'est en tout cas pas le rêve que je partage. Je pense qu'il faut, comme le ministre l'a fait, écrire pour avoir les détails du projet. Il ne manquerait plus que cela. ! Non seulement on annonce, mais on ne donne pas les détails aux régions. En plus, il faut aussi dire que rien ne pourra se faire sans l'aval et du Gouvernement wallon et du Ministre de l'Intérieur, et donc, forcément des communes wallonnes. C'est un peu trop facile, parce qu'un ministre du côté flamand, même s'il est au Fédéral, a réfléchi qu'on pourrait un jour, s'il retourne dans ses compétences, faire autre chose, que maintenant il faudrait que nous, alors que plus de la moitié de l'argent a été dépensé (30 millions d'euros), recorrigions les dossiers, ou les reprofilions, ou disions que les investissements ne se feront pas. Ce n'est vraiment pas correct en termes de concertation et d'un minimum de correction sur le plan fédéral.