Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "la cellule temporaire de traitement des déclarations de mandats"

le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « l'annulation de la désignation de la directrice de la Cellule temporaire de traitement des déclarations de mandats ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, vous vous souviendrez des débats qui ont égayé cette commission, à l'époque, concernant la création de cette cellule des mandats. Toutefois, une fois cette cellule créée, il faut aussi la diriger. Parfois même, on pense à créer l'organe pour la fonction et la fonction pour l'organe, cela peut arriver. Dans ce cas-ci, c'est un peu ce qui s'est passé. Pour résumer les choses, s'est retrouvée à la tête de cette cellule, Mme Matagne, pour ne pas la citer, ancienne collaboratrice du ministre de la fonction publique de l'époque. Nous étions alors en avril 2008 et l'opposition démocratique a directement dénoncé cet amalgame qui nous semblait plus répondre à un parachutage politique qu'à une désignation sous la forme de l'impartialité. Dura lex, sed lex ! Parfois le temps fait les choses et fait bien les choses puisque le Conseil d'État s'est prononcé le 21 mars dernier et semble je dis bien « semble » parce que je n'ai pas lu le texte, par contre, j'ai lu les décisions, puisqu'il y a une reprise sur le site du Conseil d'État annuler la décision de désignation. Monsieur le Ministre, quelle est la motivation précise du Conseil d'État et quelles sont les conséquences de cet arrêt pour le fonctionnement même de la cellule et le fonctionnement-même de la personne ? Est-ce qu'elle a été maintenue, en d'autres termes, fait-elle fonction dans le cadre d'une période transitoire ou bien est-ce qu'on va appliquer illico presto, ce qui m'étonnerait, l'arrêt du Conseil d'État ? Est-ce que l'analyse qui en est faite est partagée au sein du gouvernement ? J'ai entendu des voix discordantes au sein de ce gouvernement, vous savez qu'il y a parfois des ministres qui s'occupent de choses qui ne les regardent pas ou en tout cas ce ne sont pas leurs compétences directes. Je ne vous vise pas et j'aimerais savoir s'il y a par rapport à cela unanimité, un consensus au sein du gouvernement ? Comment organiserez-vous dans les jours et les semaines à venir la transition qui inévitablement devra être effectuée ?

le Président. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, en lieu et place de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Mon collègue Paul Furlan a pris connaissance de la décision du Conseil d'État du 21 mars. Cette décision ne remet pas en cause la qualité du travail effectué par Mme Matagne et son équipe depuis bientôt trois ans. Je pense d'ailleurs qu'il faut saluer la qualité de ce travail. Pour la précision, c'est anecdotique, Mme Matagne n'a jamais été collaboratrice du Ministre Courard, Ministre de la Fonction publique de l'époque, comme cela est évoqué. Cela étant dit, le Conseil d'État a motivé sa décision sur base de trois éléments. Dans sa décision du 10 avril 2008, le gouvernement aurait dû inscrire tous les éléments de motivation au lieu de renvoyer à l'avis de la Commission de sélection, il s'agit là donc d'un élément de forme dans la motivation. Les candidats ont été répartis dans les catégories en « convenant particulièrement à la fonction » et « convenant à la fonction » alors que, dans le respect de l'arrêté du gouvernement du 6 décembre 2007, ils auraient dû être classés « apte » ou « inapte ». Il s'agit donc là également d'un argument de formalisme, même si « apte » et « inapte » ne correspond pas à « convient particulière ment » et « convient ». La pudeur du gouvernement n'a pas été récompensée. Le dernier élément concerne la composition du jury. Le représentant du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la région avait eu un empêchement de dernière minute et n'avait pas pu participer à la sélection. Le Conseil d'État a donc estimé que la Commission de sélection n'était pas valablement composée. Le fonctionnement de la cellule de contrôle des mandats n'est et ne sera aucunement affecté par cette décision et ce, en raison de la théorie du fonctionnaire de fait et la nécessaire continuité du service public. Le Ministre de la Fonction publique et moi-même devons, en concertation, tirer les conséquences de cette annulation. Mon avis est que la procédure de sélection doit être reprise au moment désigné comme problématique par le Conseil d'État, c'est-à-dire la composition de la Commission de sélection. En attendant, Mme Matagne continue à exercer en tant que directrice de la cellule et ce, dans le respect du principe de continuité du service public.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Tout va bien dans le meilleur des mondes ! Peu importe ce que dit le Conseil d'État, les choses continuent à aller de l'avant.