Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre FURLAN sur "le vote des étrangers aux élections communales"

le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « le vote des étrangers aux élections communales ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, on revient à octobre 2012. Comme je l'ai dit, on prépare ces élections. Pour certains, ce ne sera pas une nouveauté, mais c'est un pas supplémentaire dans l'intégration par le vote. Je pense qu'à partir du moment où les personnes sont sur notre territoire, payent leurs impôts, il n'y a vraiment aucune raison qu'ils ne puissent pas participer au vote démocratique. Pour les ressortissants de l'Union européenne, ce sera la troisième fois qu'ils participeront à ce vote communal. Pour ceux qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, ce sera la seconde fois. Le dernier scrutin, en 2006, sur une moyenne, parce que cela peut varier d'un endroit à l'autre, nous avions environ 30 %, un peu moins, 28 %, des ressortissants de l'Union européenne qui avaient participé au vote, qui avaient fait une démarche pour participer, parce qu'il faut faire une démarche volontaire et 21 % des ressortissants hors Europe qui avaient fait la même démarche. Est-ce que cette participation ou la manière dont cela s'est passé, la motivation éventuellement ou la communication ont été analysées ? Est-ce qu'il y a eu un rapport qui a été réalisé qui puisse non seulement décrire, mais en même temps nous donner les informations utiles pour modifier les comportements si besoin est ? Je ne parle pas du comportement électoral. Je parle évidemment du comportement de la motivation à se rendre aux élections. Pour les formulaires d'inscription, est-ce qu'on garde le même formulaire d'inscription ou bien estce que là aussi il y aura des modifications qui devront intervenir ? Si c'est le cas, quand est-ce que ces formulaires pourront être mis à la disposition des communes ? Vous savez que ces formulaires doivent être déposés avant que les listes des électeurs ne soient évidemment arrêtées. Comment les choses se passent-elles pour le ressortissant qui déménage puisqu'il y a une déclaration qui est faite au niveau communal ? Cette déclaration suit le profil administratif de l'intéressé ou bien est-ce qu'il doit à ce moment-là refaire une nouvelle déclaration pour montrer une fois de plus son souhait, son intention de voter ? J'avais cru comprendre à l'époque qu'une fois qu'on faisait le pas vers la décision d'aller voter, c'était irréversible et qu'on y était tenu, mais je ne sais pas comment s'opère alors le transfert administratif pour les personnes qui déménagent ? C'est une question qui se veut plus pratique. Enfin, y aura-t-il un programme de mobilisation pour ces électeurs qui ne sont peut-être pas encore tous au courant de leur droit de vote ?

le Président. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, en lieu et place de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Dans le cadre des élections communales et provinciales de 2006, mon prédécesseur a pris l'initiative de faire adresser un courrier de sensibilisation à tous les ressortissants étrangers de l'union et hors union qui réunissaient les conditions légales pour solliciter leur inscription au registre des électeurs de leur commune de résidence et ce, avec l'autorisation expresse de la Commission de protection de la vie privée. En collaboration avec la Ministre en charge de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, il a également soutenu l'initiative de la Fédération des centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, consistant en une publication appelée « Passeport de l'électeur » qui a été très largement diffusée en Wallonie. Force est de constater que ces initiatives ont eu un très bon impact. Le pourcentage d'inscrits s'est élevé à respectivement 28,46 % pour les ressortissants de l'union et 21,30 % pour les ressortissants hors union contre respectivement 16,89 % et 12,62 % pour la Région flamande, et 13,69 % et 13,81 % en Région de Bruxelles-Capitale. La sensibilisation des ressortissants étrangers à l'intérêt citoyen d'exercer le droit de vote reste en priorité le devoir des autorités communales s'agissant de leurs concitoyens. Soyez assuré que, comme en 2006, I'action de sensibilisation qui sera actionnée à l'échelon régional sera bel et bien complémentaire à l'action locale et visera à atteindre tout le potentiel de ressortissants de l'union et hors union. Sur le plan pratique, je vous rappelle que la législation relative à l'octroi du droit de vote aux étrangers est toujours une compétence strictement fédérale. En conséquence, les formulaires de 2006 sont toujours d'actualité puisque le SPF-Intérieur du Gouvernement fédéral n'y a, jusqu'à ce jour, apporté aucune modification. Enfin, lorsque son inscription sur le registre des électeurs a été effectuée, le ressortissant étranger est soumis à la même obligation de vote que le citoyen belge et il n'y a donc pas lieu d'introduire une nouvelle déclaration en cas de déménagement dans une autre commune. La sensibilisation des ressortissants étrangers figure en bonne place dans le plan de communication que je compte mettre en uvre en 2012.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.