Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre TILLIEUX sur "le mécontentement du personnel de l'établissement de défense sociale de Tournai"

le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, sur « le mécontentement du personnel de l'établissement de défense sociale de Tournai ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, suite à une assemblée générale du personnel qui s'est réunie le 29 mars 2011, le personnel des Marronniers, l'établissement de défense sociale de Tournai, a décidé de mener des actions de débraiement dans un délai d'un mois on arrive à la fin de ce mois s'il ne voyait pas d'évolution intervenir notamment sur son statut. Statut pour lequel il rappelle avoir déposé 18 propositions, qui toutes, ont été rejetées. Statut qui vise à la fois l'évaluation du personnel, mais également sa statutarisation. Ce qui a fait déborder le vase lors de cette dernière assemblée générale, c'est également le licenciement de 4 membres du personnel pour lesquels, manifestement, le syndicat avait déjà à l'époque émis d'énormes réticences sur le fondement de ces licenciements. Ces personnes ont bénéficié d'un non-lieu devant le tribunal. Aucune prévention n'a été retenue à leur égard. Avez-vous été mise au courant de ces faits ? Avez-vous pris connaissance de la situation ? Est-ce que vous avez pu intervenir surtout, pour que cette situation évolue ? Ce n'est pas la première fois, vous le savez, que l'on évoque ensemble ce dossier, mais je vois bien qu'au sein du personnel, c'est le ras-lebol qui commence à gagner l'établissement qui est la fois un établissement de soins de santé, mais aussi un établissement dans lequel des mesures de sécurité doivent être prises. Qu'en est-il finalement de ce statut et de ces licenciements qui seraient qualifiés d'abusifs ?

le Président. La parole est à Mme la Ministre Tillieux.

Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances. Monsieur le Député, depuis le début 2010, le cabinet a eu des contacts extrêmement réguliers avec les organisations syndicales représentatives en vue de s'accorder sur les points principaux à présenter lors de l'élaboration du statut du CRP en fonction des spécificités de cet OIP. C'est bien pour cela que l'on discute longtemps parce que c'est relativement spécifique. Pour rédiger ce statut, un marché a d'ailleurs été passé avec un avocat spécialisé dans le domaine. Après de nombreuses discussions et rencontres, une note d'orientation a pu être déposée au gouvernement. Je l'ai présentée en première lecture le 7 avril 2011 dernier. Cette note a tenu compte des remarques de l'Inspection des Finances quant aux options à prendre en matière de statutarisation du personnel notamment. Certes, le décret du 30 avril 2009 prévoyait qu'à défaut de pouvoir disposer d'un statut spécifique, le Code de la Fonction publique serait applicable au CRP à dater du 1er juillet 2010. En tout état de cause, les travailleurs ne seront absolument pas pénalisés étant entendu que la rétroactivité sera garantie. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Aussi, le cabinet s'attachera-t-il à déposer un projet de statut spécifique qui répond aux besoins concrets du personnel dans des délais corrects et en respectant les procédures de négociations avec les partenaires du gouvernement et les organisations syndicales et l'avis des instances ad hoc (Conseil d'Etat, IF, Ministre du Budget, Ministre de la Fonction publique, ... ), tous ceux pouvant entrer dans la concertation. Je tiens à vous signaler qu'une réunion du comité de pilotage (organe regroupant des représentants de la direction du centre, les organisations syndicales, des représentants du cabinet du Ministre de la Fonction publique et de mon cabinet) est d'ores et déjà convoquée pour le 6 mai prochain afin d'avancer sur la rédaction des textes portant le statut spécifique sur la base de la note approuvée en gouvernement. En ce qui concerne les quatre personnes qui auraient été licenciées abusivement, je voudrais vous préciser qu'il s'agit d'une compétence exclusive du conseil d'administration. j'ai déjà été interpellée à plusieurs reprises. Le conseil d'administration précédent, en sa séance du 11 octobre 2007, a soutenu la direction dans sa prise de décision de licencier ces 4 agents, licenciement pour motif grave et il a demandé à la direction de lui présenter un calendrier de l'élaboration des procédures de licenciement. Parallèlement à cette procédure, il a aussi été décidé de porter plainte auprès du procureur du Roi. Sur le plan civil, la défense des intérêts du CRP dans cette affaire a été confiée à un avocat. D'après les informations communiquées, un nonlieu serait prononcé au pénal à l'égard des personnes. La procédure civile est toujours pendante devant le Tribunal du travail. Sur le plan interne, la décision du conseil d'administration concernant les procédures disciplinaires a été suivie d'effet. La procédure relative aux sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels du CRP « les Marronniers » et agents des niveaux B, C, D et E ainsi que du rang A6 n'ayant pas la responsabilité d'un département, a été approuvée par le conseil d'administration en date du 18 décembre 2008. Cette décision a été ellemême approuvée par le Ministre de tutelle le 3 avril 2009.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Je n'ai pas de difficulté à reconnaître la spécificité de l'OIP qu'est les Marronniers, cela conduit à un certain nombre de spécificités qui sont liées au statut. On peut évidemment le comprendre. Je suis heureux d'entendre qu'une note a été déposée au gouvernement le 1er avril. J'espère que ce dossier pourra évoluer lors du comité de pilotage du 06 mai prochain. Il est important, comme vous l'avez précisé, pour les travailleurs, de savoir qu'on appliquera la rétroactivité et que donc même si le délai, quand on fait 18 propositions, on peut considérer que c'est long même s'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, je pense que c'est une garantie que de vouloir respecter le statut. En ce qui concerne les 4 licenciements, j'ai compris que se sera le Tribunal du travail qui s'en doute, devra faire son travail.