Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre TILLIEUX sur "la fermeture de la maison de repos "les Jours Heureux" de Dour"

le Président. L ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke sur « la fermeture de la maison de repos « Les Jours heureux » de Dour » et la question orale de M. Tachenion sur « la situation de la maison de repos « Les Jours heureux » de Petit-Dour » à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances. La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, le bourgmestre de Dour, chose assez rare que pour le souligner et sans doute à bon escient, a dû prendre une ordonnance de fermeture immédiate de la maison de repos qui s'appelle « les Jours heureux », le 1er avril dernier. Il semble et c'est confirmé, que cette maison ne répondait pas à un certain nombre de règles. Il s en est suivi un conflit social entre les travailleurs, leurs représentants et les propriétaires. Je pense qu il était temps de faire le point sur ce dossier dans cette commission et surtout de vous demander si vous avez pu prendre connaissance des conclusions du rapport d'inspection. Quelles sont ces conclusions ? Quelles sont les règles qui n'ont pas ou qui n'auraient pas été respectées, quelles sont les sanctions qui sont tombées ? Peut-on parler définitivement d'un retrait d'agrément ? En ce qui concerne l'inspection, certains syndicats ont émis des doutes sur la qualité de l'inspection en considérant que les propriétaires auraient été avertis par l'un ou l'autre inspecteur avant qu'ils ne se rendent sur les lieux de travail ce qui pourrait justifier le mutisme de certains membres du personnel. L'ensemble de ce personnel a, à ce jour, été transféré. Ont-ils tous été payés ? Il semblait qu'il y avait là encore quelques difficultés. Dernière question par rapport à la résidence services qui relève des mêmes propriétaires, à savoir les « Jardins de jouvence » : a-t-elle été mise en conformité dans le délai qui était imparti ?

le Président. La parole est à M. Tachenion pour poser sa question.

Tachenion (PS). Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, si le règlement de ce parlement avait été interprété un mois plus tôt dans la voie d un meilleur assouplissement, j aurais sans doute pu poser ma question il y a un mois puisqu elle avait été rédigée pour coller à l actualité du moment. Cette actualité était effectivement assez brûlante avec une problématique relative à l hébergement de personnes âgées qui ne pouvaient plus se trouver dans cet établissement, dans cette maison de repos qui avait été fermée un mois plus tôt. Actualité brûlante parce qu aussi doublée, c est un autre volet du dossier, d un conflit social. Un mois plus tard, d autres questions restent posées. M. Crucke a épinglé l une ou l autre de celles-ci. Il est vrai que le bourgmestre de Dour a finalement répondu à l injonction que vous lui avez faite puisque la décision de fermer a été prise par la ministre sur base d un rapport d inspection qui lui a été communiqué. Fort heureusement, les 16 résidents qui se trouvaient en situation précaire voire illégale ont pu être recasés dans différents établissements de la région. De ce point de vue, c est fort heureux, il faut souligner la diligence des autorités communales de Dour. Je me plais à le souligner dans ce dossier. La question que l'on peut se poser un mois plus tard par rapport au problème soulevé est de savoir finalement où on en est. Ce dossier a-t-il évolué dans un sens favorable ? On avait lié la situation des « Jours heureux » à celle de la résidence services voisine qui était un peu une entité s ur puisque située sur le même site qui elle aussi, semble-t-il avait quelques problèmes de mise en conformité. Pouvez-vous nous en dire un peu plus aujourd'hui quant à l évolution de la situation ?

le Président. La parole est à Mme la Ministre Tillieux.

Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances. Messieurs les Députés, pour répondre à vos questions, je répondrai conjointement, je veux vous confirmer qu'une partie de l'ancien établissement « Les Jours heureux » à Dour a bien été fermée d'urgence, le 1er avril dernier, par décision ministérielle, et non par ordonnance du bourgmestre, et cela en concertation et collaboration avec les autorités locales, dans la mesure où la santé et la sécurité des résidents de cet établissement n'étaient plus garanties. La gestionnaire de l'établissement « Les Jours heureux » avait initialement revendu son exploitation par une convention datée du 1er juillet 2010. Il s'agissait d'une double convention de revente de 34 lits de maison de repos au bénéfice, d'une part, de la société SA Résidence Vedette, exploitant la « Résidence Vedette » sise à Boussu pour 30 lits et, d'autre part, la SA Les Houx qui exploite la « Résidence Les Houx » à Quaregnon pour les autres 4 lits qui restent -, ces deux sociétés étant gérées par la même personne. Des accords de principe ont été notifiés à ces deux sociétés en date du 29 novembre 2010 pour faire suite à cette acquisition. Le 14 décembre 2010, suite à ces accords de principe, la gestionnaire des « Jours heureux » confirmait, par courrier au Service public de Wallonie, que des préavis avaient été donnés aux différents résidents et viendraient à échéance le 13 mars 2011. Sur le plan administratif, la situation était parfaitement en ordre. A l'issue de la durée du préavis aux résidents, une visite d'inspection est programmée pour constater la fermeture effective de l'institution. Une situation de conflit social a été rapportée entre-temps à l'administration dès l'annonce de la fermeture de l'établissement. Selon les conventions de cession communiquées à l'administration, la reprise du personnel par le repreneur était bien prévue. Ces conventions précisaient aussi que le nouvel employeur s'engageait à respecter le temps de travail contractuellement prévu ainsi que la rémunération des travailleurs. Il est exact qu'un différent semble avoir surgi entre les travailleurs et la direction, ancienne ou nouvelle, ces aspects, en tout cas, relèvent du droit du travail. En ce qui concerne les résidents, des préavis de trois mois leur ont été notifiés au début du mois de décembre 2010, arrivant à échéance le 13 mars 2011. Des informations dont je dispose, il ressort que ces préavis ont été donnés dans le respect des conditions légales et contractuelles en vigueur. Dans la mesure où il s'agit d'une fin volontaire d'activités pour l'établissement, et que les préavis ont été correctement donnés, la recherche de nouveaux lieux de résidence pour les personnes hébergées dans cet établissement présente un aspect purement privé. En l'espèce, les garanties minimales réglementaires et contractuelles ont bien été respectées. Le 25 mars dernier, les inspecteurs de l'administration se sont rendus sur place, comme prévu, pour apprécier la fermeture que l'on pensait effective de l'établissement. Hélas, à cette date, ils ont eu à déplorer que la situation était loin d'être conforme. Les inspecteurs ont constaté que 16 personnes résidaient dans cette structure, que tous étaient des résidents de l'ancienne maison de repos « les Jours heureux ». La gestionnaire a poursuivi une activité d'hébergement de personnes âgées en poursuivant l'exploitation d'un établissement qu'elle dénomme elle-même « établissement d'hébergement ». Des conventions ont été soumises à la signature des résidents dès la fin des préavis donnés, convention intitulée « convention de fourniture de logements meublés ». De l'examen des conventions, aucune garantie ne pouvait être assurée pour dispenser des soins médicaux ou paramédicaux, ni pour fournir une aide à diverses activités quotidiennes, par exemple, la toilette ou plus simplement les repas. Des conventions ont été signées par les personnes qui présentent par ailleurs un profil lourd ou un profil de démence. On le connaît au travers des dossiers de la maison de repos. Cette situation particulièrement critique pour la santé et la sécurité de ces 16 personnes ne pouvait en aucun cas être tolérée. Dans les faits, la maison de repos ne disposait plus d'aucun agrément, puisque celui-ci avait été cédé avec l'intégralité de l'exploitation. Dès lors, une cellule de crise a immédiatement été mise sur pied en collaboration avec mon administration et les autorités locales. La fermeture d'urgence de l'établissement pirate a rapidement été envisagée et confirmée par décision du 1er avril 2011. Cette fermeture est dès lors intervenue principalement pour des raisons de santé et de sécurité des résidents, je fais référence à l article 34 du décret du 30 avril 2009. Aucun retrait d'agrément ne devait être envisagé puisque, par définition, le titre de fonctionnement avait régulièrement été transféré avec la cession d'activité de maison de repos. Mon administration et moi-même avons dès lors tout mis en uvre, dès le constat de carence, pour garantir la sécurité et la santé des résidents et cela, en toute transparence et en collaboration avec les autorités locales puisque conformément à la réglementation, il revient au bourgmestre d'exécuter la décision et de procéder à l'évacuation des lieux et au relogement des personnes âgées. C'est ainsi que je peux vous confirmer que tous les résidents de la maison de repos ont été relogés dans quatre établissements situés dans les environs. Cette situation spécifique concernait en fait l'une des deux ailes qui constituaient initialement le bâtiment de la maison de repos « les Jours heureux », l'autre aile étant, au jour de la visite des inspecteurs, fermée, en travaux en vue d'un aménagement en centre d'accueil pour personnes handicapées. Par ailleurs, l'inspection réalisée fin mars portait également sur le respect des normes en vigueur dans la résidence services située sur le même site et dénommée « les Jardins de Jouvence ». Des manquements y ont été constatés, notamment le défaut de liaison fonctionnelle et effective avec la maison de repos. Cet établissement continue, également en collaboration avec les autorités locales, à faire l'objet d'un suivi extrêmement attentif de mon administration. Le délai accordé à la gestionnaire pour régulariser sa situation n'est pas encore arrivé à échéance aujourd'hui. L'établissement qui continuait à être exploité comme maison de repos, je peux vous le certifier, n'accueille plus de résident. La résidence services continue à faire l'objet d'un suivi attentif, minutieux, et cela en toute « discrétion » pour ce qui concerne les dates programmées des visites d'inspection envisagées.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Madame la Ministre, je vous invite à être extrêmement prudente dans ce dossier, mais aussi attentive comme vous l avez été d ailleurs dans la situation parce que je considère que lorsqu on regarde un peu les documents communiqués dans le dossier, manifestement on a trop envie de jouer avec les pieds des autorités. S il n y avait eu une réaction ferme et radicale, je pense que ce sont des personnes qui très longtemps encore auraient pu souffrir des situations inhumaines et inacceptables au 21e siècle.

le Président. La parole est à M. Tachenion.

Tachenion (PS). Madame la Ministre, vous avez pris vos responsabilités. Je pense qu'on ne peut que déplorer ce genre de situation au niveau institutionnel à géométrie variable et comme je l'ai souligné dans ma question, illégale. C'est la raison pour laquelle cette décision a été prise. Fort heureusement, cela reste l'exception, mais quand il n'y a pas d'autre solution, il faut prendre ses responsabilités comme vous l'avez fait. J'entends que l'inspection suit ce dossier de près et vos services également et que des délais sont toujours en cours pour des régularisations concernant l'évolution de la résidence services et la manière dont celle-ci fonctionne puisque cette résidence abrite également des personnes âgées qui doivent aussi faire l'objet d'un encadrement et d'une attention bien normale et légitime pour le service qu'elles paient.