Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "la desserte de communes wallonnes par un GRD flamand"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la desserte de communes wallonnes par un GRD flamand ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, pour des raisons historiques, un certain nombre de communes wallonnes sont totalement ou partiellement en ce qui concerne ma commune de Frasnes-lez-Anvaing, c'est en partie reliées à des GRD dont le siège social est situé en Flandre. J'ai pu comprendre qu'un certain intérêt s'est développé depuis le dépôt de ma question, car plusieurs communes wallonnes sont dans la même situation. Avez-vous, vous, eu écho de difficultés qui lieraient ces GRD aux communes wallonnes ou considérez-vous a contrario que le travail se fait en parfaite harmonie ? La situation inverse existe-t-elle également ? En d'autres termes, des GRD wallons desservent-ils des communes flamandes ? Si oui, lesquelles ? Ma deuxième question vise les décisions prises par les communes relativement au maintien de leurs liens avec ces GRD. Vos prédécesseurs et vousmême avez souvent répété qu'il y avait un souhait d'harmoniser tous les systèmes sur l'ensemble du territoire wallon de manière à obtenir une unité territoriale ainsi qu'un prix identique au sein de toutes ces communes. Cependant, les communes continuent à penser que leur intérêt est de se maintenir avec les GRD flamands. Je pense qu'il y a là une raison précise que j'aimerais vous voir me confirmer ou m'infirmer au regard de l'information qui m'est donnée. Dans le cadre du décret flamand sur l'électricité, il est précisé que c'est essentiellement le fait que les réseaux puissent s'étendre sans restriction qui les rend si attractifs. C'est d'ailleurs le cas sur ma commune. Je sais qu'il y a, de la part de Gaselwest, pour ne pas le citer, un réel plan d'extension du réseau pour les villages qui y sont reliés. Je vous assure que, dans la balance, c'est important. Le décret wallon, quant à lui, ne dirait pas la même chose et serait plus lié à un résultat économique, rendant ainsi les communes rurales moins intéressées par le lien ou, en tout cas, par une filiation avec des GRD wallons. Disposez-vous des mêmes informations, Monsieur le Ministre ? Dans l'affirmative, peut-on un jour penser à modifier cela ? Toujours dans le cadre des modifications et désolé d'individualiser un peu plus la question Frasnes-Lez-Anvaing, est une commune liée à deux GRD, Ores et Gaselwest, sur base d'une décision approuvée par le Gouvernement wallon en date du 21 juin 2007. Cette décision venait à échéance le 31 décembre 2010. Nonobstant le fait que nous avons clairement signalé à la CWaPE notre volonté de nous maintenir avec ces deux GRD, aucune décision n'a, pour l'heure, été prise par le Gouvernement wallon. Pourquoi ? Quelles sont les raisons qui justifient ce retard ? Peut-on attendre une décision sous peu ? Je ne vous cache pas que cette absence de décision a pour conséquence la suspension des plans d'investissement des GRD flamands en l'occurrence, Gaselwest -. On peut aisément comprendre que, tant qu'on n'a pas l'assurance de pouvoir maintenir ce lien, on ne va pas aller augmenter leur réseau. Or, il y a, en ce qui me concerne, une demande bien précise dans les villages concernés.

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Deux GRD flamands assurent en effet la gestion des réseaux de distribution sur différentes communes wallonnes. Il s'agit de Gaselwest pour les communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Mont-de-l'Enclus et Frasnes-lez-Anvaing, et de PBE pour Incourt, Perwez, Chastre et Villers-la-Ville. Par ailleurs, un GRD wallon, Intermosane, assure la gestion du réseau sur le territoire des Fourons. Concernant les communes de Celles, Ellezelles et Frasnes-lez-Anvaing qui sont également desservies par IEH, Gaselwest a été désigné en tant que GRD jusqu'au 31 décembre 2010. Par contre, pour les communes de Comines-Warneton et Mont-del'Enclus, la désignation de Gaselwest est valable jusqu'en 2023. Par ailleurs, PEB a également été désignée en tant que GRD pour les communes citées ci-dessus jusqu'en 2023. En 2010, il semblerait la CWaPE ait envoyé des courriers aux communes concernées pour leur demander leur position dans le cadre d'une nouvelle désignation. (Réaction de M. Crucke) Les communes de Celles et Frasnes-lez-Anvaing ont répondu vouloir maintenir les deux GRD sur leur territoire. Il faut souligner qu'aucune des communes wallonnes desservies par des GRD flamands n'a transmis de critique à l'égard de ces derniers. Dans le cadre des arrêtés relatifs à la désignation des GRD, la procédure de désignation est assez lourde et peu adaptée en cas de renouvellement. Une adaptation est requise afin d'instaurer une procédure de renouvellement permettant une simplification administrative. Le renouvellement sera donc réalisé sur base d'une nouvelle procédure simplifiée. Concernant la problématique des travaux d'extension des réseaux, il faut souligner que les plans d'adaptation des GRD, en ce compris Gaselwest, ont été approuvés par le gouvernement en novembre dernier. Les investissements relatifs aux adaptations du réseau de Gaselwest devraient donc se poursuivre.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie le ministre pour sa réponse. Effectivement, s'il y a eu un accord du gouvernement sur l'extension des réseaux, je sais qu'ils attendent que leur renouvellement soit intervenu. (Réaction de M. le Ministre Nollet) J'espère que cela ne prendra pas trop de temps.