Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "la collaboration entre l'AWEX et l'université du Texas A&M"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la collaboration entre l'AWEX et l'université du Texas A&M».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Merci madame la Présidente. Monsieur le Ministre, il y a quelques jours, le Directeur de l'AWEX, Philippe Suinen, vantait dans Le Trends, mais également dans l'Écho, la formidable collaboration qui est engagée avec l'université du Texas, qui n'est pas la plus petite université, loin s'en faut, des États-Unis. Collaboration qui existe depuis un certain temps déjà et je pense donc qu'il était heureux de pouvoir faire le point d'autant que le Gouvernement wallon a décidé l'affectation du fonds d'investissement de 2 millions d'euros à l'égard du projet. Projet qui il faut rendre à César ce qui appartient à César et c'est le rôle du Directeur général de vanter l'opération a été mis sur les fonts baptismaux par Philippe Lachapelle et qui portait d'ailleurs, dès le départ, le nom de « bornes mixtes». C'est vous dire toute l'ambition qu'il y a derrière ce projet et manifestement cela fonctionne. On pourrait croire que la Wallonie, par rapport au Texas, est un coin qui peut-être est méconnu, mais non, manifestement dans le monde des affaires, dans la recherche, dans l'investissement, c'est un monde qui est connu. Ce qui m'intéresse c'est de savoir la manière dont ce dossier a pu avoir une telle efficacité, puisque selon ce que je peux en lire, mais vous me le confirmerez ou me l'infirmerez, il y a des relations avec d'autres pays qui se font grâce à cette collaboration-là. Chacun ayant apporté quasiment une dote de relations, ce qui est vraiment le meilleur des rôles que le pouvoir public peut jouer dans le développement de l'économie. Monsieur le Ministre, tout ce qui en est dit est-il aujourd'hui confirmé? Comment pouvez-vous en attester? Quelles sont, par rapport à ce projet, les moyens en termes budgétaires, commerciaux, ressources humaines, dont dispose le projet? A-t-on sur ce type de schéma d'autres projets qui ont été mis en place? Si oui, lesquels et quel en est également leur bilan?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Monsieur le député, comme vous l'avez dit, cet accord entre l'AWEX et Texas A&M University System a été signé en 2006 et c'est un accord de partenariat qui a pour objectif de créer un réseau global d'innovations. Cette université du Texas est une université publique. Elle est devenue aujourd'hui une référence aux États-Unis, en particulier dans les domaines des sciences du vivant, de l'ingénierie, de l'agriculture et des TIC. Forte de onze universités et de sept institutions affiliées, cela fait 27.000 employés et 115.000 étudiants, tous actifs dans le domaine des sciences et technologies, cette université consacre environ 730 millions de dollars par an à la recherche. À ce jour, son bureau de commercialisation de la technologie a analysé plus de 2.600 inventions réalisées en son sein. Ce bureau introduit en moyenne une demande de brevet par jour et conclut un accord de licence par semaine. Il est également derrière la création de plus 50 start-up développées à partir de la technologie de l'université. Le Mémorandum of Understanding (MOU), renouvelé en 2009 pour une période de 3 ans, reconnaît la Wallonie comme le partenaire européen de Texas A&M pour la commercialisation de leur technologie. Les objectifs poursuivis par cet accord établi sur un principe de réciprocité, sont au nombre de cinq: les créations de sociétés globales par la commercialisation simultanée de nouvelles technologies développées par Texas A&M et l'ensemble de nos universités francophones et/ou des entreprises wallonnes sur les marchés européens et américains; l'aide aux start-up et entreprises de technologie wallonne afin d'entrer sur le marché américain en bénéficiant du soutien d'une université et de ses partenaires nationaux (centres de recherche et incubateurs) et par la réalisation d'études de marché et de business plans préalables à leur établissement; (en retour) l'apport de tous les éléments nécessaires au développement et à la commercialisation des produits et entreprises de nos partenaires américains en Wallonie; l'amélioration également de produits d'entreprises wallonnes en les mettant en relation avec des partenaires américains potentiels pour la création de partenariats technologiques ou commerciaux; la prospection de manière croisée des multinationales sur le plan de la recherche. En 2009, les parties prenantes à ce mémorandum se sont engagées à étendre cet accord de manière à en faire un véritable réseau global d'innovations. Les pays cibles sont la Chine, l'Inde, le Qatar et l'Afrique du Sud. Les premiers fruits de cette extension géographique en termes de retombées économiques sont attendus dès l'année prochaine. Une cellule « partenariats-technologiques», composée de deux agents, a été créée au sein de l'AWEX, l'organisme étant chargé de l'exécution de cet accord auprès de nos opérateurs économiques. Le budget de fonctionnement de cette cellule s'élève à 40.000 euros par an. Cette cellule organise et coordonne cinq actions communes avec cette université par année, dont une importante mission technologique comportant plus d'une dizaine d'entreprises de Wallonie à la recherche d'une implantation aux États-Unis. L'accord a permis la création d'une première société commune, « Lisam ». Une seconde devrait voir le jour au mois de janvier. Une troisième société de Wallonie, « Amos », a décidé d'implanter au Texas sa filiale pour bénéficier du partenariat avec l'université. Sept dossiers de création de sociétés communes bénéficient d'ores et déjà du soutien actif de la cellule en ce moment et présentent plus de 50% de chances de concrétisation réelle. Par ailleurs, dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert, j'ai effectivement renforcé l'action de la SOFINEX et réservé un montant de 2 millions d'euros destiné aux entreprises wallonnes de haute technologie qui souhaiteraient s'insérer dans les marchés internationaux dits «de niche». Le fonds a pour objet, par le biais de prêts subordonnés ou de prises de participation, de soutenir des entreprises wallonnes qui en feraient la demande, notamment dans le cadre de leur entreprise commune avec l'université du Texas. Il devrait être sollicité pour la première fois au début de l'année prochaine. De plus, dans le cadre du programme Creative Wallonia cela permettra également de donner une impulsion à la conclusion de nouveaux accords de ce type sur les marchés prioritaires et notamment, la Chine, l'Inde ou l'Afrique du Sud. Je voudrais conclure en indiquant que cette formule expérimentale qui, semble-t-il, est unique en Europe, a été à la hauteur de la volonté puisqu'elle constitue aujourd'hui une porte d'entrée pour nos opérateurs aux grands projets publics internationaux et permet de booster l'emploi mais aussi et peut-être préalablement à la création de ceux-ci, à l'apport de connaissances et de technologies dans notre région.

Mme la Présidente. La parole est à M. le député Crucke.

M. Crucke (MR). Merci Madame la Présidente. Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. On croit rêver quand on entend des chiffres de 730 millions de dollars en termes de recherche et je dois dire que le fait que l'on ait pu accoler le vaisseau wallon à cette université est un coup magistral et heureux. Je veux, au travers des explications que vous avez données, le résultat que vous en faites et l'ambition que vous tracez par rapport à ce qui reste à faire, réellement être celui qui, comme vous, félicite l'AWEX et tous ceux qui ont permis la réussite de ce projet. Je pense que cela est vraiment une manière de fonctionner qui s'inscrit dans le développement du devenir wallon. Nous ne sommes pas toujours les plus forts, mais nous pouvons être utiles lorsqu'on a, à côté de soi, quelqu'un qui est extrêmement fort et qui nous fait confiance. C'est un peu cela la philosophie qui se cache derrière ce projet. Lorsque j'entends 40.000 euros de frais de fonctionnement pour une cellule, cet argent a vraiment bien été investi. Madame la Présidente, si vous me le permettez et si ce parlement nous permettait encore de faire une autre visite, je conseillerai sûrement de voir ce qui se passe là-bas, car cela ne peut être que, non seulement enrichissant, mais aussi prospectif. Mais, cela est une autre question et je connaîs presque la réponse à l'avance.

Mme la Présidente. Oui, je crois que ce n'est même pas la peine de poser la question.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Puis-je faire une incise? Quand j'ai rencontré Chris Peeters qui est allé en Californie, la première chose qu'il m'a dite c'est « La mission du Parlement wallon en Californie a laissé d'excellents souvenirs là-bas. Ils ont été très intéressés».

M. Crucke (MR). Vous parlez à des convaincus.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. C'est tout le paradoxe de cette histoire.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Philippe HENRY sur "Faut-il abandonner la campagne?"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « faut-il abandonner la campagne?».
La campagne électorale, c'est ça que vous voulez dire?

M. Crucke (MR). Je ne suis pas encore en campagne, mais si vous me dites qu'elle arrive, je pourrais m'y préparer, dans ce cas-là, je n'abandonnerais pas la campagne, je vous rassure !

M. le Président. La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voulais questionner M. le Ministre suite, au demeurant, à un article rédigé par la CPDT (Conférence Permanente du Développement Territorial) , chargé d'étudier l'aménagement du territoire pour diminuer le gaz à effet de serre. Lorsqu'on vous lit dans la presse, le résumé, c'est un plaidoyer pour la réurbanisation des villes, l'urbanisation plus importante encore des villes et l'abandon de ces campagnes qui finalement coûtent cher, sont loin de tout et qui provoquent pas mal de dégâts si on considère que pour se permettre d'y habiter, il faut en tout cas avoir des moyens qui sont des moyens polluants. Je résume, parce que c'est un peu plus fin que cela, mais l'article que j'ai pu lire s'intitule d'ailleurs : « La ville coûtera moins cher que la campagne». Sur le constat, je peux, à la limite, vous suivre. Du moins, sur la réalité du phénomène, je ne peux pas vous suivre parce que je pense que si on devait, à la lettre, suivre ce type de raisonnement, oui, il n'y a plus qu'une seule chose à faire, c'est mettre la clé sous le paillasson pour les campagnes. C'est pour cela que je demande : « faut-il abandonner les campagnes?».
Je pense que, dans un équilibre, il faut évidemment pouvoir à la fois privilégier les solutions qui sont multiples. Multiples et qui peuvent également concerner les campagnes. D'où mes questions: Comment Monsieur le Ministre entend-il concrétiser son plan? On parle d'un plan, donc je suppose qu'il y a eu une étude qui a été faite, pas seulement statistique, une programmation qui est pensée et j'aimerais savoir ce qu'on a, à la fois en programmation et délais pour lesquels on estime pouvoir répondre raisonnablement au contenu de la programmation et la manière dont tout cela va être échafaudé. Monsieur le Ministre souhaite-t-il réellement provoquer la désertification des campagnes? Le message est-il édulcoré ou bien fait-il partie également de ce plan? Si oui, quel est le contenu du plan vis-à-vis des campagnes? Ne pensez-vous pas que l'urgence, c'est de militer pour que des moyens de transport publics conséquents soient mis en place et que, par conséquent, il y ait le maillage nécessaire à relier les campagnes aux centres urbains, et je dirais, au n ud de communications. C'est peut-être là qu'il y a une réelle économie à faire tout en ne désertifiant pas les campagnes. Y a-t-il vraiment une ambition de lutter entre urbain et rural ? Est-ce que c'est vraiment cela l'enjeu de demain ou bien faut-il penser que si on parle de densification d'habitats - et alors là je pourrais vous suivre - on peut en parler également pour les campagnes. En d'autres termes, les centres du village, c'est peut-être là qu'il faut justement pouvoir aménager, construire, densifier plutôt qu'en plein milieu de la campagne. Elle ne se résume pas à une brousse, elle est tellement belle que cela ne ressemble en rien à une brousse. Mais on peut comprendre que les effets sur le plan du CO2 sont dramatiques. Ne pensez-vous pas que les campagnes, les communes rurales n'ont également pas le droit de développer leurs éco quartiers, éco zonings et réseau de chaleur?

M. le Président. La réponse est à M. le Ministre Henry.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Bien sûr, il ne faut pas abandonner les campagnes. Non seulement, étant donné la grande partie de la population qui y habite, mais aussi parce que cela n'aurait aucun sens. Donc, l'intérêt de votre question est de bien préciser mon propos, à ce sujet-là et c'est un vaste débat, dont nous aurons encore l'occasion de revenir dans le Parlement, mais aussi en dehors. Parmi les solutions à privilégier pour faire face aux défis climatique, énergétique et démographique, plus personne ne remet en question désormais la nécessité de densifier les centres urbains et ruraux. Vous avez vous-même donné une partie de la réponse dans votre question de ce point de vue là, disposant d'arrêts de transports en commun et de services. Les villes, les grandes certes, mais surtout les villes moyennes et petites, ainsi que les villages centres des communes rurales, sont donc autant d'espaces du territoire wallon susceptibles d'être fortement développés avec une certaine densité et la possibilité d'utiliser les transports en commun. Il n'est donc pas question de provoquer une désertification des campagnes. Ceci étant dit, les chercheurs de la CPDT ont démontré que les territoires les plus excentrés étaient vulnérables en cas d'accroissement du prix des combustibles et peu propices aux politiques de réduction des gaz à effets de serre (GES). C'est vrai pour les dépenses privées, c'est vrai aussi pour les dépenses publiques qui les accompagnent. En effet, elles combinent un parc de logements moins performant (logements plus grands, nombreuses quatre façades), des déplacements domicile-travail plus longs et un revenu médian plus faible. L'étude du thème 2.a de la CPDT sur le pic pétrolier conclut : « la vulnérabilité liée à la mobilité viendra s'ajouter à celle liée au logement pour impacter plus fortement les communes les plus rurales. L'accès aux commerces et services deviendra également plus difficile, ce qui augmentera l'isolement des villages les plus éloignés. ( ... )». « Les transports alternatifs à la voiture devront être facilités. Les technologies de L'information et de la communication permettront de diminuer cet isolement, mais ils ne peuvent pas tout résoudre: de nouvelles formules devront être mises en place pour assurer des services tels que crèches et écoles élémentaires, guichets multiservices, commerces de première nécessité, centres multisports, etc». Concernant le développement de la périphérie des villes ou de la campagne, les pistes que vous évoquez sont celles que je prône à quelques nuances près. Ces espaces peuvent être aussi densifiés, dès lors qu'ils sont bien desservis par les transports en commun et qu'on peut y trouver des commerces et des services - écoles, crèches, équipements sportifs notamment. Comme vous le proposez, des éco-quartiers, des éco-zonings devraient y être érigés. Il faut également encourager le«rabattement» des navetteurs habitant les espaces les plus excentrés vers les n uds de transport en commun, puisqu'il y a des solutions complémentaires (c'est aussi les formules de covoiturage, le vélo, etc.), qui permettent de faire le lien avec les transports en commun Il faut aussi rapprocher les services de ceuxci. Il apparaît, selon les chercheurs, que la mixité fonctionnelle constitue un levier tout aussi important que la densité en matière de réduction des distances de déplacement. Les mesures que je compte prendre pour concrétiser cette politique s'articulent autour de trois axes: faire le point sur les défis du XXIe siècle, notamment le changement climatique, le pic pétrolier, l'augmentation de la population et leur impact sur l'aménagement du territoire, c'était le travail que la CPDT a fait cette année-ci; mettre en place des outils cadre pour baliser une politique adaptée au travers notamment du SDER, c'est le travail qui va se construire dans l'année qui vient; sensibiliser le citoyen à ces questions et agir en conséquence dans les différentes décisions que je suis amené à prendre, notamment dans les permis. C'est évidemment un vaste débat, Monsieur le Président, Monsieur le Député. Nous pouvons continuer cette discussion longtemps, mais je voudrais vraiment insister sur le fait que la question de la densification des lieux proches des noyaux d'habitats est une notion prévue par cette législature et elle doit être définie encore. La question des noyaux d'habitat, de la proximité des moyens de communication ne se pose certainement pas que dans les villes, bien au contraire. L'intérêt est, par contre, de réfléchir en termes de localisation à proximité des transports structurants parce qu'il est vrai que l'étalement sans limite sur le territoire pose de grosses difficultés, tant pour les pouvoirs publics que pour les ménages, qui risquent d'y être confrontés dans quelques années en cas d'augmentation importante du prix de l'énergie.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse qui est nettement plus nuancée que le compte rendu qu'on pouvait en lire dans la presse, c'est tout l'intérêt d'un débat comme celui-ci au sein du parlement. Je dirais qu'en matière d'aménagement du territoire, et cela vaut pour les villes comme pour les campagnes, le meilleur peut côtoyer le pire. Et c'est là qu'il y a un énorme travail à faire. Quand je vois, à titre d'exemple, ce n'en est qu'un parmi tant d'autres parce que vous aurez l'occasion de découvrir certaines campagnes la semaine prochaine, vous aurez le plaisir de venir chez moi et vous verrez comment on étudie l'aménagement du territoire avec, justement, une sorte de centralisation d'habitats et de services. Mais quand je vois, parfois, qu'une ferme totalement à l'abandon, qui tombe totalement en ruines et qui se trouve à l'entrée d'un village, devrait rester dans l'état d'abandon selon l'avis du fonctionnaire délégué, alors qu'on a un privé qui est prêt à construire, sur ce même espacelà, une maison passive, avec tous les critères de la maison passive, parfois je me dis que j'hallucine. Je me demande s'il faut vraiment correspondre à un désert pour répondre à des critères comme : «non, comme c'est en zone rurale, en zone agricole, seul un fermier pourrait y construire». Je trouve qu'on doit évoluer dans notre perception des choses, parce qu'on peut, justement, dans des cas qui sont négatifs, où l'être humain a laissé les choses se dégrader, on peut corriger et parfois, cela passe par un aménagement différencié. C'est un des chantiers qu'on doit pouvoir réellement ouvrir. Je suis de moins en moins convaincu - sans devoir généraliser, tous les fonctionnaires délégués ne sont sans doute pas les mêmes - qu'on est parfois beaucoup trop strict sur ce plan-là alors que ceux qui sont à ces endroits-là seraient normalement censés devoir nous aider et nous aiguiller.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "l'expérience menée par Valenciennes transformant les eaux usées en source de chaleur"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « l'expérience menée par la Ville de Valenciennes transformant les eaux usées en source de chaleur ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je vais être assez bref. Le procédé qui m'intéresse, la Ville de Valenciennes a communiqué sur ce procédé, est un procédé de valorisation des eaux usées et qui servira à chauffer l'Hôtel de Ville de Valenciennes qui, je le précise, n'est pas un petit bâtiment puisqu'on y compte pas moins de 8.500 mètres carrés. On pense que ce système permettra d'économiser 257 tonnes de CO2 et serait amorti en 10 ans. D'autres communes françaises adoptent ce système (Levallois, Bordeaux....) et je pense que cela existe déjà en Suisse et en Allemagne. C'est peut-être par l'ampleur du système ici, que Valenciennes se démarque. Monsieur le Ministre, ce système existe-t-il en Wallonie? A-t-on des précédents en Wallonie? Si c'est le cas, où? Et si ce n'est pas le cas, n'y a-t-il pas une mesure qui pourrait favoriser les autorités publiques, dans la mesure où, selon ce que j'en ai lu, le processus ne semble pas en soit extrêmement compliqué? On a à faire à des eaux usées qui sont récupérées par un échangeur de chaleur et une pompe à chaleur. Cela ne paraît pas en soi extrêmement complexe quand on lit la définition, c'est peut-être là une autre manière de valoriser certains déchets en Wallonie.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Le principe de fonctionnement de la pompe à chaleur est bien connu en Région wallonne et certaines installations fonctionnent depuis plus de 30 ans. La particularité du projet que vous évoquez est que la pompe à chaleur capte l'énergie dans les eaux usées. Ces eaux ayant généralement une température toujours supérieure à 10° Celsius, cela permet d'obtenir une performance élevée. Je sais que M. Desgain, qui ne peut pas intervenir, ce n'est pas une interpellation, est aussi particulièrement attentif à ce genre de chose. Notamment pour les grandes villes comme celle Charleroi. Concernant les données énoncées pour ce projet, il m'est difficile de les confirmer ou de les infirmer par manque d'informations sur les besoins énergétiques du bâtiment ainsi que sur les caractéristiques de la pompe à chaleur qui est installée à Valenciennes. Cependant, s'il s'agit d'un bâtiment relativement bien isolé, les chiffres avancés paraissent plausibles. Je ne vais pas dire plus pour l'instant. À l'heure actuelle, différents types de pompes à chaleur fonctionnent en Région wallonne mais à ma connaissance, M. Desgain est aussi un grand spécialiste de la question, il n'y a pas d'installation exploitant l'énergie présente dans les eaux usées. Néanmoins, comme vous le précisez, des expériences étrangères sont existantes et permettent de donner des indications sur les exigences relatives à la fois au bâtiment (puissance installée, proximité des canalisations, régularité de la consommation, etc.) et aux canalisations (débit, dimension, âge, accès, pertes, etc.). Dans le cadre de nos objectifs renouvelables à l'horizon 2020, la filière des pompes à chaleur aura certainement un rôle à jouer dans les années à venir. Un mécanisme de soutien à la chaleur renouvelable est d'ailleurs à l'étude actuellement afin de soutenir de manière structurelle ce vecteur important. Actuellement, la Région wallonne encourage ce type de projet via le mécanisme UREBA qui permet de financer l'étude de faisabilité à concurrence de 50% et les investissements à hauteur de 30%. Les investisseurs privés (PME et grandes entreprises) ont quant à eux accès à une aide à l'investissement variant de 10% à 20% en fonction du type de pompe à chaleur. De plus, depuis janvier 2008, les porteurs de projets peuvent contacter le facilitateur pompes à chaleur afin d'obtenir des informations spécifiques à la mise en uvre de tels projets.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Jean-Marc NOLLET sur "les problèmes d'accessibilité à la CWAPE"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « les problèmes d'accessibilité à la CWaPE ».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je vais revenir sur un communiqué de la CWaPE du 10 novembre, dans lequel elle reconnaît avoir rencontré des difficultés d'accessibilité. Elle précise, «des difficultés en termes de connexion téléphonique par rapport à ceux qui voudraient toucher les services», tout en précisant aussi qu'elle attribue cette difficulté aux nombreux dossiers photovoltaïques. Ma question est très simple. Confirmez-vous l'information ? Quelles sont réellement les difficultés rencontrées par la CWaPE en termes d'accessibilité ? Des solutions ont-elles pu être trouvées? Comment se répartissent au sein de la CWaPE les différents dossiers, puisqu'on a à faire à un personnel qui est suffisant, si on parle des nombreux dossiers qui seraient en retard? Je dois dire que, moi, je suis régulièrement alarmé par des citoyens qui ont déposé un dossier et qui attendent des réponses de la CWaPE, notamment dans le domaine photovoltaïque. Certains se plaignent d'un délai parfois de plus d'un an d'attente. Qu'en est-il par rapport à ce délai et surtout par rapport à une solution à trouver pour le résorber.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Au cours des derniers mois, la CWaPE a en effet connu certains problèmes d'accessibilité téléphonique suite aux nombreux appels.
Depuis le 1er janvier 2008, la CWaPE a reçu 19.500 dossiers relatifs à la demande préalable d'octroi de certificats verts, étape indispensable pour l'obtention de la prime photovoltaïque. Après l'annonce du phasing out du régime de la prime photovoltaïque 2009, la CWaPE a reçu jusqu'à 500 demandes de dossiers par semaine. Ce succès a inévitablement conduit à une certaine congestion dans le traitement de ces dossiers par la CWaPE. Certains dossiers problématiques, environ 700, n'ont pas encore pu être acceptés et sont en cours de traitement par la CWaPE. Dans un premier temps, la CWaPE n'était pas outillée pour traiter le volume des demandes. Dès lors, les demandes préalables d'octroi pour les installations de 2008 et de 2009 n'ont pu être traitées dans des temps raisonnables, nécessitant plusieurs mois avant d'obtenir une réponse. Un manque de préparation et de moyens octroyés à la CWaPE lors de la mise en uvre du plan Solwatt pour faire face à l'afflux des demandes semble être à l'origine de ces délais de traitement anormalement longs. La situation que je regrette sincèrement, mais sur laquelle je n'ai eu que très peu de prise sur le court terme, bien entendu. Dans un premier temps, la mise en place d'une solution informatique fiable a permis de raccourcir les délais de traitement. Le système de gestion des certificats verts par internet qui permet un octroi automatique des certificats verts sur la base de l'index introduit par les producteurs eux-mêmes est fonctionnel depuis le 16 décembre 2009. Actuellement, le délai entre la réception de la demande préalable par la CWaPE et l'envoi de l'accès extranet est de l'ordre d'un mois et demi. En outre, les démarches administratives à effectuer par les producteurs d'électricité verte de faible puissance, moins de 10 kilowatts, sont simplifiées depuis le 1er octobre et la mise en place d'un guichet unique auprès de chaque GRD. Concrètement, ce guichet unique permet de traiter en une fois les demandes de mise en service des installations photovoltaïques et les demandes de certificats verts selon un formulaire simplifié. Il s'agit d'une avancée supplémentaire pour les petits producteurs d'électricité verte après la mise en uvre de l'avance sur certificats verts. En ce qui concerne le problème d'accessibilité téléphonique de la CWaPE, celui-ci est aussi lié à la
vétusté de la centrale téléphonique. Dès lors, la CWaPE a récemment attribué un marché de fourniture pour un nouveau central téléphonique Voice over Internet Protocol. En attendant la mise en place de cette nouvelle solution, un dispositif provisoire a été instauré. Le centre d'appel du portail de l'énergie a été renforcé et formé pour répondre à toute question relative aux certificats verts pour les petits producteurs d'électricité verte. La CWaPE a récemment publié cette information sur son site internet. Par ailleurs, la CWaPE a également mis en place un système de communication structurée sur son site internet. J'en profite pour faire lien avec le débat de la dernière fois sur les auditions photovoltaïques, parce que beaucoup de questions aussi sont posées sur les réformes à venir. Je viens justement d'en parler avec le Président, je pense qu'il y a besoin de préciser la demande en matière. Il faudrait donner des noms. Des questions récurrentes sont traitées dans cette communication et les utilisateurs reçoivent directement un accusé de réception avec une explication détaillée. Si la question demande une explication plus appropriée, la CWaPE traite celle-ci selon le principe first in first out.
Outre le cadre composé d'un président, de quatre directeurs et 31 employés, en 2010, la CWaPE a engagé 6 équivalents temps plein pour traiter les dossiers photovoltaïques. Pour l'avenir des moyens nouveaux ont été accordés afin de doter la CWaPE d'outils adaptés et permettre l'engagement de personnel complémentaire de manière à assurer définitivement la résorption de tout problème et délais anormaux de réponse et augmenter l'accessibilité des services de la CWaPE tant pour les professionnels que pour les citoyens acteurs du marché de l'énergie. On aura l'occasion d'en parler dans le cadre du budget. Je vous annonce que c'est une des choses que j'ai pu obtenir au budget.

M. le Président. Un petit mot pour bien comprendre la procédure qui a été revue en terme d'audition. Il y a deux cas. Quand cet attaché a un décret ou une résolution, une proposition, ou un projet de décret ou de résolution, la procédure d'audition est prévue d'une certaine manière. Lorsque c'est à l'extérieur, ou indépendamment d'un projet ou d'une proposition de décret ou de résolution, cela doit passer également à la Conférence des Présidents, mais de manière précise. J'ai lu tout le débat, puisque je n'étais pas là il y a une quinzaine de jours. Tout le monde était d'accord pour avoir des auditions, mais, notamment, il était écrit « un tour de table le plus large possible», on parle de M. Mainget, de la CWaPE... Pour préciser les choses, il faudrait, pour une prochaine Conférence des Présidents, qu'il y ait une liste des personnes à auditionner. Dans 15 jours cela va être sûrement les travaux budgétaires, je ne sais pas si c'est le bon moment, pour prendre le temps de travailler correctement. C'est à vous à en décider quand vous me transmettrez la demande. Voilà simplement les précisions que je souhaite apporter suite à la Conférence des présidents de la semaine dernière.
La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Concernant les difficultés rencontrées au sein de la CWaPE, je connais le principe first in first out et je pense qu'il est logique, à partir du moment où l'on constate qu'il y a un arriéré, il est logique pour ceux qui envoient leur demande. C'est vrai que c'est peutêtre vous qui digérez un problème que vous n'avez pas créé. Par rapport à Solwatt, c'est gênant, je dis même que c'est frustrant. Parfois ils se posent des questions sur l'efficacité même de la Région. Il faut que des mesures soient prises, et vous les avez annoncées pour que ce retard-là soit également résorbé de la manière la plus rapide possible. Je n'imaginais pas qu'il y avait autant de personnes qui travaillaient à la CWaPE. Concernant l'information, Monsieur le Président, que vous avez donnée, avec M. Stoffels et M. Langendries, on était tous d'accord, comme chez Ecolo. Le plus simple est que vous écriviez à chaque chef de groupe, de manière à ce qu'on puisse vous communiquer une liste de noms et peut-être faire un tour ici au sein de la Commission, pour éviter qu'il y ait des doublons dans les personnes qui sont proposées à l'audition. Je ne pense pas que cela vient à 8 jours non plus. Il y a budget la fois prochaine et cela me semble prioritaire. On peut très bien faire cela au mois de janvier. Moi, je suis disponible, non pas pour être auditionné mais pour participer à ces auditions. C'est mieux de le faire après le budget.

M. le Président. J'observe que les 4 partis sont représentés, ils vont et viennent autour de la table. Ils étaient là la fois passée. Simplement, si j'ai pour la prochaine Conférence des présidents, une liste, quitte à ce que vous vous concertiez, alors j'ai l'autorisation et cela peut être organisé, à mon avis, en dehors du débat budgétaire. Ce sera 15 jours plus tard, peut-être. Nous aurons encore une séance avant les fêtes, le 21 décembre ou le 20. Cela peut-être le lundi ou le mardi.
La suggestion étant faite, nous en prenons acte.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Jean-Marc NOLLET sur "l'accès au logement social pour les personnes précarisées"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur «l'accès au logement social pour les personnes précarisées».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, on parle souvent dans cette commission, de logement social pour des personnes qui sont défavorisées et en termes de revenus, la situation est clairement visée. On a des personnes qui nonobstant leur situation de revenus qui peut aussi être très précarisée, cumulent, ai-je envie de dire, le nombre de problèmes et dont le schéma de vie a fait en sorte qu'ils ont été exclus quasiment de toutes possibilités de toute vie face à une domiciliation continue du sens habituel dans lequel on peut prévoir ce type de logement et de situation.
Je pense évidemment à ceux qui ont fait un séjour pénitencier, aux personnes qui sont esclaves d'un problème d'assuétude étant sans abris. On est pas dans les références habituelles de la difficulté qui existe de chercher un logement, on est encore plus loin que cela, parce qu'on est totalement en dehors du schéma habituel que la société prend en charge, en tout cas pour lequel la société a mis en place des mécanismes qui peuvent être des mécanismes d'intégration dans le logement social. J'ai hésité à vous poser cette question ou à la poser à Mme la Ministre Tillieux. Je sens bien qu'on est au travers de deux compétences qui, à la limite, devraient sans doute collaborer pour trouver une solution plus optimale. L'aide sociale, la manière dont on peut aider ces personnes qui ont «décroché» (sans porter de jugement de valeur), et de l'autre côté l'habitat qui existe, mais qui est aussi rare. Il suffit de voir les listes d'attente qui existent par rapport aux logements sociaux. Je vais donc avoir une réflexion avec vous par rapport à cette thématique. Comment l'aborde-t-on en Région wallonne ? A-ton un programme spécifique qui permet de sensibiliser et d'encadrer? On va au-delà de la formation ici. Il faut vraiment faire un travail de fond. Y a-t-il eu des expériences pilotes éventuellement ou non? S'il n'y en a pas eu, ne serait-il pas intéressant de pousser la matière un peu plus loin sur base d'un travail commun avec les services sociaux? Comment concilier la légitime recherche du bienêtre, l'équilibre personnel et le logement social pour ces populations qui sont en décrochage complet et qui sont sans aucun doute des groupes sensibles, pas toujours les bien vus et les bienvenus au sein même des logements sociaux où ils sont, ab initio, considérés plus comme des perturbateurs que comme des voisins habituels. Ceci renforce bien entendu la difficulté du traitement de ce dossier. Avant de porter moi-même un jugement, je voulais savoir ce qui se faisait ou ne se faisait pas, en Région wallonne, en la matière.

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. La politique du logement a pour objectif final la qualité de vie et le bien-être de ses habitants. Partant de ce principe, l'action du secteur du logement public wallon ne saurait se limiter à la mise à disposition de logements décents à des prix abordables destinés prioritairement à un public fragilisé, mais implique fondamentalement la prise en compte de ce «facteur humain» dans ses diverses missions. Les ateliers que j'ai organisés dans le courant du premier semestre 2010 ont donné lieu à de nombreux échanges sur la nécessité d'un travail social dans le secteur. Alors qu'il n'est pas spécifiquement inscrit dans un texte légal, le travail social auprès des usagers est bel et bien une mission implicite que les sociétés de logements de service public doivent remplir, dans les faits et au quotidien, depuis de très nombreuses années. La note d'orientation que je déposerai bientôt sur la table du gouvernement contiendra des propositions en la matière. Depuis plus de 25 ans, la plupart des sociétés de logement de service public ont progressivement pris l'initiative d'engager des travailleurs sociaux, en dehors de tout programme incitatif régional spécifique. Les missions principales qui leur ont d'abord été confiées concernaient l'accompagnement des candidats-locataires dans leurs formalités d'admission et celui des locataires en arriérés de loyer, avec lesquels un plan d'apurement amiable était recherché dans le souci de prévenir les procédures judiciaires, coûteuses et humainement éprouvantes. Mais à l'évidence, le travail social doit dépasser ces missions. En général, le service social de la société locale participe, en tant qu'intervenant social, à certaines coordinations mises en place avec les services spécialisés extérieurs concernés CPAS, Offices de réadaptation sociale et assistants de probation, services psychiatriques ambulatoires, centres de guidances... en fonction des besoins ou, à tout le moins, est reconnu comme interlocuteur professionnel par ces services qui le contactent alors ponctuellement pour tel ou tel locataire. Ces mises en réseau sont extrêmement importantes pour bénéficier immédiatement de compétences multiples. Enfin, soulignons également que des travailleurs sociaux des SLSP ont participé à la mise en place de coordinations locales plus larges entre les divers intervenants locaux, ce qui a facilité d'autres d'initiatives créées au c ur des quartiers de logements sociaux, en y associant étroitement les habitants avec le soutien financier de la région. Toutes ces initiatives services d'aides à la vie journalière, régies des quartiers, opérations « été solidaire, je suis partenaire» et « Fête des voisins» doivent être soutenues. Quant aux parcours de vie parmi les plus difficiles que vous évoquiez, ils imposent souvent une offre d'accompagnement social spécifique. À ce titre, je voudrais rappeler le travail important que réalisent de nombreux opérateurs, entre autre associatifs, dans le cadre de logements d'insertion au sein desquels un soutien spécifique est mis en place. Ils constituent bien souvent un tremplin potentiel vers un logement locatif, que celui-ci relève du secteur public ou du secteur privé. Enfin, ce mercredi, je propose au gouvernement 18 projets retenus dans le cadre de l'appel à projet « Habitat durable». Plusieurs d'entre eux se proposent de développer des concepts d'habitat innovants tels que les maisons-relais, genre de pension de famille, qui sont particulièrement prometteurs pour la réinsertion des personnes dont vous évoquez le parcours difficile. Je vais mettre en place un comité d'accompagnement pour suivre ces projets afin, en cas de réussite, d'en faciliter la reproductibilité.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, mais on doit aller plus loin. Le travail social au sein du secteur du logement public, je partage le point de vue, on l'a déjà largement évoqué dans cette commission. Ici, je visais, et vous avez en partie abordé ces personnes, le public qui sort de l'aide sociale habituelle qu'on connaît, pour lequel vous avez parlé d'aide sociale spécifique. Il faut un travail de socialisation, il y a tout un travail qu'il va falloir faire. On sort du cas et du schéma habituel classique d'intervention. Je vois que vous faites référence aux logements d'insertion. Je peux le comprendre. Je ne suis pas certain qu'on le retrouve toujours dans les logements d'insertion. C'est pour cela que je pense qu'on doit
aller plus loin, mais je reviendrai avec une question écrite parce qu'en terme de statistiques, cela vaudrait la peine de voir d'où on part et ce qui est fait ou pas fait. J'ai cru comprendre mais je le dis sous réserve, parce que je ne l'ai pas lu, cela m'a été rapporté qu'une expérience était menée en Flandre par les Ministres Vandeurzen et Van Boch, qui ont justement l'action sociale et le logement comme compétences. Mais je dis «sous réserve» parce que je n'ai pas récolté d'information précise, donc c'est à vérifier s'ils mènent une politique plus précise.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Jean-Marc NOLLET sur "le changement de fournisseur d'électricité"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « le changement de fournisseur d'électricité».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, la libéralisation du marché a permis aux particuliers comme aux entreprises d'ailleurs, de faire le choix du fournisseur en gaz et en électricité et tout concorde à dire qu'un ménage qui veut se montrer proactif en la matière peut faire des économies qui sont substantielles sur son budget. Très récemment, la VREG signalait qu'en Flandre, 3,7% des ménages, ce qui représente tout de même 100.000 ménages, avait changé de fournisseur sur les 7 premiers mois de l'année 2010, ce qui est un chiffre record par rapport à cette utilisation. Connaît-on le chiffre en Wallonie ? Le Wallon est-il aussi changeur d'attitude ? Dans ce cas ci il faut tout de même souligner que c'est plutôt une bonne chose quand on le fait. Constate-t-on une évolution en d'autres termes, qui est semblable? Si c'est le cas, tant mieux, si ce n'est pas le cas, comment analysez-vous éventuellement les différences? A-t-on une sensibilisation qui est suffisamment poussée en la matière? Ce qui est intéressant aussi dans les chiffres avancés par la VREG, c'est qu'on voit que les parts de marché qui ont été perdus l'ont été par Electrabel, ce qui est compréhensible évidemment puisqu'il y avait une sorte de monopole, qu'il était le fournisseur majoritaire sur le territoire et pour la petite histoire, c'est Empiris qui retrouve des parts plus importantes. Voit-on aussi un phénomène aussi semblable sur le plan wallon? Quels sont les chiffres dont vous disposez? Quand j'ai parlé de ce qui se passait en Flandre, l'auteur de l'article précise également que ces 3,7% ne tiennent pas compte des systèmes d'expérience de groupements d'achats qui ont été installés par la province d'Anvers et la ville d'Ostende. J'aurais voulu avoir un peu plus d'explications sur ces systèmes. Y a-t-il des expériences semblables en Wallonie? A-t-on des groupements d'achat identiques? Comment décrit-on l'opération? Comment s'effectue-t-elle? Y a-t-il des encouragements plus spécifiques, de manière publique, qui le sont pour mettre ces réseaux, ces groupements d'achat en place? Quelle est la lecture que vous faites de ces groupements d'achat ?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Tout comme la Vreg en Région flamande, la CWaPE réalise également des statistiques sur l'évolution des trimestrielles des marchés en Région wallonne. En 2010, elle a constaté que 3,1% des clients résidentiels avaient changé de fournisseur au cours du premier trimestre et 2,5% au cours du second trimestre. Entre le 1er décembre 2009 et le 1er juin 2010, environ 40.000 clients résidentiels, restés jusque-là passifs, ont conclu un contrat avec un fournisseur de leur choix. Au 1er juin 2010, plus de deux tiers des clients résidentiels, soit plus d'un million de ménages, avaient un contrat avec un fournisseur, contre 970.000 en décembre 2009. Par ailleurs, en ce qui concerne la répartition de la clientèle résidentielle active, entre le 1er décembre 2009 et le 1er juin 2010, ECS a perdu 1,2% de part de marché, passant de 56,9 à 55,7%, SPE est passé de 21,5 à 22,5 %, Essent de 9,2 à 10,3%, Lampiris de 6,5 à 7% et Nuon de 4,4 à 5,2%.
Dans son rapport annuel, la CWaPE souligne que l'évolution des marchés montre une percée incontestable des nouveaux entrants, malgré une configuration de marché difficile au niveau de la production. Cette percée est considérée comme largement satisfaisante. Une information et une sensibilisation plus poussées pourraient éventuellement améliorer et renforcer l'évolution constatée. Cependant, dans la situation budgétaire actuelle, il est préférable que la publicité des fournisseurs soit prise en charge par ces derniers et que l'argent public soit consacré à une meilleure information et protection des publics précarisés, surtout en période de crise. Concernant les groupements d'achats, ils sont généralement d'initiatives citoyennes, parfois communales et orientés vers l'électricité verte. Dans le cadre de l'accès à l'énergie, la DPR prévoit la promotion de tels groupements.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je vais commencer par le dernier élément du ministre. J'avais demandé qu'il me donne une explication, que la DPR prévoie un encouragement, ok. Mais ma question était: en Wallonie, ce type de groupement d'achat existe-t-il ou pas sur le marché? Y a-t-il des opérateurs publics, des communes qui l'ont fait? Si oui, où ? Je retiens, du fait que vous ne parliez que de la DPR, qu'il n'en existe pas, ce qui veut dire qu'on a une longueur de retard par rapport à la Flandre. Il me semblait intéressant de voir ce qui se passe là-bas de manière plus approfondie. Quant à la sensibilisation, je rejoins votre analyse. Une sensibilisation plus poussée encore sera plus profitable au consommateur donc, finalement, au citoyen qui paie sa facture d'électricité. Je note que s'il y a également eu des modifications intervenues dans le comportement du citoyen wallon, en termes de proportion, on est un peu en dessous de ce qui se passe en Flandre, ce qui n'empêche pas de penser que le phénomène pourrait s'accroître. En tout cas, il faut le souhaiter. Je pense que là, Monsieur le Ministre, vous pourriez peutêtre faire quelque chose sans devoir délier les bourses du budget wallon. Vous pourriez sensibiliser encore plus les CPAS à l'intérêt qu'un consommateur peut avoir de changer de fournisseur. J'ai l'impression qu'on n'est pas encore assez conscient dans les CPAS du conseil à donner à ceux qui en ont le plus besoin. Généralement, ceux qui font les modifications, qui changent de fournisseur, sont ceux qui sont les plus aguerris, en tout cas les plus informés du système et peut-être qui en ont parfois le moins besoin. Mais on n'en a jamais de trop, donc on peut considérer qu'il faille le faire pour ces personnes-là aussi. Mais, à la base, il y a encore un travail d'information et de communication à effectuer. Et là, votre rôle en tant que Ministre de l'Énergie doit pouvoir être mis à contribution.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Paul FURLAN sur "le plan fédéral de répartition des réfugiés"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à Furlan, sur « le plan fédéral de répartition des réfugiés ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, c'est une problématique qui ne vous concerne pas directement, mais qui indirectement, va vous impliquer dans ses conséquences. Vous avez vu les décisions prises par MM. Courard et Wathelet de créer 2000 places dans le cadre de l'accueil des réfugiés, dans le cas de casernes qui concernent la Wallonie, Bastogne et Bierset et dans les futurs bâtiments de la protection civile à Jambes. Il faut, à un moment donné, prendre une décision face aux réfugiés, je pense que tout le monde peut le comprendre.
Ce qui est choquant pour les communes wallonnes concernées, j'invite les bourgmestres concernés à immédiatement réagir, c'est qu'il n'y a pas eu d'information préalable, qu'il n'y a pas eu de concertation préalable, qu'il n'y a pas eu d'échos préalable. Du jour au lendemain, ils se sont trouvés face à une nouvelle, face à une telle décision et je pense, en dehors du fait qu'il faut faire digérer la décision à une population, il faut aussi pouvoir s'organiser. Si je me suis permis de vous interpeller dans ce cadre, c'est parce que je voulais savoir si vous, en tant que Ministre de l'Intérieur de la Région wallonne, vous avez été informé et si oui quand? Avez-vous pu participer à une quelconque concertation? Est-ce que l'administration wallonne a été avisée? Si tel n'est pas le cas et si vous me répondez par la négative, comment pouvez-vous, dans ce dossier, pouvoir intervenir pour vous faire l'écho des représentants des communes qui vont devoir, du jour au lendemain et de manière assez rapide, si je comprends bien ce qui est dit, encaisser le coup, accueillir, de la manière la plus humaine possible, ces personnes, faire face à une décision qui est une décision qui vient du dessus? Comment la Région va-t-elle pouvoir être d'une aide utile en la matière?
Deuxièmement, je peux quand même vous demander, je ne connais pas toutes les communes, j'en connais une en particulier, mais le représentant de ces bourgmestres, cette méthode de travail, est une méthode révolue. Je pense que vous n'oseriez pas le faire en tant que Ministre de l'Intérieur avec les communes wallonnes. Ce n'est parce qu'on est au Fédéral et qu'on est plus loin des communes, qu'on doit agir de la sorte. Je pense qu'il faut dénoncer ce type de prise de décision, ce processus de décision. Je conteste la décision de surseoir, je pense qu'il faut en prendre une, mais cela, on peut le comprendre. J'aimerais que vous puissiez vous faire l'écho de ces communes en le faisant. Et enfin, est-ce qu'il y aura une quelconque collaboration pragmatique, pratique et concrète de la région en la matière, ou bien est-ce que, là aussi, vous avez constaté que votre décision n'est pas celle qui a été prise? Ce n'est pas votre décision? À part constater, comme moi, on ne peut pas faire grandchose d'autre.

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Monsieur Crucke, je constate, comme vous. D'abord, il faut bien effectivement, au Gouvernement fédéral, organiser l'accueil et l'hébergement des candidats réfugiés dans les conditions dignes. Il faut rappeler que certains, un grand nombre d'entre eux, sont accompagnés d'enfants. Il s'agit donc d'un problème humain, vous l'avez souligné, d'une très grande importance. La décision prise par le Conseil des Ministres de créer 2.000 places dans deux casernes situées en Flandre et deux casernes situées en Wallonie est une solution qui permettra, en tout cas je l'espère, d'éviter, dans le meilleur des cas, le logement des candidats dans les hôtels, ce qui était relativement onéreux, et dans les pires des cas, dans la rue. Comme député, vous ne pouvez évidemment pas ignorer que la saturation des centres d'accueil gérés par Fedasil et ses partenaires a créé une situation qui est tout à fait intenable, tout d'abord pour les candidats réfugiés livrés à eux-mêmes, mais aussi pour Fedasil et aussi pour l'État fédéral. Pour ce qui nous concerne, nonobstant ces considérations d'ordre général, je n'ai évidemment pas été mis au courant au préalable de cette décision. Je suis tout à fait franc avec vous. J'estime cependant que tout doit être mis en oeuvre pour que cet accueil et cet hébergement se déroulent de la manière la plus harmonieuse possible. À ce stade, je dirais que l'intervention de la Région wallonne n'est pas nécessaire, financièrement j'entends, dans la mesure où l'agence Fedasil et les services qui assureront la prise en charge effective des candidats réfugiés assurent le gîte, le couvert et les soins, s'il échet, de toutes ces personnes. Les services de la Région, et les miens en particulier, resteront évidemment à l'écoute et attentifs à toutes les demandes qui pourront émaner ou qui pourront être formulées dans les communes pour y répondre le plus adéquatement possible, sans faire de fausse promesse non plus à cet égard. Je dirais que les enfants et les adolescents de demandeurs d'asile seront, eux, amenés à fréquenter des établissements d'enseignement, notamment des établissements d'enseignement dépendant des communes. Ce faisant, bien sûr, il leur sera permis, et cela, c'est la partie claire, en tout cas positive, de cette décision, permis de bénéficier du droit à l'enseignement et à la formation qui est prévue par la Convention Internationale des droits de l'enfant, ratifiée par l'État belge et ratifiée par la Région wallonne. Je reste persuadé, mais je pense que les premières
interviews télévisées que j'ai vues dans ce sens, j'ai écouté un peu aussi ce qu'en dit la population, je pense pouvoir dire qu'elle démontre, comme à chaque fois par le passé, sa tolérance et sa compréhension par rapport à ce type de décision, mais aussi sa crainte et son inquiétude. On peut le comprendre. Je n'ajouterai pas de commentaire, vous le comprendrez, à ce stade, puisqu'il s'agit d'un problème bien sûr qui touche la gestion des communes et un type de décision non concerté qui peut, à un moment, apparaître comme faisant mal en tout cas, mais il s'agit d'un problème humain aussi délicat. C'est par cet aspect-là des choses que je vois le problème qui est extrêmement complexe, dont les racines sont évidemment multiples. Elles s'étendent bien entendu à la question de la pauvreté, du désir compréhensible de certains d'améliorer leur situation, du mirage parfois que semble représenter notre pays ou en tout cas les régions d'Europe à des ressortissants de pays tiers. N'oublions pas non plus de mentionner là-dedans, dans cette problématique, la violence de certains États eux-mêmes, le manque de liberté ou des États en guerre. Tout cela fait une situation tout à fait délicate. On le sait, vous et moi, ni la Belgique, ni la Wallonie, ni les villes et communes a fortiori ne pourront, à elles, seules solutionner des problèmes ou apporter des réponses à toutes ces questions. Ce n'est donc pas étonnant que ces questions occupent une place importante dans l'agenda de l'Union européenne et de l'ONU. Je dépasse un petit peu le cadre de votre question. Je vous comprends. Ce que je peux dire à ce stade, c'est que je reste attentif, moi, aux demandes qui seraient formulées par les communes. Je vous confirme qu'actuellement, je n'en ai pas.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Comme je l'ai dit, je pense que, trouver une solution, il fallait en trouver une, que cette solution ne plaise pas à tout le monde, on pouvait bien en être persuadé à l'avance également, mais c'est le fait accompli qui est toujours ... Il n'apporte rien, si ce n'est plus d'irritation dans un dossier. C'est comme cela. Cela a été fait. C'est dommage. Cela doit pouvoir être dénoncé. Je compte sur vous pour le faire.
Moi, je vous demanderais, Monsieur le Ministre, cette décision est prise, il faut maintenant la mettre en pratique et surtout éviter qu'il y ait la moindre conséquence indirecte sur les populations de ces communes et sur les communes en tant que telles. Je vous demanderais, soit vous, soit votre cabinet, de recevoir les bourgmestres à votre administration pour regarder avec ceux-ci la manière dont on peut au mieux encadrer ce dossier et mieux aider ces communes à absorber cette décision.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Je suis évidemment d'accord, Monsieur Crucke.
À ce stade, ils n'avaient pas formulé de demandes.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Paul FURLAN sur "le remboursement de 33 millions d'euros par la Province de Hainaut"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke, sur « le remboursement de 33 millions d'euros par la province de Hainaut.», la question orale de Mme Simonis, sur « l'arrêt n° 207.637 du Conseil d'État relatif à la taxe industrielle compensatoire.» et la question orale de M. Mouyard, sur « les communes ayant prélevé la taxe industrielle compensatoire en Province de Namur » à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville.
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Le Conseil d'État s'est prononcé et j'ai envie de dire que sa décision est lourde de conséquences. Dans mon cas, j'évoque la situation de la Province de Hainaut. J'ai vu que d'autres situations seront évoquées mais, pour la Province du Hainaut, le fait de considérer que la province avait illégalement perçu la taxe industrielle complémentaire aboutit au remboursement d'une somme de 33 millions d'euros, excusez du peu. C'est une province qui a déjà tenté et qui tente de se redresser, qui a mis un plan sur pied qui est un plan, je pense tout à fait intelligent dans lequel on tente de revenir sur des erreurs du passé, mais 33 millions d'euros en plus à décaisser, ce n'est pas vraiment quelque chose auquel on s'attend; d'un autre côté; c'est 7000 entreprises qui devront bénéficier de ce remboursement. Il y a deux difficultés, pour moi, qui se posent. La première, ce sont les conséquences pour la province de cette décision. J'ai pu comprendre que vous aviez indiqué, j'aimerais en avoir la confirmation, ou que votre administration avait indiqué qu'il était possible, pour la province, d'avoir recours à l'aide du CRAC pour combler la situation, pour tenter de mettre un budget, cette année-ci qui passe la rampe. Si c'est le cas, dans quelles conditions et qu'elles sont les conditions qui sont émises pour que l'appel au CRAC puisse se faire? Où en sont les discussions avec le CRAC, les modalités de ces discussions?
Deux, par rapport à l'entreprise, je pense que, quelque part, il faut aussi êtrede bon compte, à partir du moment où ces entreprises ont payé et ont droit au remboursement, elles doivent pouvoir être informées. Est-ce qu'il y a là une obligation d'information à l'égard de ces entreprises ou bien estce que nul n'est censé ignorer la loi ?

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Vous les informez, là.

M. Crucke (MR). Oui, c'est une manière de les informer, je veux bien le comprendre. D'abord je pense que c'est un dû qui leur revient, maintenant d'un autre côté, je pense qu'on a aussi une situation provinciale qui est extrêmement délicate. Enfin, je me suis laissé dire qu'il y avait d'autres provinces et d'autres villes qui seraient dans le même cas. Nous ne serions donc pas les seuls, dans le Hainaut, à subir les foudres du Conseil d'État, je ne m'en réjouis pas. Enfin, si c'est le cas, quelles sont-elles et quels sont-ils et quels sont les montants en jeu, est-ce qu'ils sont aussi conséquents que ceux que nous devons supporter en termes de remboursement dans le Hainaut.

M. le Président. La parole est à Mme Simonis pour poser sa question.

Mme Simonis (PS). Je voudrais aussi revenir sur cet arrêt du 23 septembre, puisque le Conseil d'État a déclaré illégale la taxe industrielle compensatoire perçue par la Province du Hainaut. À la lecture de cet arrêt, on se rend compte que c'est le fondement même de la taxe qui est remis en question, et qu'il ne s'agit pas d'un problème de forme d'un règlement de taxe spécifique, mais bien d'un problème d'un fond. Et donc, au sein de la Province du Hainaut, il est vrai que bon nombre de villes et communes sont concernées, en particulier, celles qui sont les plus industrialisées, celles qui ont un passé industriel et donc j'aurais voulu vous poser plusieurs questions. D'abord, des questions de court terme, puisqu'on est à un moment de l'année en plus, on peut s'étonner d'ailleurs de l'arrivée soudaine de cet avis du Conseil d'État alors même que d'autres juridictions avaient donné raison à toute une série de villes et communes, il n'y a pas si longtemps que cela. Cet arrêt est là, on est à la veille de voter, dans les Conseils communaux, nos règlements de taxe pour l'année 2011, on est également très, très proches de confectionner nos budgets, pour l'année 2011 et on a une circulaire budgétaire qui a accepté, bien évidemment de mettre en recette les montants qui concernaient cette taxe. J'aurais voulu savoir quelle était un peu votre position et celle du gouvernement par rapport à cet arrêt, quelles sont les possibilités d'action, aussi, je dirais à court terme mais aussi à moyen terme, parce que c'est vrai que, contrairement à M. Crucke, mais ça fera l'objet d'un autre débat, je considère que cette taxe est tout à fait juste et donc il s'agira de voir, si celle-là est condamnée, dans quelle mesure, une autre taxe ne pourrait pas être prélevée. Est-ce qu'il y a des mesures qui, d'ores et déjà, sont envisagées? Je ne veux pas tomber dans le souslocalisme, mais simplement prendre un exemple: chez moi, en région liégeoise, à Flémalle, cette taxe concerne 1/15e du budget de ma commune, ce qui veut dire que c'est un montant extrêmement important pour tenter d'envisager l'avenir un peu sereinement.

M. le Président. La parole est à M. Mouyard pour poser sa question.

M. Mouyard (MR). Je trouvais que mon collègue Binon a souvent raison et il venait justement me parler, je l'écoutais avec d'autant plus d'intérêt.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Non, non, je parlais de la remarque de M. Cheron.

M. Mouyard (MR). Oui, oui, d'accord, qui faisait suite à une vérité de M. Binon. L'essentiel a été dit sur ce dossier. Par contre, je ne serai pas d'accord avec les propos de Mme Simonis. Évidemment, pour moi cette taxe est tout à fait injuste, discriminatoire, on l'a dit beaucoup aujourd'hui, mais on peut encore le redire, on l'a dit dans d'autres dossiers mais aussi dans ce dossier-ci Finalement le Conseil d'État a donné raison au recours d'Arcelor Mittal. Par contre, je pense que cette décision risque de faire jurisprudence et, comme une autre province, si je ne m'abuse Liège et d'autres communes ont continué à prélever cette taxe, n'y a-t-il pas un risque ? Personnellement, je pense que oui. Ce serait peut-être intéressant, dès à présent, de pouvoir quantifier sur le territoire de la Région wallonne quelles sont les communes concernées, pour combien et, en ce qui me concerne, j'aimerais avoir plus de précision pour la Province de Namur et s'il devait y avoir un remboursement cumulatif, est-ce que le gouvernement a déjà réfléchi, à un moment donné, à faire face à ce gros remboursement et, comme vous le savez, les pouvoirs locaux ont déjà de grosses difficultés comme cela. Si cette décision fait jurisprudence, je pense que beaucoup de communes qui ont parfois de manière hasardeuse continué à prélever cette taxe, risquent d'avoir de gros problèmes. Cela va les mettre encore plus dans le rouge que ce qu'elles ne sont à l'heure actuelle, j'aimerais vous entendre sur la question, je vous remercie.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Je suis évidemment très sensible au financement et à la situation financière des communes. Permettez-moi de l'être également aux finances de la Région wallonne. On ne va pas chercher dans un pot qui est troué pour donner dans un autre pot qui est troué, la crise libérale a frappé tout le monde, y compris les communes, y compris la Wallonie.
Deux, je n'ai pas de jugement de valeur par rapport à cette taxe mais, quand je vois et analyse le panel des régions qu'elle touche, c'est évidemment les communes et les provinces qui ont participé fortement au développement industriel de la Wallonie. Celles qui n'ont jamais rien fait pour son développement industriel sont très peu touchées. Celles qui n'ont jamais rien fait pour l'emploi sont évidemment très peu touchées, permettez-moi de le constater. Ceci dit, on peut vivre dans un grand désert économique aussi. L'arrêt du Conseil d'État du 23 septembre 2010 se conclut par l'annulation du règlement du Collège provincial du Hainaut du 26 octobre 2004 établissant, pour l'exercice d'imposition 2005, une taxe industrielle compensatoire (TIC). Le Conseil d'État a considéré que cette taxe était illégale car interdite par l'article 464 du Code des Impôts sur les revenus 1992 et constituait une taxe similaire à un impôt sur le revenu car elle était fondée sur la base où le montant de cet impôt (en l'occurrence, sur le revenu cadastral qui sert de base à un impôt sur le revenu). Selon le Conseil d'État, le fait de prendre pour base une valeur vénale qui est égale au revenu cadastral affecté d'un coefficient revient à prendre pour base le revenu cadastral. Ainsi donc, vous avez raison, Madame Simonis, c'est une interprétation au fond non seulement, le revenu cadastral ne peut servir de fait générateur à une taxe locale mais en plus, il ne peut former la base de calcul d'une taxe quelconque. Cette taxe était jugée licite par la Tutelle car elle était considérée comme une taxe analogue à la patente. Jusque l'arrêt du 23 septembre 2010, la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt n°117.154 du 18 mars 2003) interdisait uniquement aux TIC de prendre pour base d'imposition directement le revenu cadastral des biens immeubles car cette base se rapportait directement aux revenus générés par les biens immeubles et était déjà visée par l'impôt des personnes physiques en tant que revenus immobiliers. Un nouveau pas vient donc d'être franchi ce 23 septembre 2010 puisque, désormais, la TIC comme toute autre taxe communale ou provinciale ne peut plus prendre pour base de calcul la valeur des biens immeubles reconstituée au départ de leur revenu cadastral. Ce faisant, l'arrêt dont objet semble en contradiction avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, un beau parallèle entre ce que peut dire le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle. En effet, dans son arrêt du 4 mars 2008, n°44/2008, la cour considère que la matière imposable visée par la taxe régionale flamande est le droit réel exercé sur des bâtiments ou habitations désaffectés ou laissés à l'abandon; que, puisque cette matière n'est pas imposée par le législateur fédéral, la région flamande a pu la taxer même en utilisant le revenu cadastral comme base d'imposition sur laquelle la taxe est calculée. Par conséquent, en l'état actuel des choses, deux jurisprudences co-existent. Au niveau des provinces, celles de Liège et du Hainaut sont concernées, mais notons qu'elles ont abandonné cette taxe suite au décret du 26 février 2006 relatif au plan Marshall, au Contrat d'Avenir pour la Wallonie. Seul le règlement taxe de la Province du Hainaut a donc fait l'objet d'une annulation pour l'année 2005. Cette annulation fait disparaître la base juridique des actes individuels, M. Crucke, qui ont été pris en application règlement taxe. En matière de taxes communales, c'est le cas des avertissements-extraits de rôle. Quant à savoir s'il y a obligation, pour la province, d'aviser toutes les entreprises concernées, la réponse est non car c'est au redevable à prendre l'initiative.
Enfin, et de manière générale, concernant une éventuelle intervention via le compte CRAC en appui à la province du Hainaut, effectivement une aide à l'entame pourrait être contractée auprès du CRAC qui prévoit un remboursement des charges de dettes pour moitié par la Région wallonne et pour moitié par l'emprunteur, doivent faire l'objet d'une demande spécifique auprès de mes services. Autrement dit, s'il s'agit d'un prêt de trésorerie sans intervention de la Région wallonne, je suppose que le gouvernement mettra des conditions à l'octroi de ce prêt plus lights que si la province du Hainaut sollicite, via le prêt du compte CRAC, une aide par un remboursement de tout ou partie de ce remboursement puisque, dans un cas, la Région wallonne débourse et, dans un autre cas, via le compte CRAC, elle prête, ce qui est tout à fait différent, c'est la différence entre le CRAC 92 et les prêts tels qu'on les connaît aujourd'hui. Je ne peux évidemment pas me prononcer sur la demande de la Province du Hainaut qui n'est pas encore arrivée à mon cabinet, bien que j'ai eu des contacts, ou qui vient d'arriver, qui est en train d'être instruite, qui n'a pas encore été traitée. Il y a bien eu une demande de la Province du Hainaut qui m'interroge sur les possibilités d'intervention. Je peux signifier que c'est envisageable, mais qu'en aucun cas, c'était le ministre qui décidait et que cela nécessitait évidemment un passage par le gouvernement. Donc, j'attends le dossier à cet égard et je le présenterai au gouvernement. Je ne peux pas vous dire aujourd'hui s'il y aura une demande
d'intervention régionale en termes de remboursements de prêts ou pas et donc les conditions d'octroi de prêts sont évidemment totalement différentes. Pour ce qui est des communes, le montant total de la TIC dans les budgets 2010 s'élevait à 11.934.047,83 euros et concerne 10 communes. La question qui se pose est de savoir de quelle manière le redevable d'une imposition communale pourra faire constater l'illégalité de la taxe car la jurisprudence dominante du Conseil d'État considère que l'annulation du règlement n'entraîne pas de plein droit celle des actes individuels qui y trouvent leur fondement nécessaire.
L'annulation des actes individuels doit donc être demandée. Même réponse que, finalement, pour les provinces. J'ai sollicité mon administration afin de réaliser une analyse juridique et financière des implications d'un tel arrêt, évidemment. Enfin et afin d'informer au mieux les bourgmestres des communes concernées, une réunion a été programmée au sein de mon cabinet ce 9 novembre. Il s'agira d'une part, de les informer au mieux quant au volet juridique de l'arrêt du Conseil d'État et, d'autre part, de les orienter quant aux possibilités d'inscriptions budgétaires des montants concernés par la TIC pour les budgets 2011 et suivants.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Merci, Monsieur le Président. Je remercie M. le Ministre pour les renseignements et la réponse qui a été la sienne. Le fait qu'on souligne la différence de jurisprudence du Conseil d'État et la Cour constitutionnelle ne change rien en fait. Si je vois la décision du Conseil d'État, la taxe est tombée pour la Province du Hainaut, on devra rembourser, on devra le faire et j'espère que le gouvernement comprendra qu'on a des circonstances qui sont particulièrement exceptionnelles, parce que je le dis, on ne peut pas nous demander de relever une province comme on est en train de le faire et je pense que les députés de la province travaillent consciencieusement en la matière et plus, remettre une couche dessus, cela devient de l'ordre de l'impossible. A un moment donné, on doit vraiment pouvoir comprendre cela, même si je ne conteste pas le droit au remboursement des entreprises.
Deux, pour les communes, je pense qu'en fonction de ce que vous dites et c'est évidemment de droit, le problème n'est pas pour le budget 2010, il est pour le budget suivant, parce que là, on ne peut pas ignorer évidemment une condamnation qui a été prononcée et considérer qu'on va, de manière répétée, poser un acte qui est en soi illicite, reconnu comme illicite par le Conseil d'État. Cela pose problème à mon avis pour l'avenir.

M. le Président. La parole est à Madame Simonis.

Mme Simonis (PS). Je voudrais simplement remercier le Ministre et participer activement à la réunion de demain.

M. le Président. La parole est à M. Mouyard.

M. Mouyard (MR). Comme j'entends qu'il y a une analyse juridique qui a été faite, sans faire de parallèle par rapport à d'autres dossiers, ce serait peut-être intéressant que l'on puisse l'avoir et surtout que, dans le cadre de l'élaboration des budgets communaux actuels, que les dix communes concernées puissent avoir des directives un peu plus claires les budgets sont en cours de préparation ne fût-ce que de demander de provisionner pour un montant égal à la taxe en cas de problème, c'est une piste que je vous donne, vous ferez ce que vous voulez.
Vu l'incertitude qui règne, cela ne sera évidemment pas facile pour ces 10 communes de boucler leur budget, je vous remercie.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Paul Furlan sur "les parkings payants, il est urgent de légiférer"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « les parkings payants, il est urgent de légiférer.».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). C'est un sujet qu'on a déjà évoqué ensemble, puisqu'on l'avait fait quelques jours, pour ne pas dire quelques semaines après l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2010 qui annulait les articles 14 à 16 de la Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses. Plus précisément, ce sont des articles qui permettent aux communes, non seulement de percevoir une taxe sur le parking, mais aussi de déléguer cette mission à des opérateurs privés. Il me semblait que l'arrêt de la Cour de Cassation était assez clair et que, suite à cela, on tombait dans un vide juridique. Je vous avais dont posé la question de savoir s'il ne fallait pas légiférer, si vous pouviez souscrire à une initiative parlementaire, même une proposition de décret qui comblerait ce vide. Votre réponse a été négative, en considérant que l'autonomie des communes continuait à jouer et qu'il n'y avait pas besoin de texte supplémentaire pour pouvoir légalement autoriser à la fois la perception et la recherche de l'identification des personnes à verbaliser. J'en suis resté là, mais aujourd'hui je dois revenir avec deux éléments supplémentaires. D'abord, ce sont les juges de paix qui participent au raisonnement qui était le mien et, entre autres, comme référence le juge de paix de La Louvière, qui déboute systématiquement la commune, mais j'ai également comme référence, une analyse du
professeur Dominique Lagasse (JT 16 octobre 2010, p. 559 et svt.) qui affirme que «les concessionnaires privés ne peuvent plus que constater les contraventions aux règlements communaux de circulation instituant la redevance de parking et transmettre leurs constatations à la commune avec seulement le relevé de la plaque d'immatriculation des contrevenants, sans plus pouvoir demander leur identité au service fédéral chargé de l'immatriculation des voitures». Le professeur Lagasse ajoute qu'il ne doute pas que « les trois législateurs régionaux du pays veilleront, à bref délai, à porter secours aux communes préjudiciées par cet arrêt en comblant le vide législatif que celuici a créé». Je vous rassure, je n'ai pas rédigé le document du professeur Lagasse, mais il est conforme à ce que je pensais d'après la lecture de cet arrêt. Je reviens vers vous en disant est-ce que vous ne pensez pas, aujourd'hui, sur base de ces décisions qui sont prises par le juge de paix, sur base de ce que dit le professeur Lagasse en question, qu'il y a urgence, pour prendre une mesure telle que la Flandre l'a fait, parce que je vous avais signalé que, si nous n'avons pas réagi au niveau wallon, au niveau flamand, il y a une proposition de décret qui a été votée, qui a été inspirée d'ailleurs par le ministre responsable mais qui passait par la voie parlementaire pour justement gagner un peu de temps. Est-ce qu'on n'est pas dans les mêmes circonstances, les mêmes conditions? Est-ce qu'on ne pourrait pas réellement prendre le taureau par les cornes pour éviter que les communes se trouvent, pas seulement face à un vide mais devant une inconstance du citoyen qui est toujours près à sanctionner l'autre, mais jamais prêt à se voir sanctionner lui-même?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Sur le fond, je partage votre analyse. Je m'étonne que vous releviez une différence entre nos analyses particulières, mais je vais reprendre. Il n'y a pas de flou juridique, il y a une surcharge de travail pour les communes. Exprimé comme ça, je suis d'accord avec ce que vous dites; si vous dites qu'il y a flou juridique ou vide juridique, c'est non et je vais vous expliquer pourquoi. Je vais essayer quand même de résoudre la deuxième partie, qui est la surcharge de travail. On s'est déjà exprimé sur l'arrêt de la Cour constitutionnel, donc je vais être bref, mais il est important de préciser que ledit arrêt annule les articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008. Il laisse toute latitude aux communes de recourir à des concessionnaires et à des régies communales autonomes pour la mise en uvre de la politique locale de stationnement, puisqu'une commune gère ses services publics de la manière qu'elle juge la plus appropriée, effectivement. Une fois que la constatation a été faite, il y aura, puisque c'est cela qu'elle annule, finalement l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, c'est le fait que les concessionnaires privés puissent interroger directement la DIV, non pas le fait qu'ils puissent verbaliser mais une fois que la verbalisation est faite, la constatation est faite, ils s'en retournent vers le receveur communal qui lui, peut interroger la DIV. Donc, il n'y a pas de vide juridique, on peut appliquer, mais vous avez raison au sujet de la surcharge de travail pour les communes, puisqu'on devra nécessairement passer par la recette communale.
Donc, je pense comme vous qu'après analyse, on va légiférer. Je proposerai et on m'a dit que je pourrais être prêt dans le courant du mois de novembre, un projet de décret pour répondre à cette problématique de la recette communale et donc pour permettre aux concessionnaires privés d'interroger la DIV.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Manifestement, on s'était mal compris, parce que le surcroît de travail que cela va engendrer pour les communes, si non n'intervient pas, je me serais fait un plaisir de faire une proposition de décret, mais je ne vais pas en faire une, en sachant qu'il y a un projet qui est prêt pour le mois de novembre. Je pense qu'il faudra attendre que vous le déposiez dans les meilleurs délais.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Paul FURLAN sur "la promotion des itinéraires touristiques culturels"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la promotion des itinéraires touristiques culturels».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, le 27 septembre dernier, la Commission européenne avait programmé la journée européenne du tourisme et a profité de l'évènement pour mettre en valeur ce qu'elle a dénommé des itinéraires culturels européens. Le but est évidemment, au sein de l'Europe, mais également à la population extraeuropéenne, de valoriser un produit touristique qui est plus thématique, sur base d'un fil conducteur qui est la culture et d'accroître ainsi la visibilité. Je me demandais si la Wallonie avait été reprise dans ces itinéraires culturels européens, si elle était incorporée. Si tel est le cas, comment l'est-elle et selon quelles proportions? Quels sont ces itinéraires qui visent la Wallonie? Est-ce qu'il y a eu, pour cela, une concertation avec les autorités régionales? Est-ce qu'il y a eu une demande d'information ? Estce qu'il y a des propositions qui ont été faites? Estce que des circuits peuvent encore être imaginés, proposés, valorisés dans les années à venir endehors de ceux qui sont aujourd'hui existants?
Deux, je trouve que le concept est intéressant, parce qu'effectivement, on sort des sentiers battus et on sait qu'il y a une demande pour ce type de rencontre, de découverte, le fait de voyager de manière intelligente. Est-ce que la Région wallonne a une politique spécifique en la matière? Est-ce qu'il y a une cellule qui travaille à cela ? Est-ce qu'il y a des aides particulières qui existent et qui permettent de valoriser le travail des opérateurs ou de les motiver?
Enfin, on ne peut pas parler de tourisme et de culture sans évoquer une des compétences qui appartiennent quand même, pas seulement à la Région wallonne, mais également à la Communauté française, c'est celle de la culture. Est-ce que, là aussi, il y a un travail qui se fait en synergie avec l'administration de la culture et la Ministre de la Culture de la Communauté française? Si c'est le cas, comment est-elle programmée?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Je vous informe que la journée européenne du tourisme, le 27 septembre dernier, était la base de la question. Elle s'est déroulée à Bruxelles sur le thème, bien entendu, des itinéraires culturels européens. Cette journée s'inscrivant dans le cadre de la présidence belge, cela n'aura échappé à personne, et conformément aux règles qui régissent la représentation des entités fédérées, c'est ma collègue germanophone qui représentait la Région wallonne. C'est la règle. C'est comme cela. Les différentes thématiques proposées par la Commission européenne pourraient en tout cas aisément trouver leur place dans nos programmes d'attractivité touristique, mais le Commissariat général au Tourisme a en tout cas pour jurisprudence jusqu'ici de ne pas subventionner les itinéraires culturels, partant du principe qu'effectivement, il y a là une concurrence possible avec une compétence de la Communauté française. Par contre, je dirais qu'un certain nombre de projets spécifiques sont susceptibles d'être mis en place. Notamment, si vous prenez la fiche 35, si mes souvenirs sont bons, du document de Destination 2015, on voit dans cette fiche l'existence d'idées qui mettent à profit le caractère culturel d'une région, d'une manifestation pour en tirer profit au niveau touristique. Quelles sont les idées qui sont contenues dans cette fiche? C'est tout sauf exhaustif. C'est l'idée de la création d'une route à caractère culturel, axée sur l'histoire, la valorisation touristique d'une route culturelle axée sur l'histoire, comme par exemple la route Napoléon ou la route des Abbayes. On trouve aussi, dans la fiche 32 de « Destination 2015» l'idée de promouvoir en tout cas ou d'aider à la promotion des manifestations reconnues comme patrimoine immatériel par l'UNESCO ou par la Communauté française, peut-être un premier pont qui pourrait être jeté entre la Communauté française et la politique touristique de la Région wallonne. Bien entendu, on évaluera à travers le temps la pertinence et la qualité de ces itinéraires de façon à ce qu'une partie de ceux-ci ou la totalité de ceux-ci puissent être qualifiés d'itinéraires culturels par le Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution CM/(2007) 12. Effectivement, notre volonté est bien d'essayer de nous inscrire dans cette problématique. Je peux en tout cas rassurer notre collègue sur le fait que je resterai évidemment très attentif à cet aspect important et potentiellement porteur de tourisme pour notre région, voire même porteur de
subventions extraterritoriales. C'est une préoccupation au sein de mon département que de suivre effectivement la résolution en question.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie le Ministre pour sa réponse. Moi, je pense qu'il faut vraiment travailler cette
thématique et la travailler en profondeur. Peu importe les éléments de concurrence avec la Communauté française. Je pense qu'il faut plus y voir de la complémentarité. Il y a vraiment du winwin en la matière. Le terme «culturel», là, vous n'avez pas totalement défini. Je pense qu'il faut pouvoir l'interpréter dans son sens le plus large possible justement, pas uniquement sur base d'activités culturelles connues ou reconnues, mais l'Ambassadeur des États-Unis me disait, il n'y pas si longtemps de cela que, lorsqu'un investisseur américain venait en Belgique, ce qui le frappait le plus, ce qui l'étonnait ou l'intéressait le plus, ce n'était pas, contrairement à ce que beaucoup pensent, la Ville de Bruxelles, nonobstant la beauté de sa Grand-Place, Bruges ou Anvers, c'était Louvain-la-Neuve. Le fait de voir un endroit où, il y a quarante ans, on prétend qu'il n'y avait absolument rien, si ce n'est des champs; de voir qu'aujourd'hui, il y a une université qui est reconnue, des entreprises qui sont installées, qui sont à la pointe. Cela, c'est ce qui intéresse les américains qui viennent en visite en Belgique. Il faut partir de ces créneaux-là pour dire que c'est aussi du tourisme culturel. C'est une autre forme de culture, la culture industrielle, la culture économique. Si vous voulez un autre exemple, en termes brassicoles, par exemple, on sait que les Québécois appellent cela les micro-brasseries, le territoire wallon est jonché de produits brassicoles.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Vous permettez une incise, Monsieur Crucke?
J'ai axé ma réponse évidemment sur la culture.

M. Crucke (MR). Je pense justement qu'il faut aller plus loin.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Effectivement, mais là, je vous invite vraiment à lire «Destination 2015» et on peut avoir un débat en tête-à-tête sur cela, parce que l'année 2011 sera l'année de la gastronomie en Région wallonne avec Bruxelles, et concernera entre autres tout ce qui est activité brassicole, etc. Si je peux me permettre , je pense qu'il y a trois atouts pour le tourisme en Wallonie. C'est, d'une part, le tourisme vert, en ce compris tout ce qui est produits du terroir, gastronomie, culture; d'autre part, le produit des arts et de culture, deuxième secteur, en ce compris les culturels évidemment. S'il n'y a pas l'aspect culturel à Liège, évidemment il y a peu de chances d'y développer beaucoup de tourisme. Troisièmement, et vous y avez fait référence, le tourisme d'affaires. Je le dis souvent, on ne sera jamais la Costa Brava et on n'a pas la chance de s'appeler Courchevelle ou Meribel. Par contre, nous avons un certain nombre d'atouts. Je pense que toutes nos actions, réellement, lisez le document, je ne doute pas que vous l'avez lu, ce sont les trois priorités sur lesquelles, moi, j'entends placer le tourisme sous la responsabilité qui sera la mienne au cours des quatre prochaines années. Le tourisme, ce n'est pas faire un peu de tout, ce sont
d'abord des moyens limités, un secteur économique porteur, 60.000 emplois, 5% du produit intérieur brut. Pour le valoriser encore, et vous avez raison, il faut établir nos propres priorités et ne pas financer un peu de tout, comme le fromage belge. Ce sont d'abord des priorités, s'inscrire dans ces priorités. Ce à quoi vous faites référence est une priorité presque transversale des trois sous-priorités que sont le tourisme vert, le tourisme d'affaires, le tourisme des villes d'art et de culture. On partage vraiment le même aspect.
Excusez-moi d'avoir pris la parole, mais le débat est intéressant.

M. Crucke (MR). Je lirai le document «Destination 2015». On en reparlera à une autre occasion.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre HENRY sur "faut-il une condamnation pour que la directive sur le traitement des eaux soit respectée?"

Mme la Présidente. L'ordre du jour appelle l'interpellation de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur « faut-il une condamnation pour que la directive européenne sur le traitement des eaux soit respectée?».
La parole est à M. Crucke pour développer son interpellation.

M. Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, là aussi c'est lent, mais heureusement, il y a l'Europe qui est derrière, Monsieur le Ministre. Vous saviez que lorsque l'on en avait parlé ensemble au mois de juin, je m'étais bien gardé de vous attribuer une quelconque responsabilité dans ce dossier. Vous l'héritez du passé et manifestement, l'héritage est lourd. Ceci dit, la matière est une matière bien régionalisée et donc vous l'avez dans vos compétences. Mois de juin 2010, premier avertissement de la
Commission européenne; aujourd'hui, on est passé au stade ultérieur à savoir, un avis motivé qui a été lancé par cette même commission concernant le nonrespect de la Directive cadre sur l'eau. Je ne vous apprends rien par rapport à la procédure : défaut de réaction endéans les deux mois, la Cour européenne de Justice peut être saisie par la Commission européenne. Ce ne sont pas des procédures qui sont, bien que simples, utilisées de manière systématique par la Commission. Elle le fait sur des matières qui sont des matières sensibles et nous, nous sommes une matière sensible. Donc, c'est pour cela que je voulais une interpellation, car une interpellation peut toujours déboucher sur une motion. Je ne dis pas que je déposerai d'office une motion, ce n'est pas le genre de la maison vous me connaissez suffisamment -. En fonction de votre réponse, je le ferai ou je ne le ferai pas, mais ce dossier doit avancer. À l'époque, vous m'aviez parlé d'un certain nombre de plans qui étaient à l'étude, de bassins pour lesquels vous attendiez un certain nombre de décisions et de programmes où vous deviez communiquer cela à la Commission et l'Etat fédéral au mois de juillet. Cela a-t-il été fait ou pas? Où en sommes-nous aujourd'hui et que reste-t-il à faire ? On parle déjà d'une publicité, puisqu'il y a une forme de consultation qui est imposée par l'Europe et vous pensiez pouvoir la démarrer assez rapidement. Où en est-on là aussi? Tout cela, c'est vrai, prend du temps, mais comme je vous le dis, le temps est en train de rattraper la Région en la matière. Y a-t-il des éléments qui peuvent justifier des retards qui apparaîtraient non pas comme nonjustifiables, mais des retards excusables, puisqu'on est aujourd'hui à ce stade dans ce dossier? Comment faites-vous pour éviter cette condamnation européenne qui semble se rapprocher inexorablement? Je pense que nous avons tout intérêt à l'éviter, car non seulement la matière est une matière qui, en termes de symbole a son poids, mais surtout, car c'est une de ces ressources que l'on ne peut pas galvauder et qu'il faut prendre non seulement toute la réflexion nécessaire mais aussi, tout le poids nécessaire pour aboutir dans ce dossier.

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Henry.

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Votre interpellation se réfère en réalité à deux procédures de contentieux bien distinctes bien qu'elles concernent toutes deux la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Tout d'abord, en ce qui concerne la lettre de mise en demeure du 3 juin 2010, la Commission européenne a effectivement adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en date du 3 juin 2010. Cette lettre visait le fait que la Belgique et plus spécifiquement les trois Régions belges n'avaient pas transmis en date du 22 décembre 2009, les plans de gestions des districts hydrographiques de la Meuse, de l'Escaut, du Rhin et de la Seine. Dans sa récente réponse, la Wallonie a présenté l'état d'avancement de l'élaboration des avant-projets de plans de gestion en spécifiant que ceux-ci seraient finalisés pour décembre 2010. Les plans de gestion font l'objet d'un rapport d'étude d'incidence environnementale qui sera finalisé pour fin décembre 2010. Les projets de plans de gestion seront ensuite soumis à enquête publique pendant
une période de six mois. L'approbation définitive des plans de gestion est prévue pour fin 2011.
Par ailleurs, la directive prévoit que toutes les mesures prévues au plan de gestion doivent être opérationnelles pour le 22 décembre 2012. La Wallonie s'engage à respecter cette échéance. Le caractère très complexe de la directive, la transversalité des mesures à prendre, la nécessité de développer de nouvelles études et le manque d'expertise spécifique au niveau de l'Administration expliquent largement les retards constatés. Je dois rappeler ici qu'une mission d'appui a été confirmée en mai dernier à la SPGE et élargie à la SWDE pour contribuer à l'élaboration des plans de gestion et plus particulièrement pour les thématiques suivantes: l'analyse économique du cycle anthropique de la gestion de l'eau, partant de la protection des captages, à l'assainissement des eaux résiduaires urbaines en passant par la production et la distribution d'eau potable; la mise en oeuvre des obligations de la directive 2006/118/CE relative à la protection des eaux souterraines; l'établissement des programmes de mesures; la protection des zones de baignades; le schéma régional d'exploitation des ressources en eau. Le 19 octobre dernier s'est tenu à Liège un colloque spécialisé sur les enjeux économiques associés à la mise en uvre de cette directive, colloque que j'ai eu l'occasion d'inaugurer. Y ont été présentés les différents mécanismes qui devront permettre de dégager les moyens financiers adéquats pour financer les futures politiques de l'eau au sein de l'Union et sélectionner les mesures en fonction d'une analyse coût/efficacité pertinente et professionnelle. La Wallonie s'inscrit dans cette démarche en mobilisant et en développant l'expertise des opérateurs du cycle anthropique de l'eau. Par ailleurs, la DGO3 axe actuellement ses travaux vers l'organisation des enquêtes publiques, vers la transposition des directives et vers la mise en oeuvre des obligations de la directive 2008/115/CE établissant les normes de qualité environnementales des eaux de surface. À ce stade, si la Wallonie accuse effectivement un retard dans l'élaboration des plans de gestion et des programmes de mesures, celle-ci s'engage à mettre en uvre l'ensemble des mesures attendues dans les projets de plan de gestion pour décembre 2012. Conformément à la directive, la Wallonie envisage que les objectifs environnementaux pourront être atteints en 2021, ou en 2027, compte tenu de l'état très dégradé de certaines masses d'eau, des coûts importants à consacrer pour financer certaines mesures et du temps de réponse des masses pour retrouver un bon état, comme c'est parfois le cas pour les eaux souterraines. Nonobstant ces éléments, les plans de gestion wallons seront suffisamment cohérents, réalistes, pertinents et équilibrés afin notamment de garantir les disponibilités budgétaires pour financer les mesures qui concerneront les secteurs des ménages,
de l'agriculture et de l'industrie. En ce qui concerne maintenant l'avis motivé 258, l'autre point émis par la Commission européenne en date du 30 septembre 2010, il porte sur des manquements identifiés par la commission quant à la transposition de la directive 2000/60 dans le Code de l'eau. Celle-ci a été transposée par le décret du 27 mai 2004. La partie réglementaire a été adoptée par arrêté du Gouvernement wallon. Le Code de l'eau est entré en vigueur le 12 juin 2005. Cette transposition a été analysée par les services de la commission qui ont émis une lettre de mise en demeure en date du 8 octobre 2009, constatant des manquements quant à la transposition de diverses définitions et de certains axes de la directive. En date du 9 février 2010, la Wallonie adressait sa réponse à la Commission européenne. En date du 20 avril 2010, la Wallonie a rencontré la commission et un avant-projet de décret permettant de répondre aux manquements énoncés par la commission sera soumis à l'approbation du gouvernement en première lecture dans les prochaines semaines. En conclusion, je me permets de relever la réactivité dont nous faisons preuve pour exécuter au mieux la mise en uvre des directives européennes, corriger les manquements en matière de transposition et éviter ainsi toute sanction de la part de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est vrai qu'il y a un certain retard sur un certain nombre de points. C'est vrai aussi qu'il y a une complexité importante dont il faut malgré tout tenir compte. En tout cas, nous n'aurons dès lors pas besoin de condamnation pour exécuter nos obligations européennes.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). La réponse du Ministre est claire par rapport à la transposition de la directive, les manquements, vous les avez signalés, et le retard, vous l'avez reconnu. Je prends acte effectivement que nous serons dans les délais. Je n'ai pas de raison de penser que ce ne sera pas le cas. Ce qui m'intéressait plus encore, c'étaient les plans de gestion. Là, vous m'avez donné une date, qui est celle de décembre 2010. Elle est suffisamment proche pour que je ne dépose pas de motion. Je ne le ferai pas, mais nous devrons revenir au mois de décembre ou janvier sur ces plans, car ce sont des plans effectivement qui nous engagent par rapport à l'avenir. Je propose, Madame la Présidente, qu'à ce moment-là, le débat puisse avoir lieu. C'est un débat qui me semble aussi important. C'est intéressant qu'on puisse avoir de temps en temps un débat thématique au sein même de cette commission, même si je ne suis pas membre effectif. Je pense que cela vaut la peine de pouvoir avoir non seulement les plans, le développement de ceux qui les ont rédigés et l'avis du ministre sur ceux-ci et puis de la commission également.

Mme la Présidente. Rien n'empêche à un membre non effectif de faire une suggestion pertinente. Elle est bien notée aussi par rapport aux échéances et au débat que vous suggérez. Je pense que ce n'est pas parce qu'on n'est pas effectif, qu'on n'est pas pertinent.
Je déclare l'incident clos.