Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre Paul Furlan sur "les parkings payants, il est urgent de légiférer"

M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « les parkings payants, il est urgent de légiférer.».
La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). C'est un sujet qu'on a déjà évoqué ensemble, puisqu'on l'avait fait quelques jours, pour ne pas dire quelques semaines après l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2010 qui annulait les articles 14 à 16 de la Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses. Plus précisément, ce sont des articles qui permettent aux communes, non seulement de percevoir une taxe sur le parking, mais aussi de déléguer cette mission à des opérateurs privés. Il me semblait que l'arrêt de la Cour de Cassation était assez clair et que, suite à cela, on tombait dans un vide juridique. Je vous avais dont posé la question de savoir s'il ne fallait pas légiférer, si vous pouviez souscrire à une initiative parlementaire, même une proposition de décret qui comblerait ce vide. Votre réponse a été négative, en considérant que l'autonomie des communes continuait à jouer et qu'il n'y avait pas besoin de texte supplémentaire pour pouvoir légalement autoriser à la fois la perception et la recherche de l'identification des personnes à verbaliser. J'en suis resté là, mais aujourd'hui je dois revenir avec deux éléments supplémentaires. D'abord, ce sont les juges de paix qui participent au raisonnement qui était le mien et, entre autres, comme référence le juge de paix de La Louvière, qui déboute systématiquement la commune, mais j'ai également comme référence, une analyse du
professeur Dominique Lagasse (JT 16 octobre 2010, p. 559 et svt.) qui affirme que «les concessionnaires privés ne peuvent plus que constater les contraventions aux règlements communaux de circulation instituant la redevance de parking et transmettre leurs constatations à la commune avec seulement le relevé de la plaque d'immatriculation des contrevenants, sans plus pouvoir demander leur identité au service fédéral chargé de l'immatriculation des voitures». Le professeur Lagasse ajoute qu'il ne doute pas que « les trois législateurs régionaux du pays veilleront, à bref délai, à porter secours aux communes préjudiciées par cet arrêt en comblant le vide législatif que celuici a créé». Je vous rassure, je n'ai pas rédigé le document du professeur Lagasse, mais il est conforme à ce que je pensais d'après la lecture de cet arrêt. Je reviens vers vous en disant est-ce que vous ne pensez pas, aujourd'hui, sur base de ces décisions qui sont prises par le juge de paix, sur base de ce que dit le professeur Lagasse en question, qu'il y a urgence, pour prendre une mesure telle que la Flandre l'a fait, parce que je vous avais signalé que, si nous n'avons pas réagi au niveau wallon, au niveau flamand, il y a une proposition de décret qui a été votée, qui a été inspirée d'ailleurs par le ministre responsable mais qui passait par la voie parlementaire pour justement gagner un peu de temps. Est-ce qu'on n'est pas dans les mêmes circonstances, les mêmes conditions? Est-ce qu'on ne pourrait pas réellement prendre le taureau par les cornes pour éviter que les communes se trouvent, pas seulement face à un vide mais devant une inconstance du citoyen qui est toujours près à sanctionner l'autre, mais jamais prêt à se voir sanctionner lui-même?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. Sur le fond, je partage votre analyse. Je m'étonne que vous releviez une différence entre nos analyses particulières, mais je vais reprendre. Il n'y a pas de flou juridique, il y a une surcharge de travail pour les communes. Exprimé comme ça, je suis d'accord avec ce que vous dites; si vous dites qu'il y a flou juridique ou vide juridique, c'est non et je vais vous expliquer pourquoi. Je vais essayer quand même de résoudre la deuxième partie, qui est la surcharge de travail. On s'est déjà exprimé sur l'arrêt de la Cour constitutionnel, donc je vais être bref, mais il est important de préciser que ledit arrêt annule les articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008. Il laisse toute latitude aux communes de recourir à des concessionnaires et à des régies communales autonomes pour la mise en uvre de la politique locale de stationnement, puisqu'une commune gère ses services publics de la manière qu'elle juge la plus appropriée, effectivement. Une fois que la constatation a été faite, il y aura, puisque c'est cela qu'elle annule, finalement l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, c'est le fait que les concessionnaires privés puissent interroger directement la DIV, non pas le fait qu'ils puissent verbaliser mais une fois que la verbalisation est faite, la constatation est faite, ils s'en retournent vers le receveur communal qui lui, peut interroger la DIV. Donc, il n'y a pas de vide juridique, on peut appliquer, mais vous avez raison au sujet de la surcharge de travail pour les communes, puisqu'on devra nécessairement passer par la recette communale.
Donc, je pense comme vous qu'après analyse, on va légiférer. Je proposerai et on m'a dit que je pourrais être prêt dans le courant du mois de novembre, un projet de décret pour répondre à cette problématique de la recette communale et donc pour permettre aux concessionnaires privés d'interroger la DIV.

M. le Président. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Manifestement, on s'était mal compris, parce que le surcroît de travail que cela va engendrer pour les communes, si non n'intervient pas, je me serais fait un plaisir de faire une proposition de décret, mais je ne vais pas en faire une, en sachant qu'il y a un projet qui est prêt pour le mois de novembre. Je pense qu'il faudra attendre que vous le déposiez dans les meilleurs délais.