11 Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le 2 mai 2008"

Chambre- Question (n° 4251)-09 AVRIL 2008

Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je tiens à exaucer le souhait de la ministre et parler du 2 mai. Madame la ministre, j'ai lu vos déclarations. Les décisions ont été prises de manière très évolutive sous Verhofstadt II et Verhofstadt III. Les ministres ont abordé le sujet de deux manières.
Dans un premier temps, le jour était férié et on n'en parlait plus. Dans un deuxième temps, on a tout de même donné la possibilité de travailler, en accord avec les partenaires sociaux sur le report de cette date.
Dans la plupart des secteurs, des accords sont intervenus et cela fonctionne bien. Par contre, dans un secteur particulier, celui de la grande consommation, le moins que l'on puisse dire c'est que cela ne fonctionne pas bien. La tension y est en tout cas élevée.
Certains magasins franchisés ou autres ouvriront certainement mais en ce qui concerne les grandes surfaces, la carte est très morcelée en fonction de la situation géographique et des partenaires en jeux, groupes industriels ou syndicats. Je fais appel à la ministre car on découvre dans ce secteur non seulement une anarchie mais il n'y a plus de règles de conduite. On comprend qu'un tel jour, il y a sursalaire mais on va
jusqu'à mener des enquêtes individuelles au sein du personnel pour essayer de contourner le syndicat. Cela ne donne pas une bonne image de marque pour la consommation. Le consommateur qui veut profiter de ce jour-là pour faire ses courses se posera lui-même la question de savoir si le magasin est fermé ou non et s'il
ne fait pas un déplacement inutile.
Madame la ministre, ma question est extrêmement précise. Je ne parle pas des responsabilités du passé.
Ce n'est pas vous qui avez pris la décision. Vous l'avez clairement dit; vous reprenez en charge le dossier tel qu'il est.
À ce jour, pouvez-vous tirer des conclusions des décisions qui ont été prises? Seule la ministre peut le faire!
Ne pensez-vous pas qu'il y a lieu de rencontrer les partenaires sociaux pour clarifier les choses au niveau de la consommation sous peine de devoir être celle qui constate l'anarchie, la regrette mais qui ne peut rien apporter de plus?
11.02 Joëlle Milquet, ministre: On attendait le 2 mai, le voilà qui arrive! Cela me permet de répéter quelques informations. Ce dossier aurait pu connaître un meilleur début, à mon sens. Alors que nous avions un avis unanime des partenaires sociaux du 30 mars 2007 portant sur un jour complémentaire le 10 août permettant à tout le monde de s'organiser en respectant la concertation sociale, le ministre de l'époque a décidé dans cet arrêté royal du 3 juin 2007 sans respecter l'accord unanime des partenaires sociaux d'imposer le 2 mai. Si vous voulez mon avis, le problème vient de là. Quand on a la chance d'avoir un accord unanime, respectons-le. Je crois donc que la cause de nos maux est cette imposition du 2 mai.
Le 17 janvier de cette année, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail ont redit à l'unanimité, FGTB, CSC, syndicat libéral et patronat, tout en reconnaissant qu'il était délicat de remettre totalement en cause le 2 mai en raison des engagements pris par les gens, qu'il était souhaitable d'avoir des possibilités de dérogation par secteur ou par entreprise. Mon prédécesseur a suivi l'accord unanime des
partenaires sociaux et a fait passer cette proposition dans un arrêté royal du 10 février 2008.
Tout cela a pris du temps. Pour qu'un accord par secteur soit possible, il fallait le déposer avant le 15 février.
On a donc manqué de temps et parfois de volonté pour arriver à un accord par secteur, ce qui aurait été idéal – un seul système par secteur de la distribution au lieu de la cacophonie que nous connaissons avec certains qui ouvrent et d'autres pas.
Nous en sommes à présent aux discussions et aux négociations par entreprise, soit au conseil d'entreprise quand il y en a, soit dans la délégation syndicale, soit dans un contact individuel avec le travailleur. À ce stade, la politique n'a pas à s'immiscer dans les discussions qui se déroulent selon ce que prévoit l'arrêté royal: c'est dans le cadre de la concertation sociale selon ces trois modalités qu'il faut dégager des solutions.
Nous devons respecter la liberté et l'autonomie des partenaires sociaux même s'il eut été idéal de suivre dès le début la première proposition et qu'il aurait été préférable de trouver des solutions par secteur.
Heureusement, la prochaine fois que cela arrivera, c'est en 2130. D'ici là, nous serons tous morts et nous
espérons que cette jurisprudence incitera nos successeurs à être plus prudents. Il faut jouer sur le sens des
responsabilités des partenaires sociaux pour trouver la meilleure solution dans le secteur de la distribution.
On a entendu le président de la Fedis rappeler qu'il entend respecter la liberté des travailleurs, qu'il est
légitime que ceux qui décident de travailler puissent le faire et soient payés en conséquence – et tant mieux
si cela peut augmenter le pouvoir d'achat, même ponctuellement – et qu'il est tout aussi légitime que certains
refusent au profit d'un jour de repos car nous ne sommes pas là uniquement pour travailler et pour
consommer.
Il s'agit de respecter la liberté des partenaires sociaux en espérant que la raison l'emportera, dans le respect
de l'autonomie.
11.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je remercie Mme la ministre
pour sa réponse et son analyse.
Comme vous l'avez dit, la date du 2 mai approche. Mais étant donné les jours fériés à venir, je ne pense pas
que nous aurons encore l'occasion de débattre sur ce point.
Cela dit, il faut également attirer l'attention sur le fait que nous sommes en pleine période d'élections
sociales. Or vous savez comme moi que ce genre de période n'est pas des plus sereine et qu'elle n'est donc
pas la plus indiquée pour trouver des solutions. C'est d'ailleurs souvent après les élections que cela devient
possible, même si cela nécessite parfois un certain temps. C'est là un élément que l'on a oublié de prendre
en compte.
Cela dit, j'ai fait savoir à M. Vanvelthoven tout le mal que pensais des solutions qu'il avait imposées.
Toutefois, nous devons maintenant nous en contenter.
Conscient de votre marge de manoeuvre, je vous demande cependant de faire en sorte que les choses
puissent se dérouler convenablement.
Het incident is gesloten.