Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Natation francophone en train de couler?"

Jean-Luc Crucke (MR). – En novembre 2010, sur la base d’avis remis par des professionnels du secteur, j’avais attiré votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés que rencontrait notre fédération de natation et sur la situation de nos nageurs au sein de cette dernière. Votre réponse était assez rassurante. Les ambitions semblaient réelles en vue des futurs Jeux olympiques. Les informations que nous obtenons jour après jour ne sont toutefois pas des meilleures. Les championnats francophones qui se sont déroulés le week-end dernier à La Louvière n’ont pas été d’un niveau très élevé. La seule exception fut une athlète de Mouscron, Fanny Lecluyse. Pour le reste, nos nageurs ne brillent pas par leurs performances, ils s’illustrent plutôt dans la chronique people. Un des nageurs présents lors d’un stage récemment organisé en Sierra Nevada, Pholien Systermans, a dû rentrer plus tôt en Belgique. Joris Grandjean, Pierre-Yves Romanini et lui-même avaient en effet réussi à en venir aux mains. Les jeunes qui lisent ce genre d’information peuvent se demander s’il s’agit encore de sport. Or ces trois garçons sont talentueux. Ils possèdent des dons pour le sport. Toutefois, ne les ont-ils pas gâchés ? Est-ce parce que leur encadrement, dans le sud de la France, n’est pas approprié ? Je n’en sais rien mais je m’inquiète de voir que ceux-là qu’on nous annonçait comme les futures vedettes de la natation francophone, qui devaient nous représenter aux Jeux olympiques, sont malheureusement à la traîne aujourd’hui. Les quelques mois qui nous séparent encore des JO seront-ils suffisants pour relever le niveau ? Avez-vous eu une discussion avec les responsables de la fédération francophone ? Des solutions structurelles devraient-elles être mises en place pour encadrer ces nageurs ? J’ai toujours considéré que le départ à l’étranger n’est pas critiquable en soi. Il peut être profitable en effet de partir dans d’autres pays pour y apprendre de nouvelles techniques et bénéficier des services d’autres entraîneurs.

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Indépendamment de la passion, des choix d’un gouvernement et d’un ministre, des évolutions budgétaires, il est impossible de gagner dans toutes les disciplines et à chaque génération. Il y en aura toujours l’une ou l’autre, l’escrime par exemple, qui vous étonnera par la faiblesse de ses résultats. Nous représentons une petite Communauté, alors gardons les pieds sur terre ! Ce qui ne signifie pas qu’il faille abandonner nos ambitions mais n’espérons pas être dans le top mondial parmi les deux cents délégations nationales ! De plus, nous ne sommes qu’une partie d’une délégation nationale. N’oublions pas les disciplines où l’un de nos sportifs est numéro un mondial. Pourquoi ne venez-vous pas, monsieur Crucke, nous féliciter pour le canoë-kayak où brille Maxime Richard ? À vous entendre dans des questions récurrentes, notre Communauté ne serait pas sportive ! Cela ne correspond pas à la réalité ! Nous sommes un des pays européens qui comptent le plus d’affiliés dans les différents clubs sportifs. Pour la natation, Sarah Wegria, un des grands espoirs belges, est revenue dans la structure francophone quelques mois seulement après son exode au nord du pays. Vous qui évoquez souvent les mérites de la Flandre, voici un exemple contraire ! Des problèmes se font sentir au niveau néerlandophone. Le départ, de la ligue flamande, de l’ancien entraîneur de Brigitte Becue, M. Stephaan Obreno, en est un signe. Il n’est pas le seul transfuge. Glenn Surgeloos, sixième du deux cents mètres libres aux Championnats d’Europe et premier nageur masculin belge qualifié pour le mondial de Shanghai, vient de décider de s’affilier à la fédération francophone. Il y a quelques mois, Mathieu Fonteyn, qui a participé aux JO de Pékin, avait ouvert la voie en s’affiliant lui aussi à un club francophone, Liège natation. L’herbe n’est pas plus verte ni l’eau plus bleue du côté du Nord ! Samedi matin, lors des séries du Championnat de Belgique qui s’est tenu à Anvers, François Heersbrandt a battu le record de Belgique du cinquante mètres papillon avec un chrono de 23,66, améliorant sa précédente performance de 23,89 établie à Montpellier et qui était déjà un record de Belgique. Il a réussi le minimum pour Shanghai en cinquante et en cent mètres papillon. Il est actuellement le cinquième performeur mondial dans cette discipline et au troisième rang au niveau européen, s’il parvient à maintenir ses précédents niveaux. Comme le prouvent ses résultats – plus optimistes que votre vision, monsieur M. Crucke –, il nage comme un poisson dans l’eau ! Après un passage à Toulouse, François Heersbrandt est revenu vivre et s’entraîner cette saison à Waterloo et à Louvain-La-Neuve. Il a trouvé ses repères et une équipe pluridisciplinaire, entraîneur, préparateur physique, directeur, s’occupe de lui et le suit de manière très professionnelle. Ses performances actuelles montrent que cette voie le mène au succès. Yoris Grandjean est sur le point de quitter le Cercle des nageurs d’Antibes, fondé par le champion olympique de 100 mètres libre Alain Bernard ; il l’avait rejoint en 2007. Il pourrait prendre en septembre prochain la direction du Cercle des nageurs de Marseille qui compte plusieurs étoiles de la natation française comme Camille Lacourt, Fabien Gilot, Frédérick Bousquet ou Laure Manaudou. Des contacts ont été pris dernièrement avec les responsables du club phocéen. Yoris Grandjean passe cette semaine des tests à Marseille, nous disposerons prochainement des informations. Comme vous le constatez, nous suivons sa carrière de très près. Fanny Lecluyse, sociétaire du club de Mouscron, est depuis le début de la saison sportive employée à mi-temps par le CFWB et suit, parallèlement à ses entraînements, des études d’institutrice. Au dernier championnat de Belgique en grand bassin, elle a effectué deux performances intéressantes en 200 mètres quatre nages et en 200 mètres brasse qui lui permettront de s’aligner au prochain championnat du monde de Shangaï. Elle vient par ailleurs d’améliorer de plus de deux secondes sa meilleure performance en 200 mètres quatre nages. C’est assez exceptionnel. Cette performance la place à moins de 4/10e d’une possible qualification pour les Jeux olympiques de Londres. Neufs titres de champion de Belgique ont été attribués à des francophones au dernier Championnat de Belgique d’Anvers, ces champions ont également enregistré cinq records de Belgique et sept records francophones. Avec un tiers des engagements et des podiums, la représentation francophone reste stable et correspond au nombre de clubs et de licenciés (18 250 licenciés pour 76 clubs). La Fédération francophone de natation a pour objectif de développer la pratique de la natation sportive par le plus grand nombre possible, d’où son soutien à notre « Plan Piscine ». Ce plan prévoit de rénover progressivement 94 piscines, pour un budget de 50 millions. De nouvelles piscines sont ou vont également être inaugurées, à Mons (19 millions) ou à Braine-Le-Comte. La Fédération ambitionne également de permettre à ses meilleurs athlètes d’atteindre la compétition de haut niveau et d’y être performants, en soignant particulièrement la formation des moniteurs ; de repérer des jeunes talents lors des compétitions et des stages (team du futur) ; d’encadrer et de suivre les athlètes du collectif de haut niveau ; d’organiser des stages et de procéder à des évaluations. Les responsables de la Fédération et moimême, nous sommes conscients que des améliorations doivent encore être apportées, notamment en créant des centres d’entraînement, scolaires et sportifs, visant un niveau international, ou l’engagement d’entraîneurs professionnels. À l’heure actuelle, Fanny Lecluyse, François Heersbrandt, Yoris Grandjean, Glenn Surgeloose et Mathieu Fonteyn pourraient entrer en ligne de compte pour la préparation des J.O. Vous constaterez que le tableau est beaucoup plus nuancé que celui que vous avez dressé.

Jean-Luc Crucke (MR). – Je n’ai pas dit que tout allait mal dans le sport francophone. On peut cependant s’interroger. Aujourd’hui, quand on propose à la majorité de se donner des ambitions pour le cyclisme ou quand on demande de l’argent pour les jeunes hockeyeurs, on se fait remballer. Quand on aborde le judo ou la natation, il nous est répondu que d’autres sports « font mieux ». Pour la natation, on nous dit même que ça ne va pas mieux en Flandre. Ce qui se passe ailleurs m’est complètement égal ! Je veux seulement que ça aille bien chez nous ! Un journal a consacré une page entière à la natation. Je vous en lis les titres : « Grandjean part vers Marseille », en quittant Antibes, « J’ai récupéré une épave », « Pholien Sistermans s’est auto-exclu », « Plainte pour coup et blessures ». Après avoir lu cette page, vous pouvez peut-être vous dire, monsieur le ministre, que tout va bien mais moi, je ne le peux. En tant que parlementaires, nous avons l’obligation d’attirer votre attention sur ce qui ne va pas. Tant mieux si certains nageurs sont performants ! Le cas de Fanny Lecluyse, que je connais bien, est merveilleux. Son entourage familial la suit du matin au soir et se sacrifie pour elle. Je vous remercie de lui avoir accordé un mi-temps mais ce n’est pas suffisant, même si c’est mieux que rien. C’est un réel espoir, j’espère qu’elle ne changera pas ! Personne ne connaît l’avenir. Nous ne pouvons que vous demander d’aider une fédération à encadrer l’ensemble de ses athlètes. On pouvait nourrir de réels espoirs pour la natation mais certains jeunes ont décroché, c’est dommage. Leur talent n’a pas été exploité.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre ANTOINE sur "Judo belge au tapis"

Jean-Luc Crucke (MR). – Je pense que l’on peut être inquiet quant aux performances du judo belge à Istanbul dans le cadre des championnats d’Europe, particulièrement eu égard aux prochains Jeux Olympiques. Nous sommes manifestement loin de renouer avec notre brillant passé. Quel est donc votre sentiment sur l’avenir du judo belge, et surtout du judo francophone ? Que manque-t-il à ce sport pour retrouver ses lettres de noblesse ? Quels sont les moyens octroyés et les objectifs fixés dans la perspective des prochains JO ? Quelle est votre position face au travail réalisé par les dirigeants de la Fédération belge de judo ? Ai-je raison d’être pessimiste ou l’un ou l’autre élément me permet-il de garder espoir ? Quoi qu’il en soit, je considère que, pour l’instant, c’est la Bérézina. . .

André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Après ses domaines de prédilection que sont le cyclisme, le hockey et le football, voici que M. Crucke m’interroge sur le judo, dans l’attente d’autres disciplines qui feront elles aussi l’objet de questions dans le futur. . . D’un point de vue général, force est de constater que l’internationalisation du judo – je fais allusion aux pays émergents de l’ex-bloc de l’Est – et l’évolution des règles imposées par la fédération internationale (classement et catégorisation des tournois) ont profondément modifié le paysage sportif de cette discipline. La Ligue belge francophone de judo regorge de talents. J’ai ainsi eu l’occasion de rencontrer Charline Van Snick le mois dernier. Il en va de même pour Joachim Bottieau. Tous deux sont actuellement les fers de lance et sont toujours en lice pour une sélection olympique à Londres. Cette sélection sera arrêtée en avril 2012 : top 22 au classement mondial masculin et top 14 au classement féminin. Par ailleurs, Lola Mansour, Toma Nikivorof ou encore Anne-Sophie Jura annoncent la relève. En 2006, nous comptions 256 clubs et 13 686 licenciés et le montant total des subventions s’élevait à 439 697 euros. En 2010, nous comptions 239 clubs et 11 475 licenciés, alors que les subventions atteignaient 690 675 euros. On ne peut donc pas me reprocher de ne pas avoir massivement soutenu cette discipline. Mon administration a rencontré les dirigeants de la fédération à l’occasion de l’élaboration de leur plan-programme 2011 et dans le cadre de leur analyse AFOM (Atouts Faiblesses Opportunités Menaces). La fédération s’est fixé pour cette année les objectifs suivants : favoriser la concurrence et le développement du potentiel pour les entraînements nationaux et francophones ; accroître les possibilités de développer un volume d’entraînement de proximité, avec des entraînements régionaux sur trois zones ; favoriser le travail de proximité ; développer la relation avec les clubs d’élites ; développer le projet Be Gold ; détection et perfectionnement pour les catégories U13-U15 ; développer un cahier des charges pour un centre permanent « sport-études » établi en contact avec les fédérations sportives scolaires. La fédération a procédé à l’engagement d’un nouveau directeur administratif et va entamer une analyse AFOM interne. Les constats suivants ressortent de celle qui a été réalisée de commun accord avec l’administration : érosion du nombre de membres, difficulté de fédérer les clubs et instabilité structurelle. Une évaluation sportive intermédiaire sur les modus operandi développés par la fédération et l’analyse des résultats sont prévues le 16 mai entre la direction technique et le service « vie fédérale » de l’administration. Vous constaterez que nous sommes attentifs à l’évolution du judo et que les moyens budgétaires dont dispose cette discipline sont plus importants qu’auparavant. Nous devons cependant également constater une certaine désaffection envers ce sport. L’administration m’a aussi indiqué que la diversité des arts martiaux amène un nombre croissant de jeunes à s’inscrire dans d’autres disciplines, comme le taekwondo, qui connaissent un succès grandissant ces derniers mois.

Jean-Luc Crucke (MR). – Mes questions ne visent pas toujours à vous faire des reproches, monsieur le ministre, mais bien à vous demander des informations. Quand je lis des articles de presse et que j’estime ne pas avoir été suffisamment informé, je vous interroge. Il est assez logique d’évoquer l’internationalisation. On constate cependant que les grandes nations du judo, dont notre pays faisait partie, le sont restées. Ce n’est plus le cas de la Belgique, tant du côté francophone que du côté néerlandophone. Les chiffres que vous avez cités doivent retenir votre attention. Vous persistez à aider le judo de manière substantielle mais ce sport a perdu dix pour cent de ses clubs et quinze pour cent de ses affiliés en moins de cinq ans. Une fédération faisant état d’un tel bilan doit sérieusement se remettre en cause. Vous disposerez le 16 mai de l’analyse de la fédération et de l’administration. J’espère qu’on y retrouvera certains éléments permettant d’être optimistes pour le futur. Cela dit, les chiffres actuels me semblent réellement inquiétants.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "la crise dans l'industrie textile"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « la crise dans l'industrie textile ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, j'ai envie de dire une crise qui persiste depuis de nombreuses années et on connaît les causes évidemment avec les salaires qui sont, dans d'autres pays, nettement moins élevés. Récemment Fedustria faisait un peu le point sur le dossier et rappelait que 2008-2009 avait été une année extrêmement noire : 27 % des chiffres d'affaires en moins. En 2010, on avait récupéré 5 %, mais on est encore loin de ce que cela a été, pour autant qu'un jour cela puisse encore revenir aux performances du passé. Il y a évidemment les salaires, il y a les coûts de l'énergie qui sont liés à la production, mais en ce qui concerne la Wallonie, c'est essentiellement deux bassins qui restent concernés : Verviers et le Tournaisis. On garde, par une tradition, des entreprises textiles. Monsieur le Ministre, je voulais faire le point avec vous par rapport à ce secteur. Qu'avez-vous comme information aujourd'hui sur ce secteur ? Est-ce qu'il y a une pérennisation du secteur qui est entamée, qui est donc possible ? Y a-t-il des activités, des marchés particuliers qui ont été ciblés ? Je me souviens d'un plan qui avait été mené dans le nord de la France sur des niches sur le plan textile et qui a fonctionné, qui fonctionne encore, il ne faut pas le mettre au passé, mais on a vraiment reciblé le textile, on l'a réorienté dans des marchés de niches. Je revenais à un débat que nous avions déjà eu, j'ai envie de dire, en novembre 2005 où vous évoquiez la possibilité d'un cluster textile. A ma connaissance, ce cluster n'a pas vu le jour. Je suppose donc que c'est resté à l'état d'idée, mais il y a sans doute des raisons pour lesquelles cela n'a pas vu le jour. Qu'en est-il ? Est-ce que, réellement, il n'y a pas matière, dans le textile comme ailleurs, à tenter de faire travailler les entreprises ensemble pour peutêtre justement leur permettre de mieux progresser ?

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Madame la Présidente, Monsieur le Député, en 2009, Fedustria comptait quelque 450 entreprises membres dans ce secteur, entreprises qui font partie de cinq groupes différents : textile d'intérieur ; textile d'habillement ; textiles techniques ; ennoblissement textile ; filatures. Ces dernières années, l'industrie textile belge a perdu plus d'un quart de son volume de production en deux ans, 2008 et 2009, et ce, en raison de la crise. En 2010, 5 % environ du volume de production a pu être récupéré, ce qui à ce stade ne constitue qu'une compensation partielle des pertes encourues. En effet, le volume de production textile se situe en moyenne encore 21 % en dessous de celui de 2007. D'un point de vue de la confiance des entrepreneurs du secteur textile, il ressort des enquêtes de conjoncture de la Banque Nationale que la courbe a recouvré un niveau acceptable, sans avoir cependant atteint le niveau qui était celui d'avant crise. Pour ce qui concerne le chiffre d'affaires, après avoir enregistré une perte de près de 2,1 milliards d'euros pendant cette période, il a augmenté de 7 % en 2010, mais il faut évidemment tenir compte du fait que l'augmentation du chiffre d'affaires tient compte de l'augmentation des prix. De ce fait, il se situe toujours aujourd'hui à 22 % par rapport à celui qui était le sien avant la crise. Des trois grands segments d'application, ce sont les textiles techniques qui ont connu la meilleure évolution : + 15,9 %. De même, le textile d'habillement a connu une année 2010 relativement satisfaisante. Toutefois, l'activité la plus faible a été attribuée au segment « textiles d'intérieur » où domine le secteur des tapis, qui est le segment de produits principal. Environ 79 % de la production textile belge est exportée. La hausse des exportations pour 2010 peut être estimée à plus ou moins 6,5 %. Les exportations ont raisonnablement augmenté dans les trois segments d'application importants, tant le textile d'intérieur, les tissus d'habillement que les textiles techniques. Le marché de l'Union européenne représente 88 % environ de l'ensemble des exportations textiles belges. La France constitue le principal marché. Les livraisons textiles belges y ont progressé de 5,1 %. Les exportations textiles vers l'Allemagne ont augmenté de 16,4 %, c'est le deuxième marché pour nous. Le Royaume-Uni, le troisième, a une nouvelle fois acheté moins de textile belge (- 1,8 %). Durant les neuf premiers mois de 2010, les importations textiles en Belgique ont augmenté de 3,9 % en valeur. Avec une part de 13,8 %, la Chine demeure le deuxième fournisseur principal de textile sur notre marché. L'Allemagne conserve, pour l'instant, la première place avec une part de 15,6 %. À la mi-2010, l'emploi dans le textile s'élevait à 24 224 personnes, ce qui était 19,3 % de moins par rapport à la mi-2008. Sur l'année 2010, le chômage temporaire, avec 10,9 %, se situe sous le niveau de 2009 (15,7 %), mais reste à un niveau plus élevé qu'avant la crise (7,2 % en 2007). Pour ce qui concerne l'intervention de la Région dans les entreprises du secteur textile, la SOGEPA a, à ma demande, réalisé une note sur la situation du secteur. Le futur de ce secteur repose désormais sur l'innovation, tant au niveau de la création que de la technologie, et la mise en uvre d'une stratégie de consolidation afin de permettre une rationalisation des parcs machines et une optimalisation des différents services grâce à la mise en uvre des synergies indispensables. La plupart des entreprises textiles ont d'ailleurs résolument opté pour la voie de l'innovation. On assiste à cet égard depuis fin 2009, début 2010, à certains rapprochements qui devraient permettre aux groupes ainsi constitués de maintenir, voire de consolider leur place dans ce secteur, par exemple : Balta-Domo. Je souhaite également souligner les différentes interventions de la région dans ce secteur et notamment l'octroi, en 2009, d'un prêt à Bruphils à hauteur de 250 000 euros, ainsi que l'octroi d'un prêt à DPF à hauteur de 400 000 euros. Enfin, l'entreprise Vanoutryve a également sollicité la région. Depuis lors, des contacts réguliers se sont tenus entre l'entreprise, mon cabinet et la SOGEPA, mais aujourd'hui, ce dossier n'est toujours pas finalisé. Je voudrais terminer en indiquant, sur votre dernière question des clusters que je suis toujours ouvert à le faire, mais qu'il faut vraiment qu'il y ait une dynamique qui vienne des entreprises. Ca ne peut pas être quelque chose que l'on greffe. On peut l'animer, ne fusse que s'il y a une marque embryonnaire d'intérêt, mais il faut vraiment que les entreprises disent : « c'est quelque chose qui nous intéresse », alors je répondrais présent.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Les chiffres de l'année prouvent que le secteur continue à être un secteur si pas en difficulté, à être malgré tout relativement malade, mais il y a quand même une lueur d'espoir dans ce que vous avez exprimé : c'est les chiffres à l'exportation et à l'exportation proche qui sont en augmentation. Il ne faut pas se leurrer, on ne va pas pouvoir exporter beaucoup plus loin. Cela veut dire qu'il ne faut renverser les logiques, on n'ira pas exporter en Chine, encore que je pense qu'il faut vraiment insister sur un certain nombre de niches, on pourrait être leader. Cependant, je fais le lien avec votre dernière remarque, c'est un milieu que je connais bien, le textile, c'est un peu le principe « aide-toi et le ciel t'aidera ». Souvent, on a à faire à un milieu très individualiste où le concurrent est souvent considéré comme étant celui qui vient pêcher l'idée pour peut-être en tirer le profit. Je pense qu'il faut, comme ailleurs, une évolution des mentalités pour se dire que c'est sans doute à travers de nouvelles méthodologies de travail et de recherches que ce textile pourrait continuer à avoir ses lettres de noblesse chez nous.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre MARCOURT sur "les résultats wallons de la mission princière en Russie"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les résultats wallons de la mission princière en Russie » et la question orale de M. Mouyard à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « l'implantation de Marussia en Wallonie ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre vous vous êtes rendu, dans le cadre de la mission princière, à Moscou et à Saint-Petersbourg, donc en Russie, au début du mois d'avril. J'ai d'ailleurs cru comprendre que la Wallonie était parfaitement bien représentée, ce qui était un peu moins le cas pour la Flandre, si j'ai bien compris, qui était au Brésil, à ce moment-là, dans une autre mission. Les commentaires qui sont pour l'instant répertoriés sur cette mission sont des commentaires assez élogieux. Ils semblent dire que la mission était à la fois bien préparée, mais a aussi bien rempli ses objectifs. Ce qui m'intéresse, c'est évidemment de connaître les résultats de la mission pour la Wallonie. Avez-vous pu, dans ce cadre, avoir des contacts importants ? Des contrats ont-ils pu être signés ? A-t-on pu déployer un certain nombre d'activités qui pourront se développer à la fois en Wallonie, mais qui pourront peut-être aussi permettre aux entreprises wallonnes de se développer ou d'investir en Russie ? En dehors du fait que ce sont deux villes magnifiques, ce sont des villes à haut potentiel également. Je pense que c'est effectivement l'endroit où il fallait aller. Y a-t-il un échéancier prévu par rapport à cela ? Je ne veux pas passer sous silence, le constructeur automobile Maroussia. Il paraît que pour les dames, ce monsieur est une coqueluche à la télévision russe. Je ne sais pas s'il vous a fait le même effet. Puisque vous l'avez rencontré, qu'en est-il de cet investissement ? Francorchamps va-t-il trouver une porte d'appui ou est-ce la Russie qui trouve, à travers Francorchamps, une porte d'appui ? Je regarde mon ami Serge Kubla, il aurait été précurseur en la matière en pensant déjà que les russes pourraient revenir ici.

Mouyard (MR). Je ne sais pas qui préside.

Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. C'est M. Noiret.

Mouyard (MR). M. le Président, on pourrait peut-être joindre ma question à celle-ci.

le Président. Si vous aviez écouté, Monsieur Mouyard, vous auriez entendu que les deux questions étaient jointes.

Mouyard (MR). J ai été fort distrait, Monsieur le Président.

le Président. Mais il n y a pas de problème. Vous avez encore ce droit-là. Il n y a pas de problème. La parole est à M. Mouyard pour poser sa question.

Mouyard (MR). Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, lors de cette mission économique en Russie, je pense que c était le 4 avril dernier vous avez rencontré, à Moscou, les dirigeants de la société Marussia, notamment le patron, et je viens d apprendre qu il est fort apprécié en Russie. Les articles de presse font état du fait que la Région wallonne est en discussion avec ce constructeur de voitures de sport russes. Il serait intéressé, en tout cas la société serait intéressée de venir s établir en Belgique pour faire un centre d assemblage en collaboration avec des soustraitants locaux et même avec l Université de Liège parce que l idée serait de fabriquer une voiture de sport électrique. Évidemment, au-delà de l aspect innovant, de l implantation, de la création d emplois, il y a un autre aspect plus symbolique : la firme Marussia est également la nouvelle propriétaire ou, en tout cas, l actionnaire principal de l ancienne écurie « Virgin » qui a d ailleurs été rebaptisée « Marussia Virgin Racing » et notre seul pilote de Formule 1, Jérôme d Ambrosio, court pour cette écurie. J aimerais que vous puissiez plus spécifiquement faire le point sur ce contact et aussi de savoir si cette société a des exigences bien spécifiques quant au fait de venir s implanter sur notre territoire.

le Président. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Monsieur le Président, Messieurs les Députés, la mission économique qui s'est tenue au début du mois d'avril est la troisième mission princière en Russie, après celles qui se sont déroulées en 2001 et 2006. Deux cent seize entreprises ont participé à cette mission, dont 42 wallonnes, la plupart actives dans les secteurs de la construction, des sciences du vivant et de la logistique. Il s'agissait, en termes de nombre de participants, de la deuxième mission économique princière la plus importante, après celle qui s'est déroulée en Chine en 2007. Il semble que celle de juin aux États- Unis va battre tous les records C'est là un signe indéniable de l'intérêt de plus en plus grandissant de nos entrepreneurs pour l exportation, ici pour la Russie, alors que, il y a encore peu de temps, la Russie montrait des signes plus difficiles pour être pénétrée. Je n ai pas été à Saint-Pétersbourg, je le regrette car c est une très jolie ville dans laquelle je suis allé, il y a trois ans. Je me suis arrêté à Moscou, mais les entreprises et l AWEX évidemment ont accompagné le Prince à Saint-Pétersbourg. Aujourd'hui, la Russie est un pays continent extrêmement important puisqu elle a des ressources naturelles parmi les plus importantes au monde. D ailleurs, quand on voit les revenus de la Russie, deux tiers de ses revenus viennent des produits fossiles. C est d ailleurs un des projets aujourd'hui de la Russie de transformer ces produits avant de les exporter, avec une population de 142 millions d'habitants, un territoire immense 559 fois la Belgique et une croissance économique importante. La candidature de la Russie est toujours pendante à l'OMC. On espère toujours y arriver, mais ce n est pas encore tout à fait gagné. Depuis le début des années 2000, les exportations wallonnes vers la Russie sont en progression constante, à l exception notable de l'année 2009 où, dans les pays BRIC, la Russie a été la plus impactée. Je pense que la raison est aussi le fait que, comme la Russie exporte beaucoup vers l Europe occidentale et que l Europe occidentale a vraiment vécu la crise, on a importé moins de gaz, moins de pétrole et donc, la Russie a vu ses recettes diminuer. Pour l'année 2010, on remarque une consolidation de nos chiffres à l'exportation avec une croissance de 27 %, soit près de 300 millions d euros de chiffre à l'exportation vers la Russie. Ces chiffres portent désormais ce marché au 15e rang des partenaires commerciaux de la Wallonie, soit le 2e pays BRIC après la Chine. Lors de cette mission, nous avons pu consolider nos relations avec la Russie et la Ville de Moscou, en rencontrant notamment, le Vice-Premier Ministre, les ministres du développement économique et de l'industrie ainsi que le maire de Moscou. Nos entreprises ont pu assister à ces rencontres, et d'autres, où elles ont pu parler de leurs projets, notamment, il faut savoir que les pensions complémentaires et légales sont très faibles. Les pensions sont organisées par les grands distributeurs. Donc, la Ville de Moscou, qui compte dix millions d habitants et qui a un personnel extrêmement important, organise son propre système de santé, et donc décide quel médicament elle rembourse, avec quel taux. Vous qui êtes pointu sur un certain nombre de choses, je sais que cela peut vous intéresser. Ensuite, j'ai participé à une session de travail au Centre d'innovation Skolkovo, projet initié par le Président Dimitri Medvedev qui a l'intention de faire du sud-ouest de Moscou une nouvelle « Silicon Valley » dans les années à venir. C est vraiment un incubateur où manifestement il y a la volonté d avoir un outil technologique extrêmement fort et dans lequel certaines de nos entreprises pourraient s investir parce que, manifestement, ce sera aussi une des clés d entrée pour le marché russe. Le comité directeur de ce centre est encore à la recherche de partenaires privés, mais a déjà réussi à attirer des groupes tels que Boeing, Siemens, Nokia, Cisco. Plusieurs de nos entreprises pourraient être intéressées par une entrée dans ces éléments. Lors du séminaire « Solutions belges innovantes pour sauver des vies », j'ai rappelé l'expertise et le leadership que notre pays a développé en matière de sciences du vivant. A l'occasion du 10e anniversaire de la participation belge au Salon Mosbuild, qui est l'un des plus gros salon de construction européen voire mondial, j'ai introduit le séminaire portant sur la construction durable, en insistant sur le savoir-faire que la Belgique a acquis dans le domaine de la chimie et de la construction écologique. Par ailleurs, dans le cadre de son plan d'extension en Russie, j'ai visité l'usine de production de NMC au sud de Moscou. C est très intéressant de voir comment une PME wallonne entre dans un marché tel que la Russie et grandit et développe ses activités et en fait aujourd'hui un de ses potentiels de croissance. Je pense que, pour d autres entreprises, que ce soit dans ce secteur là ou dans d autres, c est un élément tout à fait important. J'ai également inauguré les nouveaux bureaux du groupe UCB à Moscou, qui comptent à présent 200 employés. La Russie représente un grand potentiel pour le développement des entreprises actives dans le secteur de la biopharmaceutique, notamment parce que le Gouvernement russe a décidé de lancer une réforme structurelle en matière de santé en 2008. Des contrats ont été signés. Sur les 11 signatures de MoU à Moscou, six de celles-ci concernaient des entreprises wallonnes. Et on devrait ajouter un septième parce que les cidreries Stassen ont signé un énorme contrat, mais n ont pas pu être intégrées dans la signature officielle. Les cidreries Stassen qui sont redevenues wallonnes, M. Jeholet le sait bien, après être passées sous pavillon étranger et ont des plans de développement extrêmement importants. UCB a ainsi signé un accord de partenariat avec Binnopharm pour la production locale des produits ainsi que l'accès au marché. Prayon a conclu un accord important de prolongation de fournitures. Vous le savez, pour Prayon pouvoir avoir accès aux phosphates. Le paradoxe est que Prayon appartient à cinquante/cinquante entre la SRI et l Office chérifien des phosphates, mais le phosphate marocain ne convient pas pour l usine d Engis. Il faut donc trouver d autres produits et nous les trouvons en Russie, et en échange, il y a eu un transfert de technologies. IBA, chaque fois que nous allons à l étranger pour l instant, je dirai qu on a beaucoup d accords avec IBA. Non seulement il y a la volonté d y implanter des outils, mais aussi une collaboration avec l Institut de recherches nucléaires russe. L'entreprise Lhoist a aussi lancé un très grand marché pour un gisement et a fait un partenariat industriel avec une entreprise russe. MITRA Innovations a signé un MoU avec la Sber Bank Leasing pour la mise à disposition de l'une de ses technologies les plus importantes, tandis que la Brasserie d'Ecaussines va presque doubler son volume d exportations en pénétrant le marché russe. (Mme Bertouille, Présidente, reprend place au fauteuil présidentiel) Il y a aussi Samtech qui a fait un certain nombre d éléments. Globalement, sur tous les MoU signés en Russie, la Wallonie représente 50 %. Je pense que c est un signe encourageant à cet égard. Enfin, pour ce qui concerne le groupe russe Marussia, je les ai rencontrés une fois plus discrètement en Belgique. Si j avais su tout l intérêt que cela suscitait, j aurais fait rencontrer MM . Crucke et Nikolai Fomenko, ancienne vedette de la télévision russe. La professeur que je rencontrais l après-midi m a dit que quand elle avait indiqué à ses étudiants le matin qu elle voyait M. Fomenko, les états dont vous parliez il y a quelques instants, s étaient, semblent-t-ils révélés. L impression sur moi a été autre. (Réaction de M. Crucke) Il est clair que Marussia développe aujourd'hui des voitures de sport en petite série. Cela reste un artisan, mais je dirais, dans ces métiers du haut de gamme, ils vendent aujourd'hui partout dans le monde. Je dirais que les États-Unis et le Moyen- Orient sont parmi leurs principaux clients, mais ils souhaitent avoir accès à d'autres technologies et donc, sont intéressés effectivement par le sport automobile et la proximité du circuit de Spa- Francorchamps leur parle. Comme vous l'avez dit, ils sont devenus actionnaires majoritaires je ne connais pas exactement les conventions de la nouvelle écurie de Formule 1, qui est celle de Jerôme d'Ambrosio. Nous avons mis en place des groupes de travail , non seulement pour voir avec eux s'il est possible, et si oui, dans quelles conditions, d'assembler, en Wallonie, les véhicules actuellement designés, mais aussi de réfléchir sur des véhicules haute gamme qui pourraient être à motorisation électrique. Or là, nous avons aussi, comme vous le savez, avec Green Propulsion, l'Université de Liège et d'autres acteurs, un savoir-faire, puisque Green Propulsion relance aujourd'hui une marque qui a été mythique, qui l'est encore pour les gens de notre âge, peut-être pas pour M. Mouyard qui n'a pas la chance d'avoir le nôtre comme Impéria. J'ai vu récemment le modèle Impéria qui est magnifique et qui permettrait peut-être de trouver des accords. Tout cela est encore aujourd'hui à l'état de projets, mais des groupes de travail sont réalisés et, comme je l'ai indiqué lors de cette visite, malgré le côté enthousiaste des uns et des autres, tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas fait. Cependant, des contacts sont sérieux et il y a une vraie volonté de venir en Europe occidentale, le cas échéant, chez nous, mais, tant que ce n'est pas fini, je ne crierai pas victoire. Voilà, Madame la Présidente, car si j'ai bien compris, M. Noiret vous a implicitement cédé la présidence par votre entrée en séance.

la Présidente. Vous savez qu'il suffit que j'apparaisse. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie M. le Ministre qui confirme les échos extrêmement positifs de cette mission princière et d'autant plus positifs que, pour la Wallonie, l'on peut dire que le travail qui a été fait est un travail bien fait, qui, sans aucun doute, aura une répercussion. Depuis longtemps, je pense que la Russie est un pays intéressant et pas seulement pour des origines familiales, que les choses soient claires. Mais, même si on sait qu'il y a encore toujours ce problème des droits de l'homme qui continue à perturber parfois certaines relations, je pense que sur un plan économique, les pays de l'Europe de l'ouest ont vraiment intérêt à voir dans un pays comme la Russie, certes qui reste un pays de l'est, non pas seulement une opportunité de travail et l'idée d'entreprendre, mais aussi l'opportunité de croître. Nous avons bien besoin des uns et des autres et inversément. C'est vraiment du win win qui peut se faire à cet égard-là. Vous savez Monsieur le Ministre, vous parliez tout à l'heure des produits pharmaceutiques, la Belgique a une énorme aura en Russie depuis que que nous avons soigné, en autres, un oligarque russe qui était brûlé assez gravement et qui était venu en Belgique pendant plusieurs mois pour se faire soigner. C'est aussi une des manières dont on est connu. Ce n'est pas par hasard. Il faut savoir que les produits pharmaceutiques sont des produits qui peuvent ouvrir et transpercer le marché. J'espère évidemment que le projet qui apparaît tout le temps, qui est le plus visible car il est lié à la compétition automobile, encore qu'il s'agisse d'un véhicule électrique, aboutira et que ce sera la cerise sur le gâteau de cette mission.

la Présidente. La parole est à M. Mouyard.

Mouyard (MR). Je remercie Monsieur le Ministre pour ses explications sur le contact avec Marussia. J'entends qu'il y aurait des groupes de travail qui sont en train de plancher sur le projet et de voir s'il y a une possibilité. Je me permettrai, ultérieurement, de revenir vers vous pour voir s'il y a des avancées à ce sujet-là. Simplement, vous vous souviendrez que lorsque l'on a parlé d'une faillite j'hésite sur le nom, je pense que c'est Cartomills, c'était à Mettet, je vous avais dit : « c'est un site qui est amené à disparaître, il y a le circuit permanent, on pourrait faire de Mettet un pôle d'attraction qui tourne autour de l'automobile, et caetera ». Cela peut être également une idée parce que à Spa-Francorchamps, on n'est pas dû tout dans la même catégorie de circuit, mais c'est pas un circuit permanent. De plus, il y a de la place. Voilà, je me permets une réflexion comme cela. Je viens de penser à cela

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "l'accompagnement social des locataires des sociétés de logement de service public"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « l'accompagnement social des locataires des sociétés de logement de service public ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'est là une question que nous avions également déjà abordée, entre autres, lors du débat parlementaire sur le budget. Vous aviez confirmé qu'il n'y avait pas d'obligations, en tout cas pas de précisions décrétales concernant le suivi social et l'assistance sociale apportée par la société de logement. Or, on sait que l'un des gros problèmes que rencontre la SLSP relève du paramètre social, que cela touche les formalités d'admission ou les arriérés de loyers. Certains vont même et je dirais tant mieux jusqu'à organiser des actions d'animation, faisant ainsi du locataire un partenaire plus qu'un client. J'en suis arrivé à la conclusion que c'était là un relais indispensable, on parle d'ailleurs bien de logements sociaux. Dans le logement social, ne pas avoir d'opérateurs aux compétences sociales d'animateurs, d'encadrements, et caetera, c'est je pense, rencontrer d'office certains échecs. Lorsqu'ils se multiplient, cela doit coûter fort cher aux sociétés. Je suis convaincu, et je ne l'étais pas au départ, que si l'on veut avoir des opérateurs qui soient réellement rentables, il faut que ce paramètre soit, non seulement étudié, encadré, mais également imposé, malheureusement, à un certain moment. En 2010, Monsieur le Ministre, vous aviez évoqué la possibilité d'une initiative décrétale. Lors du débat budgétaire, j'ai compris que cela ne serait pas le cas puisque vous avez plutôt évoqué une sorte de projet de soutien aux initiatives d'accompagnement social, sous la forme d'un appel à projets. Où en êtes-vous, Monsieur le Ministre, dans l'élaboration de cet appel à projets ? Quelles en sont les modalités ? Qui sera vraiment concerné par celuici ? Ne pensez-vous pas que le véritable décret devrait s'ancrer dans l'article 131 du code du logement, en spécifiant les missions des sociétés de logement et en reprenant la mission sociale comme étant une des missions spécifiques des sociétés de logement ? Évidemment, je ne vous demande pas de vous prononcer dores et déjà pour ou contre un projet ou une proposition de décret que vous n'avez pas vu. Cependant, si la porte n'est pas ouverte, vous comprendrez que je ne vais pas m'amuser non plus à tenter de l'ouvrir encore plus. Si, par contre, je sentais de votre part, un souhait de débat, je pourrais évidemment apprécier la note un peu plus loin.

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. La note d'orientation relative au logement social adoptée par le gouvernement et issue du processus participatif « le logement public, un secteur en chantier » a dessiné les objectifs et les moyens dont l'accompagnement social doit se doter. Il convient de généraliser à l'ensemble des sociétés de logement la mise en place d'une démarche de travail social, que celui-ci soit individuel, collectif ou communautaire. Il est important de le développer en réseau avec l'ensemble des acteurs du secteur social, en veillant particulièrement à l'accompagnement des personnes en transition entre des modes d'hébergement et le logement stricto sensu . Vous avez raison, il importe de tenir compte de la situation des personnes. Les sociétés de logement de service public seront chargées de veiller à ce qu'un accompagnement social puisse être mis en place pour tout locataire, auprès des différents services existants dans le secteur de l'aide à la personne et de l'action sociale. L'accompagnement social visé consiste en l'ensemble des objectifs et des moyens destinés à proposer aux locataires une démarche adaptée à leur situation, en vue de contribuer à leur épanouissement personnel, leur insertion dans le cadre de vie et leur autonomie ainsi qu'à assurer la compréhension et le respect de leurs devoirs contractuels. En ce qui concerne la méthode retenue pour y parvenir, j'ai choisi de procéder par un appel à projets qui sera lancé en mai, avant d'organiser l'accompagnement social par arrêté. En lien avec les plans de cohésion sociale, les projets retenus devront comporter une collaboration ou un partenariat avec tout autre service privé ou public susceptible de répondre aux besoins des locataires (CPAS, relais sociaux, écoles de devoirs, abris de nuit, service de santé mentale, maisons d'accueil, services d'insertion sociale .... ). Cette dynamique comprendra une dimension collective d'animation de quartier et d'insertion des ménages et une dimension individuelle visant à la résolution de problèmes spécifiques. L'organisation de l'accompagnement pourra prendre des formes variées en fonction des spécificités locales et intégrer les pratiques du travail social communautaire. Les projets retenus bénéficieront du financement d'un référent social. Pour mener à bien l'appel à projet, je dispose en 2011 d'un budget de 2 500 000 . À la suite des résultats de l'appel à projets, à partir de 2012, le budget sera fixé dans un cadre réglementaire afin de financer de manière récurrente des référents sociaux au sein des SLSP, ce qui rejoint votre préoccupation de structuration. Enfin, j'ai le plaisir de vous annoncer que l'avantprojet de décret relatif à la réforme du CWL a été adopté par le gouvernement ce jeudi 28 avril en première lecture. J'en réserve les primeurs au parlement, en ce comprises les dispositions modifiant les articles 1e du CWL en définissant l'accompagnement social pour les logements de transit et les logements sociaux ; et l'aricle 131 du CWL, en confiant une mission d'accompagnement social aux SLSP. Ainsi, comme vous le constatez, la mise en place d'une politique d'accompagnement social dans le logement social est bel et bien en marche et le décret risque d'être voté à un moment où j'aurai déjà pu engager, en tout cas, quelques-uns des référents sociaux, raison pour laquelle on travaille par appel à projets.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je suis satisfait de la réponse du ministre. J'ai entendu le terme généralisation, celui de réseau, ça me semble aller dans la bonne direction, puisque l'initiative décrétale sera prise par le ministre. Je ne vais donc pas m'amuser à doubler cela pour le plaisir de doubler.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "l'évolution du dossier du cadastre du logement public"

la Présidente. L ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « l'évolution du dossier du cadastre du logement public ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'est un dossier dont on parle depuis fort longtemps dans ce parlement, à savoir celui du cadastre du logement. Il faut reconnaître que vous lui avez donné le coup de fouet nécessaire, d'abord le 1er avril 2010, puisque vous notifiez à la société française LABEO le fameux marché relatif au logiciel de gestion immobilière. Ensuite, le comité de pilotage et le comité de suivi technique et scientifique ont été mis en place. Une phase de test devait se terminer pour la fin décembre 2010, concernant trois sociétés de logement public. Pour des raisons que j'ignore, mais que vous me donnerez sans doute, il semble que ce délai n'a pas été respecté, donc, cette première phase a pris du retard. Est-elle à présent terminée ? A-t-on pu en tirer un certain nombre de conclusions, d'indications ou de difficultés qui ont pu être observées, et si oui, lesquelles ? Quelles solutions éventuellement a-t-on aujourd'hui ? A-t-on éventuellement un échéancier qui permettra de généraliser le logiciel à l'ensemble des 65 sociétés de logement public ? Le comité de pilotage et le comité de suivi se sont-ils réunis ? Y a-t-il eu des débats qui peuvent nous éclairer sur l'évolution de ce dossier ? Enfin, quel a été le coût engagé pour l'instant et celui à prévoir pour finaliser la totalité et l'ensemble de l'opération aux sociétés de logement public ?

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Vu l'ampleur du projet et les diverses implications liées à son avancement, une nouvelle planification a été établie début 2011. La phase de test sera finalisée en juin 2011, ce qui ne remet pas en cause le planification générale de la mise en oeuvre du cadastre. Dans une étape préliminaire à cette phase de test, il a été décidé de porter toute l'attention qui s'imposait pour structurer le projet, déterminer la meilleure organisation des structures porteuses et des ressources nécessaires à la maîtrise et à la conduite du projet. Cette étape préliminaire a permis la création et la mise en marche du comité de pilotage et du comité technique et scientifique. Elle a également permis de mettre en place de nombreux groupes de travail thématiques et de constituer une équipe projet au sein de la Wallonne du logement. Cette phase préliminaire a également permis d'associer les SLSP tests dans le processus, en tenant compte des compétences et des disponibilités du personnel pour le démarrage du projet. L'installation de l'outil a nécessité une mise à jour du paramétrage du logiciel afin de l'adapter aux spécificités wallonnes et au logement public. Par ailleurs, la formation des utilisateurs des SLSP pilotes à cet outil informatique a eu lieu. Le retour qu'ils en donnent est positif et prometteur en ce qui concerne le développement et la pérennisation de l'outil et l'on peut considérer que le logiciel est performant et convivial. Le rôle du comité de suivi technique et scientifique (CTS) est de se positionner sur les documents et notes techniques proposés par l'équipe projet. Ces documents sont issus des réunions entre l'équipe projet, le prestataire de service, les SLSPPilotes et le comité technique régional (en abrégé : CTR). Le CTS décide et donne des orientations aux différents processus du projet. Le CTS valide les paramétrages, les documents de saisie, les méthodologies pour la saisie des plans ainsi que le développement des encarts-métiers et des requêtes. Sur cette base, le comité de pilotage se prononce, en intégrant les implications budgétaires et les aspects juridiques et administratifs (en particulier, ceux relatifs aux marchés publics). Le comité de pilotage s'est réuni à neuf reprises eentre 24/06/2010 et le07/04/2011. Le comité de suivi technique s'est réuni à sept reprises du 07/07/2010 au 07/04/2011. Actuellement, les coûts engagés pour la mise en place de l'outil de gestion immobilière par le cadastre du logement public sont de 1 360 864,08 HTVA (-logiciel, formation, matériel informatique, personnel, communication, subventionnement des SLSP test et saisie du patrimoine des SLSP tests compris-) dont 409 360,23 HTVA ont été libérés. Il a été décidé que les SLSP ne devront pas supporter le coût de l'implémentation du cadastre. Dès lors, un budget de 11 545 508,10 a été dégagé. Il se répartit comme suit : 5 545 508,10 d'excédent de subvention de fonctionnement de SWL 2007 et 2008 et 6 000 000,00 de financement alternatif dans le cadre du plan Marshall 2.vert. Les dépenses prévues se répartissent de la manière suivante : 2011 : 2 976 709,08 ; 2012 : 4 576 440,00 ; 2013 : 3 195 836,67 .

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je vois que le ministre, ou plutôt son cabinet, se souvient que j'aime la précision dans les chiffres. Je constate qu'on est toujours dans l'échéance prévue pour 2013 nonobstant le retard dans la phase test. Vous annoncez juin 2011. Je ne pense pas que c'est cela qui va effectivement perturber l'ensemble du projet que vous appelez prometteur au regard des résultats dont vous avez eu connaissance. Je ne peux qu'espérer la même chose et je vous engage à poursuivre vos travaux.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "les raccordements d'installation d'énergie renouvelable"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « les raccordements d'installations d'énergie renouvelable ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, vous savez que la politique de développement des énergies renouvelables que vous menez conduit inévitablement, je dirais mathématiquement, à une multiplication des points d injections électriques sur lesquels les GRD disposent d un monopole pour les injections en moyenne tension. Vous savez aussi que le développement éolien s accompagne de nombreux partenariats, entreprises, entrepreneurs, mais également citoyens, d'ailleurs souvent communaux aussi. Vous savez aussi que les coûts de raccordement sont aujourd hui un des gros poste d investissement dans toute production d énergie renouvelable. Lors de la conclusion d un contrat de raccordement entre le GRD et un promoteur, un ou plusieurs numéros d EAN peuvent être attribués. Cette formalité est assez importante car elle va déterminer toute la politique de gestion et d exploitation du réseau et de la négociation entre l'acquéreur de cette électricité et le producteur. Un seul numéro d EAN et les partenaires devront vendre l énergie sous un seul contrat à un seul fournisseur, alors que plusieurs EAN permettent de séparer les ventes et de dissocier la gestion. Je pense que c'est surtout une manière d'optimaliser ce qu'on appelle la responsabilité en termes de production d'énergie renouvelable. Aujourd hui, beaucoup de nouveaux sites sont développés et exécutés par plusieurs promoteurs, n ayant pas la même vision dans leur politique de vente. Si, pour la majorité des raccordements, un seul EAN est attribué par le GRD, il existe souvent des informations dont j'ai pu bénéficier, des précédents, et on m'a cité un cas pour ORES, ce serait le parc éolien de Floreffe, et un cas pour la SPE auprès de Tecteo, c'est le parc de Villers/Verlaine où on aurait plusieurs numéros d'EAN. Monsieur le Ministre, je rencontre la problématique dans ma propre commune. Vous savez qu'on a été autorisés à mettre trois éoliennes et qu'il y a une enquête pour une 4e éolienne. ORES semble se faire tirer l'oreille, si je puis dire, en prétendant qu'ils sont quasiment obligés de verser dans un seul numéro d'EAN. Je souhaitais, par rapport à cela, avoir un certain nombre d'éclaircissements, tant sur le plan technique que sur le plan politique. C'est surtout pour cela que je vous pose la question. Pourriez-vous confirmer que la législation en la matière permet la délivrance de plusieurs numéros EAN pour un même raccordement, moyennant l'adaptation des schémas de comptage ? Pouvez-vous nous préciser si la CWaPE est compétente pour intervenir dans ce type de dossier, si la CWaPE peut jouer le rôle d'intermédiaire, pour ne pas dire d'ensemblier ou d'arbitre ? À titre personnel, dans le cadre de sa politique, le ministre soutient-il ces demandes, lorsqu'il y a une demande de plusieurs numéros EAN ? Peut-il donc s'engager à intervenir auprès des GRD pour que cette politique soit réellement une politique suivie par les GRD et qu'on s'oppose pas à ce que j'appellerais plus des oppositions de principe qui, parfois, gangrenent le dialogue alors que tout ce qu'on recherche c'est d'avancer.

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Cette problématique est notamment traitée par le règlement technique. Le nouveau règlement technique sur les réseaux de distribution prévoit un seul raccordement par installation et un seul code EAN par raccordement. Il peut toutefois y avoir plusieurs installations sur un même site. Par ailleurs, ce nouveau règlement technique est en cours de traduction avant publication au Moniteur. La CWaPE est en effet compétente pour intervenir en cas de contestation liée au raccordement aux réseaux d'une tension inférieure 35 ou égale à 70 kV. En outre, la CWaPE approuve les contrats de raccordement au réseau. Une proposition de contrat de raccordement « haute-tension » commune à tous les GRD est actuellement en cours de discussion avec la CWaPE. Dans la mesure où des entités juridiques distinctes investissent dans un parc éolien, il semble que les dispositions existantes dans le règlement technique ne soient pas suffisamment claires. Dans le cadre de l'approbation des contrats de raccordement par la CWaPE, les notions du règlement technique pourront être précisées afin de tenir compte de la problématique que vous soulevez. Mes services ont d'ailleurs récemment eu des contacts avec la CWaPE à ce sujet.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). Je remercie le ministre pour sa réponse. Il est clair que la solution n'est pas totalement trouvée puisqu'une évolution sur le plan du règlement technique doit intervenir mais, par contre, votre point de vue politique est plus qu'intéressant puisque là, vous vous dites favorable à ce type de demandes. J'espère que cela permettra aux GRD de comprendre. C'est également une demande qui provient des communes, qu'on puisse, à ce moment-là, réellement avancer dans ce dossier. Le seul inconvénient, c'est que ces discussions, pour l'instant, bloquent l'évolution de certains dossiers, ce qui est dommage.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "les réseaux électriqques durables et intelligents (REDI)"

la Présidente. L ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « les réseaux électriques durables et intelligents (REDI) ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, on avait évoqué la mise en place et le soutien à un groupe de réflexion au sein de la CWaPE dans le cadre des discussions budgétaire le 7 décembre 2010, plus particulièrement afin de préparer les mesures de modernisation du réseau. Ce groupe intitulé « REDI » doit vous remettre un rapport en matière de développement des réseaux durables et intelligents en vue d'assurer l'intégration des productions décentralisées, de limiter la consommation des clients finals, de réduire les pertes de réseaux et d'améliorer l'efficacité et le rapport coûts-bénéfices des investissements. Excusez du peu, s'ils arrivent à faire tout cela, c'est déjà pas mal, surtout si les réponses données sont des réponses qui peuvent réellement être utilisées, tant et sur le réseau que par l'évolution de ce réseau qui, inévitablement, devra intervenir. Monsieur le Ministre, le groupe REDI a-t-il commencé ses travaux ? Qui compose ce groupe ? Un échéancier particulier a-t-il été fixé ainsi que des fréquences de réunions ? Des rapports provisoires ou des recommandations sont-ils déjà disponibles ? Qui finance ce groupe de travail ? Une intervention financière des GRD est-elle également demandée ? J'apprends que des projets d'installations d'éoliennes sont actuellement refoulés ou ne seraient pas acceptés parce que les GRD ne peuvent pas distribuer et faire absorber 24h/24 les productions nouvelles. On est toujours dans notre fameux raisonnement du réseau que l'on appelle le rateau. Quand des productions pareilles viennent, le réseau n'arrive pas à les absorber. Cela irait jusqu'à refuser des projets éoliens, même me dit-on de photovoltaïque. Est-ce exact ? En est-on à ce stadelà ? Je lisais il y a peu, mais je me dis que si c'est vrai d'un côté, cela doit être vrai de l'autre côté, que la Bulgarie qui a approuvé une nouvelle loi sur les énergies renouvelables le 21 avril dernier qui vise à contenir une augmentation du nombre de projets sur l'énergie solaire éolienne menace de submerger son réseau vieillissant et de faire monter en flèche le prix de l'électricité. Nous sommes vraiment dans une problématique qui est une problématique réelle. Malheureusement, alors que l'on peut produire de l'énergie renouvelable, on ne peut pas l'introduire efficacement sur le réseau. Enfin et toujours par rapport au groupe REDI, il semblerait qu'il y ait des projets pilotes qui soient plus particulièrement suivis par les GRD et le groupe REDI. Quels sont ces projets ? Comment ontils été sélectionnés ? Pourquoi ceux-là et pas d'autres ?

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Le groupe REDI a démarré ses travaux en fait mi-janvier 2011. Une première réunion plénière a été organisée en janvier pour expliciter ses objectifs et son fonctionnement. L'objectif de ce groupe est de finaliser, pour fin 2011, un rapport sur les priorités en matière de développement des réseaux, en particulier dans le cadre de l'intégration des productions décentralisées. Le groupe REDI se réunit en séance plénière et en groupes thématiques plus restreints. Ces groupes abordent les thématiques suivantes : productions décentralisées ; consommateurs finals ; coûts-bénéfices des investissements réseaux. Les réunions des groupes de travail sont décalées dans le temps afin de se baser sur les analyses des groupes précédents. Elles se tiennent plus ou moins tous les quinze jours. Le premier groupe de travail s'est réuni quatre fois, tandis que le second vient de démarrer son analyse. Les réflexions du GT1 se sont basées sur la réalisation des objectifs d'intégration des productions décentralisées, notamment renouvelables, au moyen d'une quantification ventilée par filière de production, par taille d'installation, ainsi qu'une répartition dans le temps. Celle-ci se base sur deux scenarii construits avec les participants du groupe de travail. Une répartition géographique des installations futures sur le territoire wallon a également été réalisée. En outre, des études de cas représentatifs des procédures qui seront rencontrées dans le futur ont été sélectionnées et analysées par le GT1. Ces études de cas sont au nombre de quatre : étude de cas « Basse tension », commune de Flobecq (qui connaît un essor en termes de panneaux photovoltaïques liés à une initiative communale) ; étude de cas « Transformateur basse tension » Zone semi-urbaine ; étude de cas « Transformateur moyenne tension » Région de Hesbaye ; étude de cas « Réseau de transport » Boucle de l'est. Le GT2 fonde sa réflexion sur une étude de l'ICEDD quantifiant le potentiel de consommation différée au niveau wallon. L'objectif est de dégager des pistes de solutions basées sur une gestion active de la demande permettant de réaliser ce potentiel. Une seconde réunion plénière, organisée début avril, a permis de présenter à un large panel l'analyse du groupe de travail « Productions décentralisées », ainsi que les études de cas que ce groupe avait sélectionnées. Les participants aux groupes thématiques ont souligné l'intérêt et la dynamique de REDI en vue de concerter les positions de tous les acteurs, quant à la nécessaire évolution des réseaux. Une troisième réunion plénière est programmée fin juin pour exposer les résultats du GT2. Le GT3 démarrera ses travaux par la suite. La composition de ce groupe n'est pas encore arrêtée. Les groupes thématiques sont composés de 15 à 20 membres. Le premier groupe ( productions décentralisées ) réunit les représentants des producteurs, GRD, GRT, consommateurs, universités, CWaPE, Région wallonne ( cabinet et administration ). Le deuxième groupe de travail intègre également des représentants des consommateurs et des fournisseurs. Le troisième groupe de travail se réunira ultérieurement sur la base des analyses des groupes précédents. Les séances plénières rassemblent près d'une centaine de personnes qui ont déclaré un intérêt pour REDI. Par ailleurs, un forum reprenant les différents documents de travail est accessible via internet. Il compte plus de 300 personnes inscrites. Pour la réalisation des études, la CWaPE, qui pilote le groupe REDI, a fait appel à un consultant, l'ICEDD. Les études sont financées via le budget de la CWaPE pour un montant maximum de 40 000 euros hors TVA. Il n'est pas prévu que les GRD financent les analyses et études réalisées dans le cadre du groupe REDI. Concernant l'intégration des productions décentralisées, à ce stade, quelques refus portent sur des projets éoliens en raison de la saturation de certaines zones (c'est le cas de la boucle de l'Est). Vu l'intermittence des productions éoliennes et photovoltaïques, il est généralement proposé dans ce cadre un raccordement conditionnel permettant de stopper la production en période de saturation du réseau. Il faut souligner que, dans le cadre du plan d'adaptation du réseau du GRTL, le renforcement du réseau dans cette zone est prévu pour fin 2014. Concernant les installations photovoltaïques domestiques, les puissances peuvent généralement être absorbées. Dans des cas limités, la mise en service peut être légèrement différée en cas de nécessité de renforcement de la ligne.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Tout le travail en cours au sein du groupe REDI est intéressant à plus d'un titre. Peut-être faudra-t-il à un moment donné que ce groupe puisse venir faire une synthèse de ses travaux, au sein du parlement et de la commission. C'est vraiment une thématique d'avenir en termes de consommation, d'utilisation des réseaux. Si j'ai bien compris, le travail devrait se terminer pour fin de l'année. Peut-être qu'à ce moment-là, ou bien, à une autre fin intermédiaire, il serait intéressant qu'on puisse les rencontrer. Si j'ai bien compris, M. le Ministre, vous avez dit qu'il y avait un forum de travail sur Internet, j'irais bien consulter cela et vous confirmer la saturation du réseau à certains moments par l'énergie éolienne, raison de plus pour trouver des solutions, parce que je trouve que c'est le monde à l'envers.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "l'étude de la CREG sur les tarifs pratiqués par les GRD"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « l'étude de la CREG sur les tarifs pratiqués par les GRD ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'est un bureau britannique « Frontiere Economics » qui a été chargé par la CREG de réaliser une étude sur les tarifs que pratiquent les différents GRD. Quand on voit le résultat annoncé entre distributeurs wallons et flamands, j'ai envie de dire qu'on n'est vraiment pas gâtés : 4,7 cents par kilowatt en Wallonie, pour 2,33 cents en Flandre. Évidemment, il faut encore relativiser le montant, nous savons que les prix diffèrent d'un GRD à l'autre. En toute objectivité, il faut reconnaître que la densité et la typologie du réseau wallon font en sorte qu'on peut avoir une différence de prix, mais peutêtre pas dans ces proportions. En outre, l'étude pointe du doigt et ce n'est pas la première fois qu'on en parle ensemble, Monsieur le Ministre les obligations de service public, obligations qui feraient substantiellement la différence en termes de prix. On a parfois envie de dire « ne faudrait-il pas déménager pour avoir la même chose ? Comment, dès lors, arriver à trouver une solution raisonnable ? Je sais qu'on ne va pas révolutionner l'ensemble de la politique en un coup, et sûrement pas en matière d'énergie, où les décisions qui sont prises ont un impact financier non négligeable, à la fois sur les décideurs, mais aussi sur les contributeurs, et donc sur le contribuable au bout du compte, mais comment faire en sorte que cet écart diminue et qu'on montre qu'il y a une volonté politique de le diminuer ? Je ne peux pas m'empêcher de lier les deux problèmes. Deuxièmement, il s'agit de la question de la fusion des GRD que nous avons déjà abordée ensemble à deux reprises. Vous vous êtes montré favorable au principe de cette fusion. Pour vous faire plaisir, je vais vous rappeler que M. Daras, en 2001, disait déjà qu'il y était également favorable. Où en sommes-nous ? Je pense que, si l'on attend la réponse des seuls GRD, vous aurez du mal à la voir venir. On a réellement besoin d'un élément déclencheur, d'une volonté politique du ministre afin, non seulement d'indiquer la direction à suivre, mais aussi de forcer l'opérateur à l'assurer. Où en sont les concertations entre inter-régies et inter-Mix ? Y a-t-il eu une avancée dans le dialogue qui doit être nourri, mais qui, j'espère à un moment donné, prendra fin pour avoir une décision ?

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Dans le cadre des décrets gaz et électricité adoptés effectivement en 2001, sous une majorité PS-MR-Écolo et adaptés en 2008 sous une majorité PS-cdH, le législateur a imposé des obligations de service public aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Ces obligations ont été imposées en vue de corriger la main invisible du marché. En effet, lors de l'adoption du décret, il est apparu qu'outre les objectifs économiques, les marchés du gaz et de l'électricité devaient être encadrés pour rencontrer également des objectifs environnementaux, à savoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement des productions à partir des renouvelables et sociaux, protection des clients défavorisés. Je tiens également à rappeler que le tarif relatif à l'utilisation des réseaux représente environ 40 % de la facture d'un ménage moyen consommant de l'électricité, et 30 % pour un ménage moyen consommant du gaz. Ces tarifs permettent au GRD de toucher un revenu total qui couvre différents vecteurs. Ainsi avec Les coûts liés à la gestion du réseau, en ce compris les charges financières, une marge équitable et des amortissements assurant le fonctionnement optimal, les investissements futurs nécessaires à la viabilité du réseau de distribution, les coûts liés à l'exécution des obligations de service public, les surcharges appliquées sur les tarifs, mais aussi les obligations de services publics à charge des GRD qui comprennent le placement des compteurs à budget, la gestion de la clientèle, les bureaux d'accueil des GRD, les gestions des primes URE, la gratuité des raccordements standard en gaz, l'entretien de l'éclairage public communal. À la suite de l'évaluation des mesures sociales par la CWaPE et aux concertations sur le sujet, l'objectif est d'améliorer le rapport coût-efficacité des mesures et il est probable que la fourniture X soit abandonnée. L'étude à laquelle vous faites référence reprend une série de charges et de taxes. Elle globalise l'ensemble des coûts liés aux obligations de service public, il n'est donc pas possible de détailler les coûts par mesure. Toutefois, à l'analyse des tableaux reprenant les surcharges relatives aux missions de service public, il s'avère que les coûts par MWh à charge des GRD pour la basse-tension sont moins élevés en Wallonie qu'en Flandre et à Bruxelles. L'étude ne précise cependant pas les hypothèses sous-tendant les chiffres. Concernant la fusion des GRD, il est fait appel, pour l'instant, à un consultant afin d'analyser les impacts tarifaires et financiers, ainsi qu'en termes de gestion d'une fusion par étapes. Le travail se poursuit !

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Puisque le travail se poursuit, mon questionnement se poursuivra aussi.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "la desserte de communes wallonnes par un GRD flamand"

la Présidente. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la desserte de communes wallonnes par un GRD flamand ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, pour des raisons historiques, un certain nombre de communes wallonnes sont totalement ou partiellement en ce qui concerne ma commune de Frasnes-lez-Anvaing, c'est en partie reliées à des GRD dont le siège social est situé en Flandre. J'ai pu comprendre qu'un certain intérêt s'est développé depuis le dépôt de ma question, car plusieurs communes wallonnes sont dans la même situation. Avez-vous, vous, eu écho de difficultés qui lieraient ces GRD aux communes wallonnes ou considérez-vous a contrario que le travail se fait en parfaite harmonie ? La situation inverse existe-t-elle également ? En d'autres termes, des GRD wallons desservent-ils des communes flamandes ? Si oui, lesquelles ? Ma deuxième question vise les décisions prises par les communes relativement au maintien de leurs liens avec ces GRD. Vos prédécesseurs et vousmême avez souvent répété qu'il y avait un souhait d'harmoniser tous les systèmes sur l'ensemble du territoire wallon de manière à obtenir une unité territoriale ainsi qu'un prix identique au sein de toutes ces communes. Cependant, les communes continuent à penser que leur intérêt est de se maintenir avec les GRD flamands. Je pense qu'il y a là une raison précise que j'aimerais vous voir me confirmer ou m'infirmer au regard de l'information qui m'est donnée. Dans le cadre du décret flamand sur l'électricité, il est précisé que c'est essentiellement le fait que les réseaux puissent s'étendre sans restriction qui les rend si attractifs. C'est d'ailleurs le cas sur ma commune. Je sais qu'il y a, de la part de Gaselwest, pour ne pas le citer, un réel plan d'extension du réseau pour les villages qui y sont reliés. Je vous assure que, dans la balance, c'est important. Le décret wallon, quant à lui, ne dirait pas la même chose et serait plus lié à un résultat économique, rendant ainsi les communes rurales moins intéressées par le lien ou, en tout cas, par une filiation avec des GRD wallons. Disposez-vous des mêmes informations, Monsieur le Ministre ? Dans l'affirmative, peut-on un jour penser à modifier cela ? Toujours dans le cadre des modifications et désolé d'individualiser un peu plus la question Frasnes-Lez-Anvaing, est une commune liée à deux GRD, Ores et Gaselwest, sur base d'une décision approuvée par le Gouvernement wallon en date du 21 juin 2007. Cette décision venait à échéance le 31 décembre 2010. Nonobstant le fait que nous avons clairement signalé à la CWaPE notre volonté de nous maintenir avec ces deux GRD, aucune décision n'a, pour l'heure, été prise par le Gouvernement wallon. Pourquoi ? Quelles sont les raisons qui justifient ce retard ? Peut-on attendre une décision sous peu ? Je ne vous cache pas que cette absence de décision a pour conséquence la suspension des plans d'investissement des GRD flamands en l'occurrence, Gaselwest -. On peut aisément comprendre que, tant qu'on n'a pas l'assurance de pouvoir maintenir ce lien, on ne va pas aller augmenter leur réseau. Or, il y a, en ce qui me concerne, une demande bien précise dans les villages concernés.

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Deux GRD flamands assurent en effet la gestion des réseaux de distribution sur différentes communes wallonnes. Il s'agit de Gaselwest pour les communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Mont-de-l'Enclus et Frasnes-lez-Anvaing, et de PBE pour Incourt, Perwez, Chastre et Villers-la-Ville. Par ailleurs, un GRD wallon, Intermosane, assure la gestion du réseau sur le territoire des Fourons. Concernant les communes de Celles, Ellezelles et Frasnes-lez-Anvaing qui sont également desservies par IEH, Gaselwest a été désigné en tant que GRD jusqu'au 31 décembre 2010. Par contre, pour les communes de Comines-Warneton et Mont-del'Enclus, la désignation de Gaselwest est valable jusqu'en 2023. Par ailleurs, PEB a également été désignée en tant que GRD pour les communes citées ci-dessus jusqu'en 2023. En 2010, il semblerait la CWaPE ait envoyé des courriers aux communes concernées pour leur demander leur position dans le cadre d'une nouvelle désignation. (Réaction de M. Crucke) Les communes de Celles et Frasnes-lez-Anvaing ont répondu vouloir maintenir les deux GRD sur leur territoire. Il faut souligner qu'aucune des communes wallonnes desservies par des GRD flamands n'a transmis de critique à l'égard de ces derniers. Dans le cadre des arrêtés relatifs à la désignation des GRD, la procédure de désignation est assez lourde et peu adaptée en cas de renouvellement. Une adaptation est requise afin d'instaurer une procédure de renouvellement permettant une simplification administrative. Le renouvellement sera donc réalisé sur base d'une nouvelle procédure simplifiée. Concernant la problématique des travaux d'extension des réseaux, il faut souligner que les plans d'adaptation des GRD, en ce compris Gaselwest, ont été approuvés par le gouvernement en novembre dernier. Les investissements relatifs aux adaptations du réseau de Gaselwest devraient donc se poursuivre.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie le ministre pour sa réponse. Effectivement, s'il y a eu un accord du gouvernement sur l'extension des réseaux, je sais qu'ils attendent que leur renouvellement soit intervenu. (Réaction de M. le Ministre Nollet) J'espère que cela ne prendra pas trop de temps.

Interpellation de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "la réelle volonté de promouvoir le véhicule électrique en Wallonie"

la Présidente. L'ordre du jour appelle l'interpellation de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la réelle volonté de promouvoir le véhicule électrique en Wallonie ». La parole est à M. Crucke pour développer son interpellation.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, la FEBIAC a communiqué un chiffre qui en soit est intéressant, il s'agit du nombre d'immatriculations en février 2011. Si on prend les voitures particulières, on a 53 135 immatriculations. Si on prend les véhicules électriques, dont véhicules de société, on est à 80 véhicules, c'est vous dire si la différence entre les deux est impressionnante. C'est aussi sans doute l'explication d'un manque d'engouement pour les véhicules électriques. Alors on peut peut-être parfois l'expliquer par le coût. Ces véhicules ont un coût proportionnellement élevé, quand on les compare aux performances de véhicules plus classiques, c'est une chose. C'est en cela que je pense que, lorsqu'on met une prime de 600 euros sur l'achat d'un véhicule électrique, finalement, c'est un peu un effet d'annonce qui est plus ventilé qu'autre chose. Ce n'est pas cela qui va faire la différence sur un véhicule de ce prix-là, même si, pour certains véhicules, on a augmenté jusqu'à 30 000 euros le montant du véhicule. C'est surtout aussi par un manque de volonté politique d'investissement, non pas dans le véhicule électrique mais dans le réseau, ce qu'on appelle les bornes de recharge qui doivent permettre, simplement, à la fois de pouvoir utiliser son véhicule. C'est pas tout de l'acheter, il faut encore après pouvoir l'utiliser. Il y a deux ans que vous êtes aux « manettes » de votre ministère. Je vous ai souvent lu, vous savez, votre bouquin « Green deal » dans lequel vous vantiez les véhicules électriques, le recours à ce type de véhicules, ... Je m'étais dit qu'une des premières décisions que M. Nollet allait prendre, c'était de faire en sorte que la Wallonie puisse avoir un réseau, comme d'autres l'ont, qui soit un réseau où le véhicule électrique, en tout cas, soit présent et pas absent. À titre d'exemple, la France a investi 1 milliard à 1,5 milliard dans le véhicule électrique. Il y a la possibilité de recourir au véhicule électrique, c'est dire s'il y a, chez le Président Sarkozy, une réelle volonté de promotionner l'économie verte. Après deux ans, cela doit pouvoir être le moment de faire un bilan, et quel est ce bilan ? Pourquoi cela n'a-t-il pas dégorgé ? Pourquoi une réelle promotion ne se fait-elle pas ? Attendez-vous le fédéral ? Parce qu'entre le moment où j'ai posé ma question et aujourd'hui, j'ai vu que M. Magnette est sorti sur un Master plan du fédéral pour promouvoir la voiture électrique. Je vous rassure, en effet d'annonce, il est encore plus fort que vous, parce qu'il n'y a strictement rien, tout ce que j'ai pris comme renseignement au fédéral me fait dire qu'il n'y a absolument rien pour l'instant dans cette annonce. Je ne sais pas si vous avez déjà été convié pour une réunion pour ce Master plan. On a souvent des informations qui peuvent se conforter, se confirmer. Sommes-nous repartis pour une sorte de yo yo entre fédéral et régions, oubliant les compétences des uns et des autres ? Quand je dis cela, je me pose la question. Vous aviez quand même, dans les annonces, fait part de votre volonté, pour le parc automobile de la région et des organismes d'intérêt public, de recourir dès 2011 à de nouveaux véhicules dont, disiez-vous, l'écoscore devait être, ou du moins atteindre 68. Un appel d'offres a été lancé en 2010. Cet appel d'offres a-t-il connu un certain succès ? L'administration a-t-elle pu analyser cet appel d'offres ? Quelles offres ont été reçues ? Quels lots ont été attribués ? Quelle en est l'importance ? C'est un premier geste qui pourrait montrer, même si le réseau n'est pas encore disponible dans la fonction publique, que le ministre a lancé le mouvement.

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Le risque en matière de véhicule électrique est bien, selon moi, d'enfermer les pouvoirs publics dans un simple choix binaire de véhicules individuels pour les automobilistes, ce qui me semble très réducteur par rapport aux enjeux de la mobilité de demain. La question de la promotion d'un mode de transport se pose donc dans le cadre plus large d'une concurrence entre modes de transports et dans le cadre général des enjeux de la mobilité. À titre d'exemple pour illustrer ce propos, lorsque qu'un déplacement se fait en voiture électrique plutôt qu'en voiture à moteur thermique, il y a certainement un gain environnemental. Si, par contre, ce même déplacement remplace l'utilisation de transports collectifs qui sont déjà électriques pour une bonne part ou de mobilité douce, il peut s'agir alors d'une perte environnementale. Il en va de même pour les questions d'engorgement des villes par les véhicules individuels. À l'inverse, en zone rurale, par exemple, un véhicule électrique peut être plus intéressant pour rejoindre des n uds de transports en commun. De même, ce gain environnemental, lorsqu'il est réel, va grandement dépendre, entre autres, du mode de production de l'électricité, du moment et du mode de rechargement, de la nature des batteries, du poids et de l'efficience du véhicule électrique. Ainsi, une voiture électrique de deux tonnes, rechargée en heure de consommation de pointe sur une borne à recharge rapide alimentée par une électricité produite à partir du nucléaire ou d'une centrale au charbon, cela ne garantit pas du tout la même réduction d'empreinte écologique, ni le même gain environnemental global, qu'un véhicule léger, ou mieux un scooter, rechargé pendant la nuit et alimenté par de l'électricité renouvelable. Le rapport de bénéfice environnemental entre les deux peut être d'un facteur supérieur à dix. Ceci étant dit, le développement de véhicules électriques reste une opportunité réelle d'avancées vers une mobilité plus durable, s'il est bien encadré. Je vous rejoins dans votre analyse, largement partagée par tous les acteurs du domaine, de la nécessité d'une stratégie, et donc d'un cadrage par les pouvoirs publics du développement de bornes de rechargement. Je n'ai pas été saisi par le fédéral. Je vous ai répondu et je vous le redis. Je suppose qu'on devra attendre qu'il ne soit plus en affaires courantes, mais, me dit-on, c'est en train de se débloquer. J'espère juste que cela ira sans trop traîner. Le développement des véhicules électriques est par ailleurs aujourd'hui un fait incontournable, les voitures sont en vente et des bornes sont installées en Wallonie par les acteurs privés du secteur. À ce propos et par rapport à votre expression « la charrue avant les b ufs », je pense, bien au contraire, que le développement des bornes est beaucoup plus dépendant de la diffusion des voitures que l'inverse, puisque les voitures individuelles se rechargent en fait principalement à domicile. Il y a donc lieu de bien cerner les attentes effectives et réelles des consommateurs privés par rapport aux bornes. La question, aussi importante soit-elle, est donc bien complexe. Il faudra veiller à ce que le bilan sociétal global du développement d'un parc de véhicules électriques en Wallonie démontre une valeur ajoutée réelle, aussi bien sur le plan économique, social qu'environnemental. C'est bien à l'identification convenable de ces enjeux et priorités que mes services s'attellent. Enfin, concernant le nouveau marché de fourniture de véhicules automobiles et petits utilitaires, je peux vous confirmer qu'il a effectivement été lancé fin de l'année dernière. Je vous confirme bien que le cahier spécial des charges exigeait que les véhicules de service non-utilitaires atteignent un écoscore minimum de 68. Dans le respect de la loi sur les marchés publics, les offres ont été minutieusement analysées par les services de la gestion mobilière, ce qui a pris un certain temps, vu l'ampleur du marché. Mon administration met actuellement la dernière main à son rapport d'analyse en vue de sa transmission à l'Inspection des finances. Ce n'est qu'une fois l'avis de l'Inspection des finances remis que je pourrai attribuer les différents lots.

la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Concernant le marché public, on attendra la décision finale. Sur la mobilité électrique, j'ai bien entendu votre raisonnement, mais affinons-le. Vous savez comme moi que le transport collectif, dans cette belle Wallonie, n'existe pas partout. À certains endroits, il est extrêmement rare, peut-être là où il devrait être plus conséquent. Si on voulait trouver un équilibre entre les ruraux et les urbains pour en faire peut-être des urbains un jour. Le circuit collectif n'existe pas, ou à certaines heures bien précises qui font que, à un moment donné, il n'est pas utile, ou pas utilisable de manière pragmatique. Je comprends que vous ne fassiez pas une analyse aussi étendue que l'a fait la France. Je parle de 1,5 milliard d'euros. Mais il y a d'autres modèles. Regardez le modèle hollandais. Le gouvernement hollandais a visé, sur 2012, 10 000 véhicules électriques. La première ambition est de dire « En 2012, on doit arriver à avoir l'utilisation au volant de 10 000 véhicules électriques et on engage pour cela un investissement de l'ordre de 60 millions d'euros ». Je cite les chiffres. Dix mille en 2012, 200 000 en 2020. Là, on est dans une progressivité du temps, dans le temps, qui a été inscrite sur base d'ambitions. C'est cela que j'aimerais entendre par rapport au Ministre de l'énergie que vous êtes, c'est « on ne sait pas tout faire le jour même ». De toute façon, on n'aura pas l'argent pour tout faire, vous le savez très bien. Les arbitrages politiques sont ce qu'ils sont. Mais tant que vous ne chiffrez pas l'ambition qui est la vôtre et l'évolution que vous voulez en créer dans le domaine, on va continuer, en termes de véhicules électriques, à être un parent pauvre, alors que je pense que le sol wallon se prête à ce type de mobilité, et pas seulement en termes d'usage, mais aussi en termes de recherche et d'investissement.

la Présidente. L'incident est clos.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE au Ministre NOLLET sur "Monsieur le Ministre est-il le conseil de l'IRE?"

la Présidente. L ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « Monsieur le Ministre est-il le conseil de l'IRE ? » La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, j'ai été surpris et pourtant Dieu sait si je ne suis pas un conseil, ni un défenseur de... (Réactions de M. le Ministre) Pour ceux qui croit en Dieu et, qui sait, pour ceux, comme vous et moi, qui n'y croient pas, ce n'est pas grand chose. Je ne suis pas le conseil de la famille Daerden et caetera, vous le savez parfaitement bien. J'ai été surpris parce que je pense connaître votre sentiment d'équité en général, vous faites un certain nombre de choses par un courrier que vous avez envoyé et, en tout cas, un de ces courriers à un certain nombre d'opérateurs publics m'est revenu entre les mains afin de leur signaler la condamnation qui a été prononcée par l'IRE à l'encontre de la SPRL Delbrouck, Cammarata, Gilles et Associés, que l'on connaît faut-il le dire, parfaitement bien dans ce parlement. Si j'ai été étonné, c'est par une phrase de ce paragraphe où vous indiquez qu'un des appelants aurait sollicité l'alourdissement de la décision en degré d'appel, ce qui est possible, mais je ne dispose pas de ce renseignement-là. Puisque vous l'avez, je vais vous demander d'où vous le tenez. Je suppose que c'est de l'IRE. Y a-t-il un rapprochement particulier entre le ministre et l'IRE, une relation extrêmement personnelle qui permet de disposer des informations dont d'autres ne bénéficient pas ? Deuxièmement, si je suis étonné, c'est parce que la presse a relaté un certain nombre d'appels des réviseurs d'entreprises. Vous savez comme moi que, s'il y a appel, il y a ce que l'on appelle l'effet suspensif du second degré de juridiction qui suspend les effets du premier degré de juridiction et qu'il y a présomption d'innocence. Vous avez certainement interrogé votre réviseur sur ce qu'il y a lieu d'entreprendre. D'après les informations dont nous disposons, un de ces appels viserait, à leur dire, la peine infligée. Ne craignez-vous pas, dans l'hypothèse du second degré, que les réviseurs se verraient totalement acquittés des charges qui sont mises à leur encontre ? Ne craignez-vous pas devoir, à ce moment-là, subir une sorte de forme de responsabilité d'actions, de responsabilité à votre encontre ou à l'encontre du gouvernement, parce que vous incitez carrément, si je comprends bien, les OIP à changer de réviseurs ? N'attendez pas le résultat, virez-lez maintenant ! Moi, je n'aurais pas osé écrire cela, je vous le dis !

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Moi non plus.

Crucke (MR). Vous l'avez mis avec d'autres mots, mais c'est ce que vous voulez dire. Quand on lit votre courrier, c'est ce que cela veut dire. Voilà, c'est mon analyse, ma lecture de votre courrier, je ne sais pas si d'autres ont eu la même analyse. Suite à ce courrier-là, avez-vous eu des réactions d'un certain nombre d'organismes, et peut-être même d'ailleurs des intéressés, en disant : « hé là, nous ne sommes pas encore morts et vous nous enterrez déjà ! » ?

la Présidente. La parole est à M. le Ministre Nollet.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. M. Crucke l'a fait avec beaucoup d'humour et c'est tout à son honneur, parce qu'il est évident que poser la question sans l'humour, -mais il n'en a pas manqué, « M. le Ministre est-il le Conseil de l'IRE ? »,- ce serait tout aussi stupide que de lui renvoyer la pareille via ma réponse, en disant : « M. Crucke est-il le conseiller de Daerden & Co ? » Soyons clairs, ni l'un ni l'autre, M. Crucke, et vous le savez bien. Le courrier auquel vous faites référence a tout simplement été adressé à toutes les institutions à l'égard desquelles j'exerce un pouvoir de tutelle dans le cadre de mes compétences régionales et au sein desquelles a été désigné un réviseur ou un cabinet de réviseurs ayant fait l'objet de la sanction disciplinaire prononcée par l'IRE. Contrairement à ce que vous laissez sousentendre dans vos textes mais entendre, ici, en commission, je ne suis en possession d'aucune information privilégiée quant au contenu et au déroulement des procédures disciplinaires devant l'Institut des Réviseurs d'Entreprises à l'encontre de la société de réviseurs d'entreprises que vous citez. Les informations dont je dispose, vous en disposez aussi suite aux réponses apportées aux septante questions qui m'ont été posées par votre collègue, Mme Véronique Cornet. « Gouverner, c'est prévoir ! » : dit-on souvent à juste titre. C'est aussi anticiper autant que possible les différents cas de figure. Les informations auxquelles j'ai fait allusion dans mon courrier du 24 mars 2011, -je suppose que c'est celui-là que vous citiez,- ont été largement et préalablement publiées dans la presse. Je peux vous citer en exemple l'article mis en ligne sur le site de La Libre le 18 mars et dont le titre évocateur stipule : « Daerden Junior, un an de suspension requis ». Vu la gravité de ces informations, il était de mon devoir, en ma qualité de ministre de tutelle de certains organismes d'intérêt public et ce n'est pas Mme Cornet qui, je suppose, me contredira, ni M. Jeholet qui est venu vérifier l'exactitude de ma réponse pour pouvoir la lui relayer,- d'en faire part à ces derniers, en les invitant à examiner, avec les réviseurs en question, les mesures à prendre en prévision de l'éventualité de sanctions disciplinaires définitives. En effet, en cas de suspension de leur réviseur habituel durant la période de préparation et d'approbation des comptes annuels, les organismes en question subiraient des inconvénients sérieux, voire un préjudice grave, qui toucheraient à l'intérêt public. Je suis sûr que, si je ne l'avais pas fait, Mme Cornet serait intervenue et, peut-être même d'autres aussi, peut-être même vous, puisque je vous sais attentif, pour pouvoir contrer au plus vite toutes les dérives qu'on rencontre encore malheureusement dans certains milieux. Il était également de mon devoir d'attirer leur attention sur le fait que, dans l'hypothèse où ces informations seraient de nature à rompre l'indispensable relation de confiance avec leur réviseur, il leur appartiendrait d'envisager la révocation pure et simple, comme la loi les y autorise. J'ai veillé, à cet égard, à ne formuler aucune injonction. Cela, vous l'avez bien vu dans le courrier, les laissant libres d'exercer la plénitude de leurs prérogatives, chaque cas étant différent. Dans ces conditions, je n'aperçois pas en quoi j'aurais violé la présomption d'innocence des réviseurs en question, ni par conséquent en quoi ce courrier emporterait un quelconque risque de recours. J'ai reçu une seule réaction à ce jour, à part la vôtre, mais un peu surpris, mais j'ai pris l'humour qui était derrière. L'autre me surprenait moins, à laquelle il a été réservé la même réponse que celle je vous fournis aujourd'hui. Rassurez-vous, pas de divergence de vues en fonction de l'interlocuteur, même si celui-ci m'a plus surpris que l'autre.

Mme la Présidente. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). J'apprécie aussi l'humour du ministre. Finalement, si je comprends bien, dans ce parlement, c'est l'opposition qui donne toutes les informations. C'est grâce à Mme Cornet que M. le Ministre a appris l'importance d'un recours qui viserait à alourdir la sanction. C'est grâce également à l'opposition, la même opposition qu'il apprend qu'un certain nombre de choses qui sont écrites dans ce courrier qu'il a signé, pourrait un jour, je le mets au conditionnel, être considérées. Quand vous dites qu'il y a au moins quelqu'un qui vous a écrit aussi en dehors d'un parlementaire, vous nous dites que vous avez répondu la même chose. Je serais curieux de voir s'il appréciera de la même manière. Quand un ministre prend la plume, c'est autre chose que lorsqu'un parlementaire prend la plume, cela a quand même beaucoup plus de poids. Vous êtes l'autorité morale supérieure par rapport à un certain nombre d'organismes. Quand vous prenez la plume et que vous écrivez « il vous est rappelé que la révocation pour perte de confiance, notamment, est une possibilité à ne pas négliger, étant donné les antécédents disciplinaires des personnes concernées ».

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Trente secondes d'honnêteté.

Crucke (MR). Ah non ! Je suis toujours honnête, cela vous savez que...

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Trente secondes de travail parlementaire ! Si je ne l'avais pas fait, vous m'auriez demandé de le faire !

Crucke (MR). Moi, je ne l'aurais pas écrit à votre place, je vous l'ai dit !

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Non, cela c'est clair, mais vous m'auriez demandé de l'écrire !

Crucke (MR). C'est un autre problème. On doit surveiller ce que vous faites ou ne faites pas.

Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Bien sûr, bien sûr.

Crucke (MR). Maintenant, ici, vous l'avez fait, je vous dis que cela, en tout cas je ne l'aurais pas écrit.

Question orale de Jean-Luc CRUCKE à la Ministre TILLIEUX sur "le mécontentement du personnel de l'établissement de défense sociale de Tournai"

le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances, sur « le mécontentement du personnel de l'établissement de défense sociale de Tournai ». La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

Crucke (MR). Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, suite à une assemblée générale du personnel qui s'est réunie le 29 mars 2011, le personnel des Marronniers, l'établissement de défense sociale de Tournai, a décidé de mener des actions de débraiement dans un délai d'un mois on arrive à la fin de ce mois s'il ne voyait pas d'évolution intervenir notamment sur son statut. Statut pour lequel il rappelle avoir déposé 18 propositions, qui toutes, ont été rejetées. Statut qui vise à la fois l'évaluation du personnel, mais également sa statutarisation. Ce qui a fait déborder le vase lors de cette dernière assemblée générale, c'est également le licenciement de 4 membres du personnel pour lesquels, manifestement, le syndicat avait déjà à l'époque émis d'énormes réticences sur le fondement de ces licenciements. Ces personnes ont bénéficié d'un non-lieu devant le tribunal. Aucune prévention n'a été retenue à leur égard. Avez-vous été mise au courant de ces faits ? Avez-vous pris connaissance de la situation ? Est-ce que vous avez pu intervenir surtout, pour que cette situation évolue ? Ce n'est pas la première fois, vous le savez, que l'on évoque ensemble ce dossier, mais je vois bien qu'au sein du personnel, c'est le ras-lebol qui commence à gagner l'établissement qui est la fois un établissement de soins de santé, mais aussi un établissement dans lequel des mesures de sécurité doivent être prises. Qu'en est-il finalement de ce statut et de ces licenciements qui seraient qualifiés d'abusifs ?

le Président. La parole est à Mme la Ministre Tillieux.

Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances. Monsieur le Député, depuis le début 2010, le cabinet a eu des contacts extrêmement réguliers avec les organisations syndicales représentatives en vue de s'accorder sur les points principaux à présenter lors de l'élaboration du statut du CRP en fonction des spécificités de cet OIP. C'est bien pour cela que l'on discute longtemps parce que c'est relativement spécifique. Pour rédiger ce statut, un marché a d'ailleurs été passé avec un avocat spécialisé dans le domaine. Après de nombreuses discussions et rencontres, une note d'orientation a pu être déposée au gouvernement. Je l'ai présentée en première lecture le 7 avril 2011 dernier. Cette note a tenu compte des remarques de l'Inspection des Finances quant aux options à prendre en matière de statutarisation du personnel notamment. Certes, le décret du 30 avril 2009 prévoyait qu'à défaut de pouvoir disposer d'un statut spécifique, le Code de la Fonction publique serait applicable au CRP à dater du 1er juillet 2010. En tout état de cause, les travailleurs ne seront absolument pas pénalisés étant entendu que la rétroactivité sera garantie. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Aussi, le cabinet s'attachera-t-il à déposer un projet de statut spécifique qui répond aux besoins concrets du personnel dans des délais corrects et en respectant les procédures de négociations avec les partenaires du gouvernement et les organisations syndicales et l'avis des instances ad hoc (Conseil d'Etat, IF, Ministre du Budget, Ministre de la Fonction publique, ... ), tous ceux pouvant entrer dans la concertation. Je tiens à vous signaler qu'une réunion du comité de pilotage (organe regroupant des représentants de la direction du centre, les organisations syndicales, des représentants du cabinet du Ministre de la Fonction publique et de mon cabinet) est d'ores et déjà convoquée pour le 6 mai prochain afin d'avancer sur la rédaction des textes portant le statut spécifique sur la base de la note approuvée en gouvernement. En ce qui concerne les quatre personnes qui auraient été licenciées abusivement, je voudrais vous préciser qu'il s'agit d'une compétence exclusive du conseil d'administration. j'ai déjà été interpellée à plusieurs reprises. Le conseil d'administration précédent, en sa séance du 11 octobre 2007, a soutenu la direction dans sa prise de décision de licencier ces 4 agents, licenciement pour motif grave et il a demandé à la direction de lui présenter un calendrier de l'élaboration des procédures de licenciement. Parallèlement à cette procédure, il a aussi été décidé de porter plainte auprès du procureur du Roi. Sur le plan civil, la défense des intérêts du CRP dans cette affaire a été confiée à un avocat. D'après les informations communiquées, un nonlieu serait prononcé au pénal à l'égard des personnes. La procédure civile est toujours pendante devant le Tribunal du travail. Sur le plan interne, la décision du conseil d'administration concernant les procédures disciplinaires a été suivie d'effet. La procédure relative aux sanctions disciplinaires applicables aux agents contractuels du CRP « les Marronniers » et agents des niveaux B, C, D et E ainsi que du rang A6 n'ayant pas la responsabilité d'un département, a été approuvée par le conseil d'administration en date du 18 décembre 2008. Cette décision a été ellemême approuvée par le Ministre de tutelle le 3 avril 2009.

le Président. La parole est à M. Crucke.

Crucke (MR). Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Je n'ai pas de difficulté à reconnaître la spécificité de l'OIP qu'est les Marronniers, cela conduit à un certain nombre de spécificités qui sont liées au statut. On peut évidemment le comprendre. Je suis heureux d'entendre qu'une note a été déposée au gouvernement le 1er avril. J'espère que ce dossier pourra évoluer lors du comité de pilotage du 06 mai prochain. Il est important, comme vous l'avez précisé, pour les travailleurs, de savoir qu'on appliquera la rétroactivité et que donc même si le délai, quand on fait 18 propositions, on peut considérer que c'est long même s'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, je pense que c'est une garantie que de vouloir respecter le statut. En ce qui concerne les 4 licenciements, j'ai compris que se sera le Tribunal du travail qui s'en doute, devra faire son travail.