La parole est à M. Crucke.

M. Jean-Luc Crucke (MR). J'ai en effet perçu, dans les explications et les motivations données, des divergences d'appréciations. Cela reste très civilisé et implicite mais les intonations variaient.

Ecolo aborde ce décret d'un point de vue technique afin de réparer les erreurs du passé. Nous sommes évidemment d'accord sur le principe. Ce sont ces erreurs qui nous ont menés au système de loterie et aux files devant les écoles.

Les socialistes, et notamment M. Walry et Mme Désir, dont l'exposé était très dogmatique et carré, estiment que ce décret est une chance car il permettra enfin d'assurer la mixité sociale dans les écoles. C'est donc au parti socialiste que je m'adresse.

Si réellement, l'un d'entre vous espère régler la question de la mixité sociale avec ce décret, qu'il ne le vote pas. La meilleure manière de servir la mixité sociale est de s'abstenir.

Nous sommes tous d'accord sur le constat de départ révélé par les
études Pisa, les expertises, etc. Tout le monde dénonce un fossé social. Mais, les enquêtes montrent également que les meilleurs sont de plus en plus performants et que les moins bons le sont toujours moins. Aujourd'hui encore, on affirme que
ce fossé s'élargit.
Mais il a été créé par les mesures prises, et à cause de celles qui n'ont pas été prises, ces vingt dernières années.

Techniquement le formulaire est une bonne chose mais le décret que vous allez voter aujourd'hui ne changera rien en termes d'égalité.


Si votre objectif est d'instaurer une plus grande égalité, il faut alors oser parler du rapprochement des réseaux, éventuellement de la fusion des réseaux car c'est ce genre de mesures qui nous permettraient d'y arriver. C'est ce débat que nous devons avoir si l'égalité est notre véritable préoccupation.
Il faut aussi oser envisager un encadrement suffisant pour que l'on puisse arriver à un degré zéro de décrochage scolaire.

Savez-vous qu'il y aurait en Communauté française 60 000 redoublements par an ? C'est cela l'échec de la mixité sociale ! C'est un défi que nous devons relever ! C'est de cela que nous devons débattre si nous voulons plus d'égalité !


Ce texte n'a pas que des qualités. En revanche,
je reconnais que la circulaire était une bonne solution.

Égalité signifie les mêmes droits pour tous,mais pas le même chemin pour tous. S'il est peut-être politiquement correct et idéologiquement emprunté de revendiquer les mêmes droits, les mêmes exigences et les mêmes résultats pour tous, ce n'est pas réaliste. Je crains que cela continue à provoquer un nivellement par le bas.
Pour plus d'égalité, il faut laisser plus d'autonomie aux directions d'écoles. Or ce que vous vous préparez à voter signifie encore moins d'autonomie et une surcharge de travail incontestable
et même incontestée.

J'espère que les directeurs recevront de l'aide, mais je n'ai pas vu la moindre ligne à ce sujet dans le décret. Certains ne prendront sans doute pas de vacances à Pâques parce, par conscience professionnelle, ils tenteront de répondre aux parents.
Plus d'égalité ne dépend pas que de ce parlement ou de vous-même, madame la ministre. Plus d'égalité, c'est faire en sorte que les conditions dans lesquelles on est entré dans la vie puissent être modifiées. Ce serait la seule façon de réduire la fracture sociale.

Comment peut-on parler de mixité sociale quand certains enfants primoarrivants ont connu des conditions épouvantables, quand certains n'ont pas de chambre ou doivent la partager à trois ou à quatre, chez qui l'électricité est coupée dès vingt heures alors que d'autres connaissent internet depuis longtemps ?

Plus d'égalité, c'est faire en sorte que les 40 % d'enseignants qui abandonnent ce métier au cours des cinq premières années ne le quittent plus.

Ce décret ne va en rien résoudre le problème de la pénurie d'enseignants.


Madame Désir, ne confondez pas mixité sociale et mixité scolaire. La mixité sociale, c'est permettre à toute personne qui en a les compétences de suivre un enseignement exigeant. La mixité scolaire c'est vouloir la réussite de tous les élèves qui en ont les compétences, quel que soit l'établissement d'enseignement. Cela existe.

Mais pensez-vous que les enfants qui rencontrent d'énormes difficultés au départ se retrouveront dans de meilleures conditions si les parents les inscrivent dans une école réputée pour sa qualité ? On ne peut pas reprocher à une école d'être bonne. Si elle l'est, c'est parce qu'elle a travaillé dans cet objectif.
Changer d'école représente déjà un pas psychologique énorme. Si vous savez que vous y êtes parce vous faites partie d'un quota, ce sera plus difficile encore. Certains réussiront sûrement et pourront par la suite tout affronter. Pour les autres, nous créerons beaucoup plus de difficultés que d'ouvertures.

Dans une interview de mars 2009, peu avant les élections, le président du parti socialiste justifiait la énième réforme du décret « inscriptions » en ces termes : « Il faut ouvrir les écoles huppées à tous les enfants ». Si c'est cela l'ambition, quelle triste pédagogie ! Selon moi, pour permettre aux
élèves d'avoir toutes les chances de réussir dans la vie, l'essentiel n'est pas de gommer les spécificités de certaines écoles. Ces écoles ont un projet éducatif, une façon de travailler et d'accompagner les élèves, qui ne se résument pas au prétendu niveau social. Vous allez gommer ces spécificités sans créer de mixité sociale.

Je ne m'appesantirai pas sur la complexité du décret.

Vous aurez remarqué, madame la ministre, qu'en tant que président de la commission, je me suis abstenu d'intervenir, même si l'envie ne manquait pas. Mais, sincèrement, ce décret est beaucoup trop complexe. Ce n'est pas pour rien que
nous y avons passé quatorze heures ! Avouez tout de même qu'il faut être psychologiquement perturbé pour écrire un article aussi incompréhensible
que ce fameux article 25, que nous avons d'ailleursrenoncé à amender ! Je souligne votre mérite de l'avoir expliqué avec tant de doigté et d'intelligence.
Cela n'a cependant pas suffi à convaincre ceux qui tentaient de vous suivre.
Parlant de complexité, j'attire votre attention sur un débat que nous avons eu hier, et au cours duquel vous avez reconnu, avec une sagesse et une correction qui vous caractérisent, que le décret relatif à l'encadrement différencié était particulièrement complexe. À l'heure actuelle, le gouvernement
n'aurait pas encore choisi la piste à suivre, parmi celles prévues par le décret, notamment pour passer de 12,5 % à 25 % d'écoles en discrimination positive. Pourtant le parlement avait voté tant les moyens ? même s'ils ont été diminués
pour des raisons budgétaires ? que la technique.
Pour diverses raisons, cette technique apparaît aujourd'hui difficilement applicable voire inapplicable.
Les obstacles rencontrés sont dus à la complexité du décret.
Je voudrais faire le parallèle avec ce décret.
Plus le système se complexifie ? il concerne cinq ou dix pour-cent d'enfants ? plus il est difficile d'aller au fond du problème. Cela signifie-t-il que tout
ce qui est complexe est incompréhensible et n'apporte pas de solution ? Pas du tout. Cependant, ici,
il est question de parents et d'enfants, et je crains que la complexité du système n'augmente le déficit social. Les parents les mieux informés, qui ont l'occasion de consulter des juristes, qui consultent Internet ou qui auront eu l'opportunité de prendre connaissance de nos commentaires, comprendront rapidement le système. Les autres auront besoin de plus de temps, ce qui risque de les faire réagir hors délai.

J'en arrive à la prééminence du critère géographique.
Je ne comprends toujours pas pourquoi le lieu de travail n'a pas été repris comme
critère. Sans cesse, les ministres nous parlent, à juste titre d'ailleurs, d'emploi. Il faut trouver un emploi, l'emploi génère la socialisation, il permet
d'avoir ses marques dans la société ! C'est ce que nous souhaitons pour tous. Des millions d'euros sont dépensés à cette fin, tant à l'échelon fédéral que régional, et c'est une bonne chose ! L'emploi est un facteur de stabilisation des parents, qui
doivent parfois parcourir de nombreux kilomètres pour travailler. Or le critère du lieu de travail n'est pas retenu.
Selon la ministre, ce critère n'a pas été repris car on pouvait craindre des difficultés en termes de complexité, d'objectivation, de falsification des
données. Cela ne s'invente pas ! Comment peut-on soupçonner les employeurs de falsifier les données des personnes qui leur demandent, sur l'honneur,
une attestation du lieu de travail ? Le fait qu'une personne travaille en plusieurs lieux ne constitue pas non plus un problème. Le parent peut parfaitement
considérer que le temps du trajet effectué avec son enfant, en voiture, en train, à vélo, est une manière comme une autre de partager un moment de vie supplémentaire. Par ailleurs, la proximité du lieu de travail permet d'intervenir plus rapidement en cas de problème. Cette proximité que les parents sont invités à prendre en compte quand il s'agit du travail, ne vaut pas pour l'enseignement.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi ce critère a été écarté.
Quant à la périphérie, je ne compte pas revenir sur ce qui a été très bien dit par mes collègues.
Madame la ministre, si je puis comprendre l'urgence qui était la vôtre, je n'en déplore pas moins l'absence de processus d'évaluation de mixité sociale, sur la base des décrets votés antérieurement.
Nous ne disposons pas d'un dossier d'évaluation et ne pouvons que le regretter. Pour remplir une feuille blanche, il vaut mieux que la matière soit connue. À défaut, la note sur le bulletin risque d'être mauvaise.

Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Carences dans les marchés publics des réviseurs du CGRI »
M. Jean-Luc Crucke (MR). – La semaine dernière, se référant au 21e cahier d’observations de
la Cour des comptes, la presse a relaté que le CGRI avait tout simplement ignoré les règles de désignation
d’un cabinet révisoral prévues par la loi du 24 décembre 1993 et la réglementation publique
sur les marchés publics de services.
Le CGRI ou, plus exactement, Wallonie- Bruxelles International, qui est désormais l’organe
centralisant tant les compétences régionales que celles de la Communauté française, a réagi immédiatement
en disant qu’il n’était pas le mauvais élève de la Cour des comptes et qu’il tenait à signaler
que depuis 2007 et jusqu’en 2010, c’étaient les ministres de tutelle qui avaient désigné le cabinet
révisoral. J’en déduis qu’ils le faisaient sans respecter les règles de la législation sur les marchés
publics de services.
Monsieur le ministre-président, qui dit vrai ? Le WBI ou la Cour des comptes ? Avez-vous eu
l’occasion de vérifier ce dossier ? Les règles sur les marchés publics ont-elles ou non été respectées ?
Si elles ne l’ont pas été, est-ce bien le cabinet révisoral
BCG & Associés qui est en cause ? Il me semble superflu de rappeler ici qui se cache derrière
cette dénomination. Qui a désigné ce cabinet ? Pourquoi le contrat n’a-t-il pas été résilié dès qu’il est apparu qu’il posait problème ?
M. Rudy Demotte, ministre-président. - Étant donné la nature juridique de la question, vous me
permettrez de me référer à un document qui comporte
des éléments datés et chiffrés.
Il est exact que le CGRI, qui est un OIP de type A, a pu désigner des réviseurs successivement
en vertu de la loi du 16 mars 1954. Le 28 novembre 2006, la ministre Simonet, qui exerçait
alors la tutelle sur le CGRI, a souhaité que l’on attribue le marché relatif à la révision des comptes
du CGRI conformément à la loi de 1993. Il en a résulté une mise en procédure négociée avec publicité.
Un avis de marché a d’ailleurs été publié dans le bulletin d’adjudicataires. La procédure s’est déroulée
en deux phases distinctes et deux procèsverbaux ont été rédigés dans ce contexte.
Pour ce qui concerne la sélection qualitative d’attribution du marché, sept firmes se sont portées
candidates et six d’entre elles ont remis une offre. Le marché a été attribué pour une durée de
trois ans.
Le montant est de l’ordre de 72 000 euros après désignation. Le contrat actuel qui lie WBI
à la société BSG, ex DC&CO, découle bel et bien d’une procédure telle que je l’ai mentionnée. En
outre, un nouveau marché portant sur la révision des comptes WBI doit être lancé cette année.
La circulaire du 5 décembre 2008 est respectée conformément aux services juridiques et aux prestations
y afférentes.
D’autres mesures relatives aux dispositions internes de WBI – formation du personnel aux marchés
publics, organe centralisateur – complètent ces dispositions.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Ce qui est surprenant, c’est que WBI parle dans sa réponse
« des ministres » de tutelle. Monsieur le ministre, vous avez été ministre du budget, je ne dois donc pas vous rappeler la procédure. Vous avez cité Mme Simonet mais je suppose que le ministre
du budget de l’époque, M. Daerden, a également signé puisque WBI parle « des » ministres. Je constate aussi que la Cour des comptes s’est trompée et qu’il y a des contradictions puisqu’on parle
dans ce cas du CGRI de l’époque. Si deux ministres ont cosigné le marché, j’en arrive malheureusement une fois de plus à cette conclusion, à savoir que le ministre du budget M. Daerden s’est désigné lui-même. Je prends acte
que la procédure de marché a cette fois été respectée et je ne peux que m’incliner. Je pense toutefois
que M. Daerden aurait dû se retirer. Plus les jours s’allongent, plus sa cote diminue !

decret inscription, ce qu'en pense Jean-Luc Crucke (suite)

Parlement de la Communauté française. Mars 2010

M le président. – La parole est à M. Crucke.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je ne désespère pas de convaincre des membres de la majorité de modifier le vote qui, pour certains d'entre eux, leur a été imposé. J'ai en effet perçu, dans les explications et les motivations données, des divergences d'appréciations. Cela reste très civilisé et implicite mais les intonations variaient.

Ecolo aborde ce décret d'un point de vue technique afin de réparer les erreurs du passé. Nous sommes évidemment d'accord sur le principe. Ce sont ces erreurs qui nous ont menés au système de loterie et aux files devant les écoles.

Les socialistes, et notamment M. Walry et Mme Désir, dont l'exposé était très dogmatique et carré, estiment que ce décret est une chance car il permettra enfin d'assurer la mixité sociale dans les écoles.
C'est donc au parti socialiste que je m'adresse.

Si réellement, l'un d'entre vous espère régler la question de la mixité sociale avec ce décret, qu'il ne le vote pas. La meilleure manière de servir la mixité sociale est de s'abstenir. Nous sommes tous d'accord sur le constat de départ révélé par les
études Pisa, les expertises, etc. Tout le monde dénonce un fossé social. Mais, les enquêtes montrent également que les meilleurs sont de plus en plus performants et que les moins bons le sont toujours moins. Aujourd'hui encore, on affirme que
ce fossé s'élargit. Mais il a été créé par les mesures
prises, et à cause de celles qui n'ont pas été prises, ces vingt dernières années.
Techniquement le formulaire est une bonne chose mais le décret que vous allez voter aujourd'hui ne changera rien en termes d'égalité. Si votre objectif est d'instaurer une plus grande égalité, il faut alors oser parler du rapprochement des réseaux, éventuellement de la fusion des réseaux car c'est ce genre de mesures qui nous permettraient d'y arriver. C'est ce débat que nous devons avoir si l'égalité est notre véritable préoccupation.
Il faut aussi oser envisager un encadrement suffisant pour que l'on puisse arriver à un degré zéro de décrochage scolaire.
Savez-vous qu'il y aurait en Communauté française 60 000 redoublements par an ? C'est cela l'échec de la mixité sociale ! C'est un défi que nous devons relever ! C'est de cela que nous devons débattre
si nous voulons plus d'égalité !

Certains ont même laissé entendre qu'il fallait en finir avec ce décret et passer à autre chose. Je ne suis pas de cet avis. Nous avons déjà perdu un an parce qu'il vous a fallu ce temps là pour vous mettre d'accord sur un texte. Mais cela n'a rien d'extraordinaire.
Ce texte n'a pas que des qualités. En revanche,
je reconnais que la circulaire était une bonne solution.
Égalité signifie les mêmes droits pour tous,mais pas le même chemin pour tous. S'il est peut-être politiquement correct et idéologiquement emprunté de revendiquer les mêmes droits, les mêmes exigences et les mêmes résultats pour tous, ce n'est pas réaliste. Je crains que cela continue à provoquer un nivellement par le bas.
Pour plus d'égalité, il faut laisser plus d'autonomie aux directions d'écoles. Or ce que vous vous préparez à voter signifie encore moins d'autonomie et une surcharge de travail incontestable
et même incontestée. J'espère que les directeurs recevront de l'aide, mais je n'ai pas vu la moindre ligne à ce sujet dans le décret. Certains ne prendront
sans doute pas de vacances à Pâques parce, par conscience professionnelle, ils tenteront de répondre aux parents.
Plus d'égalité ne dépend pas que de ce parlement ou de vous-même, madame la ministre. Plus d'égalité, c'est faire en sorte que les conditions dans lesquelles on est entré dans la vie puissent être modifiées. Ce serait la seule façon de réduire la fracture sociale. Comment peut-on parler
de mixité sociale quand certains enfants primoarrivants ont connu des conditions épouvantables, quand certains n'ont pas de chambre ou doivent la partager à trois ou à quatre, chez qui l'électricité est coupée dès vingt heures alors que d'autres
connaissent internet depuis longtemps ?
Plus d'égalité, c'est faire en sorte que les 40 % d'enseignants qui abandonnent ce métier au cours des cinq premières années ne le quittent plus.

Ce décret ne va en rien résoudre le problème de la
pénurie d'enseignants.
Madame Désir, ne confondez pas mixité sociale et mixité scolaire. La mixité sociale, c'est permettre à toute personne qui en a les compétences de suivre un enseignement exigeant. La mixité scolaire c'est vouloir la réussite de tous les élèves qui en ont les compétences, quel que soit l'établissement d'enseignement. Cela existe.
Mais pensez-vous que les enfants qui rencontrent d'énormes difficultés au départ se retrouveront dans de meilleures conditions si les parents les inscrivent dans une école réputée pour sa qualité ? On ne peut pas reprocher à une école d'être bonne. Si elle l'est, c'est parce qu'elle a travaillé dans cet objectif.
Changer d'école représente déjà un pas psychologique
énorme. Si vous savez que vous y êtes parce vous faites partie d'un quota, ce sera
plus difficile encore. Certains réussiront sûrement et pourront par la suite tout affronter. Pour les autres, nous créerons beaucoup plus de difficultés
que d'ouvertures.
Dans une interview de mars 2009, peu avant les élections, le président du parti socialiste justifiait la énième réforme du décret « inscriptions » en ces termes : « Il faut ouvrir les écoles huppées à tous les enfants ». Si c'est cela l'ambition, quelle triste pédagogie ! Selon moi, pour permettre aux
élèves d'avoir toutes les chances de réussir dans la vie, l'essentiel n'est pas de gommer les spécificités de certaines écoles. Ces écoles ont un projet éducatif, une façon de travailler et d'accompagner les élèves, qui ne se résument pas au prétendu niveau social. Vous allez gommer ces spécificités sans créer de mixité sociale.
Je ne m'appesantirai pas sur la complexité du décret.

Vous aurez remarqué, madame la ministre, qu'en tant que président de la commission, je me suis abstenu d'intervenir, même si l'envie ne manquait pas. Mais, sincèrement, ce décret est beaucoup trop complexe. Ce n'est pas pour rien que
nous y avons passé quatorze heures ! Avouez tout de même qu'il faut être psychologiquement perturbé pour écrire un article aussi incompréhensible
que ce fameux article 25, que nous avons d'ailleursrenoncé à amender ! Je souligne votre mérite de l'avoir expliqué avec tant de doigté et d'intelligence.
Cela n'a cependant pas suffi à convaincre ceux qui tentaient de vous suivre.
Parlant de complexité, j'attire votre attention sur un débat que nous avons eu hier, et au cours duquel vous avez reconnu, avec une sagesse et une correction qui vous caractérisent, que le décret relatif à l'encadrement différencié était particulièrement complexe. À l'heure actuelle, le gouvernement
n'aurait pas encore choisi la piste à suivre, parmi celles prévues par le décret, notamment pour passer de 12,5 % à 25 % d'écoles en discrimination positive. Pourtant le parlement avait voté tant les moyens – même s'ils ont été diminués
pour des raisons budgétaires – que la technique.
Pour diverses raisons, cette technique apparaît aujourd'hui difficilement applicable voire inapplicable.
Les obstacles rencontrés sont dus à la complexité du décret.
Je voudrais faire le parallèle avec ce décret.
Plus le système se complexifie – il concerne cinq ou dix pour-cent d'enfants – plus il est difficile d'aller au fond du problème. Cela signifie-t-il que tout
ce qui est complexe est incompréhensible et n'apporte pas de solution ? Pas du tout. Cependant, ici,
il est question de parents et d'enfants, et je crains
que la complexité du système n'augmente le déficit
social. Les parents les mieux informés, qui ont l'occasion de consulter des juristes, qui consultent Internet ou qui auront eu l'opportunité de prendre connaissance de nos commentaires, comprendront rapidement le système. Les autres auront besoin de plus de temps, ce qui risque de les faire réagir hors
délai.
J'en arrive à la prééminence du critère géographique.
Je ne comprends toujours pas pourquoi le lieu de travail n'a pas été repris comme
critère. Sans cesse, les ministres nous parlent, à juste titre d'ailleurs, d'emploi. Il faut trouver un emploi, l'emploi génère la socialisation, il permet
d'avoir ses marques dans la société ! C'est ce que nous souhaitons pour tous. Des millions d'euros sont dépensés à cette fin, tant à l'échelon fédéral que régional, et c'est une bonne chose ! L'emploi est un facteur de stabilisation des parents, qui
doivent parfois parcourir de nombreux kilomètres pour travailler. Or le critère du lieu de travail n'est pas retenu.
Selon la ministre, ce critère n'a pas été repris car on pouvait craindre des difficultés en termes de complexité, d'objectivation, de falsification des
données. Cela ne s'invente pas ! Comment peut-on soupçonner les employeurs de falsifier les données des personnes qui leur demandent, sur l'honneur,
une attestation du lieu de travail ? Le fait qu'une personne travaille en plusieurs lieux ne constitue pas non plus un problème. Le parent peut parfaitement
considérer que le temps du trajet effectué avec son enfant, en voiture, en train, à vélo, est une manière comme une autre de partager un moment de vie supplémentaire. Par ailleurs, la proximité du lieu de travail permet d'intervenir plus rapidement en cas de problème. Cette proximité que les
parents sont invités à prendre en compte quand il s'agit du travail, ne vaut pas pour l'enseignement.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi ce critère
a été écarté.
Quant à la périphérie, je ne compte pas revenir sur ce qui a été très bien dit par mes collègues.
Madame la ministre, si je puis comprendre l'urgence qui était la vôtre, je n'en déplore pas moins l'absence de processus d'évaluation de mixité sociale, sur la base des décrets votés antérieurement.
Nous ne disposons pas d'un dossier d'évaluation et ne pouvons que le regretter. Pour remplir une feuille blanche, il vaut mieux que la matière soit connue. À défaut, la note sur le bulletin risque d'être mauvaise.
Nous n'avons pas eu de débat sur la transparence.
Nous ne mènerons pas celui-ci non plus. Bien qu'il ait tout tenté, M. Wahl n'a sans doute pas réussi à vous convaincre. J'économiserai donc
mes propos.
Madame la ministre, vous qui faites généralement
preuve d'une grande logique, pourquoi ne l'appliquez-vous pas en l'occurrence ? Pourquoi est-il si difficile de nous montrer un système que vous présentez à d'autres et que la Ciri maîtrise déjà ou maîtrisera bientôt ? Par ailleurs, j'attire
l'attention de mes collègues sur le risque de politisation de cette institution. Madame la ministre, pourquoi nous refusez-vous cette revendication
élémentaire ? Comment pouvons-nous jouer notre rôle de parlementaires de contrôle de
l'exécutif si certains éléments nous sont dissimulés ?
(M. Luperto, présidentr, reprend la présidence
de l'assemblée.)
Je citerai deux exemples. Le premier concerne le vote électronique utilisé par certaines communes, principalement, hélas, au nord du pays. La
commission de l'Intérieur de la Chambre a évidemment examiné le dispositif avant de se prononcer.Comment pouvait-il en être autrement ?
Je vous invite à relire les exigences exprimées à l'époque, tous groupes confondus. On ne donne pas un blanc-seing à un gouvernement, même lorsqu'on fait partie de la majorité. Il faut avoir un
minimum d'exigence intellectuelle.
Le deuxième exemple concerne une tension qui m'avait opposé, au parlement wallon, à la ministre socialiste Éliane Tillieux, qui m'avait refusé l'accès à des documents qu'elle jugeait confidentiels.
Ils concernaient un dossier relatif à l'hôpital psychiatrique Les Marronniers. Je me suis insurgé contre ce refus. Heureusement, la présidente
du parlement wallon, Mme Hoyos, m'a donné raison et a exigé de la ministre qu'elle présente ces documents, quitte à le faire dans une salle où la
confidentialité serait garantie.
Si la majorité, pour accepter de nous montrer le dispositif, souhaite nous prendre par la main, afin de s'assurer que nous ne cassions rien, pourquoi
pas ? Nous pourrions regarder sans nous approcher à moins de quarante centimètres, voire d'un mètre !
Pour moi, il ne peut y avoir de limite au contrôle parlementaire, sinon la démocratie est en péril. Que votre raisonnement soit fondé ou non,
madame la ministre, c'est plus une question de forme que de fond, même s'il faut également insister sur le fond. Vous auriez pu imposer que cette information soit mise à la disposition du parlement avant qu'il ne doive se prononcer.
Il est surtout très frustrant de savoir que d'autres ont pu voir le système. Nous sommes des parents et des représentants d'une population qui compte, elle aussi, de nombreux parents qui nous demandent de contrôler l'action du gouvernement

Quel que soit le système, refuser de donner des informations alors qu'un groupe en a fait la demande est un précédent qui pourrait nous mener
très loin. J'espère que pareil incident ne se produira pas.
Ceux qui voteront ce décret devront se demander si, dans l'état actuel du dossier, ils peuvent le faire en leur âme et conscience sans prendre le moindre risque. Je ne pourrais pas répondre positivement à cette question. (Applaudissements)

Accord de coopération culturelle entre communautés (suite)

Question de M. Jean-Luc Crucke à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances, intitulée « Conclusion de l'accord de coopération culturelle entre les Communautés
française et flamande »

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je voudrais aborder
avec vous, madame la ministre, un sujet sur le
quel vous vous déclarez plus enthousiaste aujourd'hui
que sous le règne du précédent ministre de
la Culture néerlandophone. Il semble en effet que
Mme Joke Schauvliege ait retenu votre attention
en proposant de conclure un accord de coopération
culturelle entre la Flandre et la Wallonie.
Quels sont les éléments concrets qui vous permettent
d'affirmer que l'on pourrait conclure un
tel accord ? Pourquoi cet accord n'est-il pas encore
signé ? Des discussions sont-elles encore en
cours ? Y-a-t-il un blocage, alors que les personnalités
semblent animées d'une volonté d'aboutir ?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture,
de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des
chances. – Il est exact que, voici quelques mois,
j'ai montré mon enthousiasme pour ce projet et
que je me suis réjouie d'avoir des contacts plus aisés
avec Mme Joke Schauvliege, laquelle avait eu
des débuts difficiles dans ses nouvelles fonctions.
Depuis lors, nous nous sommes rencontrées à
l'occasion d'une discussion sur un dossier culturel
bruxellois qui impliquait les Communautés française
et flamande. Nous avons pu évoquer le projet
d'accord de coopération qui était en chantier
depuis la législature précédente.
Nos cabinets se sont aussi rencontrés dans le
cadre de réunions préparatoires pour discuter dudit
projet.
Je rappelle que, sous la législature précédente,
nous avions pris l'initiative, avec M. Bert Anciaux,
le prédécesseur de Mme Joke Schauvliege,
de mettre en place une structure moins politisée
en conviant les deux secrétaires généraux des administrations
flamande et francophone autour de
la table et en leur confiant la tâche de rédiger un
cadre d'accord de coopération, ce qui a été fait
mais n'a pas encore abouti à un document signé.
Je suis beaucoup plus confiante aujourd'hui,
mais avant que ce texte ne soit ratifié, il doit encore
faire l'objet de quelques discussions afin que
chaque Communauté y retrouve ses aspirations.
Il fut une période où le plan de fréquences
était perçu comme le monstre du Loch Ness. Tout
le monde riait quand je disais que nous y arriverions.
Finalement, j'y suis arrivée. Soyons optimistes
pour cet accord de coopération culturelle.
Nous y arriverons.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Joke et Fadila
se sont vues, les cabinets se sont rencontrés, mais
l'accord n'est toujours pas signé. Ce n'est pas le
monstre du Loch Ness mais cela y ressemble furieusement.
Si cela se passe comme pour le plan de
fréquences, je crains le pire.

« LE DOSSIER DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES » (suite)

[QO] QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LE DOSSIER DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES »

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « le dossier des communautés de communes ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Je reviens sur le dossier de la DPR qui, vous le savez, après une modification de la Constitution, envisage la suppression partielle des provinces et la création de « communautés de territoires ». Si je suis venu vers vous, c'est parce que je trouvais que dans le débat Citta Verde, cet élément est intervenu.

En effet, si cette structure avait existé, peut-être aurions-nous pu examiner le dossier Citta Verde autrement que par le biais d'une seule commune et dans le cadre d'une sous-région. Il me semble que par rapport à un certain nombre de dossiers, il est intéressant d'avoir des planifications supra-communales ou des projets transcommunaux.

Je voulais faire le point avec vous sur ce dossier. Où en est l'administration et votre cabinet ? Quel est l'état du dossier ? Quel calendrier peut-on aujourd'hui défendre ?

Ne serait-il pas intéressant de sonder les communes sur le sujet ? Ce serait intéressant de voir quels sont leurs desiderata, comment elles imaginent pouvoir se réunir dans ce cadre de « communautés de territoires ». Que répondez-vous à l'Union des villes et communes qui demande qu'une étude soit faite sur les bassins de vie ? Cette étude a-t-elle été confiée à quelqu'un ? N'est-ce pas à la CPDT de le faire ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Effectivement, je confirme que la DPR 2009-2014 prévoit, à terme, la transformation des provinces en communautés de territoires après révision de la Constitution, car l'intention n'est pas d'ajouter une couche institutionnelle supplémentaire.

Comme vous le savez, j'ai initié la mise en ouvre de plusieurs groupes de travail pour la traduction concrète de tous les engagements de la DPR en matière de Pouvoirs locaux.

J'ai donc mis sur pied un groupe de travail technique consacré à la « Réforme des Provinces ». L'UVCW et l'APW participent évidemment à cette réflexion. Ce groupe ne manquera pas de se pencher sur la réalisation d'une étude consacrée aux communautés de territoires, mais celle-ci ne débutera pas avant 2011, car la priorité du moment consiste à accompagner la première étape de la réforme des provinces, à savoir :
- la réduction du nombre de députés et de conseillers provinciaux. Je pense que je pourrais déposer, sur la table du Gouvernement, un texte relativement rapidement, avant le mois de juin. C'est une nécessité car si on veut revoir les choses, cela doit être fait avant l'organisation des élections ;
- une nouvelle politique active en matière de partenariats en ce qui concerne les politiques régionales et/ou communautaires ;
- le renforcement des actions des provinces comme soutien aux communes ;
- l'abandon de certaines compétences provinciales en faveur des Communautés, de la Région et des communes.

Aujourd'hui, un relevé des compétences des provinces est en train de s'effectuer. Un questionnaire a été adressé aux communes pour voir quel est leur intérêt et sur quelle matière nous pourrions collaborer. Tout cela est en cours. Il y a toutefois un bémol lorsqu'on parle de disparition des provinces. Je ne sais le faire que pour les matières qui dépendent de la Région wallonne. Deux gros chapitres - la sécurité et l'enseignement - ne dépendent pas de la Région.

J'avance activement dans les chapitres que je vous ai indiqués :
- gouvernance ;
- partenariats actifs provinces-communes, en association étroite avec l'APW. Je pense que, par exemple, le fameux transfert des routes provinciales vers la Région n'a jamais pu se faire puisque nous n'étions pas dans une relation win-win. Je leur ai demandé de plancher sur un certain nombre d'éléments en leur demandant de déterminer les conditions pour que ces transferts puissent se faire. Le but étant de trouver l'intersection avec maintien total du personnel.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Je partage le choix procédural qui est celui du Ministre. Il a raison de s'attacher à la réforme des provinces dans un premier temps. Par rapport aux « Communautés de territoires », il y a encore beaucoup d'eau qui risque de couler sous les ponts, d'autant qu'une modification constitutionnelle est toujours arbitrée de manière extrêmement politique entre le Nord et le Sud. Vous risquez d'attendre longtemps.

Je suis satisfait de la réponse.

« LES FINANCES COMMUNALES DE LA VILLE D'ATH » (SUITE)

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LES FINANCES COMMUNALES DE LA VILLE D'ATH »

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « les finances communales de la Ville d'Ath ».

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, les autorités de tutelle semblent avoir déclaré irrecevables divers mandats du compte 2006 de la Ville d'Ath à hauteur d'un peu plus de 400.000 euros.

Quelles sont les justifications qui accompagnent le refus d'approbation de la tutelle du compte de la Ville d'Ath ? Qui est responsable de ces dysfonctionnements et qui est tenu de reverser les fonds ?

Il semble qu'un problème identique se soit posé pour le compte 2005. Si pour le compte 2006, la Ville vient de voter un recours au Conseil d'État, ce n'est pas le cas pour 2005. La question a toute sa pertinence pour le cas de 2005 et, me dit-on, également pour 2004. Vous me direz si c'est effectivement le cas.

Cela n'est pas rien en termes de responsabilités et en termes de remboursement et je me demande, en plus, s'il n'y a pas, dans la procédure, une sorte de conflit d'intérêt puisqu'on a aujourd'hui un bourgmestre et certains membres du collège qui font voter par le conseil communal un recours au Conseil d'État pour des agissements pour lesquels ils pourraient être tenus responsables. Je n'ai pas dit qu'ils l'étaient, mais qu'ils pourraient l'être.

Donc, le conflit d'intérêt, il me semble quelque part, si pas pendant, en tout cas extrêmement présent. Dans quelle mesure cela est-il légal ?

Enfin, par rapport au compte 2007-2008, pouvez-vous me dire si ces comptes ont déjà été proposés à l'approbation des élus du Conseil communal de la Ville ? Si oui, quand ?

Enfin, vu ce qui apparaît quand même comme un fonctionnement un peu particulier sur le plan comptable et budgétaire d'une commune, vu ces éléments, votre administration a-t-elle d'initiative entamé une enquête ou l'avez-vous ordonnée et si oui, disposez-vous, aujourd'hui déjà, de ses conclusions ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – L'instruction des comptes annuels 2004 et 2005 avait mis en évidence de nombreux dysfonctionnements dans les procédures aux différents stades de l'exécution du budget :
- dépassements des crédits budgétaires (principalement en dépenses ordinaires) ;
- absence de réglementation et/ou décision des organes communaux en ce qui concerne la prise en charge de frais téléphoniques, de déplacements, de séjours, de véhicules... ;
- carences et irrégularités dans les procédures propres aux marchés publics (du bon de commande à l'adjudication publique).

L'instruction des comptes annuels 2006 a confirmé un état similaire aux comptes de 2004 et 2005. Dans les pièces sélectionnées sur l'exercice propre extraordinaire de ces comptes 2006, les irrégularités suivantes ont été constatées par mon administration dont :
- la Ville s'engage vis-à-vis de fournisseurs alors qu'elle ne dispose pas des crédits suffisants ;
- certains cas de dépassement du prix initial des marchés de plus de 10 % n'ont pas été soumis au conseil communal ;
- des délibérations du collège communal invoquant l'urgence sans que celle-ci soit justifiée ;
- des délibérations du collège communal prises en urgence ne sont pas soumises au conseil communal qui, normalement, doit en prendre connaissance ;
- parfois, il n'y avait ni la délibération du conseil communal portant décision de principe du marché, ni la délibération du collège communal d'adjudication (simple délibération du collège qui approuve et honore la facture).

Le montant total des dépenses rejetées des comptes pour les exercices 2005 et 2006 et pour lequel une créance à charge de la receveuse doit être inscrite dans les comptes s'élève actuellement à 697.867,07 euros, (286.708,41 euros pour 2005 et 411.158,66 euros pour 2006).

J'ai décidé, en date du 18 décembre 2009, d'approuver partiellement les comptes pour l'exercice 2006 et d'inviter la ville à revoir les crédits rejetés, à contacter l'administration de tutelle et à prendre les décisions de régularisation qu'il est permis de prendre, certains crédits ne pouvant être régularisés et demeurant donc à charge de la commune comme cela a été retenu par mon prédécesseur pour les comptes pour 2005.

Ceci implique que ces dépenses rejetées des comptes de 2006 (si pas ratifiées à l'avenir) vont être mises à charge de la receveuse et/ou du collège en plus de celles rejetées définitivement des comptes 2005, soit plus ou moins 700.000 euros.

En ce qui concerne un éventuel enrichissement sans cause, l'application du principe, en cas d'une annulation d'une décision, est le retour au pristin état. L'entrepreneur devrait donc démolir les travaux ou restituer le bien et restituer l'argent. Ce qui est irréaliste.

Dès lors, j'estime que la commune ayant bénéficié des biens et/ou services prestés par l'entrepreneur, la notion de l'enrichissement sans cause sera à développer par le receveur dans son argumentation face au collège provincial, lequel statue en tant que juridiction administrative.

Seul le collège provincial décide de la responsabilité du receveur et fixe le montant du déficit qui doit être mis à la charge de ce dernier. Le collège provincial peut par ailleurs inclure des dommages collatéraux résultant de l'annulation du marché public.

L'intervention du collège provincial du Hainaut sur les comptes 2004 et 2005 a « déclenché » au niveau de la ville, une révision des procédures et la mise en place de méthodes et d'outils de gestion qui devraient s'avérer plus rigoureux et respectueux de la légalité.

Sur le conflit d'intérêt, aujourd'hui, le texte n'en prévoit pas.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Vous connaissez l'adage : « Dura lex sed lex ». Dans le cas de la Ville d'Ath, on peut se demander si réellement on ne le fait pas exprès de ne pas connaître la législation. Quand je vois le nombre de documents dont la validité a été remise en cause, il y a de quoi se poser des questions. Je pense que vous devriez enquêter sur ces procédures de manière approfondie. On ne peut pas laisser les choses comme cela. Au bout du compte, c'est tout de même le citoyen qui sera la victime de ce qui a été répété en 2004, 2005 et 2006.

Je pense qu'il faut voir clair. Le citoyen a droit d'avoir connaissance des éléments qui permettront d'analyser les responsabilités : 700.000 euros, ce n'est pas rien. J'ai l'impression que cette commune est sur un volcan dont elle ignore encore l'ampleur et les dommages futurs. J'ai aussi l'impression que le recours au Conseil d'État, tel qu'il a été arbitré récemment, n'est finalement qu'une manœuvre supplémentaire, ce qui m'inquiète.

Par rapport au conflit d'intérêt, je comprends votre réponse. Ce n'est pas dans le texte de la loi. Je pense que notre Commission s'honorerait à s'attacher à réaliser cet élément-là. Sur le plan des principes, si ce n'est pas un conflit d'intérêt, je me demande dans quel cas il y en a un.

« Conférence nationale du foot » (SUITE)

1.4 Question de M. Jean-Luc Crucke à M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports, intitulée « Conférence nationale du foot »
Parlement de la Communauté française 01 MARS 2010

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Lors d’une récente question, je rappelais à l’assemblée le titre d’« empereur du football » dont vous affublent les journaux flamands à la suite de l’une des suggestions que vous avez émises en comité de concertation.

La Coupe du monde 2018 est pour bientôt.
Pour autant que nous soyons retenus pour l’organiser, cela ferait mauvais genre que notre football ne soit pas en pleine forme. Pour l’instant, le moins que l’on puisse dire du football francophone est qu’il ne vit pas ses plus beaux jours.
Vu les dernières prestations du Standard et surtout d’Anderlecht en Coupe d’Europe, il semble y avoir de l’espoir. Néanmoins, nous savons que nos clubs souffrent énormément.
Vous avez proposé au premier ministre de réunir une conférence nationale sur le football.
L’idée est intéressante. Le sport n’a pas de frontière et le football, sport populaire par excellence, mérite l’attention des décideurs politiques. Si nous
ne pouvons pas nous substituer aux dirigeants des clubs et aux joueurs, les structures, l’encadrement, le statut relèvent de la responsabilité du politique.
Monsieur le ministre, quelle a été la réponse du premier ministre à votre suggestion ? Nous savons qu’il est lui-même supporter d’un club wallon. Quel schéma a-t-on retenu ? Dans quel délai aura lieu cette conférence ? Quand peut-on attendre ses conclusions ? Avez-vous établi avec votre cabinet la liste
des difficultés actuelles du monde du football ?
Les problématiques qui devraient être débattues au cours de cette conférence ont-elles été définies ou s’en tient-on au principe d’une rencontre sans
s’avancer sur son ordre du jour ? A-t-on pu cerner les obstacles qui ont mis le football francophone et national dans une situation aussi précaire ?
J’ai demandé quelle était la réaction du premier ministre mais j’aimerais également connaître celle de la Communauté flamande. Comment votre homologue flamand perçoit-il le problème ? Aborde-t-il le sujet avec des conditions précises ?

Peut-on parler de collaboration ou de concertation ? J’ai lu dans un message Belga que vous deviez rencontrer aujourd’hui les clubs francophones de division nationale. Vous avez sans doute abordé cette thématique. Avez-vous des éléments supplémentaires de réflexion après cette réunion ?

M. le président. – Chers collègues, je tiens à vous informer que j’ai introduit auprès du Bureau de notre assemblée une demande de réunion conjointe de notre commission et de celle du parlement wallon, avec une invitation à M. Courtois.
Je n’ai pas encore reçu de réponse.


M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – Je remercie MM. Crucke et Langendries qui me donnent l’occasion de faire le point sur la situation du football, bien que mes compétences dépassent largement
cette seule discipline.
Je salue l’initiative du journal Le Soir qui, avec pertinence dans l’ensemble, a rafraîchi la mémoire et interpellé l’ensemble des gestionnaires des clubs
sportifs et le monde politique. Dans la foulée, je souligne également le travail difficile mais didactique de l’équipe sportive de la RTBF pour l’émission
du lundi soir. Ma démarche ne s’inscrit pas dans la foulée de celle du quotidien Le Soir, elle est inspirée d’une vision beaucoup plus structurée, notamment dans le cadre de notre candidature au Mundial. Le paradoxe de l’actualité fait qu’il y a quelques semaines, on évoquait le mal du football belge et wallon et qu’aujourd’hui, deux clubs francophones se sont classifiés pour l’Europa League.

En outre, de nombreux francophones jouent dans l’équipe nationale ; deux clubs wallons, Eupen et Mons, se disputent le titre en division 2 ; le club
de Charleroi affiche une bonne situation financière avec un bénéfice de plus de dix millions d’euros ces dernières années. À l’inverse, un club belge,
pas francophone malheureusement, celui de Courtrai, est quatrième sans avoir acheté un seul joueur.
Cela démontre que l’argent n’est pas nécessairement lié aux résultats, même s’il y contribue largement.
Plusieurs raisons justifient la tenue d’une conférence nationale sur le football. Tout d’abord, le football est le sport le plus pratiqué dans le pays et mérite à ce titre une attention particulière de la part des pouvoirs publics. La Communauté française compte à elle seule 170 000 affiliés et 763 clubs.
Ensuite, le football implique des problèmes multiples qui se posent tant aux niveaux local, régional, communautaire, fédéral qu’aux niveauxeuropéen et mondial. Modestement je me limiterai au niveau national, où se croisent des questions
de fiscalité, de contrat d’emploi, de fraude sociale, de suivi de carrière pour un certain nombre de joueurs, de statut pour les intermédiaires chargés
des transferts et des transactions, voire de politique d’immigration dans le cas des enfants de parents en séjour illégal. Ces préoccupations sont typiquement fédérales.
Notre Communauté aura pour sa part à se pencher sur les problèmes de la subvention, de la formation, de l’encadrement des jeunes et des moins jeunes et du football féminin, en considérable progression.

Les questions d’infrastructures sont du ressort de la région. Je ne voudrais pas omettre la question de l’arbitrage et du renouvellement des effectifs. Il faut que ces différents niveaux de pouvoir agissent de manière cohérente et coordonnée.
Par ailleurs, nous sommes tenus de préparer la communautarisation du football. Celle-ci ne doit pas être l’occasion de simplement renflouer l’Union belge de football ou de réduire les moyens accordés à certains clubs. Notre Communauté
doit développer une dynamique propre. J’ai déjà fait part de ma volonté de réserver prioritairement des moyens à l’encadrement, à la formation des jeunes et à celle des formateurs. Nous devons en effet éviter de tomber dans l’amateurisme
et l’improvisation.
Je rappelle que le 27 novembre 2008 est née la Koninklijke Vlaamse Voetbalbond (KVV). Nous aurons à créer une structure équivalente pour
notre communauté, sachant que reste en suspens l’épineux problème juridique des clubs francophones ou néerlandophones bruxellois qui souhaitent
rester bilingues, notamment en raison des championnats provinciaux du Brabant. Le Brabant flamand et wallon ainsi que Bruxelles désirent continuer à jouer ensemble.
Nous avons un an pour négocier cette question et j’irais presque jusqu’à me réjouir des quelques petites erreurs qui se sont produites lors du dépôt des statuts, car cela nous offre l’occasion et le temps pour bien nous préparer.
Nous devons en outre prendre en considération les droits de télévision. La retransmission s’est focalisée sur la division 1 et, du côté flamand, sur
la division 2 grâce à la chaîne Exqi.

Nous avons donc pas mal de questions à discuter.
Profitant de l’élan suscité par le Mundial, j’ai suggéré au premier ministre de mettre en place un groupe de travail qui pourrait déboucher, le moment venu, sur une organisation plus formalisée à
l’échelon national.
Pour préparer très modestement mais de manière déterminée ce groupe de travail ou les lignes qui pourront s’en dégager, j’ai effectivement décidé de réunir ce 1er mars, à 18 h, nos 43 clubs d’élite, de la promotion à la division 1. Je pourrai
ainsi les entendre. La réunion se tiendra dans un centre Adeps, de quoi rappeler toute l’importance de notre administration. Toutes les délégations ont
répondu à mon appel, excepté la division 1. Moji Bayat et Roger François ne l’ont sans doute pas jugée utile parce que j’ai déjà eu l’occasion d’aborder
avec eux plusieurs aspects de la question.
Pour ma part, c’est l’esprit totalement libre que j’accueille cette rencontre de qualité. Je prendrai note de toutes les suggestions avancées, tant
celles, il va de soi, concernant les niveaux régional et communautaire qui relèvent de mes prérogatives que celles concernant le gouvernement fédéral auquel je ferai le plus fidèle compte rendu possible.
Pour qu’il n’y ait ni susceptibilité ni appropriation de compétences, j’ai invité Alain Courtois à participer à la réunion afin qu’un représentant du niveau fédéral soit présent aux côtés du responsable francophone. Je souhaite éviter toute lutte
d’influence. Alain Courtois est un homme d’expérience, à l’écoute du monde footbalistique.
Il est vrai que je m’étais plaint d’une de ses initiatives prises au Sénat, un jour de commission parlementaire. Comme la réunion se passait le lundi après-midi, je ne pouvais y être et c’était frustrant. Je n’ai pas manqué de lui faire
remarquer en termes très clairs combien j’avais été déçu de l’organisation et du peu de cas quiavait été réservé à la Communauté française. Philippe Muyters n’avait pas agi différemment. Passons l’éponge. Cela n’a pas grand intérêt.
Cette fois nous serons bien là, les uns et les autres, pour établir un rapport ou un pré-rapport des doléances ou des suggestions. Cette première
réunion namuroise pour l’ensemble des clubs francophones sera suivie d’autres réunions afin de rencontrer tous les clubs par province. Y viendront
ceux qui le souhaitent. Nous serons également à l’écoute du football d’élite.
Nous serons probablement dans des sphères beaucoup plus communautaires et régionales puisqu’il s’agira davantage d’évoquer la formation, la mise à la disposition des infrastructures, les stages, les crédits d’investissement, les terrains synthé
tiques, etc. C’est pourquoi nous avons pris soin de distinguer l’un et l’autre niveau. Lorsqu’un club est en première provinciale, il a l’espoir d’arriver
en promotion mais je ne pense pas que le club qui est en deuxième, en troisième ou en quatrième provinciale, se voie propulsé dans l’élite nationale,
même si Tubize y est parvenu en son temps.
Nous sommes donc dans une phase d’écoute très active. Pour donner du crédit à la démarche, nous avons fait appel à un cabinet d’avocats spécialisé
dans les matières sportives. Notre ambition est de proposer, avant la fin de cette législature, un code du droit du sport.
Nous avons déjà traité de plusieurs points, dont la situation des enfants des sans-papiers. Je rappelle qu’à la suite d’une réglementation de la
FIFA, ils ne peuvent plus s’affilier à un club de football. Un examen minutieux, avec ce cabinet d’avocats, montre que cette réglementation viole
la Constitution et la Convention européenne des droits de l’enfant. Je proposerai donc un décret modifiant celui réglant le subventionnement des
fédérations qui fera en sorte que la composante francophone de l’Union belge sera soumise à notre législation. Elle sera alors dispensée de respecter la
réglementation de la FIFA. L’Union belge est parfaitement
informée de mes intentions.
Bien entendu, l’intention première de la FIFA était de lutter contre la traite des êtres humains, mais le résultat a été que pour quelques cas marginaux,
certains jeunes étaient empêchés de pratiquer leur sport. En effet, leur affiliation était autorisée s’ils démontraient à l’Union belge que leurs parents détenaient un titre de séjour dans notre pays, ce qui excluait tous ceux qui attendent leur
régularisation.
Notre ambition n’est donc pas uniquement de porter un maximum de clubs au top niveau.
Nous souhaitons également régler des problèmes simples, comme permettre à ces jeunes de pratiquer leur sport.
Je me présenterai devant le comité de concertation avec des requêtes, mais également des solutions et des moyens supplémentaires pour la partie
qui relève de mes compétences. Je n’éprouve aucune gêne à ce qu’un sénateur
expérimenté dans une discipline s’explique devant nous. La preuve en est que je l’ai associé à nos travaux d’aujourd’hui.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Comment la Communauté flamande a-t-elle perçu votre proposition ?
M. André Antoine, vice-président et ministre du Budget, des Finances et des Sports. – M. Peeters assistait au comité de concertation et il a approuvé la création de ce groupe de travail.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Ce chantier est d’une grande importance et nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’apprécie que vous intégriez à votre réflexion non seulement le respect des statuts, mais aussi des personnes. Vous avez évoqué les mineurs qui se
voient interdits de pratique sportive de manière incompréhensible,
mais ils ne sont pas seuls concernés.
Pensons à l’affaire Singa, qui n’est toujours pas réglée après trois ans de procédure : elle touchait bel et bien à la traite des êtres humains. Ce
joueur était devenu une marchandise à qui l’on à qui l’on remettait son faux permis pour la seule durée du match.

Mise en place d'une nouvelle comptabilité publique (suite)

Question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur « la mise en place d'une nouvelle comptabilité publique » Parlement wallon, Mars 2010


Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur « la mise en place d'une nouvelle comptabilité publique ».


La parole est à M. Crucke pour poser sa question.


M. Crucke (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, voilà un sujet complexe et compliqué. Le délai de mise en oeuvre de la loi de dispositions générales d'une nouvelle comptabilité publique est fixé, vous le savez, pour autant que les dérogations soient accordées, au 1er janvier 2012.


Il y a un rapport assez intéressant de la WALCOMFIN qui est passé, à mon sens, quasiment inaperçu. Son rapport 2009 est assez éclairant par rapport à la politique que la Région a menée pour l'instant et je cite : « on ne peut plus évoquer les manquements de l'arsenal législatif fédéral qui est maintenant complet et la date butoir ne laisse plus beaucoup de temps ».


En d'autres termes, il est plus que temps de s'occuper du dossier, sous peine d'avoir de fameux problèmes non seulement de comptabilité, mais aussi de compréhension par rapport à notre comptabilité.


Monsieur le Ministre, quel est le calendrier que vous entendez suivre ? Quelle est l'avancée actuelle du dossier ? Sachant que l'adoption des normes réglementaires doit être complémentaire au décret et tenant compte de la mise en place de tout l'instrumentum que nécessite cette compatibilité, pouvez-vous vous assurer de son application pour le 31 décembre 2011 ? Nous y sommes dans 22 mois, tant évidemment, pour la Région wallonne, que pour les différents organismes administratifs, publics, les fameux OIP A et B, cela ne semble pas être une mince affaire. Cela veut dire que, chez nous, c'est au moins deux décrets qui devront être votés.


Comment expliquer, Monsieur le Ministre, ce retard par rapport aux autres Régions, aux autres autorités publiques du pays. Ne pensez-vous pas qu'il y a là un défaut de transparence par rapport à un management qui se veut moderne, et pour lequel la Région est avisée comme les autres Régions et Communautés du pays depuis longtemps.


Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Antoine.


M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. - Madame la Présidente, allons-y pour une question essentielle, mais à la vérité, très technique, vous allez le voir. Bien évidemment, pour nous, la réforme de la comptabilité pour les Communautés et les Régions, est un élément essentiel. La question n'est pas neuve, mais désormais, elle est fixée en principe au 1er janvier 2012 puisque, comme vous le savez, un report a été sollicité par la Communauté flamande.


C'est d'autant plus étonnant que leur décret avait fait l'objet de l'implémentation d'un nouveau progiciel informatique de type ERP édité par la société américaine Oracle pour supporter sa comptabilité et elle a adopté un décret le 7 mai 2004, organisant son budget et sa comptabilité selon les nouvelles normes, c'est-à-dire il y a maintenant six ans - et 11 ans pour le logiciel -.


À ce jour, ce décret n'est toujours pas d'application, d'où le report de date demandé puisque le système informatique adopté par nos amis flamands doit être profondément revu. En outre, et vous l'aurez compris, il présente de très nombreuses carences et insatisfactions qui ont été relevées par la Cour des comptes dans un audit qu'elle a révélé sur le sujet en 2003. Cet audit publié a mis en évidence le coût pharaonique de ce projet puisque la Communauté flamande y a investi 30 millions entre 1999 et fin 2003. C'est dire que la précipitation n'a pas été nécessairement bonne conseillère.


Dans une note présentée au Gouvernement flamand en 2008, le coût des modifications à apporter à ce progiciel a été estimé à 4,7 millions qu'il fallait ajouter aux 30 millions précités.


À l'époque, on pressentait une entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et vous aurez constaté qu'aujourd'hui nos amis flamands ont repoussé cette date au 1er janvier 2012. Je pourrais aussi vous exposer les avatars des autres entités dans l'implémentation de leur nouvelle comptabilité, mais je dois bien reconnaître que le sujet est à la fois extrêmement technique, complexe, notamment par rapport à son support informatique et cela rejoint la question de M. Prévot sur la fiscalité. Donc, les choses sont loin d'être simples.


La question est de savoir si, finalement, nous sommes en retard en Région wallonne et en Communauté française. La réponse est non, puisque le Fédéral, lui-même, sans la moindre discussion a admis le principe du 1er janvier 2012 et il n'est pas exclu que cette date fasse encore l'objet de l'un ou l'autre report, quand j'ai entendu la nature des débats tels qu'ils se sont développés.


Sous les deux précédentes législatures - et là, je renvoie à l'action de mon prédécesseur, Michel Daerden - le projet commun aux entités, appelé communément WALCOMFIN, a progressé certes lentement, mais sûrement.


L'approche stratégique a été différente de celle des autres entités. D'abord, mon prédécesseur n'a pas souhaité que soit imposée à la Région wallonne et à la Communauté française l'obligation de la tenue d'une comptabilité générale et son rapportage à l'État fédéral puisque celui-ci voulait s'en exonérer bien qu'ayant voté les lois, mais disposant du pouvoir législatif de les modifier.


Entre 2004 et 2008, le doute a ainsi régné et le nouveau Gouvernement fédéral a ainsi tranché en optant finalement pour le respect de l'ensemble des normes comptables telles que réformées. Le projet FEDCOM a alors évolué vers sa phase opérationnelle. Il manque encore un élément important qui est le plan comptable adopté fin 2009 seulement, bien qu'il fût en projet depuis 2004 dont l'oeuvre fût particulièrement complexe.


Tout ceci, notamment dans l'évolution de l'attitude du Gouvernement fédéral tel que je viens de le rappeler, n'a pas été évidemment particulièrement propice à l'avancement tel qu'on aurait pu l'espérer du projet WALCOMFIN puisqu'ils ont dû s'adapter aux dernières prescriptions du Fédéral.


Ensuite, parmi les options possibles pour l'intégration dans les administrations régionales et communautaires de la nouvelle comptabilité, les Gouvernements régionaux et communautaires francophones ont choisi d'adopter en premier lieu, les décrets nécessaires avant d'en traduire les règles en termes de fonctionnalité dans un cahier des charges destiné à être lancé pour se doter du nouvel outil informatique.


Vous l'aurez donc compris, on a fait l'inverse des Flamands. Je crois que nous avons bien fait puisque nous assistons aux derniers moments de ce qu'on appelle le GECOM bien connu des gestionnaires publics en Communautés et Régions.


Cette stratégie que je partage vise deux objectifs essentiellement. D'une part, que la préparation soit bien mûrie du projet et éviter le risque de se faire imposer par les éditeurs de logiciels leurs propres solutions. Les expériences des autres entités, du reste, démontrent en effet que la non-préparation du projet et l'implémentation d'un système informatique standard de marché sont des causes de dysfonctionnements, d'insatisfaction des besoins et de surcoûts.


Après avoir exposé la stratégie qui fut sienne, celle de mon prédécesseur, et de l'excellent travail avec les difficultés que j'ai rappelées du projet WALCOMFIN, où en sommes-nous dans l'état d'avancement ?


Aujourd'hui, je peux vous dire que depuis le mois de septembre, nous avons oeuvré de très près à l'avancement de ces deux réglementations. J'espère pouvoir concrétiser les deux avant-projets de décret avant la fin de ce premier semestre de telle manière que nous puissions alors, dans la seconde partie de l'année, les faire adopter par nos Parlements. Ceci afin de lancer la partie d'implémentation informatique, sachant que pour ce qui concerne cette partie, j'aurai évidemment besoin d'une parfaite relation avec Monsieur le Ministre-Président Rudy Demotte, puisque c'est lui qui est en charge de l'informatique administrative, encore que l'informatique spécifique ne relève pas directement de ses prérogatives. Vu l'importance du logiciel, il me semble évident que le Ministre-Président devra s'investir dans le dossier ne fusse que parce que nous sommes au bout de GECOM.


Nous aurons donc, c'était votre souhait, la possibilité et l'opportunité de discuter de ce texte. Mais vous verrez que votre impatience sera proportionnée à la technicité du débat. C'est donc dire qu'il ne sera pas facile.


Mme la Présidente. - La parole est à M. Crucke.


M. Crucke (MR). - M. le Ministre a vraiment l'art de la réplique parce que si je traduis en termes plus communs ce qu'il est en train de nous dire, c'est que finalement, ce n'est pas une mauvaise chose que la région wallonne soit en retard parce qu'au vu des expériences vécues par les autres administrations, on va pouvoir tirer un certain nombre de leçons, de bonnes pratiques, d'écueils à éviter.


Donc, finalement, on a bien fait de prendre un peu de temps et, cerise sur le gâteau :« Regardez, la Région flamande, ces Flamands, ils se tout à fait trompés, ils sont en retard ! ». Vous avez raison, ils sont en retard, par contre c'est dommage que vous n'ayez pas la lecture de la Région bruxelloise (Bruxelles-Capitale, ordonnance du 23 février 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007) ou de la Communauté germanophone (décret du 25 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010). Vous faites bien de parler des outils informatiques parce que c'est l'étape suivante. J'ai vu que vous trouvez des vertus aux retards, mais je m'en inquiète parce qu'effectivement dans l'instrument dont je parlais, il y a de l'outil informatique, ce qui n'est pas simple et c'est effectivement par rapport à cela qu'il y a eu des écueils. Sur le plan réglementaire, on n'est nulle part. Vous nous promettez, en ce qui concerne le Parlement, le deuxième semestre, le Gouvernement, le premier semestre. Mais que reste-t-il ? Il ne restera pas un an pour un dossier complexe.


Vous avez un peu de mal à pointer du doigt M. Daerden, il a déjà tellement de choses sur la tête, mais c'est vous qui êtes en charge de ce dossier et je vous demande sincèrement non seulement d'avancer, mais de le prendre avec une énorme attention. D'ailleurs, pour vous faire plaisir, je peux vous garantir que je reviendrai tous les deux mois sur ce dossier pour savoir où cela en est.

Suivi de l'intervention de la Region dans le sauvetage bancaire (suite)

Question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur « le suivi de l'intervention de la Région dans le sauvetage bancaire » Parlement wallon, mars 2010


Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,sur « le suivi de l'intervention de la Région dans le sauvetage bancaire ».


La parole est à M. Crucke pour poser sa question.


M. Crucke (MR). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, ma question vise des opérations que les différents pouvoirs publics, mais en particulier la Région wallonne, ont opéré suite à cette fameuse crise bancaire de l'automne 2008. Crise qui a amené les autorités à intervenir massivement dans le capital des banques pour les sauver. En ce qui concerne la Région wallonne, on va plus particulièrement vous demander le suivi de l'opération Dexia et l'opération Ethias. L'opération Dexia, ce sont 350 millions d'euros pour la Région wallonne, en tout cas en termes de trésorerie et Ethias, 500 millions.


Quel a été le suivi réservé à ces créances sur ces deux opérateurs financiers ? Des recettes ont-elles été perçues sur les actifs ?


J'avais vu qu'au niveau fédéral, par rapport à Fortis, alors que les intérêts devaient rapporter 120 millions d'euros au Fédéral, le Fédéral a fait le choix de souscrire de nouveaux actifs, en d'autres termes, d'avoir de nouveaux titres Fortis-BNP Paribas plutôt que de percevoir directement des intérêts, ce qui ne semble pas être une mauvaise décision quand on voit le cours aujourd'hui de BNP Paribas.


Quelle est la programmation que l'administration a établie quant au rendement de ces investissements et quant aux garanties qui ont été obtenues dans le cadre de ces engagements ? Pouvez-vous également me dire si, dans ce cadre des engagements souscrits au bénéfice des institutions financières, il y a des garanties. Dans l'affirmative, quelles sont les rémunérations sur ces mêmes garanties ?


Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Antoine.


M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. - Madame la Présidente, chers Collègues, chacun doit se rappeler - M. Crucke, en particulier - qu'il s'agissait là d'un effort qui concernait l'ensemble des pays européens à l'égard des institutions bancaires nationales et singulièrement à l'échelle de notre pays, de l'effort qu'avait consenti le Gouvernement fédéral lui-même à l'égard du monde bancaire. Nous nous sommes engagés de manière complémentaire, de manière subsidiaire à la démarche fédérale.


L'enjeu était évidemment de faire transiter les moyens financiers, condition essentielle pour maintenir une vitalité économique et surtout pour maintenir une confiance dans l'épargne de nos concitoyens à l'égard des dépôts qu'ils avaient consentis à l'égard de ces différentes institutions.


Contrairement à la Région flamande qui a emprunté directement sur les marchés des capitaux pour financer son intervention en faveur des banques, dont l'exemple de KBC qui ne nous a pas mobilisés, la Région wallonne est finalement intervenue indirectement par le biais de ce qu'on a appelé la fiwapac qui est une filiale spécialisée de la SRIW, dont les statuts, du reste, ont été modifiés et adaptés afin de lui permettre le financement par le prise de participation et sous toute autre forme, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui de tout établissement de crédit, société d'assurance ou autre société active dans le secteur financier, sans limitation quant à la forme juridique ou au statut, je cite ici l'article 3 des statuts.


Bien sûr, la FIWAPAC peut également contracter des emprunts auxquels la Région wallonne peut, le cas échéant, accorder sa garantie. La FIWAPAC est donc intervenue à hauteur de Dexia pour un montant de 349.999.996,50 euros, ce qui coïncidait à 35.353.535 actions souscrites au prix de l'action de 9,90 euros. Nous sommes également intervenus pour Ethias pour un montant de 500 millions d'euros, qui coïncidait à 496.501 actions de la société.


À cela s'ajoute également une intervention - ce n'était pas dans votre question, mais je ne résiste pas au devoir d'être complet, puisque j'ai quatre semaines de retard, c'est déjà l'alerte qui est donnée - afin de renforcer les structures de la SONACA puisque là, nous avons fait un apport de 200 millions en capital plus l'octroi d'un emprunt subordonné de 45 millions pour cette société bien connue qui, par ailleurs, en avait besoin.


Le Gouvernement a alors permis à la FIWAPAC de souscrire un emprunt de 750 millions d'euros en 2008 avec garantie régionale, mais il ne nous est pas apparu nécessaire de faire rémunérer cette garantie. Du reste, à l'époque, nous n'étions pas encore, ni nous, ni le Fédéral, en 2008, dans les dispositifs de garantie. C'est seulement par la suite et singulièrement en 2009, que cette obligation ou en tout cas cette coordination légale est apparue. Je rappelle que la FIWAPAC a également bénéficié d'une intervention de la SOGEPA à hauteur de 146.501.024 en provenance de la SRIW et 146.502.000 en provenance de la SOGEPA.


Autrement dit, vous aviez un apport en capital via ces deux sociétés, SOGEPA et SRIW, le reste, comme je vous l'indiquais, a fait l'objet d'un emprunt. Les emprunts contractés à hauteur de 750 millions viennent à échéance en 2013, mais pourraient faire l'objet d'un nouvel emprunt, comme nous le faisons, à l'instar du Fédéral, pour nos propres moyens de financement.


En ce qui concerne les dernières prévisions réalisées par la FIWAPAC et qui ont été confortées par la cellule d'information financière, la trésorerie de la FIWAPAC connaîtrait une situation négative en 2011 de 14,3 millions, mais qu'on se comprenne bien, Monsieur Crucke, cette situation négative de 14,3 millions ne pourrait se vérifier que s'il n'y a aucun dividende versé, ni en 2010, ni en 2011. Or, comme vous le savez, Dexia vient d'annoncer qu'elle verserait un dividende en 2010, sous forme d'actions.


Le moment de vérité s'exprimera davantage en 2011 en espérant bien évidemment que les différentes institutions bénéficiaires de notre intervention recouvriront, pour elles-mêmes, pour nos concitoyens, pour l'économie et pour nos finances publiques, une situation plus intéressante que ce n'est le cas aujourd'hui. L'une et l'autre étant dans une opération de restructuration de son activité et probablement même de son capital.Je pense que nous ne sommes pas encore au bout des différentes annonces ou modifications tant pour l'une que pour l'autre.


en ce qui concerne Ethias, nous y verrons beaucoup plus clair fin juin. Pour Dexia, vous l'avez appris comme moi, la société entend retrouver son objet social originel ou historique et un repli sur les régions dans lesquelles elle était historiquement active plutôt que là où elle avait connu une expansion ces dernières années.


Vous m'avez enfin interrogé sur le contrôle de l'opération. Il est assuré par le comité de suivi financier qui est composé comme suit :

* le comité de direction de la FIWAPAC elle-même ;

* un représentant de votre serviteur ;

* un représentant du Ministre de l'Économie ;

* un représentant de la cellule d'information financière ;

* les deux commissaires du Gouvernement ;

* un représentant de l'Inspection des Finances.

*

Voilà toute la transparence que vous souhaitiez, et bien légitime, à la fois sur notre intervention, les échéances et les risques y afférant et à la fois sur le comité de suivi du dispositif que nous avons mis sur pied à la demande des entreprises concernées et singulièrement du Gouvernement fédéral.


Mme la Présidente. - La parole est à M. Crucke.


M. Crucke (MR). - Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Je pense qu'effectivement, il faut garder à l'oeil la situation qui est dépendante de la « bonne santé » ou d'un retour à la bonne santé de l'économie et surtout du milieu bancaire.


C'était une bonne idée que de passer par un véhicule tel la FIWAPAC. Je n'ai pas de critique à adresser à cet égard.


Par contre, Monsieur le Ministre, quand vous dites que les prévisions pourraient être de l'ordre de moins 14 millions d'euros, mais que l'heure de vérité ne sonnera qu'en 2011, je voudrais vous répondre que rien n'est moins sûr. En effet, les deux entités que sont Dexia et Ethias doivent - et vous l'avez précisé - subir des transformations assez importantes. Pour Ethias, c'est une recommandation européenne. Elle était même liée dans le capital de Dexia. Je pense donc qu'il faudra être vigilant par rapport à tout cela parce qu'il peut y avoir des conséquences sur vos budgets.


M. Antoine, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. - Et les deux dossiers sont d'ailleurs étroitement liés.


M. Crucke (MR). - Tout à fait.

logement: rotation extrème des commissaires du Gvt wallon (suite)

question orale de M. Crucke à M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la rotation extrêmement fréquente des commissaires du Gouvernement au sein des sociétés de logements publics ».


M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la rotation extrêmement fréquente des commissaires du Gouvernement au sein des sociétés de logements publics ».


La parole est à M. Crucke pour poser sa question.


M. Crucke (MR). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, je me permets de revenir sur un dossier que l'on a évoqué, mais sans en parler sur le fond avec M. Rosenoer lors de la présentation du rapport 2008 de la SWL à savoir, ce phénomène de turnover au sein des sociétés de logements en ce qui concerne les commissaires, Turnover assez important, pour ne pas dire parfois, absence d'extrême longue durée de ces commissaires.


Bizarrement, M. Rosenoer n'a pas souhaité me répondre sur le sujet. Il ne l'a pas fait parce qu'il a tenté de me signaler ou de m'expliquer que vous aviez une solution, que vous étiez sur la balle avec une alternative. comme je suis donc resté sur ma faim ce jour là, j'espère avoir à manger aujourd'hui et mes questions sont assez simples.


D'abord, comment expliquer cet important turnover ? Sur le constat, je pense que vous êtes d'accord puisque c'est repris dans le constat de la SWL. quelle est la solution pour résoudre cette problématique ? va-t-on, comme je me suis laissé dire, vers des commissaires qui s'appelleraient des « commissaires volants » ou a-t-on une autre solution ? Mais n'y a-t-il pas aussi le fond, une difficulté liée à la barémisation de ces commissaires. en d'autres termes, la rémunération qui est la leur par rapport au travail qui est un travail d'importance et je pense sérieusement que, généralement, là où ils sont, leur attention permet d'éviter un certain nombre de choses ou de libertés que seraient tentés de prendre certains administrateurs sans la présence des commissaires.


M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Nollet.


M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. - Je souhaite tout d'abord exprimer ma volonté de maintenir le principe d'une présence active des commissaires au sein des sociétés de logements. Je profite de ces questions pour saluer le travail que cette équipe fournit au quotidien.


Comme l'a signalé M. Crucke, nous venons de connaître en l'espace de quelque mois, la défection de commissaires, trois en l'occurrence.


ces départs ont pour cause la volonté de certaines personnes de se réorienter professionnellement ou de rejoindre d'autres services du secteur public. c'est ainsi que deux des commissaires ont quitté leurs fonctions pour rejoindre des cabinets ministériels. ce sont des choses qui arrivent et notamment dans ces fonctions-là aussi.


je tiens à dire que j'ai rencontré l'ensemble de l'équipe personnellement et que j'ai pu constater une forte motivation de ces membres et leur intérêt profond pour le travail malgré la fréquence des réunions en soirée, le poids des trajets et la charge de travail importante liée à cette fonction. Les commissaires ont ainsi exprimé leur souhait de pouvoir assurer leur mission et assumer leurs responsabilités dans de bonnes conditions professionnelles. il importe notamment de prendre en compte le surcroît de travail nécessaire lorsqu'un appui ou une assistance plus importante doit être apporté à une société en difficulté.


Souhaitant rendre l'action des commissaires encore plus performante, le Conseil d'administration de la SWL a évoqué la possibilité de renforcer l'équipe par un commissaire supplémentaire et j'en évalue les conséquences tant sur la gestion de l'équipe des commissaires qu'en termes budgétaires.


la motivation et l'implication des commissaires dont je rappelle le très haut niveau de qualification et de

compétences me semblent témoigner que l'intérêt de la fonction ne se jauge pas uniquement à la hauteur de la rémunération.


Dès lors, la question d'une éventuelle revalorisation barémique ne peut en aucun cas, être dissociée d'une réflexion plus large sur le plan de la carrière et l'évolution professionnelle des commissaires. je le redis, on vient encore, à l'ordre du jour du Gouvernement wallon cette semaine-ci avec des solutions pour pallier à la difficulté rencontrée suite aux différents départs.


M. le Président. - La parole est à M. Crucke.


M. Crucke (MR). - Monsieur le Président, je remercie M. le Ministre pour sa réponse, mais je n'ai pas vraiment eu de réponse à ma question. on va dire que vous l'étudiez et vous le présentez au sein du Gouvernement wallon. moi, j'aurais aimé qu'il y ait une proposition plus structurelle qui soit faite. il y a un point sur lequel on peut se rejoindre, sûrement, c'est la présence active et indispensable au sein de la société des commissaires.


vous ne fermez pas la porte à la revalorisation barémique. je pense qu'il ne fait pas la fermer parce que lorsqu'on a deux éléments tels que ceux que vous décrivez, à savoir, l'expertise, ce qui amène d'ailleurs le choix de réorganisation, de réorientation de la carrière professionnelle, plus la charge importante de travail que doit ces deux éléments-là, si vous n'avez pas comme récompense un salaire suffisant, inévitablement, il y a une tendance de voir les meilleurs éléments quitter la fonction.


Monsieur le Ministre, je suis déçu de ne pas avoir une réponse structurelle.


M. le Président. - La parole est à M. le Ministre.


M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. - Monsieur Crucke, je peux comprendre votre certaine déception et c'est vrai que ce n'est pas dans votre habitude par rapport aux échanges qu'on a. je dis que c'est un sujet délicat et donc, je peux y revenir dans quinze jours si vous le souhaitez avec ce qu'on aura pu, je l'espère, faire avancer au niveau du Gouvernement wallon, car, si M. Rosenoer était prudent et moi, je le suis aussi aujourd'hui aussi, c'est parce qu'on veut s'assurer que cette solution permet d'avancer rapidement.


M. Crucke (MR). - Je peux comprendre la prudence sur le sujet et je préfère attendre quinze jours. ce ne sera pas quinze jours, ce sera un mois parce qu'avec les nouveaux règlements de ce Parlement, quand vous mettez une question à quinze jours d'intervalle, on vous les bâcle sur un mois, mais voilà, il ne faut pas chercher à comprendre. c'est comme cela, mais je reviendrai sur le sujet et ça ne me dérange pas d'attendre un peu pour qu'il y ait une solution qui soit trouvée.

LA TUTELLE D'APPROBATION DU COLLÈGE PROVINCIAL POUR LES BUDGETS COMMUNAUX » (suite)

[QO] QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. FURLAN, MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX ET DE LA VILLE, SUR « LA TUTELLE D'APPROBATION DU COLLÈGE PROVINCIAL POUR LES BUDGETS COMMUNAUX »
Parlement wallon 09 MARS 2010

M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur « la tutelle d'approbation du collège provincial pour les budgets communaux » .

La parole est à M. Crucke pour poser sa question

M. Crucke (MR). – Bien que cette circulaire budgétaire, tant attendue par les communes en général, soit arrivée - cela, vous l'avez reconnu - assez tard, je pense que nombre d'entre elles ont réellement tout fait pour pouvoir voter leur budget en heure et en temps, c'est-à-dire au mois de décembre.

Il y en a d'autres qui l'ont encore voté hier. Mais pour celles qui ont fait cet effort et qui le font habituellement, vous savez que tant que l'on n'a pas le retour du budget, un certain nombre d'investissements sont bloqués et la politique même de cette commune prend du retard.

Si je prends mon cas, mais je ne suis pas le seul puisque j'ai fait un petit sondage autour de moi, on a voté mi-décembre le budget adressé à la tutelle et aujourd'hui, quasiment 3 mois après, le budget n'est toujours pas revenu approuvé. Je voudrais savoir quelle est la situation en général dans l'ensemble de la Wallonie ? Est-ce que l'on constate des retards qui pourraient diverger de province en province ? Est-ce qu'il existerait des disparités substantielles ?

Comment peut-on expliquer ce retard ? Parce que moi, je ne vois pas d'autres critères que le retard. Quel est le délai moyen ? Est-ce qu'il ne vous semblerait pas intéressant de rappeler à l'autorité de tutelle, l'importance de ce budget pour les communes et l'importance d'avoir un retour ? Je suis bien sûr au courant qu'un certain nombre d'actes administratifs doivent être fait également. Mais, faute de bons comptes - surtout en termes de budget - si les communes font cet effort de respecter les délais, j'aimerais bien que cela soit le cas en sens inverse.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. – Monsieur le Président, chers Collègues, permettez-moi de rappeler quelques textes de base avant de répondre à vos questions. Quelques articles du Code de la démocratie locale rappellent les différents délais en vigueur qui concernent la tutelle et les communes, et plus spécifiquement, comme vous me posiez la question, les budgets.

L'article 3132-1 § 1 prévoit que les communes doivent transmettre leur budget au collège provincial dans les 15 jours de leur approbation.

L'article 3113-1 définit le point de départ du délai comme le jour de la réception de l'acte accompagné de ses pièces justificatives. Et les pièces justificatives sont définies dans la circulaire du 14 février 2008.

Et l'article 3132-1§4, relatif au budget, nous indique que le collège provincial prend sa décision dans les 30 jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives, le délai pouvant être prolongé de moitié.

L'analyse des données statistiques sur les budgets nous permet d'avancer aujourd'hui quelques chiffres. À ce jour, 175 budgets communaux sont votés, ce qui représente 69,2%. Parmi ceux-ci, 131 (51,7%) l'étaient en décembre 2009. Sur ces 131 budgets, 109 ont déjà été approuvés par les collèges provinciaux, soit 83%. Au total, finalement, ce sont 64% des budgets votés qui sont approuvés et retournés aux communes.

Si on va un peu plus loin dans l'analyse, plus de 50% des communes ne transmettent pas leurs budgets dans les 15 jours de leur adoption, et le délai moyen, toutes provinces confondues, est de 19 jours pour la transmission des pièces. Il y a là un effort à faire du côté des communes.

Pour ce qui concerne l'analyse des dossiers et l'exercice de la tutelle, je vous rappelle également que le délai ne court qu'à dater du moment où le dossier est réputé complet. Autrement dit, s’il manque des pièces justificatives, il y a un retour vers la commune et le délai ne commence pas à courir.

Il arrive fréquemment que des rappels doivent être adressés aux communes pour que l'on puisse nous transmettre ou transmettre à la province les pièces justificatives manquantes. Il faut en moyenne une quinzaine de jours pour obtenir les documents manquants.

À titre d'exemple, pour prendre la situation d'une commune que vous connaissez bien, le budget 2010 a été voté le 21 décembre 2009, transmis au collège provincial le 19 janvier 2010, soit après 29 jours calendrier, et le service extérieur de Mons nous précise qu'il a fallu demander des pièces manquantes, le dossier est réputé complet depuis le 18 février 2010, pour un budget voté le 21 décembre.

Pour conclure, il ne me vient pas à l'idée une quelconque polémique, on a calculé que le délai moyen entre le vote du budget et la décision du collège provincial était de 47 jours. Si nous tenons compte de ces jours calendriers - c'est-à-dire de ces jours qui comprennent quand même les week-ends - les 19 jours en moyenne pour la transmission des pièces, on obtient un délai moyen de 28 jours pour le traitement des dossiers qui est donc inférieur au délai de 30 jours prévu dans le Code de la démocratie locale et cela, sans prendre en compte les dossiers où il y des pièces manquantes, où il faut retourner vers la commune.

Je ne pense pas que l'on puisse parler de retard chronique, systématique dans le chef des collèges provinciaux et de la tutelle. Il peut y avoir un cas à gauche ou à droite. Je pourrais même dire qu’en théorie il ne peut être question de retard puisque dès lors que le dossier est complet, la tutelle n'a aucune marche de manœuvre. Elle ne maîtrise pas le temps qui s'écoule et qui mène inexorablement à une décision d'approbation ou d'improbation du budget.

M. Crucke (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Si j'ai posé la question c'est parce que je voulais attirer son attention sur un élément qu'il a abordé : le caractère complet du dossier. Á ma connaissance, un dossier est complet lorsque toutes les pièces sollicitées, dans le cadre de la législation, sont transmises. Or, il se fait que la tutelle réclame d'autres pièces, mais elle ne le fait pas par écrit, mais oralement, en téléphonant à la commune pour fournir tel ou tel document. Cela ne va pas. J'attire votre attention sur ce fait-là. J'ai donné instruction aux services chez nous de ne plus rien donner sur base d'un coup de téléphone et de demander des écrits. Parce que là, je pense qu'il y a un petit jeu qui se passe dans lequel soit, effectivement, le dossier est complet, on a les documents qui doivent être obligatoirement transmis, soit il ne l'est pas parce que les documents ne sont pas là. Tout le reste, c'est du commérage qui finalement retarde le retour de ces dossiers et j'aimerais attirer votre attention sur cet aspect-là et je voudrais que vous vérifiiez à l'occasion - je ne parle pas spécifiquement de ma commune, mais ce n'est pas la première fois que mon administration me signale ce genre de chose-là.

Coût réel de la réfection des routes wallonnes: Lutgen revient sur le miliard

Question de Jl Crucke au Ministre Benoît Lutgen. Parlement wallon; Lundi 08 mars 2010

J'en étais resté, comme pas mal d'observateurs, à 600 millions d'euros pour la transformation, la réfection complète des routes régionales. Quand je dis 600 millions, c'est un chiffre communément cité dans le cadre du dossier Daerden et, très récemment, le 3 mars, dans le cadre d'une interview où vous avez cité le chiffre d'un milliard d'euros, tout en disant qu'il n'était peut-être pas définitif, il pouvait être approximatif entre 600 millions et un milliard d'euros.


Il y a une fourchette qui est tout sauf minimale. En tout cas, elle m'apparaît suffisamment substantielle pour vous demander ce qui vous permet aujourd'hui de dire que c'est au moins un milliard.


Deuxièmement, par rapport à la cartographie, où en est-on dans le dossier ? Est-elle terminée ?


Troisièmement, dans ce même dossier, peut-on, dans un dossier qui apparaît comme d'importance, quand on voit les utilisateurs qui n'arrêtent pas de râler lorsqu'ils empruntent les routes régionales, avoir un calendrier à court, moyen et long terme ?


Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Lutgen.


M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. -

J'ai différents éléments de réponse. Tout d'abord cela me permet de rectifier ce qui est paru dans le journal La Dernière Heure. Il y a quinze jours, vous m'aviez déjà interrogé suite à une interview de M. Marcourt, bien m'en a pris de faire une interview moi-même, j'aurais mieux fait de vérifier la réalité en me disant « M. Crucke va certainement m'interroger ».


Une correction a été apportée sur le site internet du journal le jour-même par rapport aux propos que j'ai tenus et par rapport à la réalité d'un titre qui y est repris, puisque je dis qu'il est possible que cela coûte plus de 600 millions d'euros. Je n'ai jamais parlé d'un milliard d'euros. Le milliard repris en titre et au travers de l'article ne correspond pas à mes propos.

Pour ceux qui ont suivi un peu le dossier, qui sont venus à la conférence de presse, mais aussi aux expressions que j'ai eues dernièrement au Parlement, j'ai dit très clairement quelle était la méthode que je retenais : d'une part, la cartographie, qui devrait être disponible d'ici un mois. Cette cartographie repose sur le réseau structurant - autoroutes et routes régionales importantes - avec les aspects de sécurité, les aspects de confort, mais aussi des aspects liés à la mobilité. Je ne vais pas rentrer dans le détail aujourd'hui. Mais les données sont rentrées pour avoir un hit-parade au travers des priorités de travaux dans notre Région.


Deuxièmement, pour avoir une estimation la plus précise possible sur le plan budgétaire qui suivra quelques jours ou quelques semaines plus tard, en fonction de la réalité de ce hit-parade.


C'est fonction de ces éléments qu'on pourra déterminer, de façon précise, le montant, pour les années à venir, dont on aura besoin pour refaire, non pas en lifting, mais en profondeur, les autoroutes et routes régionales en Wallonie.


Je dis cela avec tout le respect que j'ai pour le journaliste et pour le journal, puisque la correction a été apportée très rapidement. Elle a été faite assez facilement puisque, ce que je vous dis là, je l'ai toujours dit, dans toutes les langues et de la même façon, que ce soit ici ou dans d'autres endroits par rapport à la méthode de travail que j'ai mise en place. Donc il eut été malheureux que je sois subitement distrait.


Ce fameux milliard a été repris par un président de parti, ce week-end, dans une interview.





M. Crucke (MR). - Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. J'ai pris acte du rectificatif qu'il a apporté. Ce n'est pas rien parce qu'effectivement, quand on voit un milliard d'euros, cela vaut la peine de rectifier.


Je prends aussi acte du fait que, dans un mois, nous pourrons disposer de cette fameuse cartographie, élément en soi plus qu'important puisqu'il déterminera aussi le budget. Et puisqu'il a eu cette aimable réflexion à l'égard de quelqu'un que j'apprécie beaucoup, en faisant une suggestion, je vais lui en faire une autre à l'égard de quelqu'un qu'il aime beaucoup aussi : M. le Ministre-Président. En pensant cette question, je me demandais si, vu le nombre de nids de poule qu'il y a sur nos routes régionales, vous ne suggéreriez pas à M. Demotte qui, de temps en temps, apparaît avec un t-shirt sur lequel figure un coq, de remplacer le coq par une poule. Ce serait peut-être plus réaliste par rapport à l'image de marque qu'il recherche pour la Wallonie.

Quel alternative au sel de déneigement ? (suite)

23 février 2010 Parlement wallon, Namur

QUESTION ORALE de M. CRUCKE À M. HENRY, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ, SUR « LES PRODUITS DE SUBSTITUTION AU SEL DE DÉNEIGEMENT »


[SG] QUESTION ORALE M. CRUCKE À M. HENRY, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA MOBILITÉ, SUR « LA POLLUTION CAUSÉE PAR LE SEL RÉPANDU SUR LES ROUTES RÉGIONALES »


M. le Président. - L'ordre du jour appelle les questions orales de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, sur « les produits de substitution au sel de déneigement » et sur « la pollution causée par le sel répandu sur les routes régionales » .


La parole à M. Crucke pour poser ses questions.


M. Crucke (MR). - Mes questions sont des soeurs jumelles et je souscris à votre proposition de les joindre, Monsieur le Président.


Monsieur le Ministre, vous savez qu'un certain nombre de communes ont connu ce qu'on appelle une pénurie de sel et ont cherché un certain nombre d'alternatives.


Dans ces alternatives, on trouve des produits à la fois très sympathique, du sucre, ce qu'on appelle le safecote et dans l'autre cas, on utilise de l'engrais ce qui est parfois un peu plus violent pour les routes. Dans ma commune, on a utilisé de l'engrais d'une entreprise d'engrais la Seveso. Cette entreprise était très contente d'ailleurs, mais le budget est un peu plus onéreux. Cela dit, face aux nécessités, il faut employer les moyens nécessaires.


Mais mes questions par rapport à ces produits de substitution sont les suivantes :

* avez-vous connaissance de cette gamme alternative ? Y en a-t-il d'autres à part l'engrais et le sucre ? A-t-on encore utilisé d'autres alternatives ?

* Quelle est l'efficacité de ces produits alternatifs ? Quelle est la fréquence d'utilisation ? Pour ne pas le citer, je reviens d'un endroit où c'était généralement du sable qu'on utilisait, ce qui ne me semble pas tout à fait stupide, et j'aurais même envie de dire le contraire. Comment ces méthodes sont-elles utilisées à l'extérieur ?

* au niveau des coûts, a-t-on un tableau de ces coûts qui permettrait de donner à la fois une indication ou une information aux différentes communes et services et autorités publiques qui emploient ces méthodes ?

* au niveau de la nocivité de ces produits, peut-on avoir là aussi un classement ?

*

Et là je peux faire le lien avec l'autre question, Monsieur le Président, il y a des précautions qui doivent être prises sans aucun doute quand on utilise ces produits, mais quand on utilise des produits alternatifs, existe-t-il des précautions particulières à prendre ?


Par rapport à cette deuxième question, qui vise plus ce qui est classiquement utilisé par la région et par la majorité des communes, chlorure de sodium et chlorure de calcium, je ne pense pas que cela fasse très bon ménage avec la biodiversité, ni avec les nappes phréatiques et la pollution des sols. Une fois de plus, on est face à un phénomène qu'il faut bien juguler et, par rapport à cela, on a, à certains endroits, aménagé des zones de captation, qui permettent de diluer la nocivité du produit et dans ce cas-là, les mesures ont été prises.


Ces mesures sont-elles prises partout dans les routes régionales, en tout cas, celles qui sont de la compétence de la Région wallonne par rapport à l'égouttage qui est situé en bordure de voirie ?


Mes questions sont les suivantes :

* quel est le pourcentage des voiries régionales dont les eaux d'écoulement ne sont pas reliées à un système d'épuration ?

* Pour ces voiries, que deviennent ces liquides et déchets qui atterrissent dans les avaloirs ?

* Le SPR respecte-t-il les mesures particulières pour respecter l'environnement lors de l'épandage de sels durant ces périodes hivernales ? Si oui, quelles sont-elles ,

* Un bilan a-t-il déjà été fait, notamment pour les sols voisins des voiries, et particulièrement pour les zones forestières et agricoles ?


Vous aurez remarqué que là aussi, j'avais posé la question à deux ministres, M. le Ministre Lutgen et le Ministre Henry.


M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Henry.


M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité. - Effectivement je l'avais vu et nous nous sommes concertés, puisque là, c'était tout à fait clair.


Les produits de substitution que vous évoquez ne sont pas utilisés sur le réseau régional comme devrait vous le confirmer mon collègue Lutgen. En effet, le sel de type NaCl a le meilleur rapport efficacité/prix selon les différentes études menées en la matière. Toutefois, la Direction générale des routes reste particulièrement attentive à toute technique innovante dans ce domaine pour améliorer l'efficacité, réaliser d'éventuelles économies budgétaires et pour diminuer l'impact environnemental.



En ce qui concerne les risques de pollution, la partie la plus importante des sels se retrouve dissoute dans l'eau et suit donc le cheminement de celle-ci. Suivant le cheminement de l'eau, les sels dissouts peuvent se retrouver à différents endroits : dans les eaux de surface, dans les eaux souterraines, dans les stations d'épuration. Il est probable également que les sels se retrouvent également partiellement dans les sédiments, les produits de curage des avaloirs, égouts, collecteur et bâches de pompage, et les boues des stations d'épuration.


Les voies d'évacuation sont donc diverses.


Si l'impact environnemental semble limité en ce qui concerne la qualité des eaux souterraines (quelques impacts ponctuels sont toutefois constatés) et la qualité des eaux de surface (bien que quelques pics de concentration ponctuels soient également observés), la situation est moins claire en ce qui concerne les sols et la biodiversité. Les éléments repris dans la réponse à la question écrite de M. Stoffels en octobre 2009 confirment ce point. Entre autres, la qualité des sols dans une bande de 10 à 15 mètres de part et d'autre des voiries peut être affectée, les arbustes peuvent être atteints, les herbes s'affaiblissent.


Ceci étant, une étude géochimique de l'influence des sels sur les eaux a été menée par l'ULB à la demande de la Région. Elle concluait à une faible influence du dépôt ou de l'épandage de sels sur les sites étudiés et que d'autres activités industrielles présentaient des impacts nettement plus significatifs.


Vous évoquez les bassins d'orage. Concernant les écoulements, de gros investissements ont été consentis pour créer des bassins d'orage conçus comme régulateurs de crue et zone de stockage en cas de risque de pollution par les hydrocarbures ou autres produits dangereux.


Dans le cas de certaines zones naturelles particulièrement sensibles, cet effet de réservoir-tampon et de dilution des sels a été spécialement renforcé afin de diminuer l'impact sur les cours d'eau (bassin de Cedrogne sur l'E 25, dans la région de la Baraque de Fraiture et trois bassins de la Semois, sur l'E411, dans la région d'Arlon).


Il n'en demeure pas moins que le meilleur moyen de moins polluer est de programmer les épandages aux moments opportuns, c'est-à-dire d'éviter les épandages inutiles, parce qu'effectués trop tôt. Des outils comme le programme Météo routes aident à la bonne prise de décision en cette matière.


M. Crucke (MR). - J'aurais aimé avoir plus d'explications, mais peut-être pourra-t-on le faire ultérieurement, sur les produits alternatifs, que ce soit l'engrais, le sucre ou le sable. Je pense qu'il y a peut-être es informations qui peuvent être données aux communes. On sent bien que, par rapport au sel, on est lié quasiment à une sorte de monopole et ce que je connais comme produit de substitution ou d'alternative n'est pas moins cher, mais quand on est face au problème, il faut bien trouver des solutions. Il ne serait pas inintéressant que la Région s'intéresse à ce qui est employé et utilisé sur le terrain.