Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes

Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, l'élargissement du Fonds
mazout est l'une de ces rares législations que le Parlement a adoptée depuis les élections. Je pense qu'il s'agit d'une bonne mesure pour réagir face à l'augmentation du coût de l'énergie. Il fallait intervenir.
Néanmoins, cette mesure a pour conséquence d'augmenter le nombre de bénéficiaires qui a triplé, voire quadruplé si l'on en croit les chiffres avancés par certains. Vous savez comme moi que les CPAS ont
d'autres missions également liées au bien-être et à l'aide sociale.
Lorsque nous avions débattu de cette législation au Parlement, j'avais attiré l'attention de votre prédécesseur sur le risque de mettre en difficulté certains services du CPAS ou certains CPAS en raison de l'accroissement de la demande à laquelle ils seraient confrontés et de l'aumône – il faut le reconnaître – qui leur est accordée.
J'entendais tout à l'heure que vous parliez d'interventions de 25 euros dans le domaine des garanties locatives mais, en l'espèce, il s'agit de 10 euros par intervention. Et encore – je ne dois pas vous le dire,
vous le savez parfaitement –, il s'agit de 10 euros par dossier. Cela signifie que lorsque la personne revient à plusieurs reprises au CPAS pour le même dossier, celui-ci ne reçoit toujours que 10 euros. Il est évident que cela pose des difficultés importantes.
Je respecte cette législation votée par le Parlement. Je ne l'aurais pas évoquée à nouveau si je n'avais pas entendu le cri d'alarme lancé par le président de la Fédération wallonne des CPAS, Christophe Ernotte. Il
affirme que si cela continue, c'est le fonctionnement même des CPAS qui sera en péril. Je me dis que si le président tient de tels propos, cela a plus de poids qu'un parlementaire, et s'il donne raison à un parlementaire tant mieux. Mais je voudrais surtout qu'on puisse améliorer la situation.



04.04 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je suppose que vous n'irez pas jusqu'à mettre en faillite ceux qui doivent aider les plus nécessiteux, à savoir les CPAS.

04.05 Marie Arena, ministre: Être à gauche ne signifie pas mettre en faillite.

04.06 Jean-Luc Crucke (MR): J'ai dit que j'espérais que vous n'iriez pas jusque là!

La présidente: (…)
04.07 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, vous lisez dans mes pensées. Je pense qu'elle est capable de tout, du meilleur comme du pire, pour avoir travaillé avec elle à d'autres niveaux de pouvoir.
Madame la ministre, ce que je vous demande ici, c'est le meilleur. Allez-vous répondre à cet appel au secours du président de la Fédération wallonne des CPAS?
Pour vivre la situation sur le terrain dans une commune rurale où parfois les choses sont un peu moins présentes que dans les grandes communes, et encore…, je constate qu'un réel problème se pose. À partir du moment où un État décide quelque chose et surtout décide de le faire faire par d'autres, il faut qu'il leur vienne en aide. M. Furlan lui-même avait dit: "Plus de législations venant du fédéral ou du régional sans donner les moyens pour pouvoir les mettre en application". Pour une fois, je le suis et partage son avis. Je vous demande donc de faire écho à ce genre d'appel.

La présidente: Voici le soutien de M. Crucke pour augmenter le budget dans le contrôle budgétaire et répondre à cette demande.

04.08 Marie Arena, ministre: Monsieur Crucke, vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes attentifs aux actions des CPAS, car non seulement la situation des bénéficiaires, c'est-à-dire les personnes qui sont en situation précaire, nous tient à coeur, mais de plus, au cabinet de l'Intégration sociale, nous travaillons directement avec les CPAS. Un CPAS efficace est bien entendu un CPAS qui offre le service le plus pertinent aux publics les plus précarisés.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la présentation de la politique générale, ne vous trompez pas de cible! Ne visez pas celle qui donne des moyens aux CPAS. Visez plutôt celle qui n'en donne aucun.
Toutefois, il est de notre devoir de prendre en considération les demandes qui sont formulées auprès des
CPAS.
Eu égard à la problématique énergétique, nous nous sommes rendu compte que, si les bénéficiaires des
CPAS étaient bien entendu des personnes précarisées, d'autres personnes étaient concernées par le seuil
de pauvreté et avaient du mal, dans les périodes de chauffe, à remplir leur cuve à mazout. Si nous n'avions pas mis en place un système d'élargissement du Fonds mazout, elles auraient dû s'adresser au CPAS, parce qu'elles se seraient trouvées dans une situation de précarité, à laquelle le CPAS aurait dû faire face.
Ce que nous et nos prédécesseurs ont voulu au niveau du gouvernement fédéral, c'est l'élargissement du Fonds mazout au niveau des publics. C'était une bonne chose, car les précarisés ne sont pas uniquement constitués de personnes vivant avec des revenus de substitution. Il s'agit aussi de personnes confrontées à un pouvoir d'achat relativement faible.
Nous ne remettons pas en question l'élargissement du Fonds mazout à certains publics, D'ailleurs, vous savez que des moyens importants y ont été dédiés: 30 millions d'euros supplémentaires sur une base annuelle. L'objectif du gouvernement, que je soutiens bien entendu, était que le bénéficiaire reçoive le maximum. En effet, si un effort budgétaire est consenti pour prendre en considération le coût de l'énergie, l'objectif est que cette décision profite directement et de façon optimale au bénéficiaire final. C'est la raison pour laquelle les charges administratives prises en considération pour les CPAS en la matière n'ont pas été revues à la hausse.
Cependant, le gouvernement a été attentif à cet élargissement en vue de prendre en considération des catégories qui, administrativement parlant, étaient déjà identifiées par les CPAS. Ce sont les catégories MAF qui demandaient un travail administratif beaucoup plus léger au niveau des CPAS. Il est vrai qu’il y a plus de dossiers qu’avant en raison de l’élargissement, ce qui est logique. Toutefois, il faudra procéder à une évaluation du nombre de personnes participant de cette extension. En effet, les indicateurs dont nous disposons aujourd’hui n’ont pas fait exploser les plafonds de consommation.
En outre, je voudrais préciser – mais je ne souhaite pas le faire pour attaquer M. Ernotte avec qui je travaille main dans la main dans le cadre des politiques à mener en matière de CPAS – qu’en cas de surcharge, nombreux sont ceux qui réclament, mais personne ne dit jamais ce qui a été fait pour alléger la charge de
travail des CPAS.
C’est une des raisons pour lesquelles je suis ravie de revenir à l’Intégration sociale. En effet, en 2004, nous avions identifié beaucoup de problèmes de surcharge administrative au niveau des CPAS, mais aussi des délais de paiement énormes. Nous avons donc réduit au maximum ces délais. Étant donné qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même, je me permets d’attirer l’attention sur ce point.
On a aussi permis aux CPAS d'accéder aux nouvelles technologies de l’information afin d’automatiser au maximum les flux de données. Par exemple, la connexion à la Banque Carrefour, constitue un avantage considérable pour les CPAS car cela leur permet d’alléger considérablement leur charge administrative en termes de recherche d’informations. D’ailleurs, le succès est tel que la Banque Carrefour est aujourd’hui débordée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes en train de voir avec cette banque s’il est possible de fluidifier la connexion avec les CPAS.
Hier, je me trouvais dans les locaux de l’administration de l'Intégration sociale qui vient de lancer un "front desk" pour les CPAS afin de leur donner le plus rapidement possible les réponses aux questions d’ordre administratif qu’ils se posent. Par ailleurs, j’estime que nous devons continuer de mettre tout en oeuvre pour alléger le travail administratif des CPAS. Ce faisant, nous leur donnons l’occasion d’effectuer plus de travail social et de se mettre au service de ceux qui en ont le plus besoin, ce qui est d’ailleurs leur finalité. Et je comprends M. Ernotte lorsqu’il dit qu’il ne faut pas trop charger la barque.
Pour terminer, je tiens encore à attirer votre attention sur le fait que, vu les besoins grandissants de la population, nous mettons tout en oeuvre pour permettre aux CPAS d’effectuer plus de travail social que ce n’est le cas actuellement.

04.09 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie tout d'abord la ministre pour sa réponse.
Je ne demande pas de remettre en question l'élargissement du fonds. Je veux, pour qu'il fonctionne correctement, que les intermédiaires indispensables, ceux par qui passent le pragmatisme et l'efficacité, en l'occurrence les CPAS, soient correctement indemnisés et évitent d'être pénalisés en appliquant une législation au détriment d'autres services qui sont aussi les leurs. Finalement, il ne faudrait pas que la ministre de l'Intégration sociale soit aussi la ministre de la "désintégration" des services des CPAS.
Madame la ministre, j'ai bien entendu que votre collègue ministre du Budget ne vous accordait pas tout ce que vous souhaitiez. Je n'hésiterai donc pas à lui rappeler qu'il s'agit pour vous d'obtenir davantage de moyens pour vos réalisations.
Quant à M. Ernotte, je n'entamerai pas de discussion à son sujet. Il est peut-être victime du "syndrome syndical": il crie sans doute plus que nécessaire. Si je suis souvent d'accord avec les syndicats sur ce sujet, je le suis moins avec le président de la Fédération wallonne des CPAS: eux crient à juste titre.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.

diplomatie economique (suite)

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M.DEMOTTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT WALLON, SUR « LA DIPLOMATIE ÉCONOMIQUE BELGE ET L'EXERCICE DES COMPÉTENCES RÉGIONALES»

M. le Président. L'ordre du jour appelle la
question orale de M. Crucke à M.Demotte, Ministre-
Président du Gouvernement wallon, sur «
la diplomatie économique belge et l'exercice des
compétences régionales ».
La parole est à M.Crucke pour poser sa question.
M. Crucke (MR). Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président, chers Collègues, ce
n'est pas une question de fleurs en ce qui me
concerne, c'est une question de diplomatie
Diplomatie économique en particulier suite à la
dernière mission menée par le Premier Ministre,
Monsieur Yves Leterme, et son Ministre des
Affaires Etrangères, Monsieur Steven Vanackere, en
Asie.
J'étais un peu surpris de voir que cette mission
était exclusivement centrée sur ce qu'ils ont euxmêmes
appelé la diplomatie économique, évoquant
les vertus de cette diplomatie et des résultats qui
pouvaient être engrangés. Si j'ai un peu
d'étonnement, c'est parce que jusqu'à preuve du
contraire, c'est une compétence dévolue de la
Région et exclusive de la Région. Le Premier
Ministre, qui n'est sans doute pas dupe en la matière,
précise dans une interview qu'il a écrit aux
Ministres-Présidents respectifs en les interpellant sur
les attentes de manière à leur permettre d'exprimer
leurs attentes par rapport à cette mission.
Quand cette lettre est-elle arrivée
? Quel était son
contenu réel et quelle a été la réponse du Ministre-
Président en ce qui concerne notre Région
wallonne
? Avez-vous, dans ce cadre, pu obtenir
toutes les garanties quant à l'exercice de
compétences qui sont des compétences comme je
l'ai dit fédérées, mais pas seulement par rapport aux
compétences de la Région, par rapport également à
la représentation des entreprises
? A-t-on été associé
à cette mission d'une quelconque manière
? L'AWEx
a travaillé dans ce cadre là. Pas seulement dans le
cadre de la préparation, mais aussi j'ai envie de dire
dans le cadre de la présentation ou de la
représentation des entreprises.
A-t-on pu obtenir de ce type de mission, des
résultats qui seraient significatifs et si oui, lesquels
?
Êtes-vous prêt à ce que cette opération soit
renouvelée comme cela d'initiative par le Fédéral et
dans quelles conditions éventuellement
?
Enfin, cela dit, chat échaudé craint quand même
l'eau froide. Je ne peux pas m'empêcher de constater
que la diplomatie belge est largement aux mains de
personnalités flamandes. C'est le résultat des
négociations évidemment de cinq partis, mais c'est
un constat. Va-t-on donc continuer dans cette
direction-là
? Si oui, quelles sont les garanties dont
on peut disposer pour être certain que cette
réglementation ne reste pas moins flamande et cela
veut-il dire que dorénavant, les diplomates à
l'étranger, non seulement feront rapport au Ministre-
Président du résultat du travail sur le plan de la
diplomatie économique, mais en sus que les
Ministres-Présidents, ou en tout cas ceux qui ont la
compétence, vont pouvoir donner un certain nombre
d'ordres aux diplomates. J'avoue que je serais
surpris. Mon expérience du Fédéral m'a souvent fait
comprendre que les diplomates jalousaient de leurs
compétences fédérales et n'aimaient pas trop que les
Régions s'infiltrent dans ce qu'ils considéraient
comme leurs compétences, mais ils nous faisaient
souvent remarquer aussi que tout ce qui était
économique était bien de la compétence des
Régions. Alors, a-t-on là affaire à une évolution
institutionnelle qui serait peut-être pour certains,
intéressantes encore que, je n'en reste pas moins
extrêmement sceptique.
Monsieur le Ministre, ma question ne cherche pas
à rouvrir un nouveau débat communautaire, mais je
pense qu'il faut par contre mettre les points sur les
«
i
» en la matière pour éviter un certain nombre de
dérapages.
J'imagine ce qu'on devrait entendre ou lire sous la
plume flamande si aujourd'hui, le Premier Ministre
était francophone et qu'il partait à l'étranger faire
une mission à vocation économique aux
compétences régionales.
Je peux réellement imaginer ce que l'on pourrait
lire de l'autre côté de la frontière linguistique.
M. le Président. La parole est à M. le Ministre-
Président.
M. Demotte, Ministre-Président du
Gouvernement wallon. Monsieur le Député, je
pense effectivement qu'un débat sur la diplomatie
économique n'est pas du tout secondaire et qu'il
P.W. - C.R.I.C. N° 107 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010 32
ouvre un champ de réflexion intéressant dans lequel
je m'engouffre immédiatement.
Vous l'indiquez, j'ai reçu le 7 avril dernier pour
être précis, un courrier du Premier Ministre.
En substance, Monsieur Leterme y annonce des
déplacements à Washington du l2 au 14 avril
2010 et en République populaire de Chine du
30 avril au 3 mai 2010 et nous demande si nous
souhaitons son intervention dans certains dossiers
relevant de la compétence des Régions. Voilà
comment le sujet est amené.
En quelque sorte, il s'agit là d'une offre de
services dans le cadre de ses propres déplacements
pour aider les entreprises.
D'une manière générale, je pense que cette
démarche est saine dès lors qu'elle reconnaît le fait
que les contacts économiques et commerciaux
relèvent bien des Régions. Je veux aussi lire dans
l'attitude du Premier Ministre une volonté d'esprit de
partenariat.
Par ailleurs, ce type de déplacements ministériels
s'inscrit dans le cadre global. On est dans un pays
dans lequel chacun a ses domaines de compétences,
mais où on a cela a d'ailleurs fait l'objet de
plusieurs discussions dans cette commission ou dans
d'autres une logique de diplomatie intégrée. Ce
qu'il nous faut faire, c'est de veiller à ce que les
différents niveaux de pouvoirs, avec leurs
compétences, ne donnent pas le sentiment à
l'étranger d'agir en se tirant des balles dans le pied.
Il faut donc là qu'il y ait de la cohérence.
En ce qui concerne nos attitudes, je parle ici du
Premier Ministre, on ne va pas comparer ce qui n'est
pas comparable. Les structures institutionnelles sont
très différentes. Par exemple, si on voulait ramener
la France et la Belgique dans un schéma de
comparaison, le niveau de centralisme en France
avec nos institutions à nous dans lesquelles nos
entités ont, si je ne pense qu'aux pôles
parlementaires, on vit dans des mondes différents.
Ce que l'on retiendra, c'est qu'on demande aux pays,
même avec des entités fédérées, même lorsque les
compétences économiques et régionales sont portées
par des entités fédérées, à celui qui est le premier
porte-étendard du pays de défendre l'ensemble des
couleurs. Donc, là, il y a un souci d'équilibre. On ne
voudrait pas effectivement que le Premier Ministre
flamand, francophone, bruxellois, même s'il est
considéré a priori comme asexué linguistiquement
ne donne le sentiment d'une orientation a priori
favorable à l'un ou l'autre pôle régional au détriment
des autres qu'il défendrait avec moins de conviction.
Là-dessus, nous sommes, vous et moi, encore une
fois, sur la même longueur d'onde, mais
réfléchissons maintenant à la suite de la démarche
du Premier-Ministre.
Il y a un contact qui a donc été pris entre mon
Cabinet et celui du Premier Ministre sur la mission
courte de Washington, il n'y a pas de problème, car
il n'y a pas de volet économique.
Pour ce qui concerne maintenant l'autre
déplacement prévu début mai en République
populaire de Chine et plus précisément à Shangaï et
à Nankin, là, des contacts économiques sont
envisagés. J'ai bien entendu des déclarations plus
précises à ce sujet.
D'un autre côté, je réaffirme car il est quand
même important de savoir comment on joue sur cet
échiquier que la diplomatie économique est pour
moi, un des pôles essentiels de notre représentation.
Tout ne se résume pas dans la diplomatie à la
diplomatie économique, mais ô combien importante
est la diplomatie dans le monde dans lequel nous
vivons.
Là-dessus, un mot pour dire que M. le Ministre
Marcourt et moi-même, nous nous rendrons
également en Chine, du 19 au 26 juin prochain.
Notre mission s'inscrit bien sûr et cela fait
déjà l'objet de nombreuses discussions ici dans
le cadre de l'Exposition universelle de Shanghai
mais on a décidé de ne pas faire cela exclusivement.
Donc, nous avons prévu un timing qui nous fait
rentrer dans d'autres villes en Chine pendant cette
semaine de déplacement avec des dossiers
économiques sous le bras.
C'est dans ce contexte particulier que nous allons
demander au Premier-Ministre de préparer le terrain.
S'il peut effectivement tenir un discours clair et pour
le faire, on ne va pas le faire sur base de simples
recommandations. Ce que nous allons faire, c'est
avec l'administration et plus particulièrement, une
agence qui fonctionne bien, je parle ici de l'AWEx,
c'est veiller à ce que les attachés économiques, nos
structures donnent effectivement sur base de
dossiers identifiés, un certain nombre d'éléments
d'informations. Le cas échéant, si nous avons des
points particuliers, je vais demander au Premier-
Ministre, au nom de notre entité, d'associer
activement ces représentants à ces entretiens. Ce qui
nous donne aussi, sans parler ici d'oreilles au sens
d'entendre tout ce qu'il se dit, mais la faculté de
réagir si nous entendons des choses qui ne nous
étaient pas agréables.
33 P.W. - C.R.I.C. N° 107 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010
Concernant la diplomatie économique, j'ai dit
tout à l'heure ce que je pensais d'elle. Je ne vais pas
être beaucoup plus long même si mon texte l'était
mais simplement, je souligne un aspect qui montre
notre intérêt particulier. Vous savez que chaque
année, nous organisons les journées diplomatiques.
Ce sont des moments où les diplomates viennent se
ressourcer au pays, recevoir de l'information et je
dois dire que j'avais une option qui était de parler du
contexte un peu compliqué sur le plan institutionnel.
Aujourd'hui, on se rend encore plus compte qu'il y a
quelques semaines, quand j'étais face aux
diplomates, j'ai choisi le thème de la diplomatie
économique, car je trouve que c'est un thème qui
nous profile car c'est une compétence que nous
tenons à bras-le-corps. Et dans le même temps, j'ai
dit c'est presque prémonitoire à l'évolution à
laquelle nous assistons aujourd'hui -, il faut que
nous soyons d'accord sur un but qui est que nous
avons là des organes de libéralisation économiques
extrêmement actifs et aigus sur le terrain, que le
Fédéral soit aussi porteur de nos propres messages
dans une logique d'équilibre.
On voit donc qu'il y a une évolution que je
pressentais en quelque sorte, mais qui doit toujours
rester bénéfique à notre entité. Nous ne pouvons pas
entrer dans une logique où on se délaisserait nos
compétences, où on donnerait une charge de
missions à autrui. Nous devons donc veiller à ce
qu'il y ait là à la fois une partie active tenue par nos
entités fédérées, qu'il y ait une aide qui puisse de
temps en temps être apportée par le Fédéral, et avoir
la garantie que cela se passe dans une logique
d'équilibre entre entités.
Là-dessus, attention, nous voulons effectivement
prendre toutes les mesures possibles.
La répartition jusqu'à présent dans les rôles ne
nous a pas été préjudiciable. Je voudrais que l'avenir
nous garantisse la même chose. D'ailleurs quand on
regarde les chiffres de nos exportations, on peut dire
que depuis qu'on a défédéralisé la logique de soutien
à l'investissement et à l'exportation, nous avons
clairement progressé.
C'est donc que cette forme de diplomatie, que
nous avons initiée aujourd'hui en Wallonie, mais au
travers de Wallonie-Bruxelles International pour
reprendre l'intitulé, nous a été favorable. Si nous
pouvons regagner quelque chose parce qu'on
continue à donner de l'impulsion en ce compris par
l'aide du Fédéral -, tant mieux mais jusqu'à présent
et je le dis sans crier trop fort «
cocorico
», nous
avons quand même de bons résultats qu'à l'époque
où ces matières étaient gérées exclusivement par
l'État national.
M. le Président. La parole est à M. Crucke.
M. Crucke (MR). Je pense comme vous que ce
sujet de diplomatie économique, en dehors de
l'importance qu'on peut lui reconnaître, est un sujet
délicat, car il cumule deux choses
: la représentation
à l'extérieur du pays des entités fédérées et il est
vrai qu'on a intérêt à ce que les choses soient les
plus claires possible à l'extérieur et à ne pas
complexifier plus qu'il ne faut les choses
; cela
rendrait la mission purement économique
virtuellement inapplicable ou en tout cas, on la
réduirait dans son efficacité -, mais on ne peut pas
non plus effacer la situation que l'on vit à l'intérieur
de ce pays où on ne rate pas une occasion de nous
rappeler que nous sommes une minorité. Bien
souvent, il faut s'incliner et c'est effectivement un
dossier dans lequel on peut marcher sur un certain
nombre d' ufs. Le tout, c'est peut-être de ne pas
écraser ce qui peut nous être profitable, tout en se
disant qu'on doit bien marcher sur un certain nombre
d' ufs. On n'y passera pas autrement.
Le Premier-Ministre vous écrit le 7 avril.
Effectivement, mieux vaut qu'il vous écrive plutôt
qu'il ne le fasse pas. C'est quand même, par rapport
aux dates qui sont celles envisagées pour les
missions. Une fois de plus, on est entre deux
sentiments et c'est toujours ce parfum que l'on
reconnaît à ce pays. C'est qu'on se dit
:«
on va quand
même le faire parce que sinon, ça va être l'incident
»,
mais on le fait à la dernière minute et comme cela,
les plus aigris et les plus excités ne pourront pas dire
qu'on l'a fait dans les formes.
Deuxièmement, défendre ensemble les couleurs.
Vous avez raison. Moi, je vais vous rapporter un
incident que j'ai connu au Fédéral avec un Ministre
des Affaires étrangères flamand a qui je suggérais
parce que souvent, les formes sont révélatrices du
fond de faire en sorte que les délégations et les
ambassades puissent se trouver dans des bâtiments
communs. Je me suis heurté à une réponse
totalement négative, pas seulement du Ministre,
mais des Collègues néerlandophones qui
n'imaginaient pas que des délégations wallonnes
soient présentes dans la diplomatie, car cette
diplomatie belge a largement changé. Attention à
cela car je connais votre côté généreux.
M. Demotte, Ministre-Président du
Gouvernement wallon. Je connaissais votre côté
généreux et qu'à plus d'une reprise, c'est intelligent
de poser la question comme ça, mais ne nous
laissons pas non plus duper.
Vous avez demandé à ce que les délégués soient
associés. C'est une bonne question. On jugera du
résultat, on en reparlera après la mission, je ne veux
pas anticiper non plus. Ça vaut quand même la peine
d'avoir un débat ensuite sur cela. Sûrement un
P.W. - C.R.I.C. N° 107 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010 34
debriefing et une analyse approfondie de la manière
dont cela se sera passé. Peut-être que ce pays est en
train de changer. Nous pourrions être surpris par les
changements, je n'y crois plus personnellement et
vous le savez
! Je ne veux pas non plus juger avant
d'avoir pu lire le texte qui devra nous être soumis et
surtout de pouvoir juger des résultats de ce type de
mission.
Enfin, j'en termine là, j'ai toujours appris dans un
mauvais néerlandophone qu'un tiens vaut mieux que
deux tu l'auras. Ça me fait tellement sourire de voir
que maintenant ce genre de mécanisme se met en
place, alors que la même personne à une autre
fonction, celle de Ministre-Président il y a quelque
temps, n'aurait jamais accepté cela
! Ce que nous
avons et vous l'avez dit, ce sont des résultats
remarquables de l'AWEx. C'est un travail
remarquable fait par l'AWEx et il faut le souligner.
Tenez-le
! Soyez prudent par rapport à tout ce qu'on
vous annonce dans ce qu'on aurait. On aura peutêtre
un jour notre boulot réellement à faire en sorte
que l'AWEX continue à être performante parce que
ça, c'est un résultat qui doit être direct pour les
entreprises et forcément aussi pour les citoyens de
cette Wallonie.

Mme la Présidente. Merci Monsieur le
Ministre. Nous allons directement passer au débat.
La parole est à Monsieur Crucke.
M. Crucke (MR). Merci Mme la Présidente.
Monsieur le Ministre, je ne vous cache pas qu'il y a
dans ce projet de décret même si vous l'avez dit,
en termes de texte, ce sont quelques articles -, il y a,
en tout cas dans la présentation que vous en avez
faite, quelques éléments intéressants. C'est parce
qu'ils sont aussi intéressants, je pense que nous
soyons prudents dans l'expression et dans le libellé,
mais on aura l'occasion, peut-être dans le débat sur
les articles, d'en reparler. Ceci dit, le sujet est l'ordre
du jour depuis un certain nombre de mois, pour ne
pas dire d'années. En tout cas, en ce qui nous
concerne, vous vous souviendrez qu'on a déjà eu au
moins à deux occasions la possibilité d'évoquer ce
dossier. J'ai même été un peu plus loin. J'ai été voir
aussi votre Collègue du Gouvernement, M. Lutgen,
à ce propos. Selon ce qu'il m'a répondu, il a encore
un certain nombre de compétences en la matière qui
jalouse d'ailleurs, et c'est peut-être là où je trouve
que votre silence aujourd'hui est non pas évocateur,
mais pose un certain nombre non pas de difficultés,
mais de réflexions. J'aimerais bien avoir aujourd'hui
les éclaircissements.
Vous vous souviendrez, la première fois, ...
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du
Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation
et des Sports. Si Mme la Présidente m'y autorise.
Je n'ai pas compris le sens de votre question.
M. Crucke (MR). Je vais y venir. Vous avez le
temps.
Faites quand même attention que le balancier ne
vous revienne pas en pleine figure. Vous savez
comme cela peut blesser. Je n'ai pas envie de vous
faire mal juste après les vacances. Vous avez
commencé à 14 heures 15. Il est 15 heures 15. Je
vous avoue que je n'ai pas eu réponse à mes
questions. Je vais avoir une heure sans doute pour
pouvoir vous poser des questions.
Pour vous remémorer, le 26 août 2009, après la
constitution du Gouvernement, je vous déposais une
première question écrite. J'ai eu la réponse, je vous
rassure, le 15 décembre 2009. J'évoquais cette
difficulté de l'hippodrome de Ghlin, suite à une
promesse qui avait été faite par votre prédécesseur,
celles des 500.000 euros et qui n'étaient pas arrivés
avant les élections. Inquiétude après les élections
!
Vous m'avez parlé à ce moment-là d'une étude d'une
cellule fiscale. Je vais y revenir puisque vous avez
évoqué l'étude. Est-on est bien d'accord que, dans
les chiffres, on passe en quelques années, de 2001 à
2008. C'est vous dire, Madame la Présidente et cela
vous réjouira comme moi, hennuyer aussi, que ce
n'est pas la crise pour tout le monde, on est passé en
quelques années de 250.000 euros à 1.700.000 euros
pour l'hippodrome à travers des versements très
diversifiés. Cela n'a pas toujours été les mêmes
auteurs des versements. Pour 2009, c'est M.
Demotte qui a versé 250.000, ensuite M. Marcourt
250.000, avant que vous ne repreniez l'ensemble.
Dans vos réponses, j'évoquais déjà cette nécessité de
clarté entre l'asbl et la société anonyme HWM. Je
disais qu'on ne savait pas très bien qui faisait quoi.
Je me rends compte aujourd'hui qu'on ne sait
toujours pas vraiment bien qui fait quoi, si ce n'est
que les fonds seront manifestement utilisés par la
société anonyme et plus par l'asbl. Je pense que c'est
une première chose qu'il faut éclaircir.
Une deuxième question posée en janvier 2010 et
j'abrège en vous disant que vous étiez devenu le
Ministre des hippodromes ou de l'hippodrome. Moi,
j'aimerais bien que vous soyez aussi le Ministre des
intérêts de l'ensemble du secteur, puisque vous
parlez bien du secteur.
Puis, une troisième question à M. Lutgen.
Pourquoi à M. Lutgen
? Il se fait, Madame la
Présidente, en même temps qu'on voit le fonds
évoluer, on voit ici ce fonds se constituer et les
moyens évoluer. Je dois constater que, dans le
secteur, d'autres activités concernent le cheval. Je
veux parler du centre européen du cheval de Montle-
Soie qui voit sa dotation monter, entre 2006 et
2010, de 450.000 euros à 650.000 euros. C'est cela
en plus. C'est une autre activité qui concerne
également le cheval et c'est M. Lutgen qui a le
cahier en charge.
Ce qui est intéressant quand on crée ce genre de
mécanisme, c'est d'avoir une vue globale sur les
dépenses publiques en Wallonie, et je vous le dis
directement, je ne suis pas contre, parce que je
pense qu'effectivement, dans la filière, il y a pas
seulement de l'argent à récolter, il y a surtout aussi
des intérêts économiques à faire progresser et sans
doute une expertise à valoriser. On est déjà ici à
650.000 euros en plus. Les chiffres, ce n'est pas rien.
Si je reviens à l'hippodrome, c'est qu'aujourd'hui,
je considère que si les chiffres ne sont pas bons,
vous les corrigerez. La Région wallonne a dépensé
environ 2,5 millions d'euros, deux millions d'euros
par la Communauté européenne et l'asbl, vous l'avez
dit, 1,3 million d'euros.
Cela veut dire que, pour un secteur qui,
aujourd'hui, ne rapporte pas encore sans
l'intervention du Parlement et du Gouvernement,
l'hippodrome mettait la clé sous le paillasson. On a,
à ce jour, dépensé, chers Collègues, sept millions
d'euros pour quelque chose qui ne rapporte pas. Cela
ne veut pas dire, et je ne voudrais pas qu'on me
fasse dire ce que je n'ai pas dit, qu'il n'y a pas un
intérêt à soutenir l'activité. Par contre, on doit avoir
12 P.W. - C.R.I.C. N° 105 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010
des garanties dans la pérennité de l'investissement
public. On doit maintenant avoir des garanties sur la
manière dont ces fonds seront utilisés, mais aussi sur
la multidisciplinarité d'utilisation. C'est un grand
problème de la Wallonie, c'est que vous n'avez pas,
c'est pour cela que j'ai cité tout à l'heure Mont-le-
Soie, un domaine spécifique. En d'autres termes, on
ne s'est pas spécialisé uniquement dans un
hippodrome, ou uniquement dans une race
chevaline. On a une diversité qui est assez
importante et énorme. J'entends poindre un certain
nombre de revendications dans chacun des coins. Ce
fonds-là a priori ne répondra pas à toutes les
demandes. Encore que, je pense que, le texte qui est
le vôtre, laisse pas mal de portes ouvertes. Là, je
vais avoir un certain nombre d'éclaircissements
aussi. Soit, comme vous le faites dans votre
présentation, c'est uniquement l'hippodrome qui en
bénéficiera, et je pense que c'était l'intention qui est
la vôtre, soit ce n'est pas le cas, mais il faudra me
dire comment vous pouvez garantir sur le plan du
libellé. Je ne le vois pas sur le plan du libellé.
Monsieur le Ministre, quelles sont les garanties
que vous pouvez donner au Parlement sur
l'utilisation de ces fonds
? Est-ce qu'il ne vous
semble pas, évidemment, que c'est un fonds
organique, intéressant, comme on le voit dans
d'autres matières, même si je comprends bien la
logique du fonds organique, que le Parlement peut
disposer du Gouvernement d'un rapport annuel sur
l'utilisation de ces fonds
? Cela n'est pas prévu dans
le décret. Je trouve que, quand on voit ce qu'on a
déjà investi comme moyens, ce que nous allons
encore faire, est-ce que vous allez pérenniser dans
l'investissement. Je pense qu'il serait intéressant que
ce Parlement puisse disposer de fonds. Je déposerai
d'ailleurs ... Je vous vois opiner, cela me fait plaisir.
Je vais déposer un amendement qui ira dans ce senslà.
Deuxième élément, au sujet de cette garantie de
pluridisciplinarité, si on se limite à l'hippodrome,
vous l'avez dit, il y a les installations qui sont
extrêmement modernes. Moi, j'invite tous les
membres de la Commission à s'y rendre, parce que,
réellement, on a un outil qui en vaut la peine, mais
le hasard veut que, quand on fréquente
l'hippodrome, il vaille mieux connaître la langue de
Vondel. Cela ne me dérange pas. «
Ik moet er daar
mee.
», vous le savez. C'est une réalité.
M. Antoine, Vice-Président et Ministre du
Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation
et des Sports. Soixante-cinq pour cent des courses
se font là.
M. Crucke (MR). Je veux vous dire que 90
%
des parieurs qui sont là, généralement, sont
néerlandophones. Ce n'est pas moi qui vais me
plaindre que l'argent flamand tombe sur la Région
wallonne. Si je vous dis cela, c'est parce que, en
termes d'équipement, vous parlez des engagements
que vous prenez avec les Français, il ne faudrait pas
oublier que ceux qui arrosent la Wallonie sont
souvent des parieurs, parfois des propriétaires de
chevaux, encore que, quand on est propriétaire de
chevaux, on n'est vraiment pas lésé en Wallonie. Il y
a un certain nombre d'écuries qui en valent la peine.
Faites faire le lien avec la Flandre pour qu'ils
continuent à venir ici et qu'effectivement, ce que
vous décrivez soit présenté comme étant un plus
pour ces partenaires voisins. Comme cela, on ne va
pas cracher dessus quand ils nous apportent quelque
chose de bien. Je pense que là, il faudra aussi que
vous donniez un peu plus de renseignements sur la
manière dont vous comptez aborder ce paragraphe
ou ce plan néerlandophone.
Au niveau de la gestion, vous m'aviez dit à
l'époque que vous souhaitiez revoir le conseil
d'administration. J'ai en partie eu la réponse en
disant qu'il y aura une assemblée générale qui se
réunira. Je suppose qu'on veut resserrer ce conseil
d'administration et que c'est une garantie que vous
voulez nous donner en disant «
Je prends ma
responsabilité en tant que Ministre de tutelle, ou en
tout cas par rapport au Gouvernement, nous
prenons nos responsabilités.
» Quel est le plan
dessiné comme schéma par rapport au conseil
d'administration
? Comment est-ce que vous allez
resserrer la vis pour autant qu'on resserre celle-ci
?
Est-ce qu'on va évacuer certains membres du conseil
d'administration
? Est-ce que certains seront oui ou
non présents
? J'ai vu M. Bel comme administrateur.
Comme si on ne divise pas les commentaires
généraux. Je vous le dis clairement, comme je l'ai dit
à M. Bel, j'ai toute confiance. Je vois comment il
travaille. Je pense que le fait de voir son nom là n'est
pas une mauvaise chose du tout. Qu'on ne vienne
pas me dire qu'on va l'évacuer. C'est peut-être ce que
vous voulez faire. Comment voyez-vous cet avenir,
puisque l'assemblée générale est extrêmement
proche
?
Par rapport aux amis français, vos collaborateurs
se sont rendus en France, vous me l'aviez dit dans
une première réponse. Cette fois-ci, c'est vous qui
vous êtes rendu en France. C'est très bien.
Il y a eu un certain nombre d'accords qui ont été
négociés. Est-ce qu'il y a eu un document qui a été
rédigé
? Est-ce qu'on a finalisé cela dans une sorte
d'accord
? Si oui, est-ce que ce document peut être
transmis au Parlement, joint au rapport
? Je ne vous
demande de le faire maintenant. Cela viendra au
Parlement mercredi, autant qu'on vote en sachant
évidemment ce qu'on vote et ce qu'il y a eu comme
accord. Cela me semble normal quand on voit les
enjeux qui sont ceux de ce dossier, qu'il y a eu un
document et que ce ne soit pas uniquement verbal.
Qu'on ne vienne pas nous dire «
On s'est bien marré.
On a eu un bon petit restaurant. Voilà ce qu'on a
décidé.
» Vous connaissant, je suis certain qu'il y a
autre chose. Tant pis pour vous si vous n'avez pas
P.W. - C.R.I.C. N° 105 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010 13
été au restaurant. Moi, ce que je veux savoir, c'est
qui va réussir le dossier.
Je vous demande le menu de la réussite de ce
dossier. Qu'avez-vous signé ? Quels sont les
documents qui ont été élaborés, les intentions dans
le document, etc.
? Joignez cela au dossier, c'est tout
ce que je demande, de manière à ce qu'on ait un
dossier complet pour le vote au sein de la plénière.
Monsieur le Ministre, dans cette négociation avec
les Français, vous avez parlé évidemment du PMU.
Quelles sont les garanties réelles que le PMU vous
donne d'investir en Wallonie, pour ne pas dire
éventuellement plus loin
? Est-ce que, là, il y a des
garanties précises
?
Enfin, revenons un petit peu au dossier dont vous
avez parlé, à savoir l'étude socio-économique de la
filière équine. Si j'ai bien compris, c'est une étude
qui date du 10 octobre 2008. Ce ne doit pas être
difficile, puisque vous connaissez le document
quasiment par coeur, de le joindre également au
rapport. C'est un document qui a été cité. Pour
l'instant, nous ne l'avons pas. Le conseil d'État ne l'a
pas eu non plus. Cela me semble indispensable à
l'analyse complète du dossier. De même, Monsieur
le Ministre, du document de la CIF, pour autant que
ce soit le même document,vous m'aviez parlé d'un
groupe de travail que le Gouvernement avait réuni
sur le schéma opérationnel crédible qui devait
crédibiliser le financement alternatif. Est-ce qu'on
parle bien d'un rapport de la CIF qui est celui du 18
décembre 2009, quand vous me répondez cela
? Si
c'est le cas, joignez-le également à ce rapport. Je ne
vous demande pas de le remettre aujourd'hui, mais
de le joindre également au rapport pour être soumis
au vote en plénière.
En termes de diversité, on a parlé des sept
millions d'euros qui ont été versés déjà sur
l'hippodrome. Je vous ai parlé de ce que M. Lutgen
lui-même mettait comme moyens, et des moyens qui
sont de plus en plus conséquents sur Mont-le-Soie.
J'ai entendu, à la réflexion, qu'on versait également
350.000 euros à la confédération. Je suppose que
c'est de cela dont vous parliez en terme de Wallonie-
Bruxelles du cheval. On sait qu'il y a également des
subsides, si vous ne les connaissez pas par coeur, ne
me les donnez pas maintenant, mais donnez- les en
complément dans le rapport, au jumping de Liège.
On a l'école de Gesves qui, elle aussi, reçoit des
fonds. On a le fameux cheval du sport belge que
vous connaissez aussi. Le soutien à l'élevage des
races de trait, ardennais et belge, ce sont encore des
fonds qu'on verse. Est-ce qu'on ne pourrait pas, une
fois pour toutes, avoir une vision d'ensemble de ce
que cette région, de ce que la Région verse en
matière de sport équestre, d'activité équestre, dans
son sens le plus large et économique. C'est un regret
que j'ai quand je vois votre fonds, le regret de ne pas
avoir une coupole, je vous en avais déjà fait la
demande dans les questions, en tout cas j'avais
suggéré cela, qui permettrait finalement de gérer
l'ensemble des fonds, de rationaliser,
Je pense que c'est une solution, mais ce n'est pas
celle que vous avez adoptée. Il me semble que cela
pourrait être une solution qui aurait peut-être cette
vertu de clarté, d'indépendance également. Mais
bon, il y a un choix qui est posé par le
Gouvernement. Je n'ai pas dit que j'étais entièrement
d'accord avec ce choix. Je dois en tout cas en faire le
constat.
Venons-en au décret. J'ai aimé, dans votre
présentation, le fait que vous disiez que nous avions
voté déjà ce fonds dans le cadre du budget. Vous
faisiez bien évidemment allusion à ce que la
majorité avait voté, pas l'opposition. Je veux
simplement dire aux collègues de la majorité, je
veux les rassurer
: ils n'ont pas voté cela. Puisque
vous avez changé entretemps le libellé du fonds et
que le Conseil d'État, qui vous a fait un certain
nombre de remarques sur le sujet par rapport au
libellé où on a plus uniquement a faire à la
promotion et au développement. L'activité hippique
a changé et c'est pour cela que je pense que soit
vous ouvrez encore plus les portes. Cela veut dire
que vous ne donnez pas la garantie à l'hippodrome
de pouvoir disposer de ces fonds, soit vous n'ouvrez
pas les portes, mais vous allez avoir un certain
nombre de demandes qui vont faire en sorte que
vous risquez le contentieux.
Pourquoi n'avez-vous pas renvoyé le texte au
conseil d'État
? Pour qu'il puisse simplement vous
dire ce qui est conforme et ce qui ne l'est pas. Quand
le Conseil d'État vous dit qu'il n'a pas été plus loin,
cela signifie
: «
ce texte, j'aimerais bien le revoir
».
Et vous, plutôt que de le renvoyer au Conseil d'État,
vous le déposez directement au Parlement. Vous
passez en force.
Passer en force, cela peut avoir des avantages
: la
rapidité, la volonté du Ministre est préservée, pas
question de discuter, «
c'est vraiment ce que je veux,
c'est comme cela que ça se fera
». Mais le risque
juridique existe toujours. Je regrette qu'on ne l'ait
pas renvoyé au Conseil d'État. On peut toujours le
faire. Il ne faut évidemment pas s'en plaindre, mais
vous savez, quand on parle de sport équestre, vous
serez quand même d'accord, que la langue de
Voltaire étant ce qu'elle est, entre «
sport équestre
»
et «
activité hippique
», il y a une fameuse
différence. «
Activité hippique
», c'est très large et je
m'en réjouis, mais je le dis aussi, vous avez cité M.
Cassart à qui vous avez rendu hommage par rapport
à son activité et je veux le faire aussi, mais «
activité
hippique
» ce n'est pas défini de manière bien
précise ici. À moins que vous ne m'annonciez que
vous prendrez un arrêté qui définira le texte. Autant
le faire dans le décret pour que ce soit clair. Sinon
«
activité hippique
», c'est toute activité qui ne
concerne pas seulement le sport, mais le cheval dans
son sens le plus général et le plus générique du
14 P.W. - C.R.I.C. N° 105 (2009-2010) - Lundi 19 avril 2010
terme. Je ne sais pas si on va où on peut aller ?
Extrêmement loin. J'attends bien évidemment les
explications de M. le Ministre.
Autre chose, toujours pour rassurer les collègues
qui pensent avoir voté 800.000 euros. Non, ils ont
peut-être voté plus, peut-être moins, parce que là
aussi, on a changé. Entre le moment où le texte est
parti au Conseil d'État et est revenu, il était changé.
Maintenant, on ne parle plus de 800.000 euros, on
parle de 2,8
% de ce que rapportent les jeux et paris.
Chacun peut faire le calcul de ce que rapportent les
jeux et paris. J'ai tendance à vous dire, pour rassurer
les collègues aussi, que si cela fonctionne, ce sera
plus que 800.000 euros. Mais si cela ne fonctionne
pas, ou s'il faut un certain délai d'adaptation, 2,8
%
représenteront moins que 800.000 euros. Alors, il y
a eu le changement qui évidemment est intervenu.
Le Conseil d'État ne pourra dire ce qu'il en pense
puisqu on ne lui renverra pas le texte définitivement.
Voilà, Monsieur le Ministre, les quelques
remarques que je voulais vous faire à ce stade-ci.
L'idée est bonne, l'intention est audacieuse. J'ai
tendance à vouloir soutenir ceux qui sont audacieux.
Malheureusement, je pense que, dans le texte, vous
avez ouvert la porte à un certain nombre de
demandes qui ne bénéficieront pas à l'hippodrome et
donc à d'autres secteurs. Il faut être clair avec les
administrateurs d'hippodromes et tous les amoureux
de ce magnifique hippodrome de Ghlin.
Dommage que vous n'ayez pas été jusqu'au bout,
pour en revenir au Conseil d'État, que vous appeliez
tant de vos voeux quand vous étiez dans
l'opposition. Évidemment, quand on est dans la
majorité, parfois ça ennuie un peu plus.
Vous avez bien compris qu'on ne votera pas
contre. Le but n'est pas ici de dire que nous sommes
contre, mais si je n'ai pas une réponse de votre part,
qui soit très claire, précise, nette, et qui nous donne
toutes les garanties, je pense entre autres au texte
avec les Français que j'aimerais bien voir. Je vous
avoue que ce n'est pas seulement l'avenir qui
m'intéresse avec les Français, c'est aussi la curiosité
intellectuelle, savoir ce qui a été mis. Connaissant
un peu les Français en général, l'armée de juristes
qu'ils ont derrière eux, je pense qu'il vaut mieux
faire attention quand on négocie avec eux. Surtout si
on signe quelque chose. Pour autant que vous ayez
signé quelque chose. Si vous n'avez rien signé avec
les Français, soyez clair avec nous aussi. Dites-le si
vous n'avez rien signé, mais que vous avez fait des
promesses. On sait ce qu'il en reste des promesses à
ce moment-là. C'est une confiance qu'on demande
au Parlement ou des réserves. À ce stade-ci, pour
nous, il y a quelques réserves, vous l'avez compris.

canal Seine -Europe (suite) réponse ministre Lutgen au PW Avril 2010

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Lutgen.
M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. – Ce dossier est un dossier majeur pour l'ensemble de la Wallonie, pour le développement économique de notre Région, par rapport à cette liaison Seine-Escaut. C'est un objectif majeur d'un point de vue fluvial, à mettre en parallèle avec l'élargissement des écluses liégeoises puisque les gabarits sont les mêmes.
Quant à l'avancement pratique du dossier, la nature du projet en Wallonie ne concerne pas la création d'un nouveau canal, mais bien l'amélioration de la navigabilité de canaux existants et de fleuves. La réalisation d'un tel projet implique des études préliminaires et spécifiques pour chaque ouvrage. Les études communes seront terminées fin de cette année - début de l'année prochaine, d'ici une bonne année. Il y a l'étude environnementale, socioéconomique, l'étude des ressources en eau pour alimenter les canaux à long terme, l'étude sur la navigabilité, etc.
Les études spécifiques comportent des levées topographiques et géotechniques des sites, des études de projet pour le génie civil et les équipements électromécaniques, des études d'incidence sur l'environnement. Certaines sont terminées, d'autres le seront dans un avenir très proche.
La réflexion sur le Pont des Trous à Tournai se poursuit avec les autorités communales et les associations concernées. L'objectif est une solution conciliant l'aspect architectural et patrimonial et l'efficience économique du réseau fluvial. Ce n'est pas terminé. J'ai transmis les données aux responsables communaux. Tous ceux qui m'ont demandé l'étude je leur ai donnée. Maintenant, il faut pouvoir trancher. Pour moi, il y a moyen de concilier l'un et l'autre. Il y a même moyen de revaloriser le Pont des Trous au travers de ces aménagements, même s'il ne sera plus comme avant naturellement
　; des modifications ont déjà eu lieu en 1948, les choses ne sont pas figées.
Sur le plan budgétaire, pour fin de cette année, ce seront 3 millions d'euros qui auront été investis dans ces études. Les premiers travaux vont consister à la mise à gabarit de la Lys, ils pourraient débuter l'année prochaine, tout début de l'année suivante, notamment pour ce qui est du canal.
Au niveau du financement, sur un total nécessaire estimé à 300 millions d'euros, 80 sont éligibles au cofinancement européen durant la période 2007-2013. Il faut donc aller vite budgétairement. La Commission intergouvernementale associant la Wallonie, la Flandre et la France a été officiellement mise en oeuvre en novembre 2009. Les représentants de la Wallonie ont été désignés dans les différents organes de la Commission, le directeur général des voies hydrauliques y siège, ainsi que d'autres agents du SPW.
Pour le reste, je ne m'emploierai pas à corriger ou à nuancer les propos d'un fonctionnaire, quel que soit son grade, son niveau, ses compétences. Je m'y refuse. Les commentaires de ce type, je l'ai déjà dit, sont faits pour leur hiérarchie et personne d'autre, commentaires qui demandent parfois bien plus de nuance.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Je remercie M. le ministre pour sa réponse.

M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. – Puis-je ajouter un élément　?

Vous dites: «　Attention, Flandre, France　». Croyez bien que j'y suis attentif. La commission qui a été installée est aussi faite pour faire en sorte que nous puissions avoir une collaboration entre les trois, puisque la Flandre est aussi concernée. On ne va pas avoir un axe France-Wallonie sans considérer la Flandre. D'ailleurs des projets ont été mis en oeuvre entre ces trois entités par rapport à toute une série de projets importants. Si je prends quelque chose que j'ai eu à gérer en son temps, toute la nappe phréatique et toute sa gestion entre les trois entités - France, Flandre et Wallonie -, je trouvais que des accords étaient intelligents, avec une vraie collaboration entre les différentes entités.
Il est clair qu'ici, en termes de développement économique pour la Wallonie, c'est majeur, donc nous sommes particulièrement attentifs à ce que ces axes soient à trois et que, à un moment donné, on ne se fasse pas doubler de quelque façon que ce soit par un axe qui se développerait entre la Flandre et la France. À l'heure où je vous parle, ce n'est pas le cas, mais il faut rester très attentif. Vous avez parfaitement raison de le dire.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Il y a eu ce type de phrase d'un fonctionnaire dans un article où, justement, on joue les comparaisons. Je ne dis pas que c'est le fonctionnaire qui fait les comparaisons. Mais la presse fait aussi son travail, donc elle donne cette impression, quand on lit l'article, qu'on va à des vitesses différentes et qu'on pourrait rater le bon train.
Effectivement, il faut être prudent dans ce que l'on communique à l'extérieur parce que le dossier est immense sur le plan financier, vous l'avez cité, il y a 300 millions d'euros, on ne peut pas jouer avec cela. Là, vraiment, il faut être très sérieux.

Je vous remercie pour l'échéancier que vous avez tracé, cela permet d'avoir une bonne visualisation du dossier. Merci aussi de partager le point de vue que j'ai par rapport à ce dossier du Pont des Trous à Tournai. À un moment donné, la récréation doit se terminer, la Ville de Tournai doit prendre ses responsabilités. Je vous demanderai simplement de leur rappeler. On ne peut pas attendre ad vitam aeternam.Enfin, j'ai pris note, dans votre dernière intervention, le souci qui est le vôtre de garder un équilibre entre les Régions et les États. Je ne demande pas que les Flamands soient écartés du dossier, ce dossier ne peut réussir que dans une tripartite, mais comme chat échaudé craint l'eau froide ou les connaissant un peu, j'aimerais que, dès qu'ils voient une brèche dans un canal - c'est le cas de le dire -, ils ont tendance à s'approprier la partie du gâteau qui peut-être ne leur revient pas. Ce serait une erreur car, comme je le dis, ils ont besoin du passage par la Wallonie. Encore ne faut-il pas qu'on leur donne le bâton pour leur taper dessus.

Enseignement: le bilinguisme n'est plus un luxe

Ce Mercredi 25 Avril, la commission de l'Education du Parlement s'est penchée sur le nouveau décret qui va régir l'enseignement immersif en Communauté française et... ô miracle, une belle unanimité s'est dégagée au moment du vote. A l'instar du CDH et du PS, nous avons entérinné la dernière version du decret.

Pour moi, qui ai developpé avec d'autres, l'enseignement immersif depuis 10 ans déjà au sein de ma commune Frasnes-lez-Anvaing, ce décret est une réelle avancée car il rend l'apprentissage des langues accessible à tous. Avec la généralisation de l'Enseignement immersif à l'ensemble des réseaux d'Enseignement, le bilingisme ne sera plus reservé aux parents qui ont les moyens de payer des stages ou des cours de langues en complément de l'école.

Mais je pense, avec Françoise Schepmans (MR) qu'il faut aller plus loin encore et mettre sur pied un véritable "Plan langues" en Communauté française. Nous avons déposé devant le Parlement une proposition de résolution en ce sens . Objectif: élargir l'apprentissage des langues à d'autres méthodes. Dans 15 jours, le decret sera soumis au vote en séance plénière.

03 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances, sur "les résultats de la Cellule de Traitement des Informati

Avril 2007
03.01 Jean-Luc Crucke (MR) : La cellule de traitement des informations financières (CTIF) nous a récemment fait savoir qu'elle avait ouvert 4.927 dossiers en 2007 alors qu'il y en avait 3.367 en 2006.
L'augmentation est substantielle. Il semble également que le nombre de dossiers transférés vers les parquets et auxquels est réservée une suite judiciaire soit en augmentation. Pouvez-vous commenter ces résultats ? Des phénomènes particuliers apparaissent-ils au niveau des fraudes ?

03.02 Bernard Clerfayt, secrétaire d'État (en français) : Ce sont les professions financières qui restent les principaux déclarants à la CTIF. La progression du nombre de nouveaux dossiers reçus par la CTIF se retrouve également dans les statistiques du nombre de dossiers transmis après traitement de l'information par la CTIF aux autorités judiciaires.
En 2007, 1 166 dossiers ont été transmis contre 912 en 2006. La fraude fiscale grave et organisée arrive en tête avec un montant total de 228.900.000 euros. La détection des dossiers de financement de terrorisme est située en 2007 à un niveau quasi équivalent à celui de 2006, soit 32 cas pour un montant total de 12,9 millions d'euros qui ont été transmis au parquet fédéral.
Outre l'entrée en vigueur d'un nouvel article de loi imposant une communication immédiate à la CTIF des opérations pouvant provenir de la fraude et l'obligation de déclarer tout mouvement transfrontalier d'au moins 10.000 euros en argent liquide, il convient de noter que la CTIF a continué à élargir l'utilisation du système de déclaration en ligne ce qui facilite le mode de transmission et le rend plus opérationnel et plus rapide. Par
ailleurs, la CTIF continuera à coopérer étroitement avec les autres autorités nationales impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La transposition en droit belge de la troisième directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visera à améliorer l'ensemble du dispositif et aura très probablement un impact positif sur le nombre de déclarations que la CTIF recevra dans le futur.
Les tendances observées en 2007 sont révélatrices des facultés d'adaptation des criminels. La CTIF a constaté l'internationalisation des flux financiers criminels, la mise en oeuvre de stratégies de dissimulation des véritables opérateurs économiques, l'opacification des opérations de blanchiment au moyen de structures sociétaires, la diversification des canaux de blanchiment et la multiplication des opérations
d'investissements au moyen de capitaux illicites. Le financement du terrorisme est également un phénomène évolutif.
La CTIF a constaté la mise en oeuvre de stratégies de complexification des opérations ainsi que d'évitement du secteur bancaire formel.
L'incident est clos.

Profil des instituteurs en Enseignement immersif

Quel est le profil idéal des professeurs en Enseignement immersif: native speaker ou Germaniste ?

avenir

Immersion: piliers de la reussite:professeurs native speaker et encadrement universitaire

Pourquoi ?

Anvaing: programme du colloque et des festivités du 17 mai

PROGRAMME DES FESTIVITES DU SAMEDI 17 MAI 2008

Sur le site de l'Ecole Communale d'Immersion Primaire (Athénée d'Anvaing)

EXPOSITION : 10 années d'immersion en langue néerlandaise à Frasnes-Lez-Anvaing
16h : Ouverture de l'exposition : photos, articles de presse
Présentation du film tourné par la section vidéo de l'Athénée Royal
« Lucienne Tellier » d'Anvaing.

COLLOQUE : « L'immersion linguistique, un placement à long terme… »
Médiateur : Jean-Luc CRUCKE, Député-Bourgmestre
Oratrice : Florence REUTER, Députée

17h00 : Monsieur DE VRIENDT,
Professeur Honoraire à la VUB & membre du Comité de suivi scientifique de
l'Ecole d'Immersion d'Anvaing.
« L'acquisition de la deuxième langue dans une filière de type immersif. »

17h20 : Monsieur Alain BRAUN
Professeur à l'Université de Mons et Docteur en Sciences de l'Education,
membre du Comité de suivi scientifique de l'Ecole d'Immersion d'Anvaing.
« L'immersion et les performances en langue maternelle »

17h40-18h : Questions –Réponses.
18h -18h20 : BREAK & COLLATION

18h20 : Monsieur BAETENS BEARDSMORE
Professeur Emérite et Chef du Département Langues à l'ULB
« Avantages cognitifs d'une forme d'éducation bilingue »
(Résultats surprenants et inattendus de recherches Européennes…)

18h40 : Monsieur Eric DOMB,
Président de l'Union Wallonne des Entreprises , Manager de l'Année &
Directeur du Parc Paradisio.
« Emploi et multilinguisme »
19h – 19h20 : Questions –Réponses.

REPAS DE GALA DU 10ème ANNIVERSAIRE : A 20h…(P.A.F. : 30€ )
Salle Rémington
Politieke Gevangenenstraat, 32 9600 RENAIX
Apéritif et ses zakouski
Buffet de poissons

DIALOGUE EN LIGNE

Répondant à l'invitation qui m'était faite par la rédaction du Nord Eclair Tournai, je me suis rendu disponible pour vous rencontrer ce mardi 24 Avril entre 12 h et 13 h.

Vous avez été très nombreux à me rejoindre ce midi sur la toile.

Merci pour vos questions, vos remarques et l'intérêt que vous portez à votre région. J'en prends bonne note et je ne manquerai pas de relayer.

Retrouvez l'ensemble du dialogue sur fond de toile à l'adresse suivante : HTTP://CHAT.SUDPRESSE.BE


Jean-Luc.

CREATION D'UN CENTRE DE REFERENCE DU FEU EN REGION WALLONNE

C'est suite à des événements dramatiques que tout le monde insiste sur la nécessité de la formation des pompiers. En province du Hainaut, il existe une école pour la formation des pompiers mais celle ci est essentiellement théorique. Le Gouverneur de la province du Hainaut se mobilise et veut mettre en place un centre de formation pratique. Il existe déjà quatre centres pratiques en Flandre. En Wallonie, nous ne sommes nulle, part même si je peux saluer le travail du Gouverneur du Hainaut.
En compagnie de certaines autorités provinciales hennuyères, le Ministre Courart a visité un institut de securité civile en Finlande qui est devenu une référence en matière de formation des pompiers aux différents aspects de leur métier et particulièrement, à travers la mise en situation de dangers.
A quand un tel centre en Région wallonne? C'est la question que j'ai posée au Ministre Courard ce 17 04 2007 en Commission de Parlement wallon.

>>>>>Lire la réponse du Ministre Courard

Les investissements a géométrie variable du canal seine-nord-europe (suite)

Parlement wallon, 19 avril 2010

[QO] Question orale de M. CRUCKE à M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur «　les investissements a géométrie variable du canal seine-nord-europe　»

M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers Collègues, ce dossier avance à une vitesse différente selon que l'on se place du côté français, du côté flamand ou du côté wallon.
Si on prend l'angle français de la liaison entre la Seine nord et l'Europe, liaison capitale économiquement pour les régions traversées, les candidats pour la réalisation du canal sont connus dans le cadre d'un partenariat public-privé, le chantier est prévu début 2011 avec une mise en service pour 2015. Les fonds européens suivent.
Du côté flamand, il semble que l'amélioration de la navigabilité du projet Seine-Escaut a été convenue avec un passage à un gabarit de 4500 tonnes. Les travaux ont commencé en mars et le cofinancement européen de 20% est d'ores et déjà assuré.
Du côté wallon, j'ai été inquiet suite à un article de presse dans lequel la parole est donnée au Directeur général de la Direction Mobilité et Voies hydrauliques du SPW. Il reconnaît que «
　les projets ont pris du retard, la priorité ayant été accordée aux plans pour la construction d'une quatrième écluse à Lanoye　».
Y-a-t-il retard
　? Sui oui, comment l'expliquer　? L'information est-elle parcellaire　?
Vous connaissez l'intérêt stratégique, je n'ai pas besoin de vous l'exposer. Je pense que 2015 est une date pour laquelle on doit être prêt. Le serons-nous
　? J'ai aussi l'impression que la France privilégierait, poussée par la Région flamande, un axe France-Flandre. Ce serait une catastrophe pour l'économie wallonne, pas seulement pour le Tournaisis.
Les études qui étaient en cours sont-elles terminées
　? Les adjudications sont-elles lancées　? Les cofinancements européens sont-ils assurés. En un mot, faisons le point sur ce dossier.
Pour le dossier le Pont des Trous à Tournai, vous m'avez dit que vous souhaitiez vous concerter avec la Ville. Rien de plus normal. La concertation a-t-elle eu lieu
　? Si non, quand aura-t-elle lieu　? J'aimerais qu'on puisse booster ce dossier. Je ne vous cache pas que j'ai été contacté par des industriels de la région qui suivent ce dossier et qui partagent les mêmes inquiétudes que moi suite à la lecture de l'article.
Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Lutgen.
M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. – Ce dossier est un dossier majeur pour l'ensemble de la Wallonie, pour le développement économique de notre Région, par rapport à cette liaison Seine-Escaut. C'est un objectif majeur d'un point de vue fluvial, à mettre en parallèle avec l'élargissement des écluses liégeoises puisque les gabarits sont les mêmes.
Quant à l'avancement pratique du dossier, la nature du projet en Wallonie ne concerne pas la création d'un nouveau canal, mais bien l'amélioration de la navigabilité de canaux existants et de fleuves. La réalisation d'un tel projet implique des études préliminaires et spécifiques pour chaque ouvrage. Les études communes seront terminées fin de cette année - début de l'année prochaine, d'ici une bonne année. Il y a l'étude environnementale, socioéconomique, l'étude des ressources en eau pour alimenter les canaux à long terme, l'étude sur la navigabilité, etc.
Les études spécifiques comportent des levées topographiques et géotechniques des sites, des études de projet pour le génie civil et les équipements électromécaniques, des études d'incidence sur l'environnement. Certaines sont terminées, d'autres le seront dans un avenir très proche.
La réflexion sur le Pont des Trous à Tournai se poursuit avec les autorités communales et les associations concernées. L'objectif est une solution conciliant l'aspect architectural et patrimonial et l'efficience économique du réseau fluvial. Ce n'est pas terminé. J'ai transmis les données aux responsables communaux. Tous ceux qui m'ont demandé l'étude je leur ai donnée. Maintenant, il faut pouvoir trancher. Pour moi, il y a moyen de concilier l'un et l'autre. Il y a même moyen de revaloriser le Pont des Trous au travers de ces aménagements, même s'il ne sera plus comme avant naturellement
　; des modifications ont déjà eu lieu en 1948, les choses ne sont pas figées.
Sur le plan budgétaire, pour fin de cette année, ce seront 3 millions d'euros qui auront été investis dans ces études. Les premiers travaux vont consister à la mise à gabarit de la Lys, ils pourraient débuter l'année prochaine, tout début de l'année suivante, notamment pour ce qui est du canal.
Au niveau du financement, sur un total nécessaire estimé à 300 millions d'euros, 80 sont éligibles au cofinancement européen durant la période 2007-2013. Il faut donc aller vite budgétairement. La Commission intergouvernementale associant la Wallonie, la Flandre et la France a été officiellement mise en oeuvre en novembre 2009. Les représentants de la Wallonie ont été désignés dans les différents organes de la Commission, le directeur général des voies hydrauliques y siège, ainsi que d'autres agents du SPW.
Pour le reste, je ne m'emploierai pas à corriger ou à nuancer les propos d'un fonctionnaire, quel que soit son grade, son niveau, ses compétences. Je m'y refuse. Les commentaires de ce type, je l'ai déjà dit, sont faits pour leur hiérarchie et personne d'autre, commentaires qui demandent parfois bien plus de nuance.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke.
M. Crucke (MR). – Je remercie M. le ministre pour sa réponse.
M. Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine. – Puis-je ajouter un élément　?
Vous dites
　: «　Attention, Flandre, France　». Croyez bien que j'y suis attentif. La commission qui a été installée est aussi faite pour faire en sorte que nous puissions avoir une collaboration entre les trois, puisque la Flandre est aussi concernée. On ne va pas avoir un axe France-Wallonie sans considérer la Flandre. D'ailleurs des projets ont été mis en oeuvre entre ces trois entités par rapport à toute une série de projets importants. Si je prends quelque chose que j'ai eu à gérer en son temps, toute la nappe phréatique et toute sa gestion entre les trois entités - France, Flandre et Wallonie -, je trouvais que des accords étaient intelligents, avec une vraie collaboration entre les différentes entités.
Il est clair qu'ici, en termes de développement économique pour la Wallonie, c'est majeur, donc nous sommes particulièrement attentifs à ce que ces axes soient à trois et que, à un moment donné, on ne se fasse pas doubler de quelque façon que ce soit par un axe qui se développerait entre la Flandre et la France. À l'heure où je vous parle, ce n'est pas le cas, mais il faut rester très attentif. Vous avez parfaitement raison de le dire.
Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke.
M. Crucke (MR). – Il y a eu ce type de phrase d'un fonctionnaire dans un article où, justement, on joue les comparaisons. Je ne dis pas que c'est le fonctionnaire qui fait les comparaisons. Mais la presse fait aussi son travail, donc elle donne cette impression, quand on lit l'article, qu'on va à des vitesses différentes et qu'on pourrait rater le bon train.
Effectivement, il faut être prudent dans ce que l'on communique à l'extérieur parce que le dossier est immense sur le plan financier, vous l'avez cité, il y a 300 millions d'euros, on ne peut pas jouer avec cela. Là, vraiment, il faut être très sérieux.
Je vous remercie pour l'échéancier que vous avez tracé, cela permet d'avoir une bonne visualisation du dossier. Merci aussi de partager le point de vue que j'ai par rapport à ce dossier du Pont des Trous à Tournai. À un moment donné, la récréation doit se terminer, la Ville de Tournai doit prendre ses responsabilités. Je vous demanderai simplement de leur rappeler. On ne peut pas attendre ad vitam aeternam.
Enfin, j'ai pris note, dans votre dernière intervention, le souci qui est le vôtre de garder un équilibre entre les Régions et les États. Je ne demande pas que les Flamands soient écartés du dossier, ce dossier ne peut réussir que dans une tripartite, mais comme chat échaudé craint l'eau froide ou les connaissant un peu, j'aimerais que, dès qu'ils voient une brèche dans un canal - c'est le cas de le dire -, ils ont tendance à s'approprier la partie du gâteau qui peut-être ne leur revient pas. Ce serait une erreur car, comme je le dis, ils ont besoin du passage par la Wallonie. Encore ne faut-il pas qu'on leur donne le bâton pour leur taper dessus.

Le plombier polonais a-t-il fait des émules parmi les ressortissants des dix nouveaux états membres de l' Europe

Suite aux craintes exprimées par certains quant à l'arrivée massive de travailleurs de l'Est, j 'ai interrogé le Ministre Marcourt sur les statistiques en la matière.
Les chiffres publiés ont-ils été vérifiés ? Y a-t-il une corrélation entre les métiers en pénurie et l'arrivée de travailleurs en provenance de l'est ? Quelles sont les prévisions pour l'avenir ? La procédure en matière d'octroi de permis apparaît-elle satisfaisante par rapport aux besoins .

>>>>>>Lire la réponse du Ministre Marcourt

Jardins populaires: les recenser pour les développer

Le jardin populaire est un lieu de bien-être où chacun est émerveillé de pouvoir récolter ce qu'il a produit. Lieux de communication et de resocialisation, c'est surtout un carré de bonheur qui mériterait d'être developper plus avant. Combien sont-ils en Wallonie?
Comment faire pour leur permettre de se développer?

>>>>Question au Ministre Lutgen en charge de l'agriculture wallonne. PW 17/04/2007

Bientôt des camions à trois remorques sur nos autoroutes ?

Le transport routier à trois remorques apparaît pour des courtes distances etpour des impératifs de développement durable comme une solution pertinente.D'ailleurs, certains pays ont développé des expériences sur cette possibilité tel que la Norvège, le Danemarkou encore l'Allemagne. Par contre, la Suède ou encore la Finlande sont au stade de la prise de décision.Et nous, que faisons nous ? Les tests mentionnés permettraient de réduire le rejet en gaz carbonique etrévèleraient que la crainte d'une usure prématurée des routes n'est pas une crainte aussi évidente qu'elle n'y paraît.On parle d'expérience en Région wallonne notamment en province de Liège et ce, dans les zonesindustrielles et dans les zones portuaires. Qu'en est-il ? J'ai posé la question au Ministre Daerden en Commission du Parlement wallon, voici sa réponse:

"Votre question porte sur un sujet fort important en matière de transport. D'ailleurs, mon Administration a participé à un groupe de travail en la matière et les premières conclusions ont été dévoilées il y a quelques jours.
En synthèse, deux éléments ont retenu mon attention : le coût éventuel des adaptations des infrastructures et la sécurité routière.
Je ne suis pas contre ces « méga-camions ». Je ne suis donc pas opposé à cette possibilité pour autant qu'il y ait un impact moindre sur la dégradation des routes et autoroutes.
C'est pourquoi, je ne veux pas généraliser mes propos et dire « oui » sans autre réflexion. Mais je suis également conscient qu'au niveau des agents économiques, il y a des demandes.
En conclusion, je ne suis pas opposé à réaliser des tests là où des itinéraires le permettent et s'il y a des demandes des agents économiques. Il appartiendra, par la suite, d'en tirer les conclusions qui s'imposent."

"la présence de policiers dans les bus"

Chambre 16 04 2008

Question (n° 4247) de Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur su

11.02 Jean-Luc Crucke (MR) : L’actualité nous rapporte tous les jours des incidents dont sont victimes ceux qui prennent les transports publics, mais aussi ceux qui les transportent.
Je vous félicite pour votre décision. Cependant, malgré la présence temporaire de policiers dans certains bus, de nouveaux incidents se sont produits.
Une expertise détermine-t-elle les lignes à risque ? Que vont coûter les interventions supplémentaires ?
Existe-t-il une réserve importante d’hommes mobilisables ?
Est-il possible de définir les conditions dans lesquelles la police fédérale interviendra ? Bien entendu, il ne faudrait pas que ceux qui nous lisent sachent quand interviendront les policiers.
J’ai lu qu’une des motivations lors d’un des incidents récents était de répondre à la provocation constituée par la présence policière.

11.04 Patrick Dewael, ministre (en néerlandais) : Les pouvoirs publics doivent bien entendu tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des transports en commun, mais je ne tiens pas à plaider pour des mesures draconiennes car dans la plupart des cas, les transports en commun sont sûrs. Il est en outre illusoire de penser pouvoir bannir totalement la violence gratuite. Nous devons en revanche veiller à ce que les auteurs d’actes de violence soient sanctionnés efficacement.
La seule solution structurelle réside dans une approche intégrée. Les sociétés de transport public et leurs services de sécurité, les services de police et la Justice doivent collaborer. Un magistrat de référence pourrait éventuellement prêter son concours dans ce cadre.
Des efforts sont fournis tant au niveau local que fédéral. Je me suis concerté lundi dernier avec la STIB et le ministre de tutelle, M. Pascal Smet. Je m’efforce personnellement de donner les impulsions nécessaires par la conclusion de protocoles entre les sociétés de transport et la police intégrée, par l’élaboration d’un cadre légal pour les services de sécurité des sociétés de transport, par l’optimisation de l’appui fourni par la police fédérale et par une concertation entre tous les acteurs.
J’ai fait effectuer une étude sur les nuisances causées par les jeunes dans les transports publics. Cette étude, qui a été clôturée en 2005, est toujours pertinente. Au cours de l’année 2006, une plate-forme de concertation Sécurité et Transports publics a été mise sur pied en collaboration avec des représentants de l’ensemble des sociétés de transport, le secteur de la prévention, les services de police et les autorités administratives et judiciaires. Cette plate-forme visait à améliorer l’échange d’informations et l’examen des recommandations des auteurs de l’étude.
Au niveau local, des accords peuvent être conclus avec la police à propos de sa présence sur les lignes à risques. La police fédérale peut soutenir de telles initiatives.
(En français) Ceci se passe en général à la demande de la police locale. L’assistance, gratuite, de la police fédérale, vient alors du corps d’intervention ou de la réserve générale.
(En néerlandais) La police fédérale est disposée à venir en aide aux corps locaux. Par ailleurs, 25% des missions du corps d’intervention de Bruxelles portent sur la protection des transports en commun. Après l’incident d’Anderlecht, la zone de police locale n’était toutefois pas vraiment disposée à demander du renfort.
Je fus dès lors très étonné qu’une aide insuffisante ait ensuite été déplorée.
Il en va bien sûr de même à Anvers. La création de brigades spéciales pour les transports en commun relève de la responsabilité des autorités locales mais d’après moi, il est préférable que les fauteurs de troubles – qui ne se limitent pas aux transports en commun – relèvent de la police dans le cadre de ses missions normales.
Dans la note-cadre relative à la sécurité intégrale et intégrée, nous tenterons, en collaboration avec la Justice, de convenir de mesures de prévention. Une politique répressive efficace constitue toutefois également une forme de prévention.

11.06 Jean-Luc Crucke (MR) : La réponse du ministre me satisfait sur trois plans : complémentarité entre police locale et possibilité d’assistance ponctuelle supplémentaire ; rapidité d’intervention, en espérant que le suivi judiciaire soit aussi rapide ; analyse du problème, qui doit être effectuée en collaboration avec les Régions et les Communautés.

Reforme des zones de secours: Jean-Luc Crucke interpelle Patrick Dewael

Chambre 16 04 2008

Jean-Luc Crucke (MR) : La plus grande province de Wallonie se devait aussi d'intervenir dans le débat !
Le 15 avril 2008 restera dans les mémoires car, pour la première fois depuis une dizaine d’années, l'ensemble des bourgmestres du Hainaut étaient réunis.
Le sujet est très sérieux. Un adage romain dit « dura lex sed lex ». La loi a été votée. Un point c'est tout !

Un schéma de trois zones nous a été présenté dans le Hainaut. Une ou trois. Pourquoi pas ? Par contre, j'ai entendu que ce raisonnement était basé sur le rapport Deloitte où l'on retrouve nombre d'éléments qui permettent de poser cette analyse.
Ne pourrait-on pas disposer de cette étude ? Ne pourrait-elle être transmise à l'ensemble des bourgmestres et des parlementaires du Hainaut ?
Deuxième question : que se passera-t-il après? Que ce soit une ou trois zones, il faudra composer un exécutif de cette ou de ces zone(s). À ce sujet, j'ai lu la manière donc la composition du collège doit être
orchestrée. Vous précisez que cela doit être fait de manière proportionnelle, c’est-à-dire selon le rapport des forces politiques au sein de la zone et l'importance relative des communes. Or, si on fait le total des bourgmestres libéraux sur l'ensemble du Hainaut, on va obtenir une représentation qui ne sera pas celle de la réalité de la force libérale dans le Hainaut, à savoir quasiment le premier parti de la province !
Donnez-nous le calcul sur une zone et trois zones pour le Hainaut, mais aussi pour Namur et Liège, pour qu'on puisse examiner comment on étudie les proportionnelles.
En résumé, ce rapport Delloite peut-il être communiqué et peut-on disposer d'un schéma du futur collège, qu'on soit trois ou un ?

22.04 Patrick Dewael, ministre (en néerlandais) Quoi qu’il arrive, nous devrons revenir sur cette réglementation la semaine prochaine.
Je puis comprendre l’inquiétude des bourgmestres mais cela ne doit pas, pour autant, empêcher la mise en oeuvre de certaines réformes indispensables. Il est toutefois impossible de faire aujourd’hui déjà des prévisions budgétaires à dix ou quinze ans. Mais je puis conformer que nous avons convenu qu’il ne doit pas
y avoir de coûts supplémentaires pour les communes et que nous serons très attentifs au respect de ce principe. Je compte à cet égard sur le respect des bourgmestres.
Le statut doit encore faire l’objet de négociations.
(En français) Les villes et communes devront répondre à leurs frais aux exigences syndicales, même si jesuis en faveur d’une augmentation de l'intervention du fédéral.
Donnons une chance à cette réforme. Il n'est pas possible de tout faire en même temps.
(En néerlandais) Il faudra voter chaque année une augmentation des moyens. Je ne puis dès lors fournir de garanties.
(En français) Si une catastrophe avait lieu, nous clamerions tous que la réforme doit être réalisée le plus vite possible.
Je propose à la commission de revenir la semaine prochaine pour donner des détails. Après la loi-cadre que
nous avons votée il y a un an et les neuf mois d’affaires courantes, il est temps d’avoir la volonté politique de
rédiger les arrêtés d'exécution.
J’ai conscience que, dans plusieurs provinces, les gouverneurs n'ont pas pu donner toutes les réponses nécessaires. Je rencontrerai les bourgmestres et les fédérations des sapeurs-pompiers pour convaincre les
réticents.
Pour ce qui est de l’élément budgétaire, le budget alloué aux services d’incendie est en croissance en 2008.
CRABV 52 COM 169 16/04/2008 47
Il faudra continuer dans cette voie.
Au moment où la réforme a été votée, il y avait un engagement de tous les groupes politiques. Nous sommes tous demandeurs de services d’incendie plus performants. Quand j’ai pris cet arrêté royal, je savais que les
gouverneurs seraient confrontés à des réactions virulentes. J’aurai des rencontres dans les semaines à venir et je vous donnerai davantage de renseignements la semaine prochaine.
(En néerlandais) La sécurité civile coûte très cher. Certaines communes ont beaucoup investi par le passé, d’autres pas. Il ne faut pas que les premières pâtissent de la réforme.
Nous évoquerons ce sujet plus avant la semaine prochaine.

22.09 Jean-Luc Crucke (MR) : Vous nous dites qu'un rapport a été conçu. Dès lors, je vous prierais de nous le communiquer. Or vous n'avez pas répondu à ma question. Pourrions-nous donc en prendre connaissance afin que nous puissions nous prononcer ? (Le ministre opine du chef).
Je vois que vous opinez et je vous en remercie. Ensuite, je peux comprendre qu'existent diverses formules, et aucune ne me gêne. Je souhaite seulement savoir comment nous pourrons harmoniser cela avec l'ensemble des provinces en fonction d'un critère objectivable. Enfin je tiens à remercier le personnel du SPF Intérieur pour son excellente connaissance du dossier. Sa présence était importante.
22.10 Patrick Dewael, ministre (en français) : La semaine prochaine, vous recevrez une note
complémentaire à ma note de politique générale. Vous verrez que nous travaillons à partir d'hypothèses.
Notre objectif est de parvenir à une répartition cinquante-cinquante. Tout dépend des paramètres et de ce que nous voulons obtenir dans tel ou tel délai. Plusieurs choix doivent donc être déterminés.

Prime de mobilité:question du député Jean-Luc Crucke à la ministre Joelle Milquet

Séance plénière de la Chambre. 17 04 2008

Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la prime de mobilité" (n° P0209)

12.02 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, madame la ministre, encourager la
mobilité est une bonne idée. Or, dans une bonne idée, il y a diverses propositions. En l'occurrence, comme vous l'avez précisé, la proposition vient des syndicats et du patronat, des forces sociales du pays.
J'ai écouté attentivement M. Bonte. Il a donné deux exemples qui indiquent, si j'ai bien compris, une certaine iniquité entre les travailleurs. Si cela peut le rassurer, on retrouve les mêmes iniquités en Wallonie. Je prends l'exemple de deux personnes qui travaillent dans la même entreprise, dans un arrondissement où le taux de chômage est bas et qui habitent dans la même rue mais qui sont sur deux communes différentes. Les deux communes ont des taux d'imposition et des taux de chômage différents, ce qui n'est pas le problème pour vous. Une commune a un taux de chômage plus élevé que l'autre. L'un recevra la prime, l'autre ne la recevra pas. Il est difficile d'expliquer à deux personnes qui habitent dans la même rue que l'une, du fait de sa commune, ne pourra pas bénéficier de la mesure.
En outre, monsieur Bonte, en Wallonie, nous avons encore une mesure supplémentaire: le
gouvernement wallon nous impose d'avoir 10% de logements sociaux. Souvent, celui qui travaille dans une commune avec un taux de chômage très bas paie beaucoup plus cher pour avoir un logement et sera pénalisé au cas où la commune n'atteindrait pas les 10% de logements sociaux. Madame la ministre, je soutiens les efforts qui sont faits car je pense qu'il y a des mesures à prendre. Cependant, n'y a-t-il pas une contradiction sur le fond lorsqu'on dit à un demandeur d'emploi qui doit tout mettre en oeuvre pour trouver un emploi – c'est d'ailleurs pour cela qu'il perçoit l'allocation de chômage –, qu'il y aura un boni supplémentaire pour certains et pas pour d'autres en fonction de la mobilité.
Enfin, comme M. Bonte a eu la sagesse de vous interroger à ce propos en plénière aujourd'hui, j'ai également l'occasion de poser la question orale que j'avais déposée. Que devient la mesure qui existe et qui permet d'aider les personnes qui trouvent des emplois non faciles, pour lesquels il y a pénurie, et qui parcourent une certaine distance? Ces personnes perçoivent déjà 750 euros par an. Votre prédécesseur, M. Piette, m'avait dit que cette mesure ne fonctionnait pas, que c'était le chaos et qu'il devait demander des précisions à l'administration concernant les chiffres. Je suppose qu'avant d'annoncer cette nouvelle mesure, on a eu ces éclaircissements.
La mesure existante va-t-elle disparaître?
Pourquoi la mesure annoncée fonctionnerait-elle mieux que celle qui existait?

12.05 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wist niet dat spreken overeen unaniem standpunt van de sociale partners een drama kon worden, maar toch.
Ten eerste, de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid heeft in zijn rapport van 2006
benadrukt dat de geografische mobiliteit van werknemers zeer belangrijk was. Het onevenwicht tussen vraag en aanbod van arbeidskrachten
moet worden bestreden.
Het belang van de geografische mobiliteit blijkt ook uit de verklaring van Kris Peeters, huidig voorzitter van de Vlaamse regering. Hij heeft in een interview gezegd dat hij de openstaande vacatures met Waalse werknemers wilde invullen en dat hij ook voorstander was van een betere mobiliteit. Ik ben dus niet de enige die bezorgd is
ter zake.
Bovendien, zowel in het akkoord van de huidige regering als in dat van de vorige regering en van de interim-regering, staan er duidelijke zinnen over onze wil aangaande een betere mobiliteit en om de mobiliteit van de werklozen en de
werknemers te verhogen.
Tijdens de interim-regering heeft mijn voorganger, Josly Piette, aan de NAR en aan de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven het advies gevraagd om concrete voorstellen op te stellen. Hij heeft een unaniem advies en voorstel van de leden van
het beheerscomité van de RVA gekregen. Mijn voorstel van de 75 euro is het resultaat van een unaniem standpunt van alle sociale partners,
Vlaamse, Brusselse en Waalse, die in het bestuurscomité zitten.Het gaat alleen maar om een voorstel. Natuurlijk zullen wij, zoals het in mijn beleidsnota staat
geschreven, met de Gewesten een gesprek of onderhandelingen daarover voeren, evenals met
andere mensen. Het is maar een voorstel, dat wel tamelijk interessant is en over de voorwaardenkan natuurlijk worden gepraat. In feite is het een omzetting van de huidige
mobiliteitsvergoeding van 743 euro, een eenmalige vergoeding voor iemand die
onaangepast werk aanvaardt als compensatie voor de duur van de verplaatsing.
De sociale partners willen deze premie omzetten en een mensvriendelijke premie invoeren, een soort nieuwe mobiliteitsvergoeding van 75 euro bovenop het loon voor iemand die in een
gemeente met een hoge werkloosheidsgraad woont en werk aanvaardt in een andere gemeente
met een lage werkloosheidsgraad. Dit is een voorstel. Wij kunnen natuurlijk de voorwaarden
veranderen maar ik denk dat het een goed idee is om een betere mobiliteit te hebben voor de
ondernemingen, de koopkracht van de mensen en de strijd tegen de werkloosheidsvallen. Bovendien kan het volgens mij zorgen voor een daling van
ons werkloosheidscijfer.
Het is een voorstel. Wij moeten daarover nog praten met de Gewesten. Zo heb ik reeds een
afspraak met de heer Vandenbroucke. Ik heb daarover met hem al gepraat. Wij zijn van plan om in de komende drie weken een vergadering met de drie Gewesten te houden over dat onderwerp alsook over andere dossiers zoals onder meer het
activeringsbeleid.
Ik heb de timing gegeven. Ik denk dat de versterking van de mobiliteit heel belangrijk is.
Ik kom dan bij de laatste vraag. Het gaat om een mobiliteitsvergoeding voor iedereen, voor
interregionale mobiliteit maar ook voor intragewestelijke mobiliteit in Vlaanderen of
Wallonië. Dit geldt dus voor iedereen en ook voor mensen uit een bepaalde streek in Vlaanderen die naar een andere streek in Vlaanderen gaan werken.


12.09 Jean-Luc Crucke (MR): Mijnheer de voorzitter, moet ik in het Nederlands repliceren
want ik heb de minister geen woord Frans horen spreken?
Le président: Mme la ministre maîtrise le français.
12.10 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, vous maîtrisez donc la langue de
Molière.
Cela dit, cette histoire m'amène à m'interroger: comment transformer une bonne idée en une bonne mesure? En effet, votre idée est bonne.
Vous avez pointé du doigt une question fondamentale: comment améliorer la mobilité
entre les Régions et au sein des régions, là où règnent des disparités?
M. De Clerck se souvient sans doute que nous nous trouvions, il n'y a pas très longtemps, en compagnie du ministre-président Demotte. À cette occasion, ce dernier nous a parlé de son grandpère Achille, qui habitait à Brakel et qui travaillait dans le Borinage. À l'époque, il pouvait rejoindre son lieu de travail en train. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.
Le problème de mobilité qui se pose de nos jours est aussi un problème de transports publics. Les demandeurs d'emploi ont essentiellement besoin
d'avoir une possibilité d'accéder au travail. Il faudrait donc que certaines lignes puissent être remises en service. Cette question n'est évidemment plus de la compétence fédérale puisqu'elle relève maintenant des Régions.
Madame la ministre permettez-moi de vous dire que je suis d'accord avec votre idée, mais que des corrections doivent apportées à la mesure en concertation avec les Régions. J'ai entendu que vous vous y engagiez. Je serai donc très attentif au suivi qui sera donné à ce dossier.

Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, très rapidement, je donnerai une réponse en français pour M. Crucke. Pour conclure, j'étais assez étonnée de ce genre de
réaction.
En effet, d'abord, ce n'est qu'une simple proposition de partenaires sociaux, évoquée
comme exemple de ce qui peut être imaginé dans une politique en matière de mobilité; bien d'autres choses seraient à faire en concertation, avec des politiques coordonnées.
Deuxièmement, je rappelle à la majorité que je ne suis au gouvernement que depuis à peine un mois. Or il s'agit d'une mesure explicitement décrite en tant que telle non seulement dans les notifications budgétaires du gouvernement intérimaire, dont je ne faisais pas partie, mais suffisamment de partenaires de la majorité sont présents ici mais, en outre, cette mesure était précisée également dans l'exposé des motifs d'un projet de loi adopté par le gouvernement, concernant les mesures non urgentes. Dès lors, cette mesure n'a pas semblé fâcher l'ensemble des partenaires au moment où les partenaires sociaux l'ont mis sur la table, partenaires considérés comme disposant de suffisamment de sagacité lorsqu'ils émettent leurs propositions.
Cependant, il va de soi que les conditions, l'aménagement et l'amélioration autant que
possible de la mesure restent de mise. Les débats sont ouverts pour trouver les meilleures solutions – et j'en suis partisane. L'objectif est bien de se montrer efficace pour faire bouger les gens et répondre aux pénuries de main-d'oeuvre d'un côté et diminuer le nombre de chômeurs de l'autre.

12.14 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je veux rassurer Mme la ministre. J'ai
bien entendu ses mots: il ne s'agit que d'une simple mesure venant des partenaires sociaux. Je dis donc à la ministre qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Je préfère un parlementaire qui le dit avant plutôt qu'après, car une fois que la loi est votée, il est plus difficile de la changer.

Travailleurs transfrontaliers: Application de l'Avenant reporté à 2012 ?

Chambre. Séance plénière 17 Avril 2007

- M. Jean-Luc Crucke au premier ministre sur "les travailleurs frontaliers" (n° P0197)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, j'ai lu qu'à l'occasion d'une réunion avec les journalistes ouest-flandriens hier, vous avez partagé un certain nombre de considérations dont des propos sur
l'avenant à la Convention franco-belge qui a été négociée avec les français et qui traite des travailleurs frontaliers.
Votre opinion est claire: l'exécution de cet avenant doit être reportée de trois ans.
Vous savez que nous vivons – quand je dis "nous", je parle des deux côtés de la frontière
linguistique, tant en Wallonie qu'en Flandre – avec la France un phénomène assez intéressant. En dix ans, la présence de travailleurs français en
Belgique, travailleurs frontaliers, a décuplé. On est passé de 5.000 frontaliers à 40.000.
L'OCDE, de manière logique pour tous les pays qui en font partie, dit clairement que la règle consiste à imposer dans le pays où l'on exerce le travail. Cette règle est d'une facilité certaine: permettre d'avoir au moins une équité fiscale entre tous les travailleurs.
1. Un accord est-il intervenu avec M. Fillon, premier ministre français? Si oui, quel en est le contenu?
2. Les conséquences éventuelles de cet accord ont-elles été examinées sur le plan budgétaire?
40.000 Français frontaliers travaillent en Belgique; imaginez que 20.000 belges les remplacent – Wallons ou Flamands –, cela représenterait 150 millions d'euros d'allocations de chômage en moins, 50 millions d'euros supplémentaires de rentrées fiscales. Cela donne un total de 200 millions d'euros. Le problème a-t-il été examiné
sous cet angle?
3. Sur le plan de la politique de l'emploi, on prône un échange plus intense entre les entreprises du Nord et les travailleurs du Sud. Cette mesure ne risque-t-elle pas de freiner la politique de l'emploique défend Mme Milquet?