Didier Reynders en campagne à Ellezelles

Parcourez l'album.

Chambre mai 2008,- M. Jean-Luc Crucke à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "l'instauration d'un service minimum à la

07.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, au moment où j’ai déposé cette question, celle-ci visait un des deux types de grèves de la SNCB. Il y a, d’une part, les grèves sauvages, comme celle qui s’est produite à Charleroi où les conducteurs avaient débrayé à ce point soudainement que tous avaient été pris par surprise. Pour une question d’équilibre linguistique, je prends également l’exemple d’Ostende où une grève avait été déclenchée du fait que quelques clandestins se trouvaient sur les voies. D’autre part, il y a la grève générale où le blocage est total. Nous l’avons vécue il y a peu de temps et nous en avons parlé en séance plénière la semaine dernière. Certains syndicats se vantaient d’ailleurs du succès de la grève, étant donné qu’aucun train n’avait circulé. C’était également un succès pour les navetteurs qui, ce jour-là, ont emprunté leur voiture, car, contrairement à ce qui avait été annoncé, ce n’était pas la "pagaille"! Personnellement, je ne suis jamais rentré aussi facilement à Bruxelles que ce jour-là!

Néanmoins, tout cela a évidemment un coût. On parle d’une quarantaine de millions d’euros pour cette journée de grève. Quel qu’en soit le montant, je considère qu’il est toujours trop élevé. De plus, je ne peux pas admettre que quelques milliers de personnes, environ 34.000, bloquent un million d’autres personnes, d’autant plus que tous n’étaient pas volontaires pour faire grève. La veille même, je rencontrais des contrôleurs qui se disaient non grévistes mais qui ont été pris dans le mouvement.

Madame la ministre, j’en viens au sujet de ma question, à savoir le service minimum. Le phénomène de la grève dans un service public est abordé dans l’accord gouvernemental. Qu’on l’appelle "service minimum" ou "la continuité du service public" m’importe peu; je ne vais pas me formaliser sur le nom. Le principe est le suivant: il s’agit d’un mode de transport public, c’est-à-dire financé en grosse partie par de l’argent public, que l’on utilise ou non ce type de transport. En outre, il y a un monopole pour ce qui est de l’utilisation du rail.

Madame la ministre, où en êtes-vous dans ce dossier? Je vous avais déjà interrogée à ce sujet au mois de janvier et vous m’aviez répondu que vous examineriez, dans le cadre de la concertation sociale, la possibilité de répondre à l’accord gouvernemental. Je ne demande pas mieux qu’il y ait concertation. Je souhaite d’ailleurs qu’elle puisse aboutir mais je dis clairement qu’à défaut, la loi doit prendre ses responsabilités. C’est alors au législateur de définir ce qu’il en est au niveau du service minimum.

Dans le même ordre d'idées, suivant une de mes propositions en commission au mois de janvier, nous avions décidé d'entendre des interlocuteurs, d'auditionner ceux qui sont impliqués dans ce dossier. Je tenais à rappeler ce qui avait été décidé. Je sais que mercredi, une nouvelle proposition est à l'ordre du jour de la commission mais il y avait une demande d'audition et je tiens à ce que cette dernière ait lieu.

Madame la ministre, peut-on considérer qu'il y a des cas d'abus du droit de grève et que dans ces cas, on doit pouvoir poser la question des responsabilités? Récemment, la SNCB aurait été condamnée à rembourser une année d'études à un étudiant qui était arrivé en retard à ses examens et qu'il avait échoué à cause de ce retard. On tombe là dans ce qu'on appelle les cas de responsabilité. J'attire l'attention de tous ceux qui voudraient jouer avec cela.

Deuxièmement, il y a également un devoir d'information. Je peux comprendre que la SNCB elle-même soit surprise par ces grèves sauvages. Il n'empêche qu'il faut informer l'usager de la manière la meilleure et la plus rapide. Souvent dans cette commission, on revient sur ce besoin d'information. À Charleroi comme à Ostende, les clients de la SNCB n'ont pas été informés en temps et en heure.

Troisièmement, je voudrais vous interpeller sur les chiffres. J'ai vu vos réponses sur le besoin de service minimum qui arguaient d'un besoin trop important de personnel pour faire circuler des voitures à certaines heures. D'autres avancent des chiffres diamétralement opposés. J'aimerais qu'on puisse objectiver le problème. Je ne veux pas dire que je ne crois pas la ministre ou mes collègues mais j'aimerais une procédure contradictoire et objective capable de nous apprendre combien des personnes sont nécessaires à la circulation d'autant de trains pendant une heure, histoire que ce point ne prête plus à discussion.

Enfin, vous avez dit qu'il fallait mobiliser trop de personnel pour ce service minimum. Je vous demande alors pourquoi c'est possible en Italie, en Autriche, au Danemark et même à Paris qui a comme ressemblance avec la Belgique qu'on y trouve le même nombre d'habitants. Si c'est possible ailleurs, pourquoi cela ne le serait-il pas ici?

07.09 Inge Vervotte, ministre: Chers collègues, ma priorité absolue est d'éviter les actions spontanées qui empêchent les voyageurs de prendre leur train ou de voyager confortablement. Les actions de grève annoncées sont évidemment également à éviter, dans la mesure du possible. Cependant ces dernières permettent aux voyageurs de s'organiser à l'avance.

Lors d'une précédente réunion de cette commission, j'ai répondu que ce dossier sera traité au sein du gouvernement et aussi en concertation avec les partenaires sociaux. Je trouve important de pouvoir prévenir les interruptions de travail spontanées grâce à la concertation sociale. Je souhaite obtenir par ce biais un cadre d'accord afin d'arriver à la continuité du service public.

L'instauration d'un service minimum serait théoriquement idéale, mais risque d'être difficile à mettre en œuvre tout en assurant la sécurité des voyageurs et du personnel.

En tout cas, la possibilité sera étudiée sur la base de données objectives et chiffrées. Ainsi, j'ai l'intention d'obtenir un accord, par le biais de la concertation sociale, afin d'assurer la continuité du service public avant la fin de l'été. Je rappelle que nous sommes le 26 mai.

Misschien toch even meer algemeen omdat er ook wat gesproken wordt over Europa en andere landen. Als we het debat verder ten gronde gaan voeren en een vergelijking maken met andere landen, moet men weten wat men vergelijkt en op basis waarvan. Vandaag moet, mijns inziens, in eerste instantie nog meer consultatie plaatsvinden op verschillende niveaus.

Over het laatst is de vergelijking gemaakt met Frankrijk. Het is misschien toch wel nuttig om te vertellen dat dit ook in afspraak met de syndicale organisaties is gebeurd. Ten tweede, 30% van de werknemers is daar gesyndiceerd. Bij ons in de NMBS bedraagt dit meer dan 80%. Er zijn toch wel een aantal punten van vergelijking die niet dezelfde zijn waardoor niet te eenvoudig de conclusie mag worden getrokken dat het hier ook kan omdat het daar kan.

Ik herhaal wat ik daarnet heb gezegd. Op basis van objectieve gegevens en cijfermateriaal over de manier waarop ons netwerk in mekaar zit, hoe de sporen liggen, welke treinen er over moeten, enzovoort kan daarover op een transparante manier worden gesproken.

Ik neem een ander voorbeeld, dat van Nederland. Ook daar is er een verschil tussen wat wordt vooropgesteld in de communicatie en de realiteit. In Nederland zijn afspraken gemaakt over een zorggarantie. Indien men die zorggarantie niet haalt, moet de spoorwegmaatschappij een boete betalen. In de praktijk is gebleken dat die boete nog nooit werd geïnd.

Als wij vergelijkingen maken, moeten wij niet alleen gaan kijken wat er is afgesproken maar ook wat er in de realiteit is gebeurd. Als wij kijken naar wat er is afgesproken, moet dit op een objectieve, transparante manier worden vergeleken op basis van alle verschillende elementen uit het dossier.

Uiteraard betreur ik de actie van 7 mei. Ik kan er alle begrip voor opbrengen dat werknemers niet akkoord gaan met een sociaal voorstel dat op tafel ligt. Het is dan de normale gang van zaken dat men eerst een stakingsaanzegging doet zodat het sociaal overleg kan worden opgestart om toch nog een oplossing te zoeken. Indien het overleg niets oplevert, kan men tot een staking overgaan.

Spontaan tot staken overgaan zonder dat er sprake is van uitzonderlijke omstandigheden die geen deel uitmaken van gangbare procedures binnen het sociaaloverlegmodel vind ik elk geval geen verantwoorde beslissing.

Les négociations menées au sein du groupe SNCB n'ont effectivement toujours pas abouti à un accord. Une telle situation fait toutefois partie des procédures de négociation dans tous les secteurs industriels.
Het voorstel van de NMBS-groep werd uitgewerkt, rekeninghoudende met de door de directie vooropgestelde budgettaire enveloppes.
D'une part, il est notamment prévu une augmentation du pouvoir d'achat et une concertation en vue d'un règlement équitable de fins de carrière pour les rangs inférieurs et les collaborateurs qui travaillent en équipe successive.
Anderzijds bevat het ontwerp van akkoord ook punten, zoals een aantal beperkingen voor het nemen van compensatieverlof voor medewerkers in het variabele arbeidsstelsel of de mogelijkheden om een aantal vrije dagen te gebruiken voor het collectief verlof.
De NMBS meent dat voornoemde aanpassingen noodzakelijk zijn om beter op de behoeften en terechte verwachtingen van de klanten te kunnen inspelen.
Samengevat kan ik zeggen dat het overleg nog aan de gang is. De meest recente vergadering vond plaats op 21 mei 2008. Tot op heden werd daaromtrent dus nog geen akkoord gevonden. Dat is, enerzijds, met het inhoudelijke aspect van het sociaal akkoord zelf. Bovendien is er nog alles wat te maken heeft met de gesprekken die via het sociaal overleg worden gevoerd om tot een continuïteit van dienstverlening te komen. Ik heb in dat verband verschillende elementen aangegeven. Er zal in elk geval via het sociaal overleg zelf op verschillende punten vooruitgang kunnen worden geboekt.



07.10 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse. Le débat est assez raisonnable. J'entends Mme Dieu rappeler ce que disait l'ancien secrétaire général de la FGTB, M. Debunne: "il n'y a pas de bonne grève". C'est vrai! On se retrouve même dans certains services publics – heureusement pas encore à la SNCB – avec des grèves émotionnelles! J'ai entendu ce week-end qu'on faisait des grèves émotionnelles pour faire pression sur la justice. J'espère que cela n'arrivera pas à la SNCB.
Il n'y a pas non plus de bons otages. Le client n'a pas à subir les difficultés sociales, fussent-elles justifiées. Madame la ministre, je suis satisfait de votre réponse et, pour moi, c'est clair, nous avons affaire à un service public et c'est pour cette raison qu'il est différent d'un autre service. Il est financé par le citoyen, il a un statut privilégié grâce au monopole dont il bénéficie et il a un rôle stratégique dans le pays, celui de transporter les personnes. Dans ce cadre, contrairement à ce que disait M. Geerts, même s'il faut tout faire pour privilégier l'accord social, pour faire en sorte d'aboutir à un accord par la négociation, il faut, à un moment donné, mettre fin à la récréation!
On a évoqué le dossier il y a cinq mois, mais maintenant je pense qu'il faut se dire que s'il n'y a pas d'accord pour telle date, les pouvoirs publics prendront leurs responsabilités. On peut imaginer un schéma très simple visant à définir quelles lignes sont prioritaires et avec quels horaires. Cela me semble faisable. Je vous ai dit que votre réponse me satisfaisait car vous avez dit que, de manière objective, l'étude sera réalisée et qu'on clarifiera ce débat des chiffres, qui est toujours gênant. On pourra aussi comparer la situation avec ce qui se passe à l'étranger, en France, aux Pays-Bas ou ailleurs.
J'insiste encore pour que le Parlement fasse son travail à travers les auditions réclamées et acceptées par cette commission.

Revoter à Charleroi ? Question du député Jean-Luc Crucke au Ministre Courard

Octobre 2006....


Voici la question orale que le député Jean-Luc Crucke avait déposée en Octobre 2006 à l'attention de Philippe Courard, ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Une question que l'actualité remet aujourd'hui en lumière...

" La situation politique à Charleroi est pour le moins inquiétante. Sans préjuger des suites judiciaires, elle est même carrément surréaliste au regard des éléments dont on dispose.

Le calendrier judiciaire est ce qu'il est. Le monde politique n'a aucune emprise sur ce dernier et c'est heureux ! Ceci dit, beaucoup s'accordent à dire que les derniers éléments du désormais très épais dossier " Charleroi " auraient probablement eu une influence - reste à savoir laquelle - sur les résultats des élections communales du 8 octobre 2006.

Une élection est une question de confiance, un contrat passé entre des électeurs et des candidats qui, une fois élus, sont mandatés pour gérer le plus efficacement possible l'ensemble des matières communales.

Ce contrat, tout le monde conviendra qu'à Charleroi, il est biaisé, tronqué. J'affirme qu'on peut même dire que les électeurs ont été trompés.

Ils ont été amenés à se prononcer en n'ayant pas l'entièreté des éléments à leur disposition pour faire un choix entier et basé sur la vérité. On a bidouillé des décisions de Collège ! On a masqué la réalité ! Bref, il y a, au sens juridique du terme, une erreur dans le contrat. Et une erreur permet une annulation du contrat lorsque l'erreur est substantielle.
C'est le cas dans le dossier " Charleroi ".

Dans le cas qui nous occupe et me préoccupe, on peut même dire qu'il y a tromperie. Le ministre-président de la Région wallonne et par ailleurs président du parti socialiste s'estime quant à lui grugé. Venant de lui, je ne considère pas cela comme un dérapage verbal mais bien comme l'expression d'un malaise, d'une tromperie, d'un homme berné !

Ce sont en fait des milliers de Carolos qui ont été bernés !

Considérant ces divers éléments, est-il illusoire d'envisager sérieusement l'organisation de nouvelles élections à Charleroi ?

Le manque d'informations claires et la volonté de masquer la réalité ont-ils permis aux électeurs de se prononcer en connaissance de cause ?

Le résultat n'est-il pas en soi tronqué ? "

Réflexion du député libéral Jean-Luc Crucke: on a toujours tort d'avoir raison trop tôt...

Question du député Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé

Chambre 20 mai 2008

04.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la cocaïne qui était auparavant, dit-on, réservée à des milieux assez ciblés semble trouver une certaine popularité auprès d'autres
consommateurs. Ce phénomène est, en soi, bien triste.
Le week-end dernier, je lisais dans "Le Vif/L'Express" que l'Institut scientifique de santé publique s'inquiétait de cette situation, ce qui est légitime.
Si l'extasy et le cannabis semblent plus fréquemment consommés, il semble que l'usage de la cocaïne soit en augmentation, notamment en raison du fait que les prix sont cassés. En tout cas, suivant les informations données par le gens de terrain, en l'occurrence les policiers, la sonnette d'alarme devrait être tirée.
Ce qui m'a interpellé, c'est que, suivant l'article de l'hebdomadaire, s'il existe des éléments indicatifs pouvant permettre de dire qu'il existe bel et bien une hausse du phénomène de consommation de la cocaïne, il n'y aurait pas, à ce jour, d'étude d'envergure qui permettrait d'apprécier ou d'appréhender la question.
Si tel est bien le cas, ne faudrait-il pas, madame la ministre, engager une initiative en la matière? Je pense savoir qu'en France, un rapport sur le phénomène des drogues, leur consommation et le développement de certains produits est remis chaque année.
Si vous êtes en faveur d'une telle initiative, pensez-vous que cela pourrait se faire rapidement et selonquelles modalités?
Enfin, existe-il un traitement susceptible de répondre de manière précise à cette augmentation de la consommation de cocaïne?

04.02 Laurette Onkelinx, ministre: Je ne pourrai être suffisamment précise, mais ce sujet mérite que nous nous y investissions plus encore que par le passé.
Comme l'indique le rapport annuel 2007 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, nous assistons partout en Europe à une augmentation de la consommation de cocaïne. Il s'agit d'une des drogues les plus couramment consommées, même si nous ne disposons pas de chiffres nationaux récents susceptibles de nous procurer une image précise de ce phénomène au sein de la population.
Néanmoins, une étude financée par la Politique scientifique fédérale est conçue par deux équipes de recherche, à savoir l'ISD (Instituut voor sociaal Drugsonderzoek) et CELLO (Centrum voor Longitudinaal en Levensloop Onderzoek). Cette étude a débuté en octobre 2007 et sera terminée en novembre 2008. Son objectif est d'établir la faisabilité d'enquêtes régulières auprès de la population générale au sujet de l'utilisation de stupéfiants. Elle comporte, d'une part, une comparaison détaillée des méthodes et conceptions de la prévalence générale dans d'autres pays européens et, de l'autre, une évaluation des points forts des restrictions des conditions indispensables et du coût des différentes options.
Nous essayons par ce biais de rattraper notre retard. Grâce à cette étude, nous aurons une idée de la méthodologie la plus appropriée. De même, nous obtiendrons ainsi un aperçu global de la nature et de l'ampleur du phénomène de la drogue en Belgique. Sur cette base, nous pourrons non seulement mener des enquêtes statistiques, mais aussi discuter avec tous les services et niveaux de pouvoir pour en tirer des conclusions dans la lutte contre l'usage de drogues.
S'agissant du traitement, les patients souffrant d'un problème de consommation de cocaïne peuvent, bien entendu, être pris en charge dans les hôpitaux et les centres spécialisés ayant conclu une convention INAMI. Cependant, il est clair que nous devons rester vigilants devant cette demande croissante pour y répondre au mieux. Grâce aux données issues du RPM (Résumé minimum psychiatrique) enregistrées dans les hôpitaux psychiatriques et les services psychiatriques des hôpitaux généraux, nous nous sommes formé une idée partielle des demandes de traitement. Toutefois, nous devrions disposer de chiffres plus complets.
À ce sujet, je travaille actuellement en collaboration avec les autres ministres de la Santé à un système d'enregistrement national TDI (Treatment Demand Indicator).
Concrètement, le TDI est un questionnaire composé d'une vingtaine de variables communes pour toute l'Europe et est destiné à être rempli lorsqu'une personne commence un traitement pour un problème de drogues illégales ou d'alcool.
À la suite d'un engagement européen, un protocole d'accord a été signé en 2005 par tous les ministres de la Santé. Actuellement, il existe différents systèmes d'enregistrement avec chacun ses particularités et son choix de variables. Il s'agit donc d'essayer de standardiser tous ces systèmes afin qu'ils puissent fournir des données uniformes.
C'est l'Institut de Santé publique qui, en Belgique, va se charger de rassembler et d'analyser les tendances nationales en la matière.
En ce qui concerne la prévention, c'est de la compétence des ministres communautaires de la Santé. Même si on en parle fréquemment dans les dossiers assuétudes, ce sujet est porté régulièrement à l'ordre du jour de la conférence interministérielle Santé publique.
La prévention mais aussi la sensibilisation et l'information, ainsi que la répression et les études scientifiques forment un tout dans la lutte contre l'usage de stupéfiants.
Le travail est en cours et j'espère que, dans les mois à venir, nous pourrons avoir des données beaucoup plus précises qui nous permettront de mieux résoudre ce problème du point de vue de la santé ou celui de la justice.

04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez objectivement reconnu la carence en statistiques et constats. Je ne puis donc qu'attendre les chiffres annoncés, qui seront dévoilés en novembre 2008. Je puis comprendre qu'un délai soit indispensable pour obtenir une étude à la fois précise et apte à déterminer des pistes concrètes de solutions.
Analyser le phénomène à travers le spectre de la police nous laisse encore loin de la vérité: il s'agit du monde de l'underground. Sans pouvoir le répertorier par des statistiques policières, il convient alors de se tourner vers le secteur de la santé pour analyser jusqu'au bout ce phénomène. En effet, il implique beaucoup plus de gens qu'on ne le pense, malheureusement.
La présidente: Personne n'a encore trouvé la manière adéquate d'affronter ces problèmes de drogues, de consommation, de marchés.

Impact eolien sur la santé :question de JL Crucke à la ministre Laurette Onkelinx

Chambre Mardi 20 mai 2008

06 Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'impact de l'éolien sur la santé" (n° 5135)

06.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, j'ai récemment questionné votre collègue du gouvernement, le ministre Magnette, sur la stratégie globale de l'implantation des éoliennes à la suite d'un débat que j'ai vécu dans trois communes du Tournaisis. Contrairement à tout ce qui semble être dit pour l'instant, à ce qu'on répète du matin au soir – selon moi à raison –, à savoir le nécessaire recours aux énergies alternatives, le besoin de diversifier l'approvisionnement énergétique, trois communes rurales, sous la pression de la population – il faut le dire –, ont refusé l'implantation des éoliennes.
Le phénomène NIMBY a manifestement encore de beaux jours devant lui mais ce qui m'a interpellé, ce sont les arguments qui étaient développés. Pour autant qu'il soit exact, l'un des arguments vous concerne. C'est la raison pour laquelle je voulais vous questionner.
Les anti-éoliens invoquaient une étude de l'Académie nationale française de médecine qui notait un risque réel de traumatisme chronique lié au bruit des éoliennes. Plus précisément, il n'y aurait pas de problème d'oreille mais des perturbations du sommeil, de stress, d'angoisse, pour autant que les éoliennes ne soient pas à moins de 1.500 mètres de toute habitation. Puisque je préfère m'adresser au bon dieu plutôt qu'à ses saints, je me suis dit que j'allais vous interroger à ce sujet.
Avez-vous connaissance de cette étude? Existe-t-il une étude sérieuse sur les risques pour la santé? Dans la négative, ce phénomène ne devrait-il pas être analysé car je pense qu'il n'y a rien de pire dans un débat que d'avoir sur la table des éléments potentiels de dangers incitant à une attitude de prudence. Si cela n'est pas le cas, il faut aussi clairement pouvoir empêcher d'utiliser abusivement les critères santé dans un débat.
Madame la ministre, vous aurez compris que je n'ai pas l'intention de me faire l'arbitre mais je voudrais simplement obtenir les renseignements utiles que vous détenez sachant que la santé n'a pas de prix.

06.02 Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, si on me le demande, je suis tout à fait disposée à commander une étude particulière sur le sujet, mais, ainsi qu'a dû vous le dire M. Magnette, comme la planification des parcs à éoliennes est mise en œuvre par les Régions, ce sont elles qui fixent les règles et les procédures relatives à l'installation des éoliennes individuelles, notamment la recommandation pour limiter les nuisances sonores.
En Flandre par exemple, lors de l'installation d'éoliennes, il convient de chercher à limiter le bruit spécifique de la turbine éolienne au niveau sonore du bruit ambiant initial moins 5 décibels. Ce sont des conditions imposées par les Régions. Le respect de cette recommandation garantit, dans une certaine mesure, que l'impact du bruit généré par les éoliennes sur la santé des riverains reste limité.
Cela dit, pour information, la mesure dans laquelle les éoliennes produisent des nuisances dépend de différents facteurs, comme l'intensité de la source des turbines, la forme selon laquelle elles sont disposées ainsi que leur nombre.
Dans le passé, lorsqu'on installait des éoliennes de première génération, le bruit des éoliennes pouvait être dérangeant. En revanche, la conception des turbines de dernière génération est telle, sur le plan aérodynamique et mécanique, que le bruit émis reste minime. Il existe d'ailleurs des programmes permettant de calculer les niveaux sonores à une distance déterminée.
Si on veut favoriser le développement des énergies durables en Belgique, il faut non seulement que les conditions soient réunies en termes d'espace, mais il importe également de disposer du soutien de la société. Donc, il est nécessaire d'élaborer des mécanismes et des outils permettant de renforcer ce soutien, entre autres par le biais de la participation aux projets, qui mettent en œuvre l'énergie éolienne et d'une communication claire sur les progrès technologiques qui permettent de réduire les nuisances sonores. Si l'administration de la Santé peut y aider, on le fera. Si vous me demandez de solliciter l'administration pour une étude - il suffit parfois de collecter ce qui existe dans d'autres pays pour ne pas réinventer le fil à couper le beurre - je le ferais bien volontiers.
06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je dois dire à Mme la ministre que, pour une fois, sa réponse ne me satisfait pas!
Que la Région décide une série de choses, c'est son problème, et là je peux comprendre l'installation des éoliennes. Mais ici, il s'agit d'un problème de santé. En effet, il y aurait un risque réel de traumatisme chronique lié au bruit des éoliennes. J'ajoute que le problème est d'autant plus insidieux que le bruit n'est pas perceptible par l'oreille mais se traduit souvent par des perturbations du sommeil, du stress et des angoisses.
Madame la ministre, c'est vous qui êtes compétente en cette matière!
Je prends acte du fait qu'une étude sera effectivement mise sur pied et je suis persuadé que vous me la communiquerez dans les plus brefs délais.

06.04 Laurette Onkelinx, ministre: En tout cas, je prendrai contact avec mon administration dès cette semaine et je lui demanderai de faire son possible en ce sens!
L'incident est clos.

Bilan de la journée

Animation "Passe-murailles" à Frasnes-lez-Anvaing

Qu'est ce que le Handibus ?

De vous à nous, interview Philippe Monfils

Interview du Maître chien lors de la journée "De vous à Nous" à Frasnes-lez-Anvaing

Fiscalité des transfrontaliers: impact du report de l'avenant sur l'emploi

CHAMBRE MAI 2008: Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la fiscalité des frontaliers" (n° 4698)

15.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, nous vivons en tant que frontaliers franco-belges une situation unique dans ce pays puisque vous savez que conformément à une règle de l'OCDE, les travailleurs sont généralement imposés sur leur lieu de production. Il en est ainsi entre la Belgique et l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas ou le Luxembourg. Ce n'est toujours pas le cas entre la France et la Belgique.

Les frontaliers belges vivent cette situation dans le Tournaisis – c'est aussi vrai dans le Courtraisis, Ypres.
Un travailleur français peut, en travaillant en Belgique, bénéficier de la sécurité sociale, nettement plus
avantageuse qu'en France mais est imposé en France, système nettement plus avantageux qu'en Belgique.

Des deux côtés, il gagne finalement 30 à 40%. On a ainsi un système que je dénonce depuis longtemps, pervers, qui permet à certains de payer moins cher pour des titres équivalents et pour celui qui est payé de gagner plus. C'est ubuesque mais c'est ainsi.

L'avenant à la convention franco-belge de lutte contre la double imposition a été contre-signé mais, à la demande du premier ministre, cet avenant a été reporté de trois ans. Il devra être voté au Parlement.

Dès lors ma question est la suivante.

Votre SPF Emploi a-t-il analysé deux conséquences de ce report? La première est l'éventuel manque à gagner sur le budget. Peut-être est-il préférable de parler de coût supplémentaire. Faisons un calcul très simple. On considère qu'il y a 40.000 frontaliers aujourd'hui, 40.000 Français qui travaillent en Belgique, essentiellement dans la bande Tournai, Mouscron, Courtrai et Ypres. Si la moitié de ces Français sont remplacés par des Belges, cela représente 20.000 demandeurs d'emploi à payer en moins, ce qui donne 150 millions d'euros en moins à débourser – excusez du peu. Ces mêmes travailleurs paient des impôts comme tous ceux qui travaillent. Je vais rêver et comptabiliser ces impôts à 30% même si on sait que ce n'est pas encore le cas. Cela donne 50 millions de recettes supplémentaires.

A-t-on réellement étudié ce problème sur le plan du budget?

La seconde conséquence est le ralentissement des politiques de mobilité. On en revient toujours à la même chose mais je pense que c'est une question cruciale et vous avez raison de vous y attaquer – je vous ai déjà dit ce que j'en pensais et vous savez que je vous soutiendrai en la matière.

A-t-on évalué la conséquence de cette mesure sur les difficultés générées en matière de mobilité intrabelge?

On dit qu'il faut plus de mobilité entre la Flandre et la Wallonie mais quand on se heurte à ce type de

mécanisme – c'est la raison pour laquelle j'aimerais vous entendre sur ce sujet et sur l'étude réalisée par votre ministère –, cela représente un handicap supplémentaire qu'on place en travers de la route de la mobilité intra-belge.

15.02 Joëlle Milquet, ministre: Je vous remercie pour votre question. Je ne sais pas si elle s'adresse plus à moi ou à M. Reynders qui a la fiscalité dans ses attributions. Ce n'est pas moi qui négocie pour le moment les avenants ou me rends à l'Élysée pour en parler.

Ceci dit, je partage votre analyse sur ce protocole qui n'est pas correct compte tenu du taux de chômage des jeunes en Belgique et au différentiel in fine pour les travailleurs français. Je sais quel est l'historique et je sais également que les objectifs de départ n'étaient pas du tout ceux-là. La convention de double imposition servait à éviter que les travailleurs belges traversant la frontière française en vélo ne paient deux fois la taxe vélo. L'origine de la convention est là mais les choses ont beaucoup évolué.

Il y a eu un avenant, qui me semble un bon avenant, négocié par M. Reynders en décembre 2007, visant à dire que cet avantage n'était plus de mise pour les nouveaux arrivants à partir du 1er janvier 2009 tout en gardant par ailleurs le système actuel pendant 25 ans pour ceux qui sont en place. Cela me semble un compromis équilibré et qui évite de faire perdurer ce système. Je partage donc sa position et je la défends.

Si on veut un vrai plan de mobilité, il faut que les offres soient proposées aux demandeurs d'emploi belges plutôt qu'aux Français et que le différentiel d'attractivité prenne fin. En effet, il ne s'agit pas d'une discrimination très objective.

Politiquement et officiellement, je n'ai assisté ni à un kern ni à un Conseil des ministres au cours duquel on nous aurait demandé un aval pour une postposition de cet avenant. À ce stade, je suis toujours sur l'idée d'un avenant qui doit être ratifié et qui doit passer devant le Parlement. Je ne suis pas au courant à ce stade d'une éventuelle volonté de postposer l'avenant. J'ai lu comme vous des choses dans la presse: je n'ai pas eu de débriefing du premier ministre ni du ministre des Finances. Le kern n'a pas demandé de prendre position alors que cette décision doit engager tout le gouvernement. Pour moi, il n'y a donc pas de nouvelle position puisque ni le gouvernement ni le comité restreint n'en ont été saisis.

Je n'ai pas d'autres éléments à vous communiquer. Peut-être M. Reynders pourra-t-il vous répondre plus utilement. La ligne à suivre, c'est de respecter la logique de l'avenant pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et une politique très active avec les Régions pour favoriser la mise à l'emploi dans des entreprises flamandes de demandeurs d'emploi provenant de l'autre côté de la frontière linguistique, à une distance raisonnable. Voilà notre objectif.

15.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J’entends bien que le sujet n’a pas été discuté en kern et je me dis qu’il le sera. L’information officielle, c’est celle qui a été donnée par le premier ministre lui-même, en plénière, répondant à une question parlementaire, lors des questions d’actualité. Pour moi, la position est officielle. J’entends bien votre logique, que je soutiens. Si cette mesure doit passer, c’est une difficulté supplémentaire dans la politique de l’emploi telle qu’elle doit être mise sur pied dans ce pays. Certes, à toute difficulté il y a une solution. Mais les chiffres que je vous ai donnés, je suis prêt à les mettre sur la table devant n'importe qui: on parle de 200 millions d'euros! Tout à l’heure, pour une mesure de mobilité, vous parliez de 5 millions, voire plus l’année prochaine. Regardez ce qu’on pourrait faire si réellement on voulait le faire. J’ai bien entendu votre analyse, et j’espère qu’elle sera la même quand elle viendra en kern.

15.04 Joëlle Milquet, ministre: Ma position sera la même mais vous savez que je ne suis pas seule au gouvernement. J’espère que d’autres me soutiendront.

15.05 Jean-Luc Crucke (MR): Les supporters de football chantent souvent "tous ensemble"

M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'opportunité de faire évoluer le Plan Rosetta

18 Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le non-respect par les employeurs de leur obligation d'engager des jeunes" (n° 4784)

- M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "l'opportunité de faire évoluer le Plan Rosetta" (n° 4820)

- Mme Josée Lejeune à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "la convention premier emploi" (n° 4896)

- M. Stefaan Vercamer à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "le suivi du régime des premiers emplois pour les jeunes" (n° 5116)

18.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, la Cour des comptes souligne dans un très récent rapport que les obligations faites aux employeurs d'engager de jeunes travailleurs via une convention de premier emploi se sont progressivement allégées. La Cour des comptes constate également un estompement des contrôles en la matière. L'ensemble des problèmes relevés est impressionnant. Je cite le rapport.

"L'examen de l'évolution de la loi entre 1999 et 2006 montre que les modifications successives ne sont pas restées cohérentes par rapport à l'objectif initial. Entre la première version de la loi qui obligeait les employeurs du secteur privé à engager chaque année dans le cadre d'une convention de premier emploi de nouveaux jeunes travailleurs sortis depuis moins de six mois de l'école à concurrence de 3% de leur effectif et l'obligation actuelle d'occuper 3% de jeunes de moins de 26 ans, la contrainte s'est fortement atténuée."

Selon la Cour, les campagnes de contrôle menées par le SPF Emploi en 2003 n'ont pas débouché sur

l'application des amendes prévues. Depuis 2004, l'obligation de recrutement n'est plus réellement contrôlée, même en cas de réduction des cotisations. La loi qui a instauré les emplois Rosetta a été modifiée à de nombreuses reprises sans que ces modifications s'appuient sur des outils de pilotage et d'évaluation suffisants. Ainsi, le rapport statistique annuel qui incombait au SPF Emploi n'a pas été produit. Dès lors, l'évaluation annuelle confiée au Conseil central de l'Économie et au Conseil national du Travail n'a pu être réalisée conformément à la loi.

Les constats posés par la Cour des comptes sont alarmants. Le cadre n'est pas respecté, des réductions de cotisations sont octroyées sans engagement réel de la part des entreprises. Madame la ministre, confirmez vous ces informations et cette analyse de la Cour des comptes? Subsidiairement, l'État fédéral en tant qu'employeur respecte-t-il lui-même ces obligations à l'égard des jeunes travailleurs? Selon vous, quelles sont les responsabilités dans cet état de fait? Qu'allez-vous faire pour corriger cette situation?

L'État fédéral envisage-t-il de récupérer des réductions de charges indues auprès d'employeurs qui

n'auraient pas respecté leurs obligations? Quelle est la moins-value totale pour l'État de ces réductions de cotisations qui n'auraient pas dû être accordées et de ces amendes non perçues? Quand pensez-vous pouvoir produire un nouveau rapport d'évaluation de la situation tel que prévu par la loi? Finalement, ce qui doit être l'objet des questions de mes collègues, que va-t-il advenir de ces emplois-jeunes? Quelles seravotre politique en la matière?

18.02 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, ma question est identique. Il y a le rapport de la Cour des comptes mais aussi les réactions de la FEB à ce rapport qui souligne deux carences. La première est le ralentissement au fil du temps de l'obligation d'engager, qui n'est plus exécutée dans un certain nombre de cas. La deuxième est que le contrôle prévu s'est lui-même estompé.

La FEB reconnaît les faits mais dit que l’outil actuel, le plan que l'on appelle "Rosetta", n’est plus adapté au marché et est à la fois trop complexe et peu praticable. Ma question n’est pas de savoir si vous partagez le constat de la Cour des comptes, puisqu’il n’est pas contesté, mais si vous partagez les observations de la FEB? Si oui, quelle évolution peut-on espérer pour ces conventions de premier emploi? Enfin, quid de cette période qui serait éventuellement transitoire? Si le contrôle ne s’effectue pas, va-t-on les geler en attendant que de nouvelles mesures soient prises?

18.03 Josée Lejeune (MR): Madame la ministre, ma question s’oriente aussi autour de la convention

premier emploi, qui avait pour but au départ d’encourager particulièrement l’embauche de jeunes travailleurs peu qualifiés. Il faut reconnaître que notre pays compte une forte proportion de jeunes ne parvenant pas à intégrer le marché du travail.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi initiale, le 24 décembre 1999, de nombreuses modifications relatives aux CPE ont été apportées. Il y a d’abord eu un élargissement à d’autres catégories de jeunes par l’intermédiaire de l’AR du 30 mars 2000. Ensuite la législation s’est orientée vers un allègement progressif des obligations imposées aux entreprises de recruter des jeunes pour atteindre un pourcentage défini de leur effectif. Cette

obligation ciblait: primo, les jeunes de moins de 25 ans demandeurs d’emploi depuis moins de six mois;

secundo, un élargissement à l’ensemble des jeunes de moins de 26 ans. D’autres mesures ont également été prises, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées, par exemple Activa-Start, des stages d’insertion, des primes à l’embauche des moins de 18 ans, job-tonic, etc.

La Cour des comptes constate également, comme les collègues l’ont relevé, que le dispositif ne permet plus de lutter spécifiquement contre l’enlisement des jeunes dans le chômage au cours des premiers mois de leur entrée sur le marché du travail. Selon le rapport de la Cour des comptes: "Cette convention a été à maintes reprises modifiée mais sans aucune cohérence. De plus, le plan Rosetta n’a jamais été correctement évalué".

J’en viens à mes questions. Quelles sont vos réactions suite à ce rapport? Ne pensez-vous pas que la

multiplicité de mesures existantes d’aide à l’emploi suscite la perplexité des employeurs? Où en sont les concertations entre les différents niveaux de pouvoir? De quelle manière le gouvernement compte-t-il actualiser l’accord de coopération du 30 avril 2004, avec les Régions, relatif à l’accompagnement et au suivi des chômeurs?

18.04 Stefaan Vercamer (CD&V - N-VA): Mevrouw de minister, ik was zeer verrast toen ik het rapport las

van het Rekenhof. Het Rekenhof stelt daarin immers vast dat de Federale Overheidsdienst

Werkgelegenheid het jaarlijks verplichte statistisch verslag niet heeft opgesteld. We hebben dus, ten eerste,

geen zicht op de behaalde resultaten met betrekking tot de startbaanovereenkomsten.

Ten tweede, het KB ter uitvoering van de wet voorzag in een uitbreiding naar andere leeftijdsgroepen, maar

sinds 2003 wordt er eigenlijk geen specifiek federaal beleid meer gevoerd ten gunste van de jongeren.

Ten derde werd vastgesteld dat de controlecampagnes op de wettelijk verplichte algemene

aanwervingsplicht, die de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid tot in 2003 heeft gevoerd, niet tot een

toepassing hebben geleid van de sancties waarin de wet voorziet. Eigenlijk wordt die aanwervingsplicht niet

meer gecontroleerd, zelfs niet als men lastenverlagingen ontvangt.

Ook blijkt dat de Staat de opvolging van de specifieke verplichtingen die de overheidsdiensten moeten

nakomen op het vlak van indienstneming van jongeren, niet heeft georganiseerd.

Ik was daarover zeer verrast.

Kunt u die bevindingen bevestigen?

Ten tweede, in uw beleidsbrief hebt u een vereenvoudiging van de banenplannen aangekondigd, maar

eigenlijk stel ik vast dat we voor de startbaanovereenkomsten niet over evaluatiegegevens beschikken. Wat

zult u ondernemen om de startbaanovereenkomsten, die sedert 1999 van toepassing zijn, te evalueren?

Welke initiatieven zult u nog nemen met betrekking tot de controle en de bestraffing van de werkgevers die

hun verplichtingen niet nakomen? Het blijkt immers dat zij niet worden bestraft. Binnen welke termijn zou u

daaromtrent initiatieven nemen?

Ik heb ook nog een informatieve vraag, omdat ik het gegeven niet kon terugvinden in het rapport van het

Rekenhof. Over welk bedrag aan lastenverlagingen gaat het voor de voorbije jaren? Er staat een tabel in,

maar die is zeer algemeen en specificeert niet zoveel. Kunnen de gegevens worden opgesplitst in onder

andere het aantal jongeren? Ook de gegevens per Gewest kon ik niet terugvinden in het rapport.

18.05 Joëlle Milquet, ministre: Madame la présidente, chers collègues, comme vous, j'ai découvert le

rapport de la Cour des comptes d'avril 2008.

Cela dit, dès le mois de février, sans doute sur la base d'un prérapport, Mme Onkelinx et M. Piette avaient déjà répondu en faisant savoir au président de la Cour des comptes qu'ils comptaient bien rencontrer les différentes objections et remarques quant aux manquements qui avaient été relevés.

En ce qui me concerne, dès que j'ai pris connaissance de ce rapport, j'ai envoyé une lettre au SPF Emploi pour demander la réalisation, dans les prochains mois, d'un rapport statistique comprenant un certain nombre d'indicateurs visés notamment dans l'article 13 de l'arrêté royal du 20 mars 2000. J'ai également demandé la mise en place d'une procédure d'échange de données entre l'ONEM et l'ONSS afin que les employeurs, qui ne répondent pas à leurs obligations, puissent être identifiés et, le cas échéant, sanctionnés. Nous savons que les données sont en possession de l'ONSS. Il est donc fondamental que celui-ci les transmette au SPF Emploi. À défaut, – et c'est le cas depuis 2003 – il ne dispose plus des données disponibles pour mener les actions nécessaires. Par ailleurs, j'ai envoyé une lettre à la ministre de la Fonction publique afin que l'exemple soit donné en la matière par les pouvoirs publics.

Certes, des manquements existent et doivent être comblés. C'est la raison pour laquelle j'ai envoyé cette lettre.

A la décharge de l'administration, je reconnais que la législation a changé très régulièrement, qu'à certains moment, le contrôle et les sanctions n'étaient pas prioritaires. En outre, des problèmes de transmission d'informations entre les services publics se posent parfois. C'est pourquoi nous demandons que cette liste soit transmise.

Pour ma part, à partir du moment où une législation qui prévoit des sanctions en cas de non-application de la loi existe, je souhaite qu'un contrôle puisse être organisé – il est en cours pour l'année 2004 –, et le cas échéant, que des sanctions soient prises.

En conclusion, la législation doit être respectée et le SPF Emploi doit répondre aux obligations légales et réglementaires en la matière.

Il est clair que ce débat se tiendra aussi dans le cadre de la problématique de la simplification des plans d’embauche pour les jeunes et autres. De fait, sur la base de l’évaluation actuellement en cours et du travail effectué par le Conseil national du Travail, nous envisageons d’avoir une vraie mesure de simplification drastique des plans d’embauche, notamment à l’égard des jeunes.

C’est dans ce cadre que nous déciderons de ce qu’il adviendra de la disposition actuelle "Convention de premier emploi", ce nonobstant les groupes-cibles que l’on doit évidemment garder et pour lesquels des mesures spécifiques doivent être imaginées. À quel niveau de pouvoir? Nous verrons bien au cours des différentes discussions qui auront lieu. En tout cas, il faudra rencontrer la problématique de la simplification de la lisibilité. Ce débat se tiendra dans le cadre de la discussion sur la simplification des plans d'embauche.

J’ai d’ailleurs demandé au Conseil national du Travail d’avoir des délais accélérés et une remise d’avis

idéalement pour le mois de juin.

En outre, Josly Piette avait demandé au même Conseil national du Travail d’avoir une réflexion générale sur toute la problématique des aides aux jeunes et à la politique des jeunes, à partir du moment où ils sortent de l’école. Ce débat couvrira aussi la manière dont on doit inciter les entreprises à accepter des stagiaires, notamment ceux qui viennent de l’enseignement technique et professionnel.

Cette réflexion doit être plus large au niveau des jeunes, d’une part, en impliquant déjà ceux qui sont encore à l’école mais aussi ceux qui en sortent dans le rapport à l’entreprise. Cela touche à l’obligation d’engagement des jeunes. D’autre part, cela devra être intégré dans la discussion sur la simplification des plans d’embauche. En attendant, il faut s’assurer que le service public fédéral fait son travail.

18.06 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, voilà un dossier qui comporte une belle dose de surréalisme.

Je suis certain que vous serez d'accord avec moi puisque vous n'êtes pas responsable. Vous n'étiez pas au gouvernement au moment où l'on a mis en place le Plan Rosetta. De même, vous n'êtes pas responsable de la façon dont les différents ministres de l'Emploi s'en sont désintéressés.

Il est surréaliste de constater qu'on ne respecte pas la loi, que les entreprises concernées indiquent qu'on va la modifier, qu'il n'y ait pas d'échange automatique de données entre l'ONEm et l'ONSS, que l'État lui-même en tant qu'employeur ne respecte pas les obligations fixées par la loi. C'est tout à fait regrettable lorsqu'on connaît les difficultés d'emploi pour les jeunes.

Peut-être peut-on améliorer les politiques de mise à l'emploi des jeunes mais je me rappelle la mise en place du Plan Rosetta qui était un concept de marketing intéressant et qui a fait la célébrité de la ministre qui l'a mis sur pied. C'est un peu facile après de s'en aller. On constate alors que les différents ministres qui ont pris le relais n'ont pas veillé à continuer à appliquer le système, dont un élément essentiel de la loi qui est son évaluation.

Je pense que toute loi doit comporter, dans son dispositif, le principe de l'évaluation. In casu, on voit que cela n'a pas été réalisé.

Vous marquez la volonté de reprendre les choses en mains ce qu'on ne peut que vous encourager à faire.

Je voudrais une précision sur vos intentions en ce qui concerne la récupération des déductions fiscales qui ont été octroyées de façon indue à des sociétés qui n'ont pas respecté leurs engagements d'emplois de jeunes et en ce qui concerne les amendes. Votre volonté est-elle de procéder à une récupération des amendes depuis l'année 2004? Pouvez-vous me le confirmer?

18.07 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie la ministre pour sa réponse.

On peut effectivement dire que Rosetta n'a pas été fameusement encadré ou insuffisamment activé. Les éléments sont confirmés. On peut par ailleurs regretter le manque de statistiques, de données sur un dossier qui, au départ, laissait espérer un grand nombre d'opportunités.

Ceci dit, madame la ministre, j'ai compris que vous vouliez que la loi soit appliquée et que les sanctions le soient aussi. Il n'appartient pas à un parlementaire de vous dire de ne pas appliquer la loi mais j'attire tout de même votre attention sur le fait que l'insuffisance de communication entre l'ONSS et l'ONEm est à la base des difficultés ou, en tout cas, du défaut de sanction. On ne peut pas reprocher aux employeurs de ne pas s'auto-flageller même si ce n'est pas une raison pour ne pas appliquer la loi. Il ne faut en effet pas tomber dans l'excès inverse mais je voudrais qu'on soit attentif à cela.

Quant à la modification par une simplification des plans d'embauche, je ne peux qu'y souscrire. C'est une réponse claire à la demande de la FEB.

Ce système a sa raison d'être mais il faut qu'il soit applicable et qu'il soit simplifié. Je ne peux qu'apprécier la réponse qui a été donnée.

18.08 Josée Lejeune (MR): Madame la présidente, je voudrais également remercier la ministre pour sa réponse.

Mais, madame la ministre, je pense que nous sommes dans une situation où l'aspect complexe et

impraticable sur le terrain de cette convention freine l'engagement des jeunes.

À la suite des contacts que j'ai eus, il semblerait que les employeurs se perdent dans le dédale des aides à l'emploi qui coexistent à l'heure actuelle.

Par conséquent, quand vous faites allusion à une simplification des plans d'embauche, on ne peut que vous encourager à accélérer sa mise en oeuvre.

Pour ma part, je doute de l'efficacité de la politique de quotas pour les entreprises de plus de 50 travailleurs.

Peut-être faudrait-il y réfléchir.

1

18.10 Minister Joëlle Milquet: Tot nu toe beschik ik niet over cijfergegevens per Gewest, omtrent het

toezicht en de sancties. Ik zal dat aan de administratie vragen.

Thans bestaat de databasis van de RSZ – l’ONSS. De RSZ heeft aanvaard om de grijze lijst naar de FOD te sturen. Nu kan het toezicht dus samen worden uitgeoefend en kunnen ze dezelfde databasis gebruiken. Dat is een van de positieve stappen in deze zaak.

Pour le reste, monsieur Gilkinet, vous me posez une question sur les sanctions. Je vais répondre en même temps à M. Crucke et à l'autre intervenant. Nous ne pouvons évidemment pas imputer aux entreprises la mauvaise organisation, les manquements et la difficile collaboration des administrations en ce domaine. Il serait inopportun de les sanctionner lourdement, que ce soit au niveau des aides ou en délivrant des amendes par jour de travail presté. Au demeurant, à travers la loi portant dispositions diverses, nous venons de changer le calcul des jours calendrier.

S'agissant des contrôles, je vais demander des chiffres établis par Région. S'il se trouve que la législation n'a pas été respectée, nous appliquerons la loi et pourrons donc recourir à des sanctions – mais de manière proportionnée, étant donné qu'une partie du retard incombe à l'État. Ce n'est pas à moi de dicter aux services d'inspection comment ils doivent travailler, mais ils devront évidemment tenir compte de la nature de l'infraction. Toujours est-il que notre priorité est que nos services se conforment à la législation actuelle, y compris dans les rapports qu'ils doivent transmettre. De toute façon, le débat va vite s'élargir au sujet de l'adaptation de la réglementation.

18.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je ne suis pas beaucoup éclairé qu'il y a

quelques instants. Nul n'est censé ignorer la loi, mais d'autre part nul n'est censé ne pas l'appliquer. Un contribuable qui fraude peut être rattrapé dans un délai de cinq ans par son contrôleur fiscal. De même, si des entreprises ont bénéficié de réductions fiscales pour des engagements qu'elles n'ont pas tenus – en l'occurrence, engager des jeunes – cet argent doit donc être récupéré. Nous nous situons dans un cadre budgétaire limité. Si de l'argent a été indûment déduit, il doit être repris et réinjecté dans les politiques publiques d'emploi.

Il est souvent question de fraudes sociales, envers lesquelles il faut certes se montrer impitoyables; mais il convient de l'être aussi vis-à-vis des entreprises qui, connaissant bien cette loi – certes compliquée – ne l'ont pas respectée.

18.12 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur Gilkinet, je parlais de sanctions proportionnées aux manquements constatés.

Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les chômeurs professionnels" (n° 4

Chambre Mai 2008.

04.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, ce sujet a été abordé en plénière lors des questions d'actualité.
Certains chiffres donnent le frisson. Quand on voit par exemple que deux personnes atteignent 36 ans "d'expérience" – c'est le cas malheureusement en Wallonie – d'allocations de chômage puisqu'elles ont perçu ces allocations toute leur vie. Un autre chiffre éloquent est celui des chômeurs de plus de 20 ans,(5301) Cela donne à réfléchir.
Quand on analyse ces chiffres au regard de ce qui a été dénoncé dans la presse – je ne fais que reprendre ce qui a été dit; on en a parlé en plénière. Certains syndicats – il s'agit de la FGTB puisqu'il faut appeler un chat un chat – prendraient un malin plaisir, ou plutôt suggéreraient certains comportements qui permettraient d'entrer dans ces statistiques qu'on ne peut que dénoncer, notamment pour atteindre une incapacité de 33% définitive et sortir ainsi de l'activation.
Il est incompréhensible, d'une part, de parler d'activation, de mettre tout en oeuvre – les budgets sont d'ailleurs conséquents – et, d'autre part, d'adopter des comportements pour éviter l'activation!
Sans entrer dans la polémique – à partir du moment où un fait est dénoncé dans la presse, j'estime qu'il faut aller jusqu'au bout –, disposez-vous d'informations complémentaires à votre réponse donnée en séance plénière? L'enquête administrative que vous avez demandée a-t-elle abouti à quelque chose? Permet-elle de dire aujourd'hui si ce phénomène existe? Dans l'affirmative, dans quelle mesure peut-on y remédier?
Peut-on considérer qu'en la matière, il existe un paradoxe entre le rôle du syndicat qui est de défendre les travailleurs et défendre en même temps ceux qui ne travaillent pas? Je ne vois en outre pas ce que cela peut rapporter aux syndicats de pouvoir payer les chômeurs. Il faudrait y réfléchir à deux fois!
Je ne veux pas entrer dans la polémique mais simplement dire qu'elle existe. À la ministre de nous donner les renseignements actualisés s'ils sont en sa possession.
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Un article de presse est un article de presse! Je voudrais rappeler deux dispositions qui légitiment les syndicats à donner toute information utile sur les obligations et les droits des demandeurs d'emploi. Vous avez notamment la mission légale des organismes de paiement des allocations de chômage privés et publics de fournir au chômeur toutes les informations utiles sur les droits et les devoirs à l'égard de l'assurance chômage, selon l'article 24 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant
réglementation du chômage.
On a ajouté une disposition complétée par un arrêté royal du 4 juillet 2004 qui précise que les informations à donner par les organismes de paiement portent également sur la procédure de suivi du comportement de recherche active d'emploi.
Il est difficile – je ne dispose pas de webcams dans toutes les réunions – d'établir a priori une frontière par rapport à ce qui est de l'ordre de la mission légale des syndicats, ce qui rentre dans cette disposition, pour expliquer les droits, les devoirs, les différentes possibilités répondant aux questions – en effet il n'y a rien d'illégal à expliquer la législation en matière d'invalidité ou la manière dont un entretien se déroule. La
frontière serait franchie si on organisait un vrai système pour échapper à la loi, ce qui n'est pas prouvé à ce stade. Je n'ai aucun élément en ma possession qui prouverait une telle chose. Il n'y a eu aucune plainte transmise à l'ONEm en la matière.
Tous les syndicats communiquent ce genre d'informations dans un cadre légal et réglementaire. Si j'ai d'autres informations, je m'empresserai de vous les faire parvenir mais je n'en ai pas jusqu'à présent. On ne peut pas prouver de malversation ou de fraude.
Quand vous parlez d'incapacité de travail, considérer qu'il y aurait un système organisé équivaudrait à prétendre que les médecins de l'ONEm ne feraient pas leur travail du tout. Si on évoque une éventuelle incapacité ou invalidité de plus de 33%, il faut déposer un certificat médical. Un médecin agréé de l'ONEm doit alors rendre une décision et leur manière de reconnaître les demandes n'a pas évolué: on en est toujours à plus ou moins 56% de reconnaissance. Il y a donc des garde-fous qui sont organisés au niveau de l'ONEm.
Cela dit, dans le travail réalisé avec les partenaires sociaux et les Régions au sujet du plan d'activation des chômeurs, il a été décidé que l'incapacité de travail devait être un des points du débat sur l'adaptation du plan d'activation. Cela a été assumé par le comité de gestion de l'ONEm qui a déclaré s'atteler
particulièrement à ce problème.
04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je me plais au sein de cette commission. Il est toujours agréable de vous poser des questions car, même si elles ne nous satisfont pas chaque fois, nous obtenons toujours des réponses. Il n'en est pas toujours ainsi, je puis vous l'assurer.
Je retiens que l'élément de fraude n'est pas avéré.
04.04 Joëlle Milquet, ministre: N'est pas établi!
04.05 Jean-Luc Crucke (MR): En cas d'absence de plainte, je ne peux qu'en prendre acte. Je me base sur un article de presse, lequel a amené la question. Par ailleurs, vous avez fait judicieusement la différence entre l'information utile. Je pense effectivement que les syndicats donnent des informations utiles sur la procédure, la manière dont un entretien se passe, dont un contrôle ou un examen se passe.
À titre personnel, j'estime que ce rôle n'est pas celui du syndicat. Je préfèrerais qu'il soit dévolu à la fonction publique. En effet, là, des webcams pourraient être placées partout. On ne peut vous reprocher le manque de webcams au syndicat. Si vous en placiez, la population crierait gare et se demanderait de quel droit vous surveillez ce que le syndicat a fait ou non. Par contre, dans le cadre de la fonction publique ou d'une administration publique, le contrôle serait plus aisé. Cet avis est tout à fait personnel et je peux encore accepter que d'autres ne partagent pas mon avis.
Je suis d'autant plus convaincu que vous-même dites que la frontière est difficile à établir entre le renseignement utile et celui qui serait tout aussi utile pour certains, mais qui deviendrait à ce moment une entrave à ce que la législation prévoit. C'est parce que cette frontière est difficile à établir que ce n'est pas le rôle premier du syndicat.
L'incident est clos.

l'impact de la prime de mobilité et de la prime destinée aux femmes chef de famille monoparentale

Chambre mai 2008 Question de M. Jean-Luc Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalitédes chances sur "l'impact de la prime de mobilité et de la prime destinée aux femmes chef de famille monoparentale" (n° 4458)

03.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, l'idée, que vous soutenez, d'instaurer une prime de mobilité à concurrence de 75 euros a fait couler pas mal d'encre et a été diversement appréciée également.
Avant de débatte d'une mesure, il convient de pouvoir analyser celles qui ont vu le jour précédemment. Je voudrais débattre avec vous de deux mesures: la prime à la mobilité; la prime très spécifique destinée à lutter contre ce qu'on appelle les pièges à l'emploi et visant surtout les femmes, chefs de famille qui, de par leur situation familiale, rencontrent davantage d'obstacles. Bref, deux situations différentes pour lesquelles deux primes existaient: l'une d'un montant de 740 euros et l'autre d'un montant de 750 euros.
Cette question avait été posée à votre prédécesseur qui, il y a trois mois, a rendu un jugement péremptoire tout en précisant qu'il ne disposait pas de chiffres. Je vous donne lecture d'un passage de sa réponse: "Se retrouvent dans les compétences de la définition de l'emploi convenable, la prime de mobilité de 750 euros, mesure initiée au niveau de l'ONEm par mon prédécesseur ainsi que la prime de 740 euros, destinée aux femmes, chefs de famille monoparentale. Je ne dispose pas encore de l'ensemble des résultats chiffrés,
mais je peux vous dire que c'est un échec complet. Ces primes n'ont pas été utilisées de façon incitante ni d'un côté ni de l'autre. Voici une dizaine de jours, j'ai demandé par lettre au Comité de gestion de l'ONEm de me faire un bilan relatif à l'octroi de ces deux primes. Je demande également aux partenaires sociaux de se prononcer au Conseil national du Travail sur des propositions alternatives."
Trois mois plus tard, je vous interroge pour savoir si vous disposez maintenant des chiffres demandés par votre prédécesseur. Ils permettraient d'avoir une analyse plus fine sur ce que lui-même considérait comme un échec? Pouvons-nous confirmer le jugement de votre prédécesseur ou dresser un bilan par rapport au passé? Le Conseil national du Travail a-t-il pu se prononcer par rapport à ce bilan? Ce que M. Piette qualifiait personnellement d'échec en est-il réellement un?
03.02 Joëlle Milquet, ministre: C'est un échec dans la mesure où, pour 2007, et pour la prime unique de mobilité géographique de 743 euros, – il s'agissait d'une opération one-shot, ce qui explique d'ailleurs peutêtre cet échec –on a compté 28 cas. Pour ce qui est de la prime de garde d'enfants, qui était aussi une opération one-shot, on a recensé 273 cas, ce qui est déjà mieux, même si ce n'est pas énorme.
À quoi attribuer cet échec?
Il y a tout d'abord un problème général lié à la complexité des législations et des avantages qui ne sont pas toujours connus par les personnes concernées.
En outre, une opération one-shot est moins attractive. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont élaboré cette proposition. L'objectif est de transformer une prime one-shot payable une fois par an en une prime mensuelle. C'était une idée qui, selon moi, était bonne.
La proposition des partenaires sociaux visait à accorder une prime de 75 euros pour reprise de travail afin de compenser les frais de garde.
Il existe un réel problème en matière de pièges à l'emploi auquel nous devons remédier, notamment pour les femmes et plus particulièrement pour les femmes seules. Il est possible d'aborder ce problème de plusieurs manières, notamment au niveau des crèches, etc. Mais, en tout cas, prévoir une forme de bonus à l'emploi pour cibler ces personnes n'est pas absurde.
Pour ma part, j'ai fait figurer dans le paquet "mobilité" pour lequel on a dégagé un budget de 5 millions pour cette année, cette problématique de la mobilité régionale, mais aussi celle des familles monoparentales. Ces questions font partie des discussions que nous menons avec les Régions. Je rencontrerai d'ailleurs à nouveau des représentants de ces dernières dans les semaines à venir.
J'ai déjà fait savoir que j'étais prête à présenter d'autres idées, le cas échéant, pour venir soutenir d'autres types de mesures.
En tout cas, pour ce qui concerne la mobilité géographique dans les 12 premiers mois, une prime frais de garde ou autre ne me semble pas dénuée de sens. Nous en discuterons. Mais nous pourrions envisager aussi de maximiser des mesures visant notamment à fixer un montant plus important.
J'attends l'avis des partenaires sociaux et du comité de gestion de l'ONEm. J'ai encore écrit à ce dernier, ce matin, pour qu'il me parvienne dans les quinze jours. En effet, cet avis est important pour le budget 2008 car il s'agit d'une analyse des trois mesures pièges à l'emploi que nous avons proposées. Sur base de cet avis, nous pourrons voir s'il est possible ou non de globaliser ces mesures.
Par ailleurs, il a été demandé au CNT d'analyser, de manière plus générale, l'ensemble de la problématique de la mobilité. Je les ai rencontrés la semaine dernière et ils devraient, en principe, donner priorité à la rédaction de cet avis. Je ne sais toutefois pas s'ils pourront le faire avant l'été, d'autant plus qu'ils doivent d'abord travailler sur la simplification des plans d'embauche.
C'est donc une analyse plus générale en la matière.
Pour le budget 2008, nous allons essayer d'avancer sur les pièges à l'emploi en appliquant cette mesure.
Dès que j'aurai l'avis des partenaires sociaux et du comité de gestion de l'ONEm, je ferai une proposition dont nous pourrons débattre. Mais je dois d'abord en discuter avec mes collègues du gouvernement.
03.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je remercie la ministre pour sa réponse. Elle a eu l'objectivité de citer des chiffres qui prouvent que ces mesures n'ont pas été une réussite. Lorsqu'on voit qu'il y a vingt-huit primes de mobilité, et même plus au niveau monoparental, il y a de quoi se poser des questions.
Il serait trop facile de faire un lien entre le passé et le futur en disant que si on décrie le passé, le futur va suivre la même pente. J'espère que les mesures avancées aboutiront au niveau gouvernemental.
Comme je vous l'ai déjà dit, je pense qu'au niveau de la mobilité, ce n'est pas une prime qui changera les choses. Il faut s'attaquer à d'autres problématiques, plus régionales, notamment la facilité dans les réseaux de communications. Quand on voit qu'entre Frasnes-lez-Anvaing, ma commune, qui est à la frontière linguistique, et Audenaerde, séparées de 15 à 20 kilomètres, il faut une heure et demie pour faire le trajet en bus. C'est là qu'il faut agir.
Sur le plan fiscal, pour les personnes ayant un bas salaire, il convient aussi de prendre des mesures concernant les pièges à l'emploi, qui font que certaines personnes préfèrent rester chez elles que d'aller travailler, même en gagnant un peu moins. Mais je ne veux pas critiquer une mesure que vous avez défendue; il faut simplement tenir compte du passé dans l'analyse qui sera réalisée.
03.04 Joëlle Milquet, ministre: Il y avait aussi des problèmes de conditions beaucoup trop strictes tant pour la définition de la famille monoparentale que pour la prime de mobilité. Il fallait accepter un travail qui n'était plus convenable, ce qui peut aussi expliquer la situation.
Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut travailler de manière transversale, notamment sur les transports en commun, mais cela n'empêche pas que nous avons besoin d'autres éléments incitatifs, audelà de la coopération qui commence à se mettre en place. Cette coopération était quasi inexistante entre les différents services régionaux de placement en termes d'information. Si on peut ajouter un incitatif qui s'intègre dans une politique interrégionale, cela peut être intéressant. Le tout est de bien cibler les choses, et nous allons nous y employer.
03.05 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous souhaite de bien cibler!
L'incident est clos.
.

Didier, Hervé et Jean-luc comme vous ne les avez jamais vus

>>>>>voir video (oreilles sensibles s'abstenir...)

Fusion IEG IDETA: Detremmerie hors jeu.

Ce mardi 08 Mai, le Ministre Philippe Courard avait invité les 23 bourgmestres du Hainaut Occidental à Namur pour aborder la problématique de la fusion IEG-IDETA. Une fois de plus, le Président de l'IEG, Jean-Pierre Detremmerie a fait cavalier seul, préférant jouer la carte de l'égoïsme et du sous-régionalisme au risque de priver toute une région des Fonds européens.
Borné,vous avez dit borné ?
>>>>interview de Jean-Luc Crucke au sortir de la réunion avec le ministre Philippe Courard

Parc Naturel des Collines: Qu'est-ce qu'on fait quand ça ne marche pas ?

C'est la question posée par les responsables des sections MR du MONT DE L'ENCLUS, FRASNES-LEZ-ANVAING, ATH, ELLEZELLES et FLOBECQ au vu de la situation alarmante du Parc Naturel des Collines.
Réunis ce 07 mai 2007, ils ont en effet relevé plusieurs manquements graves dans la gestion du Parc:
Pourquoi,Monsieur Serge HUSTACHE, Président du PNC durant pratiquement toute l'année 2006, n'a-t-il jamais avisé ni les autorités communales, ni les organes du PNC, de la moindre difficulté financière que rencontrerait le dit parc ?
En outre, les organes du PNC ne furent quasiment jamais réunis tout au long de l'année 2006.

Le MR souhaite obtenir des explications à cet égard. N'existerait-il au sein du PNC aucune procédure de contrôle budgétaire ? A-t-on voulu occulter une réalité dérangeante ? Il apparaît en effet inadmissible qu'un déficit d’une telle ampleur n'ait été dévoilé qu'en Avril 2007 alors que les difficultés remontent à 2006.

>>>>lire la suite

Le système Pantone: leurre ou opportunité ?

Chambre. Mai 2008. Question de Jean-Luc Crucke au ministre Magnette.

Jean-Luc Crucke : Ce système est dénommé Pantone en raison de l'ingénieur qui l'a inventé. Il permet d'adapter les moteurs de voiture notamment (les moteurs à explosion) en y incorporant de l'eau. Selon ce que j'ai lu et vu, les résultats sont réellement performants tant en termes écologiques qu'économiques.

Qu'en est-il sur le plan scientifique ? Ce processus a-t-il une chance de passer la barre de commercialisation? La dernière question que se pose le citoyen est de savoir pourquoi ce système ne se trouve toujours pas encore mis sur le marché. Y aurait-il des intérêts cachés?

06.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, je vous remercie tout d'abord d'alimenter abondamment les travaux de notre commission, ensuite de relayer les questions de nos concitoyens qui ont le grand mérite nous faire apprendre des tas de choses. Vous vous en doutez; j'ai dû
consulter mon administration pour obtenir plus d'informations sur ce système Pantone.
J'ai effectivement pris connaissance du système. Cependant, à notre connaissance, il n'existe aucune étude sérieuse qui en confirme l'efficacité. Tout d'abord, la validité théorique de ce système n'est pas avérée. Les explications du principe de fonctionnement sont multiples et variées et, parmi celles-ci, certains principes de chimie et de physique ne sont pas respectés. Les conditions de pression et de température ne permettent pas les réactions qui devraient avoir lieu.
Ce système utiliserait les gaz d'échappement pour réchauffer un mélange eau-carburant pétrolier. L'eau serait ensuite séparée en hydrogène et oxygène et fournirait ainsi un carburant en plus de l'hydrocarbure
présent dans le mélange initial. L'échauffement de l'ensemble des carburants et donc du mélange aircarburant augmente leur volume. Il s'agit presque d'un cours de physique! Il y a donc moins de carburant dans les cylindres et une diminution d'énergie mécanique est ainsi recueillie. La formation d'hydrogène et d'oxygène à partir d'eau n'est pas expliquée validement au vu des conditions de température et de pression.
En outre, les gains revendiqués sont également variables et certains dépassent le rendement théorique des moteurs thermiques.
En ce qui concerne les avantages en termes d'émission de polluants, l'explication la plus plausible est qu'ils soient captés par l'eau. Dans ce cas, les polluants ne sont pas relâchés en phase gazeuse dans l'environnement mais sont néanmoins produits. L'eau qui les a captés doit dès lors être recueillie et traitée.
On peut s'interroger en effet sur la raison du manque d'intérêt que suscite ce système auprès des fabricants.
Sans doute, les technologies de limitation d'émission des moteurs sont-elles coûteuses à développer et ce système semble-t-il apporter une solution simple et efficace mais pas encore parfaitement avérée. Des tests d'utilisation ont été effectués en France par l'ADEME de carburant mélangé à de l'eau pour des poids lourds.
Ils ne sont pas directement liés au système Pantone à strictement parler mais reposent sur une logique du même type. Des gains sont effectivement constatés en termes d'émission de polluants mais au prix d'une augmentation de la consommation et d'une perte de puissance, ce qui au total ne produit pas un effet bénéfique majeur.

06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse, que je relayerai bien évidemment.

05 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'implantation des

05.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je réponds d'office à ce quevous pourriez me répondre en une seule ligne: compétences régionales, mais jusqu'à il y a quelques instants, je pensais que tout le monde ne voyait dans le développement éolien de la mer du Nord que la possibilité d'exploitation d'un potentiel énorme. Je pense que chacun s'en réjouit, car ce potentiel semble répondre davantage qu'à un besoin. Mais, nos villages, nos communes un peu plus rurales sont le lieu de débats qui divisent les populations. En effet, sur le plan technique, toutes les conditions sont réunies pour exploiter les énergies alternatives provenant des éoliennes, mais simultanément, mais les populations
réagissent en disant: le phénomène "NIMBY" peut-être mais (…). Cela divise des villages et crée de l'incompréhension.
Quelle est la raison de ma question en dehors des compétences qui sont régionales sur le plan de
l'aménagement du territoire? C'est parce que, je le répète, un peu de recul semble parfois nécessaire par rapport au processus même de décision. Je me demande d'ailleurs si le rôle du ministre n'est pas, à travers une conférence interministérielle, de proposer un cadastre des réalisations existantes et potentielles en tenant compte de toute une série de critères que tous auraient approuvés. Cela ne signifie pas encore que l'endroit d'implantation soit désigné, mais au moins tous, en ce compris les structures associatives, se seraient accordés quant à ces critères.
N'estimez-vous pas que le fédéral pourrait encore jouer ce beau rôle? Sinon, je crains de voir l'émergence de débats, comme j'en ai récemment vu un sur une chaîne de télévision locale (notélé), entre des personnes qui se trouvent dans une incompréhension totale et où finalement on dit tout et son contraire à la fois: celui qui investit est un profiteur, celui qui voit la construction d'une éolienne non loin de chez lui se considère comme une victime, etc. En la matière, un effort de compréhension s'impose.

05.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, vous l'avez dit, j'aurais pu vous répondre qu'il s'agit d'une compétence régionale et me contenter de cette réponse.
Toutefois, pour veiller à une certaine harmonisation de cette politique, un atelier informel a déjà été envisagé au sein du comité de concertation entre État et Régions pour l'Énergie.
Un sous-groupe de travail "renouvelables" y est actif depuis près d'un an afin d'établir la position belge vis-àvis de la future directive "renouvelables". Il est notamment chargé d'estimer les potentiels et les freins au développement des énergies renouvelables dans les différents secteurs (électricité, chauffage et transport) et filières techniques et de coordonner à terme les efforts en matière de renouvelables.
Cet atelier informel devrait permettre, par exemple, de présenter et comparer les approches et les outils planologiques spécifiques développés tant pour les zones continentales par les Régions que pour le plateau continental belge en mer du Nord ou d'échanger les savoirs et expériences en la matière. Mais aussi de présenter diverses autres initiatives prometteuses, émanant d'autres acteurs, comme la comparaison des procédures à entreprendre pour ériger des parcs éoliens on-shore, présentés par les fédérations professionnelles VWEA et EDORA, lors du Belgian Day dans le cadre du salon EWEC 2008 du 1er avril dernier. Ou encore la récente initiative conjointe de la province d'Anvers, des intercommunales et conseils communaux anversois au sujet de la recherche de zones d'implantation optimales pour les éoliennes en province d'Anvers. Il s'agit donc d'un processus d'apprentissage mutuel, selon l'expression consacrée en sciences sociales.

Par ailleurs, j'ai également demandé à Elia, gestionnaire du réseau de transport, un rapport sur le potentiel de développement des éoliennes on-shore et des investissements nouveaux à consentir pour permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des réseaux.
05.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, la réponse du ministre est courte mais intéressante.
Monsieur le ministre, vous avez parlé du travail qui est réalisé dans cet atelier. Y a-t-il une date prévue pour la parution d'un rapport? Si vous ne me répondez pas aujourd'hui, je peux vous transmettre une question écrite. Je pense qu'il est important d'avoir une ligne directrice.
J'ai pris connaissance de l'expérience anversoise, cela devrait faire plaisir au président de cette commission.
Je pense qu'on pourrait s'en inspirer, peut-être même sur un plan sous-régional. Cette question me fait dire qu'on passe parfois à côté de certains "gisements" car on ne connaît pas assez bien le dossier. Puisqu'un groupe thématique que vous appelez atelier se réunit, j'attendrai d'en connaître les résultats.
L'incident est clos.

Distribution d' Hydrogéne en Belgique

Question parlementaire de Jean-Luc Crucke, Chambre, mai 2008

04.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, on vient d'inaugurer en Toscane, le 30 avril 2008, dans une commune de 90.000 habitants, un réseau urbain et domestique de distribution d'hydrogène.

Quatre grandes usines d'orfèvrerie sont alimentées en hydrogène. Pas besoin de vous expliquer l'avantage de l'hydrogène, monsieur le président. Dans de très brefs délais, c'est tout un réseau domestique qui sera également desservi.
Mes questions sont peut-être benoîtes mais je préfère les poser que les garder pour moi. Le ministre a-t-il connaissance de cette expérience? Qu'en tire-t-il comme conclusions? Où en est la recherche en matière d'hydrogène dans notre pays? Peut-on imaginer de reproduire ce type d'expérience chez nous?



04.02 Paul Magnette, ministre: Monsieur le président, monsieur Crucke, j'ai entendu parler de cette expérience, intéressante à plus d'un titre en effet. Outre le fait que l'hydrogène distribué est "vert", puisqu'il est produit au départ d'énergie solaire captée par des panneaux photovoltaïques, elle met en oeuvre un réseau de distribution d'hydrogène qui, à basse tension, peut être utilisé avec beaucoup de souplesse par de petits et moyens consommateurs qui ne disposent pas de la capacité technique indispensable pour se connecter à un réseau à haute pression.
Il convient de remarquer que cette distribution urbaine d'hydrogène concerne actuellement un réseau d'un kilomètre et demi et que l'hydrogène alimentera une petite centrale de conception à cent pour cent italienne,
capable de fournir une puissance électrique de cinq kilowatts. L'alimentation d'équipements domestiques constituera une deuxième étape de l'expérience.
Il convient de rappeler que l'hydrogène doit être produit. Si, dans des projets de démonstration, il peut être fait recours à de l'hydrogène provenant d'une électrolyse utilisant de l'électricité verte, solaire ou hydraulique, la production d'hydrogène utilisée à grande échelle devrait reposer sur du gaz naturel dans les prochaines décennies, pour raisons économiques et pour raisons de disponibilité de la technologie.
L'utilisation domestique et industrielle de l'hydrogène est-elle possible en Belgique? Il faut d'abord souligner que l'expertise technique est parfaitement bien implantée en Belgique. Le pays dispose d'un réseau de transport à haute pression d'hydrogène de plus de 1.000 km, utilisé en particulier par les gros consommateurs que sont les secteurs pétrochimiques et agroalimentaires. Ces consommateurs disposent de tout le savoir-faire nécessaire pour utiliser un tel réseau.
La loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations couvre le transport d'hydrogène. Des autorisations de transport d'hydrogène ont été octroyées par la Direction générale Énergie du SPF Économie.
Il faut par ailleurs mentionner qu’il y a nombre d’expériences en Belgique mettant en oeuvre des piles à combustible utilisant l’hydrogène. Au niveau de l’emploi domestique, on peut par exemple citer un système de cogénération, une pile à combustible basée sur l’hydrogène de 6kWh construite par une société belge et installée à Vilvorde dans le projet de démonstration Living Tomorrow. Un second prototype de 6kWh sera installé à la Katholieke Hogeschool de Diepenbeek dans le Limbourg. Antérieurement, une pile à combustible à hydrogène de 250 kWh a été mise en service avec succès à l’Université de Liège pour fournir
de l’électricité et du chauffage.
Au niveau industriel, hormis les utilisations à grande échelle que j’ai déjà mentionnées, il convient de citer l’utilisation de chariots élévateurs ainsi que le prototype de puce à hydrogène qui a récemment été développé par un constructeur belge et exploité sur la ligne Liers-Antwerpen ainsi que la définition d’un projet industriel d’un producteur d’hydroélectricité en vue d’alimenter de petites industries.
Ces projets de démonstration qui sont à la pointe de la technologie demandent tout un monitoring et une infrastructure ad hoc, tant d’un point de vue humain que technique (un électrolyseur ou un autre moyen de production, une station de remplissage) qui entraînent des coûts qui les rendent actuellement non compétitifs par rapport aux techniques classiques. Sauf des avantages particuliers convaincants dans des contextes particuliers, de tels projets demandent une capacité de financement importante. C’est la raison
pour laquelle plusieurs d’entre eux ont été clôturés.
Ces éléments d’information montrent qu’au niveau domestique, la Belgique a montré des projets de démonstration qui se rapprochent de ceux qui sont envisagés seulement à Arezzo. Au niveau des PME, des projets pourraient être menés mais, à l’exception de la grande industrie, ne voient pas le jour faute d’un financement sur le moyen terme.
L’introduction de la pile à combustible ira de pair avec des réseaux électriques intelligents du futur, appelés les "Smart Grids", dont le développement, même s’il participe d’initiatives locales, ne se conçoit lui aussi qu’à l’échelle européenne. Tous les experts se rallient au fait qu’il s’agit de participer activement au développement d’une vision européenne dans ce secteur. Aussi, s’agit-il de créer les synergies et articulations entre politique de recherche et développement, politique d’innovation et stimulation des industries aux niveaux régional, national et européen. C’est dans ce sens qu’a été créé notamment en Région flamande le "Flemish Partnership on fuel cells and hydrogen" et le "Witboek waterstof en brandstofcellen" et qu’en Région wallonne, le Plan Marshall donne des moyens supplémentaires à la recherche sur les piles à combustible.

04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je veux remercier le ministre pour sa réponse.
Manifestement, il s'agit d'une problématique dont j'ignorais l'ampleur mais aussi l'état des résultats et des recherches dans le pays.
Monsieur le président, puis-je benoîtement vous demander s'il ne serait pas intéressant à cet égard de mettre un jour cette thématique en débat ici et d'organiser une mission qui nous permette de visiter les expériences réalisées sur notre territoire et même à l'étranger?
J'ai également bien compris que le dernier obstacle en la matière, comme souvent, en est le coût.
Connaissant le prix du pétrole à 120 dollars le baril, nous nous en rapprocherons sans doute. Alors, une autre expérience pilote pourrait être la bienvenue, évidemment dans les limites signalées dans la réponse du ministre.
De voorzitter: Mijnheer Crucke, ik kan er het volgende misschien nog aan toevoegen. Het debat over waterstof heeft mee deel uitgemaakt van de hoorzittingen over het rapport-2030. Daarop zullen we hoe danook terugkomen. Het is te belangrijk voor de komende jaren in het energiedebat om zomaar links te laten liggen. Het maakt deel uit van de energiemix, denk ik, die we nog zullen bespreken in deze commissie. Ik nodig u daartoe graag uit.
04.04 Jean-Luc Crucke (MR): Met een zending?
De voorzitter: Wat bedoelt u daarmee? Une mission?
04.05 Jean-Luc Crucke (MR): In het buitenland, maar misschien ook in het binnenland.
De voorzitter: Ik heb niet gesproken over het buitenland. We hebben in de commissie al deskundigen gehoord over waterstof. Dat is een zeer interessant debat.
04.06 Jean-Luc Crucke (MR): Ja, maar men gelooft altijd beter wat men ziet met de ogen.
De voorzitter: Daarin hebt u gelijk.
L'incident est clos.