vendredi 30 novembre 2007

Vente d'alcool aux mineurs: Jean- Luc Crucke dépose une résolution à la Chambre

Selon une étude du CRIOC, datant de 2006, la législation relative à la vente d'alcool aux mineurs est à la fois méconnue et très peu respectée. On y apprend que plus de 80% des magasins testés par le CRIOC ont accepté de vendre de la bière ou un alcopops à des jeunes de 12 à 14 ans.

« L'alcool est un fléau au même titre que le tabac ou les drogues. Les mineurs d'âge ne doivent plus pouvoir en acheter en toute impunité. De plus, combiné avec la conduite d'un véhicule, il devient tout bonnement criminel » tel est le message que veut rappeler à l'approche des fêtes Jean-Luc Crucke, Valérie De Bue et Kattrin Jadin , tout trois députés MR

Joignant le geste à la parole, les trois parlementaires MR ont déposé à la Chambre une proposition de résolution qui réclame notamment de faire appliquer la législation relative à l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs et de finaliser au plus vite le Plan national d'Action en matière d'alcool, annoncé depuis 2005 par le Ministre de la Santé.
>>>> alcool+conduite:témoignage

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jeudi 29 novembre 2007

Prévention harcèlement: une première à l'école communale de Moustier


Lui c'est Victor et sa drôle de machine. Une machine à sonder les émotions: Vert c'est chouette, rouge c'est moche!
Avec Humour et tendresse, Victor amène les enfants à reconnaître leurs émotions puis à les exprimer grâce à une petite latte bicolore.
Une latte magique qui permet de prévenir le harcèlement à l'école car quand toute une classe exprime sa désapprobation face à un événement négatif, le harceleur perd son pouvoir et la vie-la belle ! -reprend le dessus.
L'équipe d'école sans harcèlement était de 29 novembre à Moustier.
Un vrai moment de bonheur, à vivre absolument !
Renseignements: www.ecolesansharcelement.be
>>>> photos
>>>>Reportage à Moustier

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mercredi 28 novembre 2007

Brugelette, fermeture de la sucrerie: JL Crucke interroge la ministre Laruelle

La décision du groupe Südzucker de fermer la sucrerie de Brugelette constitue peut-être une des premières conséquences de la politique européenne et de la mondialisation de l'économie. Comment expliquer à la population que la Région alloue des dizaines de milliers d'euros à des bénéficiaires qui ferment une entreprise locale ?
Quelle est votre réaction face à cette situation et plus particulièrement par rapport à la fermeture du site de Brugelette ? Comment réagir face à la méthode unilatérale d'un groupe qui, sans la moindre concertation sur le plan local, prend de telles décisions ? Cette décision correspond-elle à "l'éthique" européenne ?
Autant de questions posées ce Mardi par le député libéral à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture en Commission de la Chambre

>>>> Lire la réponse de Sabine Laruelle

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lundi 26 novembre 2007

Construction :Lutte contre la fraude fiscale QR

Chambre,nov 2008

02 Question de M. Jean-Luc Crucke au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice sur "la fraude dans le secteur de la construction" (n° 8617)
02.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, il y a peu, vous annonciez votre intention de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction.
Un groupe de travail a été mis sur pied, réunissant des fonctionnaires de l'ONSS, de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, de l'ONEM et des Finances pour lutter tant contre le travail au noir, les abus en matière de chômage - le fameux formulaire C 32.A -, les sociétés dormantes et le détachement de travailleurs étrangers. Excusez du peu, cela fait pas mal de sujets!

Face à ce genre de mission, il me paraît opportun de pouvoir disposer dès le départ d'une espèce de tableau de bord à suivre. Aujourd'hui, en fonction des éléments en votre possession et de l'état d'avancement du dossier, que peut-on dresser comme bilan? Quelles sont les pertes budgétaires estimées pour l'État?


Pouvez-vous préciser la mission mais aussi le délai dans lequel le groupe de travail devra rendre son rapport? Ce même groupe de travail peut-il utiliser ou faire référence à ce que l'on appelle l'expertise universitaire? En effet, pas mal d'études ont été réalises dans le monde universitaire. Il serait, par conséquent, intéressant de croiser les informations.

Les partenaires sociaux seront-ils associés à l'analyse ou du moins entendus dans le cadre de ce dossier? Je pense que, pour une fois, ils sont sur la même longueur d'ondes, qu'il s'agisse du patronat ou des syndicats car ils ont tout intérêt çà ce que la fraude en la matière soit maîtrisée le plus rapidement possible.



02.02 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, je peux vous confirmer qu'un groupe de travail "construction" a été créé l'été dernier à mon initiative. Ce groupe de travail est composé, d'une part, de fonctionnaires dirigeants de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, de l'Office national de sécurité sociale, du service d'information et de recherche sociales, de l'Office national de l'Emploi et des Finances et, d'autre part, des représentants des cabinets compétents. Sa création répondait à la demande du secteur lui-même qui est confronté à une concurrence déloyale engendrée par la fraude.



Parallèlement, des contacts ont été établis avec les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Il est impossible de chiffrer l'ampleur de la fraude dans le secteur de la construction ou dans d'autres secteurs et le dommage qu'elle cause aux pouvoirs publics.

Dans la littérature, on trouve les données les plus disparates en ce qui concerne l'ampleur de la fraude sociale, tant sur un plan global que sur un plan sectoriel. Cela est dû à un manque d'outillage conceptuel uniforme. Selon l'étude du professeur Pacolet, la fraude sociale s'élèverait à 3 milliards d'euros. Une étude de l'Institut des comptes nationaux de 2003 estimait la fraude fiscale et sociale à 5 à 6 milliards d'euros. À mon avis, ces estimations sont réalistes. Il s'agit de montants importants.



Afin de parvenir à une meilleure image de la fraude sociale, le service d'information et de recherche sociales (le SIRS) a pris l'initiative d'obtenir, à l'aide d'un échantillonnage établi sur une base scientifique, une image de l'ampleur et de la nature de la fraude dans un secteur.



Je désire mettre l'accent sur le fait que notre priorité n'est pas tant la détermination de l'importance de la fraude que la lutte effective contre la fraude organisée, contre l'utilisation abusive du chômage temporaire, contre les abus en matière de détachement, ce grâce à une approche syndicale continue et coordonnée avec tous les acteurs concernés.



Le groupe de travail a été créé en marge du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale et est axé sur un secteur, à savoir le secteur de la construction traditionnellement connu comme étant sensible en matière de fraude.



L'objectif est de travailler à une approche structurelle au-delà des limites départementales et institutionnelles.



Les mesures suivantes sont envisagées.

- La carte C3.2.A, qui est un formulaire existant utilisé dans le cadre du chômage temporaire: l'ouvrier du chantier devra la remplir quotidiennement. Si la carte n'est pas remplie complètement à partir du premier jour, tant l'employeur que l'employé peuvent être sanctionnés. Cette mesure doit permettre un meilleur contrôle des présences sur le chantier et, par conséquent de réfréner les abus liés au chômage temporaire.



- Plus de rapidité de réaction face aux abus liés notamment aux sociétés dormantes. Ainsi, les entrepreneurs qui ont des dettes sociales seront repris plus rapidement que maintenant sur le site internet de l'ONSS, avec obligation de retenue.



- Augmentation du nombre de contrôles, également en dehors des heures de travail habituelles. En comparaison avec 2008, les services d'inspection sociale devront effectuer 1.000 contrôles de plus dans tous les secteurs. Environ 35% de ces contrôles supplémentaires auront lieu dans le secteur du bâtiment.



- Les services d'inspection vont également mieux coopérer
. Les services de l'inspection sociale effectueront des contrôles plus ciblés sur les routes en collaboration avec les services de police et les services douaniers; par exemple, le contrôle des camionnettes.



- Utilisation et traitement de la banque de données OASIS
. Les services d'inspection sociale devront davantage utiliser et traiter les données issues de cette banque de données OASIS de la sécurité sociale afin de pouvoir effectuer des contrôles plus ciblés sur base d'indicateurs de fraude potentielle concernant, entre autres, le chômage temporaire.



Les procédures qui doivent être suivies en matière de concertation sociale sont bien évidemment respectées. Par exemple, l'obligation de compléter quotidiennement la carte C.3.2.A a été soumise au comité paritaire pour la construction, qui a émis un avis unanime. En marge de ce groupe de travail, des contacts ont lieu tant avec les organisations d'employeurs qu'avec celles des travailleurs.



Pour réaliser une politique de contrôle et de respect des règles efficace et effective, il faut que les mesures aient l'assentiment du secteur même.

Il n'est pas fait appel à des expertises externes telles que les universités. Il s'agit d'un groupe de travail composé de fonctionnaires dirigeants qui ont une bonne connaissance du terrain et qui disposent de l'expertise nécessaire pour élaborer des mesures concrètes en collaboration avec le SIRS et pour les mettre en exécution. Pour le futur, le but est de réunir ce groupe de travail lorsque la situation l'exige afin de pouvoir faire face rapidement à de nouveaux phénomènes de fraude.



Enfin, je voudrais souligner que ces mesures se rattachent à celles du plan d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale telles que:



- un contrôle efficace des nouveaux phénomènes de fraude tels que la vente de kits de faux documents (fiches de salaire, C4 et cartes SIS – point d'action 39);

- la lutte contre l'utilisation abusive de structures sociétaires, comme les sociétés dormantes (point d'action 26);

- l'introduction du PV électronique uniforme, ce qui accroîtra l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale (point d'action 41);

- l'association des données de la banque de données DIMONA de l'ONSS aux banques de données des organismes de paiement pour pouvoir détecter de manière proactive, à la source et non pas ad hoc, le cumul non autorisé des allocations de chômage avec un travail (point d'action 51).

- l'optimalisation du recouvrement par le service de l'Enregistrement et des Domaines du SPF Finances des allocations de chômage injustement perçues (point d'action 19);

- l'échange structuré de données entre les services d'inspection sociale et l'ONSS en ce qui concerne les constatations effectuées lors des contrôles de chantiers, en ce compris les constatations de fraudes graves comme par exemple des employeurs fictifs ou la fraude en matière de chômage temporaire (point d'action 55);

- l'association des données de la banque de données LIMOSA et de la banque de données "déclaration de travaux" de l'ONSS (point d'action 56);

- l'association de certaines données du cadastre LIMOSA en ce qui concerne les entreprises de construction, avec les données dont dispose le fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction dans le cadre du système des timbres fidélité et/ou intempéries (point d'action 56).



Comme la fraude s'internationalise de plus en plus, une lutte efficace requiert un renforcement de la collaboration internationale entre les services concernés belges et étrangers, en poursuivant la conclusion d'accords de coopération d'une durée indéterminée.



Je considère que la présidence belge de l'Union européenne en 2010 constitue une occasion unique pour mettre à l'ordre du jour le renforcement de la collaboration internationale dans le cadre de la lutte contre la fraude.



02.03 Jean-Luc Crucke (MR):
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Les chiffres cités prouvent l'ampleur du gouffre. Il est question de 3 à 6 milliards d'euros. D'une part, c'est une somme visiblement importante. D'autre part, que cache cette différence entre ces deux chiffres? C'est vous dire si, dans ce domaine-là, on manque de maîtrise!

Vous avez raison de prendre un certain nombre de mesures structurelles. Toutefois, outre ces mesures, il faut réellement une participation complète des forces sociales. Elles ont un intérêt commun. En effet, les "canards boiteux" pour ne pas dire "véreux" – ce qui serait plus correct – ne sont pas ceux que l'on voit dans le secteur. Ce ne sont pas les syndicats, les entrepreneurs que l'on côtoie ni la Fédération des entreprises. Ceux-ci ne demandent qu'une seule chose, c'est que l'entreprise fonctionne. Ce sont justement ceux que l'on ne voit pas!

Au vu des chiffres, l'augmentation des contrôles – j'ai entendu le nombre de 1.000 contrôles supplémentaires – reste selon moi une goutte d'eau dans l'océan. Une collaboration me semble indispensable à la réussite du plan.

Enfin, on dit toujours que le Belge a "une brique dans le ventre". Je pense que c'est vrai et, lorsque la construction va bien, tout va bien. Une des manières de sortir de la crise dans laquelle nous plongeons est peut-être de faire en sorte de créer de l'emploi, des entreprises par la construction de logements. Il est primordial que les aides de l'État aillent dans ce sens.



Je reviendrai sur le dossier lorsque nous aurons les conclusions de ce Comité d'étude car ce domaine offre encore vraiment un champ à explorer.



02.04 Carl Devlies, secrétaire d'État: Monsieur Crucke, le chiffre de 3 milliards d'euros provient du professeur Pacolet et concerne la fraude sociale tandis que le chiffre de 6 milliards d'euros provient de l'Institut national des Comptes et concerne la fraude en général, y compris la fraude fiscale.



Quant à vos deux autres remarques, je les partage également. Dans ma réponse, j'ai référé aux entretiens que j'ai eus avec les employeurs et les syndicats du secteur. Tous deux sont parties prenantes pour trouver des moyens pour lutter contre la fraude dans leur secteur. C'est d'ailleurs une solution face à la crise à laquelle le secteur sera confronté les prochains mois.

19 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la création d'un centre commun de coopération policière et

Chambre,novembre 2008, Commission de l'Intérieur de la Chambre


21.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, cher collègue, du point de vue réglementaire, le renouvellement de la carte s'étend sur une période de cinq ans, sans qu'une distinction soit opérée entre les personnes âgées de plus de 75 ans et les autres. En outre, il est stipulé que la carte d'identité doit être renouvelée à l'expiration de la période de validité de la carte d'identité ou par anticipation, en vue de respecter les délais visés à l'alinéa 1er. Au départ, une facilité a été accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans mais comme tout le monde doit avoir une carte d'identité électronique pour la fin 2009, une modification a été apportée à la convocation afin d'être en conformité avec la réglementation et pour que les personnes âgées de plus de 75 ans puissent bénéficier également de la carte fin 2009.



Je suis conscient de la mobilité limitée de certaines personnes de plus de 75 ans. Des dispositions sont prévues dans la procédure qui tiennent compte de ces difficultés. Une autre personne, membre d'une institution, membre de la famille, peut recevoir une procuration pour établir le document de base et procéder à l'activation de la carte à la commune. Lorsque le porteur se trouve dans l'impossibilité de signer en raison de son analphabétisme, d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie grave ou prolongée, sa signature est remplacée par la mention "dispensé(e)" suivi du paraphe de l'officier de l'état civil ou de son délégué. En aucun cas une personne dans l'impossibilité de se déplacer ne doit être dispensée de carte d'identité. Le cas échéant, l'administration communale doit suppléer à l'inertie des autres membres du ménage ou de la direction de l'établissement qui héberge cette personne.

17 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'attention, au sein de la formation scolaire, à la montée



17.02 Patrick Dewael, ministre:
Monsieur le président, cher collègue, dans l'édition du "Standaard" du 4 août, j'ai effectivement lancé un appel aux ministres de l'Enseignement pour que plus d'attention soit accordée à l'Holocauste dans les cours. Je m'inquiète de la montée de l'intolérance dans notre pays et je suis d'avis que l'enseignement doit jouer un rôle dans la lutte contre chaque forme d'intolérance, de racisme et d'antisémitisme. Les jeunes doivent comprendre les mécanismes qui ont conduit au drame terrible de l'Holocauste et avoir la possibilité d'en tirer des leçons.



De façon générale, j'ai lancé un appel pour entamer une concertation avec les ministres ayant l'Enseignement dans leurs attributions et les collègues fédéraux compétents. Le 11 août, j'ai adressé une lettre aux ministres Vandenbroucke et Dupont. M. Vandenbroucke m'a répondu par une lettre datée du 1er septembre qu'il partage mes soucis et qu'il accède avec plaisir à l'invitation de concertation. Dans sa lettre, il m'a également informé des initiatives qui sont déjà prises par le gouvernement flamand en la matière. Il me paraît utile d'examiner comment les initiatives flamandes et les éventuelles initiatives fédérales peuvent être harmonisées. Fin décembre, début janvier, nous pourrons entamer des discussions.



Pour répondre à votre dernière question, je n'ai pas retenu les crédits pour l'organisation des transports en bus vers les camps de concentration au budget 2009, puisque j'attends la concertation. S'il en résulte un manque de moyens financiers pour organiser ces visites, je suis prêt à aider. Mais M. Vandenbroucke, dans sa lettre, ne me fait pas part d'obstacle majeur à l'organisation de ces voyages. Il est arrivé par exemple que les autocars de la Défense ne soient pas disponibles. La concertation devrait permettre de se mettre d'accord pour trouver les moyens financiers nécessaires. Je vous tiendrai au courant de l'évolution de cette discussion.



17.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je partage vos inquiétudes. Je suis heureux d'apprendre que vous avez reçu une réponse du ministre Vandenbroucke. Ce dernier avait d'ailleurs répondu publiquement dans "De Standaard" dans le sens que vous avez indiqué.



Dois-je comprendre, pour ne pas l'avoir mentionné, que le ministre Dupont n'aurait pas répondu à votre courrier? Si tel est le cas, je suppose qu'un rappel lui a été adressé. En effet, il est fondamental que cette discussion puisse avoir lieu sur le fond. J'y reviendrai moi-même également, mais je sais que vous me tiendrez au courant de l'évolution de ce dossier.



Je n'aime pas usurper le terme "fondamental", car en la matière, nous faisons œuvre de citoyenneté, voire même nous éveillons les consciences. Trop souvent, nous galvaudons les occasions de le faire. Dans ce cas-ci, vous avez eu une merveilleuse idée. Je n'ai qu'un seul souhait, vous voir la mener à terme.



17.04 Patrick Dewael, ministre: Je voudrais préciser que j'en ai déjà discuté avec M. Dupont aussi. Si M. Vandenbroucke a transmis un dossier, M. Dupont est ouvert à la discussion. Sur le plan politique, aucun problème ne se pose.

dimanche 25 novembre 2007

Qui travaille encore après 45 ans, 50 ans ?

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. ANTOINE, MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DES SPORTS, SUR “L'EMPLOI DES PLUS DE 45 ANS”

[SG] QUESTION ORALE DE M. STOFFELS À M. ANTOINE, MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DES SPORTS, SUR “LE TAUX D'EMPLOI DES PLUS DE 50 ANS”

Mme la Présidente. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Crucke à M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur “l'emploi des plus de 45 ans” et la question orale de M. Stoffels à M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, sur “le taux d'emploi des plus de 50 ans”.

La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voulais revenir aux travailleurs de plus de 45 ans, parce que je pense que c'est une problématique qui fait débat, mais aussi par rapport au statut de pensionné en général. Pour la Belgique et pour d'autres pays, on ne cesse de nous dire que si on veut maintenir le système des pensions en équilibre, il faudra que le Belge, et donc le Wallon, travaille plus longtemps et plus, qu'il y ait un changement d'attitude. Enfin qu'on soit face à des réalités de terrain où voit qu'à partir d'un certain âge, la difficulté pour retrouver un emploi est une difficulté complémentaire. Je dirais que l'âge s'ajoute comme étant une difficulté pour qu'un employeur puisse vous reprendre.

Il y a évidemment des correctifs, ce n'est pas très linéaire, on ne peut pas généraliser. Mais, grosso modo, on peut quand même dire qu'il y a là une difficulté qui, certes, est cette question qui a des rebondissements qui peuvent toucher le fédéral ; qui, certes, trouve parfois une solution par ce qu'on appelle le reclassement professionnel, l'employeur étant obligé de fournir une aide très personnelle et pratique pour pouvoir “reclasser” le travailleur, de manière à ce qu'il reste disponible sur le marché de l'emploi. Mais cela vaut effectivement pour ceux qui ne sont pas touchés par ce qu'on appelle les prépensions. Les prépensionnés ne sont pas, eux, visés par la mesure.

Monsieur le Ministre, quels sont, en la matière, les derniers chiffres dont vous disposez ? Quel est le pourcentage de Belges de plus de 45 ans qui travaillent ? La répartition entre les hommes et les femmes, comment se définit-elle ?

Si on prend l'âge de 45 ans, 50 ans, 60 ans, voit-on des différences substantielles ? Et également des différences en terme de reclassement professionnel, y a-t-il là un élément de réflexion qui peut être posé en fonction de la courbe d'âge ?

Enfin, quelle est la durée que ces personnes reconnaissent comme étant une période de chômage, d'inactivité, même s'ils passent par une formation pour tenter de retrouver de l'emploi ?

Dernier élément, quelles sont, à travers ce dossier, les incitations du Gouvernement wallon, les éléments mis sur la table par le Gouvernement wallon pour tenter d'aider ces personnes à rester actives par le travail ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. Stoffels pour poser sa question.

M. Stoffels (PS). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, les bénéficiaires de l'assurance chômage, ceux qui sont âgés de 50 ans et plus, les prépensionnés ou les personnes qui ont interrompu leur carrière professionnelle, comptent parmi les actifs, mais ne comptent plus en terme de taux d'emploi pour cette tranche d'âge.

La question du taux d'emploi des personnes âgées de 50 ans et plus se pose, non seulement en terme d'expérience professionnelle disponible dans nos entreprises, ou en terme d'assurance chômage, mais aussi en terme de pension, voire même en terme d'assurance maladie invalidité.

Il est un fait que la Belgique a intérêt a augmenter le taux d'emploi de cette tranche d'âge, et cela a d'ailleurs été recommandé, à plusieurs reprises, par les autorités européennes. Cette question est à la base de la viabilité à long terme de nos systèmes de protection sociale, comme elle est à la base de l'attractivité économique de notre région dans la mesure où, justement les plus de 50 ans disposent d'un savoir-faire qu'ils peuvent, avant de se retirer, relayer aux générations qui suivent.

Avons-nous étudié le profil de qualification dont disposent les travailleurs en question ? Il s'agit, tendanciellement, de femmes qui sont nées dans les années 50 et qui ont été scolarisées pendant les années 60 et 70. Quels sont les métiers que cette population demande à pouvoir occuper ? Et par quelle offre en matière de formation peut-on les y amener ?

On constate, pour les deux sexes, un accroissement du nombre de personnes âgées de 50 à 55 ans ayant interrompu leur carrière professionnelle. Apparemment, on choisit de plus en plus de terminer sa carrière en optant pour un régime à temps partiel. Ce serait, selon certains observateurs, la question d'une formule particulièrement recherchée par les travailleuses de cette tranche d'âge. Les questions posées doivent donc l'être aussi à la lumière de ce fait. Comment amener à motiver davantage des travailleuses à opter pour un temps partiel plutôt que de quitter l'emploi définitivement. C'est aussi une manière d'augmenter le taux d'emploi de cette tranche d'âge.

Monsieur le Mnistre, quelle est donc votre politique spécifique pour contribuer à augmenter le taux d’emploi des plus de 50 ans, et particulièrement des travailleuses ? Quelles sont les mesures envisagées afin d'offrir, sur le marché de l'emploi, des perspectives qui soient en adéquation avec le profil des personnes scolarisées pendant les années 60 et 70 ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Antoine.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – Merci aux uns et aux autres de se soucier de nos demandeurs d'emploi plus âgés.

Première partie de la réponse : quelle est l'efficacité des mesures de reclassement professionnel des plus de 45 ans ? Au niveau régional, il s'agit de la mesure “cellule de reconversion”, dont les résultats sont les suivants en 2009 : pour ce concerne le personnel ouvrier, le taux d'insertion des hommes est de 68,6 % et celui des femmes, de 38,2 %. Pour ce qui concerne les employés, le taux d'insertion des hommes est de 73,9 %, celui des femmes, de 53,9 %. C'est donc une mesure relativement efficace, même si, malheureusement, vous y constatez une rupture d'égalité en terme de résultat entre hommes et femmes, ouvriers et employés.

Quelle est la répartition des plus de 45 ans qui travaillent encore ? Selon l'enquête sur les forces de travail, le taux d'emploi harmonisé en 2009 des personnes âgées de 50 à 64 ans est de 45,6 en Wallonie, et 49,1 en Belgique. Autrement dit, c'est une sur deux en Belgique, et un peu moins qu'une sur deux pour la partie wallonne.

Si on regarde les sous-catégories du public senior, le taux d'emploi se distribue comme suit :
• entre 45 et 50 ans, 71,5 %, contre 76,7 en Belgique. C'est l'âge auquel les enseignants, les chauffeurs de bus sont concernés par le départ à la retraite ;
• entre 55 et 64 ans, il n'en subsiste plus de 32,7, contre 35,3 en Belgique ;
• au-delà de 65 ans, il y en a encore 1,5, contre 1,7 en Belgique.

Si on se penche sur la répartition hommes-femmes, il s'avère que dans toutes les classes d'âge, celui des femmes est inférieur. En effet, pour les 45 à 50 ans, le taux d'emploi des femmes est de 62,1 et de 81 pour les hommes. Déjà là, on voit une très nette différence. Pour les 55 à 64 ans, le taux d'emploi des femmes est de 25,5 et de 40,2 pour les hommes. C'est important, cela veut dire qu'à partir de 55 ans, il n'y a plus d'une femme sur quatre qui travaille. Le taux d'emploi des personnes âgées de 50 à 64 ans est de 45,6 en Wallonie, contre 49,1 en Belgique.

La deuxième partie de la réponse est relative au taux d'emploi des plus de 50 ans, et en particulier des femmes. En 2009, la Wallonie comptait 249.710 demandeurs d'emploi, de DEDA, et je n'y ai pas repris la Communauté germanophone puisqu'elle a aussi sa propre comptabilité. Je parle ici d'une moyenne que les choses soient claires. Sur ces 249.710 demandeurs d'emploi inoccupés, 50.916 étaient âgés de 50 ans et plus, soit environ un sur cinq. Parmi ces derniers, 52 % sont des femmes, soit 26.372 personnes. Je ne peux donc pas vraiment partager de manière aussi évidente l'analyse de M. Stoffels qui avait le sentiment que, dans ce groupe cible, les femmes étaient particulièrement prégnantes. En effet, leur représentation n'est pas significativement supérieure à celle des hommes.

Néanmoins, pour répondre à votre question, Monsieur Stoffels, sachez que les femmes âgées de 50 ans et plus sont majoritairement peu qualifiées, puisque 67 % d'entre elles - c'est d'ailleurs ce que j'avais mis en évidence dans une interview dans Le Soir - sont tout au plus diplômées du secondaire deuxième degré. C'est cela toute la difficulté, c'est qu'on a un personnel féminin très peu qualifié, donc peu facile à réinsérer, eu égard à la concurrence des autres tranches d'âge qui présentent parfois des compétences supérieures, même si celles-là n'ont peut-être pas l'expérience de celles-ci.

À titre de comparaison, parmi l'ensemble des demandeurs d'emploi inoccupés wallons, 53 % sont dans cette situation, n'ayant pas dépassé le second degré.

Selon la branche d'activité déclarée lors de l'inscription au FOREM - nous ne pouvons prendre que cela comme référence -, 18,5 % des demandeuses d'emploi âgées de 50 ans et plus sont issues du commerce - essentiellement préposées à la vente et le réassortiment - et 17 %, de la santé et de l'action sociale. On peut voir là tout ce qui est aide ménagère, soins à domicile, et cetera.

Troisième et dernière partie de la réponse, ce sont les mesures d'aide à l'emploi pour les seniors. Tout d'abord, rappelons que la priorité de la politique régionale va, par priorité, aux jeunes et aux personnes nouvellement licenciées, quel que soit l'âge. En effet, dans un marché du travail qui ne permet manifestement pas le plein emploi, et vu que les moyens financiers dédiés à la formation à l'emploi ne sont pas extensibles à l'infini - encore que, sur les quelques presque 7,8 milliards en Région wallonne, on a plus d'un milliard pour le FOREM et l'IFAPME -, ils vont choisir des priorités. Il est probablement plus “intéressant” de cibler, en termes d'insertion, les jeunes que les personnes de plus de 50 ans, dont le coût social et économique de l'inoccupation, et les chances d'insertion sont moindres.

Cette orientation est aussi dictée par le fait qu'il existe, au niveau fédéral, de multiples politiques en faveur des seniors. J'en ai identifié dix :
• le complément de reprise de travail délivré par l'ONEm ;
• l'Activa, pour le travailleur âgé ;
• le Plan Win-Win ;
• la mesure SINE ;
• l'outplacement ;
• les vacances seniors ;
• la prime “de passage” pour les travailleurs de plus de 50 ans qui passent à un travail plus léger ;
• le Fonds de l'expérience professionnelle ;
• le régime de réduction des prestations de travail pour les 50 ans et plus ;
• la Prime de tutorat, voire la dernière mesure de travail de nuit.

Notons également qu'entre 2002 et 2004, l'âge à partir duquel il était possible de prétendre au statut de chômeur âgé non demandeur d'emploi a progressivement été porté de 50 à 58 ans, de sorte que toutes ces personnes doivent, aujourd'hui, encore démontrer leur disponibilité au travail, ce qui n'était pas le cas par le passé. Il y a donc là aussi une évolution dont nous devons tenir compte.

Rappelons enfin que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans sont évidemment éligibles à toutes les mesures régionales de formation et d'accompagnement.

Enfin, elles peuvent bénéficier de mesures primes de tutorat, subsides accordés sous certaines conditions aux entreprises qui instaurent un programme de formation dispensée par les travailleurs de l'entreprise âgés de 45 ans et plus.

Je voudrais, pour conclure, relever le succès du Plan Win-Win, dont je pense que nous ne pouvons que nous féliciter. Il ne fait pas partie des programmes anti-crise du fédéral, donc j'imagine que le prochain Gouvernement fédéral les reconduira puisque, pour les plus de 50 ans, nous sommes à 6.579 personnes qui ont bénéficié de la mesure ; pour les moins de 26 ans, c'est 14.826. Ce qui veut dire qu'il y a là, depuis son instauration, de réels effets bénéfiques, à la fois pour les plus jeunes et à la fois pour les publics plus âgés.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Je remercie M. le Ministre pour les renseignements obtenus. Il est clair que l'âge couplé à un autre élément qu'il a précisé, à savoir le manque de qualifications, sont deux éléments qui font mal dans ce qu'on appelle le reclassement professionnel. Vous l'avez objectivement dit, le travail s'effectue d'abord sur les populations jeunes et sur ceux qui perdent directement leur emploi.

On peut comprendre que l'emploi féminin - vous avez visé des personnes qui travaillent dans le social, dans le médical, mais je pense aussi au textile, qui est un emploi qui est en voie de disparition - est une difficulté supplémentaire dans le reclassement de ces personnes-là. Je pense qu'il faudra sérieusement y travailler si on veut atteindre les objectifs qui ont été ceux, pas seulement de la Wallonie, mais de l'Europe en général, si on veut que ces personnes restent plus longtemps, dans leur intérêt aussi, pas seulement dans l'intérêt de la société. Il y a un phénomène de win-win que tout le monde doit pouvoir comprendre.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – C'est plus un phénomène de qualifications que d'âge. Je nuance un peu, parce que reconnaissons quand même que nous ne sommes pas tout à fait égaux, sachant que, heureusement ou malheureusement - chacun appréciera -, les femmes portent encore beaucoup l'éducation des enfants, notamment dans les gardes, quand il y a des couples séparés. Donc on peut comprendre que la charge d'occupation est quand même largement supérieure pour une femme que pour un homme.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Stoffels.

M. Stoffels (PS). – J'acte bien toutes les informations que le ministre nous a données. Les deux premières parties de sa réponse ont essentiellement servi à nous documenter sur le plan des statistiques et sur le plan des constats qui doivent être mis sur la table pour avoir un débat serein sur une question compliquée, sur une question délicate.

J'acte donc que, sur le plan du nombre de personnes qui sont au chômage et qui sont âgées de 50 et plus, il y a 52 % - comme le ministre dit - de femmes, donc forcément 48 % d'hommes. Ayant consulté les statistiques de l'ONEm, je me rends compte que le chômeur de longue durée âgé de 50 ans et plus est essentiellement une chômeuse. Cela veut dire que la problématique du non-emploi touche tendanciellement beaucoup plus le genre féminin que les collègues masculins. Il faut donc trouver et articuler une politique de remise à l'emploi, de formation professionnelle qui permette, notamment aux travailleuses de cette tranche d'âge, et d'autant plus qu'elles disposent d'un niveau de formation et un niveau de qualification qui les rend vulnérables.

J'ai également pris acte du fait que le gouvernement accorde la priorité d'abord aux jeunes, ensuite aux nouveaux licenciés. Il faut voir dans quelle mesure ceci correspond avec des principes tels qu'inscrits dans la Déclaration de politique régionale, d'une part, et d'autre part, se poser la question quant à l'efficacité de l'ensemble des mesures que le Ministre vient de citer.

C'est une question qui doit se poser moins en termes d'objectifs et d'intentions, mais plus en termes de résultats. De ce point de vue là, les statistiques que M. le Ministre vient de nous donner en début de réponse sont quelque part inquiétantes et nous invitent à nous poser la question concernant l'efficacité de chacune des mesures de remise à l'emploi tel que cité par M. le Ministre.

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À M. ANTOINE, MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION ET DES SPORTS, SUR « L’HIPPODROME DE MONS V

Monsieur le Ministre, dans ce dossier-là, vous vous souvenez que vous nous aviez donné ce qui devait être une bonne nouvelle, en disant « Moi, je suis dorénavant le seul Ministre des hippodromes, il n'y que moi au sein du Gouvernement». En soi, c’est une bonne mesure parce qu’il fallait effectivement rationaliser.

Or, lorsque j’ai déposé ma question, cela a peut-être changé entre-temps, mais dans ce cas-ci, l’Hippodrome de Mons attend 1,7 million euros, somme qui a été perçue en 2009 sans aucune difficulté. Pour 2010, où en sommes-nous, en particulier par rapport à une part qui doit venir du fameux fonds des jeux et paris ? Vous vous souvenez de ma contestation de l'époque. Ce sont 800.000 euros qui sont fixés en termes de pourcentage, puisque c'est un pourcentage de recettes qui doit être versé.

Pour être bref, comme Mme la Présidente me l’a demandé, où en sommes-nous à l’heure actuelle ? La totalité des fonds a-t-elle été versée ? Nous sommes en fin d’année budgétaire et les gestionnaires de l’hippodrome aimeraient avoir une certaine certitude du point de vue de la sécurité.

Où en sommes-nous par rapport à ce pourcentage à l'égard du fonds ? Est-ce que les recettes que le fonds a générées sont à l'avenant et permettent de considérer que c'est bien 800.000 euros sur cette enveloppe qui seront versés à l'hippodrome de Mons ?

Je pense avoir été correct par rapport au temps.

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Antoine.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – J'essaierai d'en faire de même. Simplement pour dire que la différence entre M. Crucke et moi, la passion commune pour le sport, c'est que moi je dois compter et lui pas. Lorsqu'on parle de projets majeurs, comme lors de sa précédente question, cent millions d'euros, c'est à peu près l'équivalent de tout le budget Communauté française-Région wallonne de sport.

M. Crucke (MR). – Et vous avez l'ambition d'en faire la capitale mondiale du football...

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – Que ce soit pour Mons ou pour Charleroi, je compte. Effectivement, l'objectif de l'hippodrome est d'être en rupture avec tout ce qu'on a connu par le passé, c'est-à-dire de le sortir progressivement d'une subvention à charge des pouvoirs publics. Vous savez qu'il y a des contacts très importants et prometteurs - j'y reviendrai prochainement - permettant des recettes autonomes au profit de l'hippodrome, comme cela existe selon le modèle français. Je vous l'avais d'ailleurs indiqué au moment de la présentation du décret du 6 mai 2010.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Il y a une subvention de 900.000 euros, qui est bien inscrite à l'allocation 31.01 du programme 11 - Infrastructures sportives. L'arrêté de subvention du 1er avril 2010 prévoit que la liquidation a lieu en trois tranches : une première avance de 600.000 euros ; à la notification de l'arrêté, une deuxième de 200.000 euros, lorsque les pièces justificatives prouvant la première avance ont été transmises ; et un solde de 100.000 euros est payé à l'approbation du décompte final. C'est valable pour toutes les subventions. Dès lors, il en sera de même pour l'hippodrome, pour lequel les deux premières tranches ont bien été versées, donc 800.000 euros sur les 900.000. On attend le décompte final dans le chef du gestionnaire.

En ce qui concerne le fonds budgétaire tel qu'il est institué par le décret du 6 mai 2010 - Moniteur belge du 20 mai -, effectivement, c'est un prélèvement de 2,8 sur le produit des taxes sur les jeux et paris. Tout l'intérêt est donc d'augmenter le produit sur les taxes des jeux et paris pour qu'il y ait une ristourne à l'égard de cet hippodrome.

Là aussi, nous devions établir un contrat de gestion. Pour faciliter la tâche des gestionnaires de l'hippodrome, j'ai demandé à la SOGEPA - qui en est son actionnaire principal pour compte de la Région wallonne - d'y déléguer une mission d'interim manager à la société BDO, qui est maintenant bien connue puisqu'elle fait la une, avec la société Brink's. Le rapport de l'interim manager a d'ailleurs été présenté, vous devez le savoir, au conseil d'administration du 20 octobre. Celui du mois de décembre devrait entériner les propositions qui, entre-temps, ont été débattues au sein de l'organe concerné.

Dans l'intervalle, lors de la séance du 10 novembre, j'ai présenté au Gouvernement wallon l'arrêté de subvention de 800.000 euros prélevés sur le fonds budgétaire qui, comme la subvention de 900.000, est liquidé en trois tranches : 400.000 immédiatement - c'est le cas - ; et les seconde et troisième, de 300.000 et 100.000, sur base des déclarations de créance et de rapport final.

Ce qui veut donc dire que nous avons scrupuleusement respecté la procédure. Qu'elle soit comptable ou qu'elle soit celle du décret en liaison au contrat de gestion ; que l'hippodrome est doté des moyens budgétaires ; qu'on attend les dernières pièces ; et que nous travaillons aujourd'hui à l'intensification des opérateurs des jeux et paris, notamment en liaison avec cet hippodrome. Parce que nous restons persuadés, eu égard aux très nombreux contacts que nous avons nourris et qui demandent un certain temps en termes de validation, depuis ma visite aux PMU, et qui va se finaliser dans les prochaines semaines - ou début de l'année prochaine -, de pouvoir maximaliser le rôle de ceux-ci et donc de progressivement diminuer la contribution publique en contrepartie de cet hippodrome auquel je crois particulièrement et que je veux tout autant réussir que le sport à Charleroi.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – J'ai une réponse par rapport aux chiffres. Monsieur le Ministre, pour qu'on se comprenne bien, pour qu'on ne se méprenne donc pas sur les chiffres, j'entends bien que la somme de 800.000 euros par rapport au fonds sera versée, avec les formalités que vous avez précisées.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – 800.000 sur 900.000 euros ont été versés.

M. Crucke (MR). – Je ne parle pas de la première tranche, c'est les 900.000. Mais les 800.000, c'est le fonds. Ce qui doit donc permettre à la commission de considérer que ces 800.000 représentants bien 2,8 % de la recette totale que génèrent les paris au sein de la Région wallonne.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – C'est un fonds budgétaire pour le développement de la race équine en Région wallonne. À ce stade, nous avons reçu un dossier qui fait l'objet d'un contrat de gestion. S'il devait y en avoir d'autres, nous pourrions les aborder de la même manière.

M. Crucke (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

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Le Ministre Antoine aurait-il une dent contre Charleroi, compte-rendu parlementaire

M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'est plus qu'une dent, si vous permettez, c'est très carnassier. Charleroi est une commune qui n'est peut-être pas tout à fait, Monsieur le Ministre, pour vous comme une autre, si ce n'est que pour un hennuyer, je pense, et pour le Wallon en général, c'est une ces communes dont on peut parler à l'extérieur, qui a souvent fait la Une et pour laquelle pas mal de monde essaie d'avoir une volonté, une ambition de redressement.
Il est assez rare à Charleroi - c'est peut-être le cas aussi ailleurs - de voir une unanimité entre l'ensemble des forces vives sur un sujet qui ne soit pas que politique, social ou économique. Pourtant, c'était le cas : la construction du nouveau stade faisait l'unanimité. C'est très symbolique par rapport à Marchienne.

Pourquoi ? Ce n'est pas à vous que je dois apprendre que les vestiges de l'AMS dans une ville qui a eu un passé industriel plus que florissant, qui essaie de le retrouver et dépolluer un site comme celui-là pour en faire un stade de football... il y a là toute une thématique qui réunissait chacun jusqu'au jour où le Ministre qui, profitant d'un déplacement à Charleroi répond « Non, pas question, cela ne se fera pas à Marchienne. ».

Je dis, vous faites l'unanimité contre vous, même d'ailleurs au sein de votre famille politique. Je vous cite quelques déclarations qui ont été faites. M. Chastel, et ce n'est pas le plus dur, je vous rassure : « veut-il ruiner le redéploiement de Charleroi ». (Réaction de M. Lebrun) Je sais que le Bourgmestre de Charleroi était déjà en mauvais terme avec sa Présidente, il faut croire qu'il l'est également avec une partie du Gouvernement de sa couleur, mais si vous n'avez pas entendu, je vais vous dire ce qu'il a dit.

M. Magnette qui n'est pas de la famille politique du Ministre rétorque « on va lui démontrer qu'il a tort ». M. Nollet, excellent collègue, lui est très précis aussi, dit : « ce n'est pas la position du Gouvernement wallon »... Je vous répète, excellent collègue, je n'ai pas de problème pour le répéter . En d'autres termes, c'est un avis personnel de M. Antoine, tout le monde est d'accord. Pour M. Henry : « le choix de Marchienne est très raisonnable »lui dont on aura besoin au moment des dépollutions. Et puisque je vous ai promis de citer tout le monde, M. Viseur, qui est Bourgmestre de Charleroi, « Antoine ne mesure pas la portée de notre démarche»... Non seulement, vous êtes contre, vous ne comprenez pas ce qu'on veut faire à Charleroi et sans doute dans le Hainaut, c'est avenant à d'autres déclarations, parce que je peux encore citer des échevins également qui vont dans le même sens.

Ma question était extrêmement courte, Monsieur le Ministre. Est-ce que c'est l'ambition d'avoir raison contre tous ? Si c'est de dire : « moi, c'est mon point de vue et puisque c'est le mien, un point c'est tout, il passera. Au moins, je le partage, je le souhaite », sincèrement, fallait-il faire cela ? Fallait-il donner un coup en plus sur la tête de Charleroi alors qu'on a là un dossier merveilleux, qui, certes, coûtera cher ? Là, c'est peut-être un point sur lequel on peut sûrement être d'accord. Mais il n'y a pas que l'argent dans le... (Rires)

M. Lebrun (cdH). – Mais il y a aussi l'argent.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – Budget, argent, cela n'a aucun intérêt. Parlons de la poésie, de la culture, de la fraternité...

M. Crucke (MR). – Monsieur le Ministre, si vous prenez les choses de manière aussi pusillanime, je comprends vraiment que cela choque pas mal de gens à Charleroi, même dans votre famille. Non, il n'y a pas que cela. Il y a cela aussi et, pour cela, on se met autour d'une table et on tend réellement, avec l'ensemble des acteurs, qu'ils soient politiques, qu'ils soient sociaux, qu'ils soient économiques, afin de trouver une solution à ce problème parce qu'il y a une volonté, comme je l'ai répété, qui est unanime.

Je ne vous demande pas aujourd'hui de faire un très bon discours, en disant : pour telles, telles raisons, je continuerai seul contre tous. Je vous demande autre chose. Monsieur le Ministre, je vous demande, êtes-vous êtes prêt à faire marche arrière ? Est-ce que vous êtes prêt à vous mettre à table avec tout le monde ? Est-ce que vous êtes prêt à trouver sur l'endroit que tout le monde a désigné comme étant opportun pour Charleroi, un accord autour de la table pour trouver une solution ?

C'est tout ce que je vous demande. Si vous faites cela, vous ferez un grand pas parce que vous aurez montré que vous pouvez également faire preuve d'humilité et surtout d'amour pour Charleroi.

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Antoine.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – Je veux vraiment remercier Monsieur Crucke et qu'il ne voit aucune forme d'agressivité dans mon propos à son égard. Simplement, il me fait un peu sourire, s'adressant au ministre du Budget, dans la situation qu'a rappelé M. Disabato tout à l'heure, venir dire : l'argent n'a pas beaucoup d'importance, c'est assez nouveau dans le chef d'un libéral, mais soit, j'en prends bonne note.

On va devenir très sérieux, si vous le voulez bien. Très franchement, je n'ai absolument rien contre Charleroi. Que du contraire, depuis des années, comme vous, j'ai le souci de cette belle région, qui a eu un passé prestigieux et qui est promise à un bel avenir. J'en veux pour preuve que, vous ne le contesterez pas, Monsieur Crucke, j'ai joué un rôle certes modeste, accompagné de beaucoup d'autres, à qui je rends un hommage appuyé dans l'indiscutable développement de l'aéroport de Charleroi.

J'ai dû faire face à un grand nombre de critiques, y compris dans votre groupe, par rapport aux riverains, par rapport aux extensions, par rapport aux désignations. Rien n'allait jamais aussi vite, assez bien ! Il n'empêche, aujourd'hui, nous avons un taux de satisfaction qui est remarquable et qui est totalement atypique au niveau de l'échelle européenne. Le récent colloque sur les aéroports régionaux nous l'a encore appris : nul aéroport en Europe n'a dépassé le chiffre de croissance de 20% par rapport à la crise financière et économique que nous avons traversée.

Je dirais que, bien sûr, cela renvoie à la législature précédente, je vous en ferai l'économie, mais que ce soit comme Ministre de l'Aménagement du territoire, d'équipement des zones d'activités économiques, je suis intervenu à de très nombreuses reprises, notamment pour l'équipement de la zone de Jumet, pour le financement d'un certain nombre de sites à réhabiliter qui, aujourd'hui, sont en train d'être concrétisés,... Je ne peux pas autoriser les uns et les autres à venir dire : « on n'aime pas Charleroi » et de ce fait là, on aurait une dent contre Charleroi. De qui se moque-t-on lorsque l'on dit cela ?

Nous sommes ici entre responsables politiques et non pas dans une discussion romantique. Mais lorsqu'il y a des projets, il est légitime que l'on puisse en débattre. C'est cela que je réclame. Ni plus, ni moins.

J'ajoute, pour cette législature, comme Ministre du Budget, j'ai participé de très près au ballon d'oxygène qu'on a versé à la ville de Charleroi et votre voisine qui gère une autre grande ville peut en mesurer toute l'importance de l'action que nous avons déployée, 75 millions de prêts. Septante-cinq millions de prêt dont une partie a été réservée, vous le savez, à la déconstruction du stade du pays de Charleroi, pour lequel j'avais moi-même, à vous écouter, qui n'aimez pas Charleroi, prolongé le permis, sans quoi, il y a des années que le Sporting club de Charleroi ne jouerait plus là. J'ai dit, à l'époque, au Ministre-Président, Jean-Claude Van Cauwenberghe, et aux autorités de la ville, il est vrai qu'elles ont changées : « écoutez, le permis que je vous donne, il est discutable et délicat sur le plan juridique ». On m'a dit : « mais non, écoutez, on vous demande de donner ce permis parce que cela nous permettra, à nous, de nous retourner ».

Voilà exactement les termes de l'échange. Il ne m'a pas étonné que le Conseil d'État passât par la suite derrière votre serviteur pour prendre la décision qui aujourd'hui s’impose avec, ne l'oublions pas, une astreinte le moment venu – là non plus, vous dites que l’argent n’a pas d’importance - mais qui n’est pas sans conséquence pour la situation.

Où en sommes-nous dans ce dossier ? Il y a eu effectivement une réunion qui a eu lieu le 10 février 2010 à mon cabinet où étaient présents M. Viseur, Mme Colicis, des représentants de l’Administration pour évoquer ce dossier.

À l’époque, il s’agissait - rappelez-vous - de déposer notre dossier de candidature pour le Mondial. Et, effectivement, la question très légitime de la Ville était d’obtenir la confirmation d’une intervention de la Région dans le financement de la construction d’un stade dit FIFA, c'est-à-dire de 40.000 places, et si à défaut, nous n’étions pas choisis - et je serai la semaine prochaine à Zurich, nous verrons ce qu’il en sera - si nous étions disponibles pour financer ou cofinancer plus exactement une infrastructure sportive de dimension importante à Charleroi. La réponse a été : oui. Elle était d’autant plus oui que la question qui m’a été posée sur ce stade, l’a été en marge de la diffusion de bonnes nouvelles pour la Ville de Charleroi puisque je venais annoncer des subventions pour 6.200.000 euros en matière d’infrastructures sportives. Preuve que je n’ai vraiment aucune difficulté à l’encontre de Charleroi, que du contraire. Les installations de Jumet que j’ai été visitées sont indignes d’un club en termes d’accueil des jeunes et je voulais rencontrer leurs légitimes attentes.

Et depuis lors, Monsieur Crucke, je n’ai plus lu que des commentaires de presse, parfois sympathiquement, parfois très prometteurs, parfois très antipathiques, parfois cruels et sévères, mais généralement non justifiés. M. De Smet qui a le double intérêt d’être à la fois le patron de la DG2, service des sports en Région wallonne avec notre ami commun, M. Devos, et qui est à la fois le patron du Port autonome de Charleroi sur lequel se trouve le terrain n’a reçu aucun dossier. Or, pour que nous puissions analyser un dossier, vous le savez, il y a un certain nombre de pièces - j’en ai ici la liste, je la joindrai pour le rapport - qu’il faut déposer : je pense au programme des constructions envisagées, une première estimation des travaux, une esquisse d’avant-projet, un certificat d’urbanisme, une délibération du maître de l’ouvrage, c'est-à-dire du Conseil communal de Charleroi, et puis le métré estimatif, le plan d’exécution, enfin toutes les pièces que votre commune, ou d’autres, déposent lorsqu’il s’agit d’une infrastructure sportive. À ce jour, je n’ai pas de dossier. C'est le premier élément.

Deuxième élément, nous sommes sur un site, ce n'est pas moi qui l'ai écrit, qui est pollué, qui est même très lourdement pollué, à telle enseigne que certains experts de la SPAQuE ont conclu qu’il n’y avait pas de projet de revalidation possible, eu égard à la forte teneur de pollution et qu’en tout état de cause, une dépollution superficielle coûterait de l’ordre de 18 millions et dès lors que l’on voudrait entreprendre des travaux à trois mètres de profondeur, cela entraînerait des débours de 54 millions pour la dépollution de la partie du site. Et nous n’avons pas encore mis une brique sur ce terrain-là.

Troisième élément, il y a une société qui s’appelle Riva qui est bénéficiaire d’une concession, qui a débuté dans les années 90 et qui, bien sûr, entend voir cette concession respectée et dès lors demande à ce qu’on lui finance, ce qui me paraît légitime dans son chef du fait du droit réel qu’elle détient sur le port autonome, le coût de son déménagement et bien évidemment une indemnisation liée à son propre déménagement.

Voilà des éléments qui sont connus de tous. J’ajoute à cela que, au-delà du terrain de foot dont nous parlions, et pour lequel il y a eu la fameuse réunion que j’évoquais, est venu s’ajouter à cela un fabuleux projet dit « Porte des sports » qui englobe d’autres disciplines ; je pense à l’athlétisme, au volley, au tir à l’arc, au badminton et aux personnes porteuses d’un handicap ainsi qu’une galerie commerçante.

Je sais que je dois clôturer, mais, ce sujet a tellement déchaîné les passions que je vous demande un tout petit peu d'indulgence pour Charleroi.

Ces dossiers-là n’ont jamais été déposés ni même financés. Et la preuve en est de mon absolue bonne volonté, j’ai déposé une note au Gouvernement avec une demande de deux fois 20 millions : 20 millions pour Liège, pour la rénovation du Standard, et 20 millions pour Charleroi. Et on m’a dit : « attendez, on n’a pas encore de dossier », donc, on va donner 10 millions de subventions, c’est la première tranche. Je vous rappelle qu’en Flandre, avec l’opulence financière qu’on connaît du Gouvernement flamand, il ne s’agit pas d’une subvention, mais d’un prêt de maximum 10 millions. Ici, on est déjà dans une première tranche de subvention de 20 millions auxquels s’ajoutent tous les problèmes de mobilité qui vont devoir entraîner une intervention complémentaire de mon collègue, Benoît Lutgen, qui n’a pas été chiffrée quant au maillage routier en la matière.

Et enfin, comme Ministre des Sports, je ne peux pas être inattentif aux conditions minimales de sécurité, ce qui veut donc qu’à termes, s’il devait y avoir des bagarres, des émeutes, il faille prendre certaines mesures de sécurité. Cela vous fait sourire, mais c’est ce qui fait qu’à Bruxelles, on a écarté un stade similaire parce qu’on était dos à l'eau.

Vous me demandez si la porte est fermée. Bien sûr que non. J'ai souhaité qu’une réunion se tienne et c’est la Ville de Charleroi elle-même qui a demandé le report. Moi, je suis prêt à les rencontrer quand ils le veulent sachant qu’une fois que nous parlerons du projet, il faudra parler de son financement. Je n’imagine pas que vous allez pousser le raisonnement jusqu’à dire : « peu importe le coût ; quand on aime, on ne compte pas ». Non, parce que moi, je suis aussi redevable de toutes les villes et communes, Communauté française et Région wallonne. Et je verrai alors ce que la Ville de Charleroi est prête à mettre dans la corbeille, ou son intercommunale, ou des privés. Au moment où je vous parle, je suis incapable de vous le dire. Tout au plus, y a-t-il un petit montant réservé à la SPAQuE pour la dépollution chez M. Henry ? Rien d’autre.

Voilà ce que je voulais vous dire. Pour moi, la porte est toujours ouverte, mais je ne souhaiterais pas, et j'en termine, que, ayant obtenu le Mondial le 2 décembre, nous ne soyons pas dans les délais pour réaliser cette construction. Or, je vous rappelle que dans les différents procès-verbaux de la SPAQuE, ils nous mettent en garde, nous Gouvernement, quant au respect du calendrier citant : « Que de tels chantiers de rénovation et de dépollution amènent systématiquement des délais complémentaires que l’on ne peut pas contrôler et que l’on ne peut valider et vérifier qu’une fois qu’on a ouvert le sol pour en déterminer la juste pollution ». Je ne voudrais pas qu’en plus, vous veniez me dire dans quelques mois : « vous ne serez même pas au rendez-vous du Mondial ». Et à l’inverse, s’il n’y a pas de Mondial, nous ne pouvons nous permettre, la Ville de Charleroi et votre serviteur, de ne pas avoir un stade en relais du Mambourg au moment où nous devrons le démolir.

Enfin, je crois qu’il serait utile dans ce dossier, outre les autorités publiques, qu’il y ait aussi un contact avec la direction du club. Parce que la dernière fois que j’ai rencontré M. Bayat, celui-ci n’avait été associé ni à l’implantation ni à l’exploitation ni même à une demande de cofinancement. Je n’imagine pas un stade de football qui serait construit sans que le club ne s’y trouve.

Dernier point, je pense qu’il faudra tenir compte, si nous n’avons pas le Mondial, de la juste situation sportive du Sporting Club de Charleroi dont l'assistance moyenne tourne autour de 4.800 spectateurs aujourd'hui. Autant on peut comprendre qu’un stade de 15.000 personnes peut se justifier, mais je ne crois pas que l'on puisse maintenir décemment un stade de 40.000 personnes, si nous n'avions pas le Mondial à Charleroi.

Voilà des réflexions de bon sens et de bons comptes, parce que je suis prêt à supporter toutes les critiques, à revoir toutes mes positions dès lors que, sur la table, il y ait un projet qui face un consensus, y compris de la direction du club, et surtout dans lequel on indique comment la Ville va apporter sa quote-part financière, parce que c'est la même exigence que j'ai eue à l'égard du Standard de Liège, et ils sont en passe de la remplir.

Mme la Présidente. – La parole est à M.Crucke.

M. Crucke (MR). – Madame la Présidente, pensez bien que ma question avait été adressée au Ministre du Budget et des Sports, lui qui fait une sorte de campagne préélectorale et qui circule partout pour annoncer les bonnes nouvelles au niveau sportif. J'ai encore ici dans le journal de ce matin, à Mouscron, le Ministre qui promet de défendre la candidature de Mouscron en tant que capitale wallonne du sport – je suppose que cela va faire plaisir à d'autres Hennuyers ; cela renforcera Mme Colicis dans ce qu'elle pense par rapport à ce dossier, c’est que vous avez d’autres desseins.

Écoutez, on parle de Charleroi qui compte 200.000 habitants, c’est la plus grande commune wallonne. La question qu’il faut se poser est la suivante : est-ce que oui ou non, la plus grande commune wallonne mérite d’avoir un projet tel que ce projet qui est celui d’une porte des sports, et qui n’est pas seulement un projet football –vous l’avez entre-reconnu à un moment donné? C’est là la dernière pirouette qui est la vôtre. Je vais vous expliquer quelles sont vos pirouettes pour finalement pouvoir dire qu'on va peut-être entrouvrir la porte.

Monsieur le Ministre, d’abord on essaye de noyer le poisson en rappelant l’aéroport. « J’aime Charleroi ». Mais cela me fait un peu penser à celui qui dirait : « J’aime Barcelone, j'adore Barcelone ; on me demande de l’argent pour la cathédrale de Barcelone, mais non, j’ai déjà aidé quelques chapelles dans le coin, il faudrait être content d'aider les chapelles». Non, on parle d’un projet à la taille de la Région, un projet qui doit être ambitieux et où là, on ne discute effectivement pas de savoir si on est à un million d’euros près. Ce n'est pas une question d'un million. C’est une question non seulement de passion, mais c’est surtout une question ici d’ambition pour la Région wallonne et pour Charleroi. Oui, Monsieur le Ministre, il y a des projets pour lesquels…

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – Et tout à l’heure M. Borsus va venir me critiquer sur les financements alternatifs. Alors entendez-vous.

M. Crucke (MR). – Monsieur le Ministre, ici, on est en termes de projets, et vous ne répondez pas en terme de projets. Alors, les pirouettes, elles sont là !

Première pirouette : aucun dossier. C’est extraordinaire. On est en train de reprocher maintenant à la Ville de Charleroi de n’avoir déposé aucun dossier et vous vous permettez, à Charleroi, en arrivant, de dire : « je ne suis pas d'accord». Vous voudriez en plus reprocher après aux autorités communales de ne pas avoir déposé le dossier. C’est le monde à l’envers, vous en voulez un...demain, vous en aurez un.

Mais ici qu’ont-ils fait ? Ils se sont mis d’accord, d’abord, entre eux : autonomie communale, les forces vives, politique, sociales, et puis on amène le dossier. Et le Ministre n’a même pas attendu que le dossier arrive pour le critiquer et pour le descendre.

Deuxième pirouette, c'est la pollution. Tout le monde sait que ce terrain est pollué. On le dit, c’est même une opportunité pour dépolluer. Je me souviens d’un discours, Monsieur le Ministre, quand vous aviez ces compétences, au cours duquel vous parliez à la fois de logement, de terrains à dépolluer, des briques – « du fric et des briques », vous vous souvenez ? Et que disiez-vous à l’époque ? Il faut travailler les sites les plus pollués en premier lieu.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – Les sites non pollués.

M. Crucke (MR). – C’est là qu’il faut qu’il y ait investissement public. Ce sont ces sites qui intéressent forcément le plus grand monde parce qu’ils sont à ce point pollués que l’on sait que ce sera dur en termes de financement. Il y a peut-être une petite porte qui est ouverte et j’ai bien entendu que vous pourriez encore vous remettre autour de la table. J’espère, Monsieur le Ministre, que la raison reviendra dans ce dossier.

M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. – Moi aussi.

M. Crucke (MR). – Non seulement la raison, mais que vous serez aussi un partenaire d’une ambition. Quand on est élu et que l'on parle de Charleroi, soyons fiers d’être Hennuyers, mais aussi fiers d’une ville comme Charleroi. J’aimerais que, de temps en temps, ceux qui n’habitent pas dans le Hainaut soutiennent aussi cela.

vendredi 23 novembre 2007

Russie: liberté de presse en danger


Ce jeudi 22 novembre, le magazine français "envoyé spécial" revenait, un an après son assassinat sur le combat d'Anna Politkovskaia. Le reportage évoquait aussi ces journalistes aujourd'hui enfermés en hôpital psychiatrique parce que leur voix dérange.
Ce mardi, en commission des affaires extérieures de la Chambre, Jean-Luc Crucke interrogeait le ministre Karel De Gucht sur ces méthodes que l'on pensait révolues: il semble que ces méthodes soient à nouveau employées en Russie pour réduire au silence des personnes trop critiques. Corroborez-vous cette information ? Comment le gouvernement compte-t-il réaffirmer nos valeurs démocratiques et, en particulier, la liberté d'expression ?

Dans sa réponse le ministre s'est montré rassurant-trop peut-être -si l'on en croit les témoignages relatés dans le magazine d'investigation

Karel De Gucht, ministre :"
Rien n'indique que les méthodes que vous évoquez soient généralisées en Russie. Les opposants et les représentants des ONG se disent confrontés à des embarras administratifs et à des difficultés d'accès aux médias, mais pas à des menaces physiques."
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jeudi 22 novembre 2007

Politique d'activation des demandeurs d'emploi et exclusion

La politique d'activation des demandeurs d'emploi a-t-elle réellement pour effet pervers de renforcer l'exclusion ? Telle est la question que Jean-Luc Crucke a posé ce mardi au ministre de l'emploi, Peter Vanvelthoven.

"Pas si sûr" a répondu en substance le ministre pour la simple raison qu'à l'heure actuelle, ni l'ONEM, ni le SPF Emploi ne disposent de chiffres concernant le lien entre exclusion de l'ONEM et perception du revenu d'intégration sociale.

Si l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actif des chômeurs d'avril 2004 prévoit bien qu'une évaluation aura lieu. Le rapport ne sera prêt que dans le courant du
premier trimestre 2008.

Toute conclusion tirée aujourd'hui serait donc hâtive, conclut le député. Ce qui n'empêche pas certains d'établir une liaison directe - abusive - entre deux politiques. Votre réponse le prouve à suffisance."

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Marche de l'unité: l'album photo

MARCHE DE L UNITE

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Mouscron: donations: oui mais pas n'importe comment !

C'est en substance ce qu'à répondu le Ministre Courard au député Ph Bracaval qui l'interrogeait sur la manière dont le président de l'Intercommunale IEG avait renoncé à ses émoluments, quelque 40.000 euros, au profit d'une asbl active dans un secteur sans aucun lien avec l'objet social de l'intercommunale et par ailleurs déjà indirectement financée par la ville de Mouscron.
Les membres des organes d'une intercommunales disposent-ils d'un droit de tirage identique aux émoluments auxquels ils renoncent ? La réponse est non! a répondu le ministre en commission ...

>>>>Lire la suite de la réponse du ministre

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St Nicolas n'est plus hors la loi...


Interrogée, en commission de la Chambre sur l'efficacité du principe d'autorégulation pour décourager St Nicolas de montrer le bout de son nez trop tôt,la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, Freya Van den Bossche s'est dite satisfaite des mesures en vigueur selon lesquelles aucune promotion ni publicité ne peut donc être pratiquée avant le 1er novembre pour la Saint-Nicolas et la Noël, ni avant une période de six semaines précédant Pâques.
Ces recommandations ont été publiées au Moniteur belge;leur application a été évaluée ; elle est contrôlée par la DG Contrôle et Médiation.
Lors de la première année du contrôle, en 2002, 14 infractions ont été constatées, aucune ne l’a plus été en 2005. En 2006, on a constaté trois infractions, et une seule jusqu’ici en 2007.
"Le système de co-régulation fonctionnant la plupart du temps correctement, une initiative législative ne s’impose pas. Le secteur a d’ailleurs pris des engagements visant à respecter les recommandations", conclut la ministre.
Jean-Luc Crucke quant à lui s'est dit rassuré par la réponse. Pas la peine d' alourdir la législation tant que la co-régulation fonctionne.
Allez, au travail St Nicolas et Père Noël...c'est l'heure !

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mercredi 21 novembre 2007

Situation en Birmanie: Question parlementaire de JL Crucke au ministre des Affaires étrangères

Jean-Luc Crucke (MR) : Peut-on conclure de certains signes comme les contacts établis entre la junte et Aung Saan Suyi Ki que la pression sur le régime birman a été suivie d'effets ? Quelles sont les possibilités et les intentions de la Chine quant à l'influence qu'elle pourrait exercer sur le régime birman ? Quelles sont les pistes de travail de l'ONU et de l'Union européenne pour rétablir la démocratie dans ce pays ?


>>>lire la réponse du ministre Karel De Gucht.

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samedi 17 novembre 2007

Frasnes-lez-Anvaing reçoit Matthieu Ricard

Le philosophe et moine Bouddhiste Matthieu Ricard était reçu ce vendredi matin à l'Hôtel de ville de Frasnes-lez-Anvaing.

Le bourgmestre Jean-Luc Crucke lui a remis une copie de la motion deposée par le groupe écolo et approuvée à l'unanimité par le conseil communal le 22 octobre 2007.

Celle-ci décide de soutenir l'action des democrates en Birmanie et de relayer le message d'Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, chef de file des démocrates en Birmanie, détenue depuis 10 ans par la junte militaire au pouvoir alors qu'elle avait gagné en 1990 avec 82% des sièges, les seules élections libres jamais organisées en Birmanie.

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jeudi 15 novembre 2007

Une sirène Seveso sera installée à Frasnes-lez-Anvaing fin Novembre.

Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "l'installation des systèmesd'alerte Seveso" (n° 223)

Jean-Luc Crucke (MR) : Le 24 octobre, un incident d'autocombustion s'est produit dans une entreprise Seveso située à Moustier. À cette occasion, le plan communal d'urgence et d'intervention a bien fonctionné, mais il est apparu que le système d'alarme prévu par le ministère de l'Intérieur n'était pas installé.
Le SPF Intérieur avait pourtant communiqué des dates d 'exercice et je lui avais personnellement envoyé des rappels concernant le placement de ce système. J'avais également alerté le gouverneur.
Quels montants sont collectés via la taxe spécifique qui pèse sur les entreprises Seveso et comment ces fonds sont-ils répartis ? Dans quels délais les sirènes seront-elles installées à Frasnes-lez-Anvaing ? Pourquoi ce retard ?
D'autres communes et entreprises Seveso sont-elles dans la même situation ?

11.0' Patrick Dewael, ministre :
Le projet d'arrêté ministériel a été transmis aux Régions pour avis. J'attends l'avis de la Région de Bruxelles-Capitale.
Une sirène par site sera installée. Concernant la firme Rosier, l'installation est planifiée pour les prochaines semaines. Sur 169 entreprises Seveso, 19 doivent encore être équipées.
La nouvelle campagne d'information, avec spot télévisé, annonces et lettres personnalisées, débutera le 22 novembre 2007.
En 2006, le montant total des redevances Seveso s'est élevé à 7 233 260 euros dont 1 487 000 euros ont été versés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et 5 745 898 euros au SPF Intérieur.

Jean-Luc Crucke (MR) : J'entends qu'une sirène sera installée à l'entreprise Rosier dans les prochaines semaines. C'est trop peu pour les communes extérieures également concernées. Je regrette aussi qu'il faille vous interpeller pour avoir une réponse ! Nous ne sommes pas à l'abri d'un accident majeur.

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Maladies orphelines:le point avec le ministre de la Santé

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes sur "les maladies orphelines".
La Chambre 13/10/2007

Jean-Luc Crucke (MR) : Quelle est la situation actuelle en Belgique en matière de maladies orphelines ? Quel est l'accompagnement mis en place ? L'Agence européenne du médicament a émis un certain nombre de lignes de conduite, de recommandations quant au coût de l'enregistrement et à sa limitation. Ces recommandations et les aides financières préconisées sont-elles respectées dans notre pays ? Pouvez-vous me confirmer qu'il existe bien en la matière une approche globale du problème et non une approche liée à l'un ou l'autre souci plus scientifique de la communauté universitaire.

>>>>réponse du Ministre Donfut

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GSM : La norme belge suffit selon le ministre Donfut.

A Jean-luc Crucke qui lui demandait en Commission de la Santé si le principe de précaution ne voulait pas que l'on durcisse la norme et publie une brochure à l'ensemble de la population la plus exposée -à savoir les jeunes- le Ministre Donfut a répondu que la norme à appliquer en Belgique était dejà quatre fois plus contraignante que la norme européenne. Cela prouvant selon lui, à quel point, au-delà d'une incertitude sur l'aspect scientifique, la Belgique applique le principe de précaution. Il appartiendra à un prochain gouvernement de réfléchir avec le Parlement et les différents niveaux de pouvoir s’il convient d’aller plus loin
en la matière, concluait-il.

>>Lire l'entièreté du compte-rendu en Commission de la Santé de la Chambre. 13/11/2007

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mercredi 14 novembre 2007

Belgique, pas de panique ! Interview du député fédéral JL Crucke.

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mardi 13 novembre 2007

Camions, freins: Attention danger !

Interrogé ce lundi en commission de la Chambre par le député Jean-Luc Crucke sur l'efficacité des stations mobiles quant aux contrôles des freins, le ministre de la Mobilité, Renaat Landuyt a énoncé des chiffres qui posent questions:
Sur les 6 474 véhicules contrôlés en un an,des défauts ont été constatés dans 32% des cas. Un peu plus de 8% des véhicules ont été immobilisés car ils représentaient un danger trop important.

Pour le libéral JL Crucke, ces chiffres sont alarmants et demandent un complément d'enquête: "Il serait judicieux de connaître la proportion de véhicules immatriculés à l'étranger parmi ceux qui ont été contrôlés et l'incidence de ce facteur sur la constatation d'un défaut".
-"Quelque 60% des véhicules qui ont été contrôlés étaient inscrits à l'étranger.Je ne dispose pas encore de l'analyse des données permettant d'établir un éventuel lien entre l'origine de l'inscription et la nature des défauts constatés a répondu le ministre;
Affaire à suivre ...

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Question de M. Crucke à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances sur "les sanctions envers les chômeu

Chambre, novembre 2008

09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je voudrais revenir sur un chiffre qui a été communiqué par l'ONEM au début du mois d'octobre 2008. L'ONEM précisait que le chiffre des sanctions pour insuffisance d'efforts dans la recherche d'un emploi s'élevait à 12.205, en ce compris les exclusions du chômage et les suspensions temporaires d'allocations.
Ce chiffre peut paraître important. Pour connaître l'efficacité des mesures d'activation qui ont été prises, il faut comparer les chiffres avec ceux des années précédentes. Depuis 2004, peut-on établir une comparaison qui prouve l'efficacité des mesures qui ont été prises?
Il semble que des différences substantielles existent sur le plan régional. Est-ce le cas? Si oui, comment peut-on les justifier?
Enfin, on parle aussi de difficultés de communication entre l'ONEM et Actiris. Je me suis laissé dire que ces difficultés résideraient dans le fait que, chez Actiris, et contrairement à ce qui se fait au VDAB, on ferait les mêmes communications électroniques et manuscrites, ce qui créerait des doublons et des imprécisions. Je
mets cela au conditionnel car cette explication m'a été donnée au début du mois d'octobre. Vous me direz si c'est la bonne.

09.02 Joëlle Milquet, ministre: L'évaluation qui a été faite de l'application du plan d'accompagnement actuel, avant même toutes les modifications que nous avons mises sur la table en vue de l'améliorer, montre une réelle efficacité. Qu'on se trouve dans une période de haute ou de basse conjoncture, le phénomène est identique, on voit un lien direct avec une diminution du nombre de chômeurs, avec une adaptation selon l'âge des chômeurs.

En ce qui concerne les chiffres, pour les six premiers mois de 2008, nous sommes à 12.205 sanctions appliquées par l'ONEM. Par comparaison, pour toute l'année 2004, nous étions à 4.763. Il y a eu 6.645 sanctions en 2005, 12.000 en 2006 et 20.000 en 2007.
Si on considère que six mois en plus, cela fait le double, on serait aux alentours de 24.000, en tout cas, apparemment plus encore que 2007 qui avait été une année record. Lorsque j'entends dire qu'il y aurait du laxisme de la part de certains, je crois que les chiffres démentent ces propos.
Il en est de même lorsqu'on voit l'application uniforme et généralisée dans les trois Régions du pays. En effet, on constate qu'en termes de sanction et de suspension, l'application est uniforme. Cela a d'ailleurs été relevé par des consultants extérieurs.
On voit également que pour la transmission des données en Région wallonne, alors que l'on était à 4% en 2003, on est à 40% aujourd'hui. C'est une augmentation très forte en une législature régionale mais ce n'est peut-être pas un hasard puisque c'est sous cette législature qu'enfin, on a donné un incitant très fort pour une meilleure organisation du FOREM et un meilleur contrôle y relatif.
Sur Bruxelles, on est à 6%, ce qui est insuffisant. Cela s'explique par les problèmes que vous avez évoqués d'informatisation et de généralisation des informations. Or c'est justement cela qui a été réalisé par la Wallonie. D'ailleurs, si on a une telle augmentation en Wallonie, c'est parce que l'échange des données s'est informatisé.
J'ai pris contact avec les autorités compétentes bruxelloises pour que nous ayons une réunion très prochainement avec les services d'Actiris, de l'ONEM et les différents responsables des cabinets afin de régler ce problème définitivement. Je veux qu'il soit résolu dans les mois à venir pour avoir à Bruxelles une application identique. On l'a fait en Wallonie. Il est possible de le faire à Bruxelles. Je vais mettre des
personnes à disposition de l'ONEM pour se rendre sur place et organiser les flux qui doivent être améliorés.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse.
Les chiffres ont le mérite d'être clairs. Selon moi, il est intéressant de disposer de la comparaison que vous
nous communiquez. Par ailleurs, vous mettez fin à un canard qui volait sur les disparités régionales. Cela a aussi le mérite d'être clairement dit. Enfin, en ce qui concerne Bruxelles, je ne peux que souscrire à votre action.
On ne peut jamais se réjouir d'une sanction. C'est un mal indispensable mais lorsque ce mal n'existe pas de manière uniforme dans les Régions, il y a une inégalité parfois très mal vécue par ceux qui font des efforts. Il faut en la matière être efficace. J'attendrai cette réunion que vous avez évoquée.
Het incident is gesloten.

09 Question de M. Jean-Luc Crucke au premier ministre sur "la motion adoptée par le Conseil communal de Renaix visant à supprimer les facilités" (n° 8

Chambre 12 Novembre 2008

09.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la problématique des communes à facilités ne concerne pas que la ville de Renaix mais bien d'autres communes de Belgique. Ne fût-ce qu'autour de ma commune, je recense Enghien, Flobecq, cité du ministre-président de la Région wallonne, Renaix, Espierres-Helchin (Spiere-Helkijn).

À Renaix cependant, le thème devient lancinant, thème qui vise à la suppression des facilités. Je vous avais déjà touché un mot de ce sujet: en juillet, je vous avais posé une question écrite. En effet, dans le cadre du 11 juillet, M. Dupont, bourgmestre de Renaix, membre du CD&V, nous avait écrit que, nonobstant les 30% de francophones vivant à Renaix, il considérait qu'il fallait supprimer ces facilités qui non seulement ne servaient à rien dans sa ville, mais qui en outre la handicapaient dans divers secteurs. En utilisant "handicap", j'adoucis le terme qu'il utilisait dans son courrier.
Nous aurions pu penser que les choses en resteraient là, d'autant que j'avais reçu une réponse, très claire:
"Il n'était pas question pour nous de modifier la loi de 1963 relative à ce régime de facilités". Il faut croire que cela n'a pas suffi. Effectivement, sur l'initiative du Vlaams Belang mais sur base d'une motion du CD&V, le conseil communal de Renaix vient de voter une motion dans laquelle il demande au gouvernement fédéral de supprimer ces facilités et, de plus, d'inscrire le point à l'ordre du jour des débats de la réforme de l'État.
Pour éviter de passer par une question écrite, je pensais que le débat entre nous pourrait être plus direct et que je pouvais vous questionner une nouvelle fois sur le sujet.

Premièrement, monsieur le premier ministre, avez-vous connaissance de cette motion?
Elle a été votée par l'Open Vld, le CD&V, le Vlaams Belang, le sp.a s'étant abstenu en précisant qu'il était contre, donc uniquement du fait de son alliance en majorité avec le CD&V. Ainsi, une majorité s'est clairement prononcée en faveur de ces facilités.
Deuxièmement, quelles sont vos intentions envers cette motion?
Pouvez-vous aujourd'hui réaffirmer ce que vous m'indiquiez par écrit voilà quatre mois, c'est-à-dire que la suppression des facilités n'est pas à l'ordre du jour, mais surtout, selon ma suggestion que vous sembliez partager dans votre réponse, que cette tolérance de mixité linguistique permettrait d'avantager et de valoriser ces communes au lieu des les défavoriser comme le pensent le bourgmestre de Renaix et certains de ses conseillers communaux?
Je vous demande d'être clair. En effet, comme je l'ai dit au départ, les facilités ne concernent pas uniquement Renaix, mais il s'agit quand même d'une ville de 25.000 habitants, avec 30% de francophones.

09.02 Yves Leterme, premier ministre:
Monsieur le président, cher collègue, je vais me contenter de confirmer, dans les grandes lignes, ce que je vous ai déjà répondu à l'occasion de votre interpellation de cet été.
Je tiens, tout d'abord, à préciser qu'à l'heure actuelle, je ne suis pas en possession de la motion à laquelle vous faites référence. Je ne peux donc pas me prononcer sur la motivation de cette motion.
Personnellement, je ne pense sincèrement pas que le seul vote d'une motion dans le cadre d'un conseil communal d'une commune à facilités puisse remettre en cause les garanties de l'équilibre institutionnel de notre pays.
En outre, je ne dispose pas d'information quant à l'impact socio-économique du régime des communes à facilités sur l'évolution de la ville de Renaix.
Mon sentiment en la matière n'a pas changé depuis ma réponse à votre question écrite de l'été dernier.
Autrement dit, j'estime que l'instauration des facilités à Renaix est une des mesures du compromis linguistique de 1962-1963. Elle fait donc partie intégrante de l'équilibre institutionnel. Ce compromis linguistique prévoyait notamment la fixation de la frontière linguistique et la délimitation de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. Il est clair que toucher aux frontières de Bruxelles et au régime des communes à facilités compromettrait l'équilibre instauré. Mais je constate que, de part et d'autre de chaque Communauté,
tant au niveau de la Communauté française que de la Communauté néerlandophone, des voix s'élèvent pour demander la révision du statut des communes à facilités ou de la délimitation de la Région de Bruxelles-Capitale.
09.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le premier ministre pour sa réponse. Il est clair qu'il existe un équilibre institutionnel; des compromis linguistiques ont été négociés et ce n'est pas une commune ou un bourgmestre quel qu'il soit, même membre du CD&V de Renaix, qui va les modifier.
Monsieur le premier ministre, je voudrais vous demander de rappeler à M. Dupont que, quand on joue avec le feu, on peut se brûler les doigts. Actuellement, le nombre de questions qui doivent faire l'objet de négociations est déjà suffisamment important pour encore envisager de modifier une législation qui, selon moi, est non seulement favorable aux communes qui bénéficient des facilités mais, en outre, a l'avantage de satisfaire de nombreux citoyens.
En conclusion, j'estime que la politique menée par cette commune va à l'encontre de la réalité sur le terrain.

lundi 12 novembre 2007

Cocaïne: que nous disent les eaux de surface sur la consommation des habitants ?

hambre. Novembre 2008, Commission de la Justice.

14 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les résultats de l'enquête COWAT" (n° 7910)

14.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre,
J'ai pris connaissance d'une recherche scientifique menée à la demande de l'État belge par les universités d'Anvers et de Liège, sur une période de deux ans, appelée COWAT (cocaïne – water) et qui vise à analyser le taux de pénétration de cocaïne dans l'ensemble des cours d'eaux et des stations d'épuration. Je trouve que c'est un procédé assez intéressant car il va peut-être au-delà des statistiques habituelles.
Avez-vous connaissance de cette étude? Quels sont les résultats de l'étude? Amènent-ils à considérer que certains endroits sont plus touchés que d'autres par cette consommation de cocaïne? Quelles conclusions peut-on tirer d'une telle étude? Quelles suites lui ont-elles été réservées?
A-t-on communiqué les résultats aux administrations de l'Intérieur et de la Santé publique?
Cela a-t-il permis d'améliorer les recherches en matière de cocaïne?
Peut-on disposer des chiffres de présence de cocaïne par arrondissement?
Depuis que j'ai rédigé la question, j'ai eu une conversation téléphonique avec un des scientifiques qui a collaboré à cette recherche. Pour revenir au Hainaut occidental, dont nous parlions tout à l'heure, il m'a dit que ma région, le pays des Collines, était une des régions les plus touchées par la cocaïne dans les recherches entreprises. On peut peut-être tirer d'autres conclusions de cela en fonction d'autres problématiques.
14.02 Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, je savais qu'il y avait un lien entre nous car la région de Genk est également assez concernée.
La recherche de cocaïne et de métabolites dans les eaux de surface et les eaux de stations d'épuration en Belgique (COWAT) fait partie de la cinquième part de recherches financées par la Politique scientifique fédérale et est le fruit d'une collaboration entre les universités d'Anvers et de Liège. La recherche a été
annoncée en 2007 par le ministre de la Politique scientifique, Marc Verwilghen. La première prise
d'échantillons a été réalisée au cours de l'été et de l'automne 2007. La deuxième a eu lieu au cours de
l'hiver 2007-2008. L'étude a été officiellement présentée le 8 octobre 2008 au congrès "Politique scientifique
fédérale et recherche en matière de drogue: les composantes d'une politique".
Le projet COWAT a pour objectif de mesurer la cocaïne et ses métabolites, notamment la benzoylecgonine,
dans un certain nombre d'eaux de surface et d'eaux de stations d'épuration afin d'estimer la consommation
de cocaïne en Belgique.
Le projet COWAT a pour objectif de mesurer la cocaïne et ses métabolites, notamment la benzoylecgonine,
dans un certain nombre d'eaux de surface et d'eaux d'épuration afin d'estimer la consommation de cocaïne
en Belgique. Des échantillons ont été prélevés dans 28 cours d'eau, ainsi que dans l'influent de
41 importantes stations d'épuration d'eaux usées. Étant donné que la stabilité de la cocaïne dans l'eau varie
en fonction de la température, les échantillons ont été prélevés tant en été qu'en hiver, afin de détecter des
différences éventuelles. En outre, ils ont été recueillis le mercredi et le dimanche, jours où les différences de
concentration sont les plus marquées.
Les analyses et les informations complémentaires ont permis, pour les régions étudiées, d'estimer la
quantité de cocaïne consommée en grammes par jour par mille habitants. Les résultats ont été extrapolés à
l'ensemble de la population belge et aux différentes régions.
Il convient d'insister sur le fait que cette recherche ne permet en aucun cas de déterminer la consommation
individuelle. De plus, il faut savoir que les chiffres se rapportent à la cocaïne pure. La pureté moyenne en
rue s'élève environ à 52%.
La consommation de cocaïne a ensuite été calculée pour un noyau de consommateurs, à savoir des
personnes âgées de 15 à 45 ans. Selon ce modèle appliqué, la consommation journalière moyenne, le
week-end, est de 1,41 gramme de cocaïne par 1.000 habitants âgés de 15 à 45 ans. En semaine, elle est de
1,03 gramme; cela représente 1,75 tonne de cocaïne pour l'année considérée, soit 17 millions de doses, une
dose étant égale à 100 mg de cocaïne par an.
Depuis la publication du rapport de recherche, ce chiffre a été rectifié à 1,88 tonne par an. Étant donné que
le monde scientifique ne possède pas encore de vision claire quant à la dissolution et à l'immobilisation des
métabolites de cocaïne dans l'eau de surface et l'eau des stations d'épuration, l'équipe de recherche part du
principe que les résultats sous-estiment la consommation réelle. Une recherche plus approfondie à ce sujet
permettra à l'avenir de se faire une idée plus précise de la consommation de cocaïne.
Comme nous nous y attendions, les concentrations les plus importantes ont essentiellement été mesurées le
week-end et dans les grandes villes, c'est-à-dire Anvers, Bruxelles et Charleroi.
Comme nous nous y attendions, les concentrations les plus importantes ont été mesurées essentiellement le
week-end et dans les grandes villes: Anvers, Bruxelles et Charleroi. D'un point de vue régional, on constate
que la consommation la plus élevée est enregistrée dans la Région de Bruxelles-Capitale avec 1,83g par
jour par 1.000 habitants âgés de 15 à 45 ans le week-end et 1,29 g par jour en semaine.
Les résultats de la recherche sont généralement comparables avec les résultats d'autres recherches
menées sur une plus petite échelle, notamment en Espagne, en Italie et au Royaume-Unie. Les chercheurs
soulignent que la technique utilisée actuellement ne peut être appliquée qu'à des fins qualitatives mais
qu'elle permet à terme de donner une image précise des contaminants dans un cours d'eau. Il est possible
par conséquent de désigner les régions présentant une consommation accrue ou de suivre la consommation
dans le temps afin d'observer rapidement les augmentations éventuelles. En effet, les résultats peuvent être
obtenus en quelques jours.
D'après les chercheurs, la recherche peut également servir de base à une étude sociologique ou
épidémiologique complémentaire, ou encore à l'élaboration de campagnes de prévention. Elle peut aussi
aider l'autorité et les organisations à désigner les régions problématiques et à fixer des priorités en vue d'une
politique en matière de drogues bien étayée. Pour des résultats plus détaillés, je vous renvoie au rapport
final de recherche consultable sur le site internet de la politique scientifique fédérale. Je ne mentionnerai pas
l'adresse maintenant mais je vous donnerai les détails plus tard.
Des représentants de l'Agence fédérale de médicaments et des produits de santé et de l'Institut scientifique
de santé publique notamment ont fait partie du comité d'accompagnement pour cette recherche. Le service
de la politique criminelle, qui assiste le ministre de la Justice, a pris récemment connaissance du rapport de
recherche définitif et examine dans quelle mesure cette recherche est utile pour soutenir la politique fédérale
en matière de drogues. De même, la police fédérale a pris connaissance de la recherche et de ses résultats.
Compte tenu du caractère oral de votre question, il est impossible d'interroger les parquets dans un délai
aussi court sur les chiffres relatifs à la présence de cocaïne par arrondissement judiciaire.
14.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je voulais remercier sincèrement le ministre pour sa réponse. On critique souvent les expertises scientifiques mais dans ce cas, elle est à la fois intéressante et utile, de manière
pluridisciplinaire. Les chiffres cités sont édifiants. Quand on entend que l'analyse peut être plus sévère, c'est
inquiétant. Tous les cocaïnomanes ne sont pas forcément des délinquants, même s'il faut de l'argent pour se
droguer. Mais derrière tout cela, il y a aussi le grand banditisme, la grande délinquance, le transfert entre les
États, l'argent noir. C'est cela qui est très inquiétant.

Rapt s parentaux: a quand une vitesse supérieure ?

Chambre: Novembre 2008

13 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les rapts parentaux" (n° 7855)

13.01 Jean-Luc Crucke (MR): Nous avons évoqué ensemble la question du point contact fédéral le 6 mai 2008 et je vous disais toute mon inquiétude à l’égard du fonctionnement de celui-ci. Vous avez eu à l’époque une réponse rassurante disant qu’effectivement il y avait des formes de carence et vous ne les avez pas contestées en disant que des mesures seraient prises pour améliorer la situation.
Or, j’ai cru comprendre que le 13 octobre dernier l’ASBL « SOS rapt parentaux » s’est manifestée devant votre cabinet considérant que la situation ne s’arrangeait pas avec l’opération qu’elle a appelée « changement de vitesse ».
J’étais un peu étonné par rapport à la réponse que vous m’avez donnée. Est-ce que réellement il y a des carences qui sont persistantes ? Pourquoi cette situation ne s’améliore pas ? Quelles sont les mesures qu’il faut réellement prendre pour qu’on puisse avoir de l’efficacité ? Est-ce qu’il n’est pas urgent de définir le rôle des uns et des autres en la matière et d’avoir un calendrier précis ?
Une fois de plus, derrière ces dossiers il y a des drames humains. Je peux comprendre que les parents exigent des résultats. On touche là à quelque chose de profondément humain. L’éloignement d’un enfant, le fait qu’il ne revienne pas, on appelle cela un rapt et donc je pense qu’il faut en faire une question d’urgence.
J’aimerais que ce point contact fédéral puisse fonctionner de manière plus opportune.
Il s'agit de rapts parentaux et j'aimerais que point-contact fédéral puisse fonctionner de manière correcte


13.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, lorsque votre question a été posée,l'action menée par l'ASBL " SOS rapts parentaux " n'avait pas encore eu lieu. Elle s'est déroulée le 15 octobre 2008 devant le SPF Justice. Mon porte-parole, M. Debocq et M. Paul (?), chef du service SPF Justice ont rencontré les parents présents et m'ont transmis leurs messages et revendications.
Je suis tout à fait conscient de la détresse dans laquelle se trouvent ces parents et de la difficulté qui existe pour comprendre le rôle de chaque institution amenée à travailler dans ce domaine. Je m'attache à réserver une réponse à leur manifestation. Celle-ci leur parviendra prochainement.
La question posée aujourd'hui centre son attention sur le SPF Justice.
Le SPF Justice a pour la Belgique été désigné comme autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui sont imposées par la convention de Luxembourg du 20 mai 1980, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et le Règlement dit Bruxelles 2bis, c'est-à-dire l'article 1322 terdecies du Code judiciaire.
L'autorité centrale doit remplir des missions d'ordre général et individuelles.
Sur le plan général, l'autorité centrale doit communiquer des informations sur les législations et les procédures nationales. Elle veille à améliorer l'application de règlements européens et à renforcer la coopération entre les autorités et avec les autorités centrales étrangères.
Afin de coordonner les actions sur le plan national, un protocole d'accord a été signé le 26 avril 2007 entre les différents organes concernés par cette problématique: le SPF Justice, le SPF Affaires étrangères, autorités judiciaires et child focus. Aucune problématique particulière ne m'a été signalée sur ce point.
Depuis 2006, des magistrats de référence ont été désignés au sein du parquet de chaque cour d'appel.
Cette collaboration plus étroite peut dès lors exister entre l'autorité centrale belge et les autorités judiciaires.
J'ai constaté qu'une des principales difficultés de traitement de ces dossiers semble résider dans la rapidité avec laquelle les décisions judiciaires doivent être prises et exécutées.
J'ai dès lors pris la décision d'examiner avec les procureurs généraux la possibilité de renforcer l'accès au ministère public sur ce point pour que les procédures nécessaires soient engagées de manière rapide, coordonnée et cohérente dans l'intérêt des enfants et de leurs parents.
En outre, il a également été décidé d'entreprendre avec le secrétaire d'État à la Politique des familles un état des lieux des bonnes pratiques existant tant en Belgique que dans les États membres de l'Union européenne et ce danse le cadre du projet Alliance pour les familles.
Nous pouvons ainsi envisager les modifications législatives nécessaires à l'amélioration de la situation actuelle.
Enfin, un groupe de travail sera créé prochainement pour analyser les données statistiques existantes en vue de faciliter l'analyse des besoins en la matière.
Ces trois initiatives sont susceptibles d'améliorer la situation actuelle sur le plan général. Dans les cas individuels, l'autorité centrale a un rôle légal limité. Elle est chargée de recueillir et d'échanger les informations relatives à une situation donnée, de fournir aux parents information et assistance à ceux qui demandent des renseignements sur l'exécution d'une décision judiciaire et de faciliter les communications entre les autorités judiciaires ou la conclusion d'accords entre les titulaires de la responsabilité parentale.
Ce n'est cependant pas une autorité judiciaire. Les autorités judiciaires sont seules compétentes pour
prendre, dans chaque pays concerné, les décisions judiciaires adéquates.
Les instruments nationaux, européens et internationaux imposent le respect des procédures spécifiques, qui
peuvent paraître inadaptées aux yeux des parents, mais qui, en étant respectées, aboutissent par ailleurs
dans la majeure partie des cas à une résolution positive de la situation.
Pour aider l'autorité centrale belge à remplir ses missions dans les dossiers individuels, un point de contact
fédéral, (le 1er janvier 2005) est destiné à assister les parents, victimes du rapt de leurs enfants ou craignant
un rapt, centralisation et diffusion de l'information de première ligne, orientation vers d'autres instances
compétentes. Il peut, par ailleurs, fournir une assistance psychologique ainsi que, sous certaines conditions,
une assistance financière pour le retour d'enfants ou l'exercice d'un droit de visite transfrontière.
Ce service est joignable par téléphone et possède une adresse email spécifique. Une permanence téléphonique est, en outre, mise en place et permet de joindre un agent 24 heures sur 24, afin de donner une première réponse à l'appelant.
Ce service est sollicité de façon quotidienne et fonctionne beaucoup. En effet, de nombreux enfants illicitement déplacés par l'un des parents vers l'étranger ont déjà pu regagner la Belgique et l'organisation de droit aux relations parentales transfrontières a pu être réalisée dans de nombreux cas grâce à l'intervention de l'autorité centrale belge.
Le SPF Justice a également édité, en 2006, en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et Child Focus un dépliant d'information sur cette problématique. Ce dépliant est également disponible sur le site du SPF Justice.
Cette brochure fait l'objet d'une évaluation pour répondre de manière encore plus adéquate aux questions pratiques et juridiques des parents.
En outre, le SPF Justice a organisé des réunions avec les parents destinées à mieux cerner leurs difficultés.
La dernière a eu lieu le 28 octobre 2008:quelque 24 familles vivant cette situation ont répondu à cette invitation. L'ASBL SOS Rapts parentaux ne semble malheureusement pas y avoir participé. Y ont été abordées les questions relatives à l'importance du contact humain nécessaire au traitement de certains dossiers, la nécessité de travailler à la prévention et au retour des enfants. Le souhait d'engager des médiations plutôt que de longes et coûteuses procédures judiciaires a été également abordé.
Comme vous pouvez le constater, le SPF Justice travaille continuellement à l'amélioration de son fonctionnement. Il tente d'adopter une attitude proactive guidée par le souci constant de donner une réponse
humaine et juridique la plus rapide possible aux parents et aux enfants qui font appel à lui. Cependant, comme je l'ai déjà mentionné, il ne peut agir qu'en respectant les limites qui lui sont imposées par le droit national comme par le droit international.
13.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le ministre pour sa réponse qui mérite d'être relue avec attention. Je suis conscient que l'État ne peut pas tout faire et que les procédures peuvent se révéler extrêmement lourdes et provoquer l'incompréhension chez les parents. Si je me suis permis de revenir sur cette question, ce n'est pas seulement en raison de l'annonce de cette manifestation par les parents de l'ASBL que j'ai évoquée. Je vous invite à faire relire par votre administration un article très récent du "Juristenkrant" intitulé "België te laks bij international kindontvoeringen". Malgré tout, je continue à penser qu'il y a un problème avec le point de contact fédéral. Je suis conscient que vous voulez y être attentif. Il faut l'être car chaque fois qu'on y résout un problème, on rend les gens plus heureux et on leur permet de respecter le droit.
13.04 Jo Vandeurzen, ministre: Cela n'apparaît sans doute pas toujours dans les médias mais ces derniers mois, grâce aux efforts et à la coopération de beaucoup de gens, nous avons résolu des dossiers très délicats. Il y a certainement encore des choses à améliorer mais on ne peut pas prétendre que des efforts ne sont pas accomplis.

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