Frasnes-lez-Anvaing: 8 mesures pour améliorer la communication en cas d'alerte Seveso

Ce mardi 30 octobre, lors d'une conférence de presse, le bourgmestre de Frasnes-lez-Anvaing rendait publiques les 8 mesures qui seront prises par les autorités communales en vue de renforcer la sécurité des riverains de l'usine classée Seveso.

1. Installation des sirènes Seveso à proximité du site par le Ministère de l'Interieur.
2. Distribution à tous les habitants de l'entité d'un feuillet rappelant les gestes qui sauvent en cas d'alerte Seveso et reprise de ces informations dans le journal communal, La Fourmilière.
Communication de ce feuillet aux bourgmestres des communes environnantes.
3. Mise en place d'un système d'alerte vocale (24h sur 24) sur GSM et tel fixe des riverains concernés en cas de déclenchement de l'alerte.
4. Numéro d'appel unique (0800...) mis à disposition de la population avec call center de trois personnes min en cas d'alerte.
5. Communication régulière avec la presse via le coordinateur communal afin de la tenir au courant de l'évolution de la situation.
6. Mise en place d'une communication Gsm sécurisée entre la cellule de coordination, le Collège Communal et le fonctionnaire communal coordinateur .
7. 1000 Euros de crédit seront alloués à la mise en place d'une simulation de déclenchement de plan catastrophe par responsables Sécurité.
8. Proposition de saisie conjointe et non contentieuse du Conseil Supérieur de L'Audiovisuel par Vivacité Hainaut et la Commune de Frasnes-lez-Anvaing afin de faire la lumière sur façon dont la communication a été assurée par la radio durant la période de déclenchement du Plan Communal d'Urgence.

Accord de coopération entre les universités de Lille et de Courtrai

Question de M. Jean-Luc Crucke à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée « Accord de coopération entre les universités de
Lille et de Kortrijk »
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le
ministre-président, le communiqué de presse publié
le 29 septembre par l’Eurométropole m’a surpris.
Il annonce une collaboration académique
entre le pôle universitaire de Lille et la KULeuven
Campus Kortrijk (Kulak). Or, d’après ce communiqué,
cette alliance dépasse le simple accord
de coopération académique sur un objet précis,
elle serait « une coopération politique, économique
et universitaire qui viserait au renforcement
de la collaboration en matière d’enseignement,
de recherche, d’innovation et d’apprentissage
des langues ».
J’ai été avant tout étonné par l’absence de la
Communauté française ou de la Région wallonne
dans cet accord. Vous connaissez les liens qui nous
unissent tant à Lille qu’à Courtrai. Nos institutions
et, plus localement, la Wallonie picarde, ont
toujours été des partenaires loyaux. J’ai du mal à
comprendre la logique de cet accord.
La Communauté française a-t-elle été approchée
pour participer à cette initiative ? Si oui, a-telle
refusé de s’y associer et pour quelles raisons ?
Quel est aujourd’hui l’investissement de la
Communauté française, voire de la Région wallonne,
dans l’Eurométropole ? Comment cet investissement
est-il concrétisé ? Quels sont les moyens
qui y sont consacrés ?
Au vu de cet exemple, les relations établies par
la Communauté française et la Région wallonne
au sein de l’Eurométropole par le biais de la Wallonie
picarde ne devraient-elles pas être réexaminées
? Notre présence ne devrait-elle pas être accentuée,
à Lille mais également à Courtrai ? En effet,
l’Eurométropole est constituée de trois pans et
ne doit pas être uniquement abordée par son versant
français.
M. Rudy Demotte, ministre-président. – Monsieur
le député, comme vous le soulignez, le
29 septembre dernier, la Kulak et l’Université de
Lille Nord de France ont signé un accord de coopération
qui officialise des coopérations bilatérales
existantes et porte sur des sujets précis. Cette
coopération est du ressort exclusif de ces deux établissements.
Je n’en tire aucune conclusion à ce
stade. En tous cas, elle ne résulte pas d’une initiative
du groupement européen de coopération territoriale
Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai.
À ma connaissance, il n’y a pas eu de contact
VERSION PROVISOIRE
( 5 ) CRIc No22-R.I.3 (2010-2011)
sur ce sujet avec les universités belges francophones.
Sachez cependant que d’après mes informations,
il n’y a aucune volonté de la part des partenaires
français d’écarter des partenaires wallons
des coopérations.
Monsieur Crucke, vous êtes membre du bureau
de l’Eurométropole. Vous savez donc qu’un
projet baptisé Transfrontalia vient d’être déposé
par ce groupement européen de coopération territoriale.
Cette démarche associe pleinement la Fucam,
l’UMons, le Choq et le Centre de langues de
Louvain. Son objectif est d’améliorer la connaissance
de la langue et de la culture du voisin. Il en
va de même dans l’enseignement supérieur artistique,
où des collaborations sont également étudiées
entre les trois partenaires à l’initiative de
l’agence de l’Eurométropole. Nous ne pouvons
donc pas craindre une mise à l’écart de notre Région,
et plus singulièrement de sa pointe avancée,
la Wallonie picarde.
L’implication concrète de nos instances au sein
de l’Eurométropole se traduit d’une manière différente.
Il s’agit tout d’abord d’une implication financière
définie dans ses statuts, via la quote-part
de la Wallonie et de la Communauté dans son
financement. Cette participation est de 4,3 pour
cent pour chacune des deux entités, La contribution
totale des quatorze partenaires s’élève à
1 135 000 euros ; elle a été approuvée le 14 avril
dernier par le bureau et l’assemblée des instances,
où vous représentez également l’État fédéral. Un
montant total de 92 000 euros est donc à charge
de la Wallonie et de la Communauté, chaque instance
participant donc à hauteur de 46 000 euros.
La Wallonie et la Communauté française sont
donc représentées au bureau et à l’assemblée, les
instances politiques de l’Eurométropole. Je vous
fais grâce de l’énumération des membres. Pour
rappel, ces instances veillent notamment à ce que
les politiques menées soient des politiques d’intégration
multiniveaux.
Je précise qu’un quart des membres de l’assemblée
d’Eurométropole – c’est-à-dire quinze
personnes – sont issus de la Wallonie picarde. Six
groupes de travail thématiques compléteront l’ensemble
institutionnel que je viens de décrire, leur
rôle étant de faire émerger des projets concrets au
sein de l’Eurométropole. Ils associent à leurs travaux
des élus, des techniciens et des personnalités
de la société civile.
Monsieur Crucke, vous êtes vice-président du
groupe de travail « services à la population »,
chargé notamment des questions d’enseignement
et de formation. Cette matière est clairement l’un
des sujets de préoccupation de notre pouvoir fédéral,
de laWallonie et de la Communauté française.
Je partage votre sentiment : ce fait n’est peutêtre
pas dû aux structures, mais il est révélateur
d’une culture assez ancienne de contacts directs
entre des institutions qui reposent sur de bonnes
relations culturelles entre la région de Lille et le
Courtraisis, mais aussi sur des canaux philosophiques
à la base de la conclusion d’accords.
Mon souci est celui de l’intérêt général. Une
relation doit impliquer tous les partenaires. C’est
la raison pour laquelle, même si ce projet n’est pas
un projet de nos structures, j’ai confié à M. Loten,
qui joue pour nous un rôle de diplomate actif, la
mission de rencontrer l’ensemble des acteurs pour
encourager le projet Transfrontalia.
Mais, comme vous, je reste extrêmement vigilant
car la situation que nous connaissons n’est pas
seulement anecdotique. Elle est révélatrice d’un
courant de fond auquel nous devons répondre.
Dans cette relation triangulaire, chaque partenaire
doit pleinement participer au processus d’apprentissage
des langues et d’établissement de relations
entre institutions. Mais au-delà des institutions et
de la connaissance des langues, c’est le respect de
la spécificité de chacun qui doit être garanti.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Le fait que le
ministre-président partage mon point de vue n’est
pas dû au hasard. Nous avons une perception assez
semblable du rôle de nos institutions et de la
vigilance dont il faut faire preuve à tout moment
dans cet ensemble tripode. Je n’ai aucune raison de
douter que l’initiative ne provient pas de l’Eurométropole.
Ce qui est choquant et a jeté la confusion,
c’est que le logo de l’Eurométropole a été utilisé
dans la communication et le communiqué de
presse. C’est pour cela que je suis satisfait de la
réponse.
Si je me méfie, ce n’est pas tant des partenaires
français. Sachant qui est à la tête des « relations internationales
» en Flandre et a écrit une note très
agressive à notre égard. Il convient d’être doublement
vigilant.
Je terminerai par une note plus positive. Monsieur
le ministre-président, j’ai déjà eu l’occasion
d’évoquer avec vous la possibilité que la Communauté
française et la Région wallonne, les deux
institutions que vous représentez, rendent un jour
officiellement visite à Lille et à Courtrai. Je pense
qu’il ne faut pas jouer une ville contre l’autre. Il
serait intéressant symboliquement que nos institutions
y appuient la logique triangulaire, la logique
de l’eurodistrict. Ce serait une manière différente
de montrer que l’on peut être proche sans
être dupe et, surtout, que l’on veut progresser.

L'harmonie selon Matthieu Riccard.Frasnes-lez-Anvaing,le 26 -10-2007

Visite de Matthieu Ricard à Frasnes-lez-Anvaing:photos

Matthieu Ricard reçu par Jean-Luc Crucke à Frasnes-lez-Anvaing

Moustier: communication de crise ou crise de la communication ?

Lettre ouverte à Xavier Mouligneau suite au lynchage en direct dont j'ai été l'objet ce matin à 07H30 dans le Journal régional de Vivacité sans avoir à aucun moment l'occasion de me défendre.


Est-il tabou d'imaginer qu'un jour un journaliste puisse se remettre en question dans la façon dont un évènement a été relaté par sa rédaction ?

La liberté de la presse vous rend-elle à ce point intouchable ? Au nom de quoi vous octroyez vous le droit de me descendre sur votre antenne régionale à une heure de grande écoute sans me donner l'occasion d'au moins répondre à vos attaques ? Si vous m'aviez donné la parole, je vous aurais dit que le plan d'urgence et d'intervention prévoit que le bourgmestre informe la population dès que possible via les forces de l'ordre.
L'objectif est atteint si la communication est faite dans l'heure qui suit l'incident, ce délai est d'ailleurs appellé, "la golden hour". Je vous aurais aussi rappellé qu'il est prévu que l'information circule prioritairement via le vecteur de la police- ce qui a été fait- la presse étant considérée comme un vecteur secondaire.

Je suis un homme de débat, Mr Mouligneau, homme de terrain aussi.
Si je me suis félicité lors de la conférence de presse hier midi à l'Hôtel de ville de Frasnes du professionalisme et de la collaboration remarquable dont avaient fait preuve dans le feu de l'action les différents services de securité venus gérer l'incident survenu dans un atelier de l'usine Rosier à Moustier, j'ai aussi humblement reconnu que la communication externe pouvait être améliorée. Je m'y suis engagé et croyez-moi les leçons seront tirées.

C'est avec humilité que j'ai entendu ce qu'avaient à me dire les riverains lors de la reunion d'information qui s'est tenue hier soir à Moustier. Beaucoup de choses peuvent et doivent être ameliorées et elles le seront.

A un moment, une dame s'est levée et a reproché à l'une de vos journaliste d'avoir par son interview à l'antenne semé la panique dans la population alors qu'il était 08H30,que le plan communal de sécurité était déclenché et que les riverains étaient en droit d'attendre de Vivacité des informations courtes, utiles, efficaces qui leur permettaient de prendre les décisions adéquates sans céder à l'émotion. Celle-ci a eu l'occasion en direct de donner sa version des fait et de se défendre. Je n'ai pas eu ce droit ce matin.

Alors mettons les choses au point:

1.Je ne reproche pas à votre rédaction d'avoir parlé d'incendie à 8H00 quand la nature exacte de l'incident n'a pas encore été précisée; je vous reproche de continuer à parler d'incendie après que vous ayez diffusé l'interview de Daniel Richir qui dit qu'il s'agit d'un phenomène d'autocombrustion sans flamme et que la situation est sous contrôle.


2. Je ne reproche pas à votre journaliste, également maman de trois enfants d'avoir eu peur, ni même d'avoir paniqué. Je regrette juste que vous décidiez de passer son interview empreinte de panique et d'émotion juste après la mienne qui dit que la "police se charge d'evacuer la population située sous les vents dominants et que les autres personnes sont invitées à rester confinées chez elles".
Vous semez la confusion avec une interview qui,à une heure où votre rôle de service public -tel que défini dans la plan Seveso- et de donner des informations qui vont apaiser les riverains et les aider à gérer l'incertitude et le stress légitime qui les habitent quand retentit la sirène.

3. Enfin je ne vous reproche pas d'avoir fait des interviews de riverains pour voir comment la situation avait été perçue en période de crise. Les autres organes de presse ont fait de même...La seule différence c'est qu'il ont interviewé des habitants en utilisant la technique du micro trottoir qui consiste à interroger des passants au hasard, des passants qui ont semble-t-il gardé calme et confiance. Je m'étonne juste un peu -je l'avoue- que ce jour là le hasard sur Vivacité ait voulu que la première riveraine interrogée soit l'épouse du Président de l' Union communale socialiste et que la deuxième qui habite à trois kilomètre de là soit l'attachée de presse de Serge Hustache,Président de la Fédération socialiste du Hainaut Occidental.

Je m'étonne enfin que le hasard ait voulu ce jour là que seules ces deux personnes aient paniqué et que bien que toutes deux journalistes de formation, elles ne sachent absolument pas qu'elles sont les règles à appliquer en cas d'alerte Seveso.

Je regrette enfin pour finir que vous clôturiez l'interview de l'institutrice de l'école de Moustier qui dit n'avoir pas eu peur parce que bien au courant des mesures à prendre d'un "Enfin, voilà pour le partie officielle mais "vu d'ici " sous entendu sans doute sur Viva PS... les choses ont été perçues autrement.

Mais cela n'enlève rien, Mr Mouligneau au fait que je reconnais humblement que de mon chef, en tout cas, la communication externe puisse être améliorée...

A quand une vraie sirène Seveso à Frasnes ?

Question orale de Monsieur le Député Jean-Luc CRUCKE à l’attention de Monsieur Patrick DEWAEL, Ministre de l’Intérieur, relative à « l’installation des systèmes d’alerte SEVESO ».


Monsieur le Ministre,


Le 24 octobre dernier, ma commune a été le théâtre d’un incendie sur un site de production d’engrais. Ce site est classé SEVESO. Des mesures spéciales de sécurité sont donc d’application. L’existence d’un plan communal d’urgence en est une sur le plan de l’intervention des services de secours et de sécurité.

L’alerte de la population civile locale par le biais d’un système de sirènes en est une autre. Le développement d’un réseau civil d’alerte par sirènes installées dans les zones à risque situées autour des entreprises SEVESO est une piste mainte fois évoquée. Cependant, cette solution tarde à être mise en œuvre à Frasnes-lez-Anvaing alors qu’elle semble tout indiquée. L’actualité – hélas ! – nous le confirme.

Cette solution, elle tarde à venir, disais-je. Cependant, le 12 décembre 2006, je recevais un courrier de vos services m’indiquant que les sirènes SEVESO seraient testées tous les premiers jeudis du premier mois de chaque trimestre. Les dates pour 2007 (4 janvier, 5 avril, 5 juillet et 4 octobre) m’étaient même communiquées et ont été relayées à la population locale à travers le bulletin communal..

Je veux bien que l’on teste des sirènes – il le faut d’ailleurs à titre d’exercice – encore faut-il que les sirènes soient effectivement installées !

L’entreprise concernée, la société ROSIER, au titre d’entreprises SEVESO, verse à l’Etat plus de 80.000 euros de taxe par an pour financer un tel système d’alerte et de prévention. Cette somme est à considérer comme un investissement légitime dans la sécurité. Là n’est pas la question. Mais dans la mesure où les sirènes ne sont pas installées…
Que fait-on de cette somme ?
Quelle affectation en est faite ?

Où est la sirène promise ?
Viendra-t-elle ?
Si non, pourquoi ?
Quelle en est la raison ?
Comment expliquer un tel retard alors que vos services ont fourni les dates des essais, dates qui toutes sont obsolètes pour 2007 ?
Si oui, quand la sirène sera-t-elle installée ?
Cette sirène, un maillon parmi les autres de la chaîne des initiatives à prendre pour avertir la population du danger qu’elle encourt, pourra-t-elle un jour fonctionner concrètement ?

Existe-t-il d’autres communes ou d’autres sites pour lesquels ces sirènes ne sont pas encore en place et fonctionnelles ?
Si oui, quels sont-ils ?
Pourquoi ce dangereux constat ?
Quel est le montant global de la taxe SEVESO versée à l’Etat au titre d’entreprises à risque ?
Quelle part concerne des sites non encore équipés ?
Comment cette taxe est-elle redistribuée sur le plan de la sécurité et de la prévention ?


Je vous remercie de votre réponse.





Jean-Luc CRUCKE
Député-Bourgmestre

Parachutes dorés: Jean-Luc Crucke interpelle le Premier Ministre

03.02 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le premier ministre, dans votre déclaration, vous avez fait allusion aux parachutes dorés. Sur Canal Z, il y a quelques heures, le ministre de l'Économie intervenait dans le droit fil de vos déclarations et en réaction au parachute doré du directeur financier de Fortis, d'un montant exorbitant. Dans cette déclaration, il "forfaitise" les parachutes dorés en fixant un délai de dix-huit mois. Pourquoi dix-huit mois? Quel est le raisonnement qui a débouché sur ce délai?

N'y a-t-il pas derrière un parachute doré, pour autant qu'on les accepte, deux autres éléments auxquels on devrait conditionner l'octroi d'une indemnité de départ: l'aval de l'assemblée générale et le rendement de l'entreprise? En premier lieu, avant que le travail ne commence, on fixe les règles. Par ailleurs, il n'est pas choquant qu'une entreprise qui fonctionne et dont le rendement augmente fasse bénéficier ses dirigeants des bons résultats de l'entreprise, comme tous ceux qui y travaillent. Cependant, quand l'entreprise perd de l'argent, quand elle est déficitaire, le principe apparaît choquant.

Monsieur le premier ministre, puisque ce sujet est manifestement entre les mains de votre ministre de l'Économie, dans quels délais peut-on attendre ce projet de loi au Parlement?

03.12 Eerste minister Yves Leterme: Mijnheer de voorzitter, ik zal proberen schematisch te antwoorden op de meeste vragen.

Ik meen dat wat rechtzettingen betreft – dat kunnen ook andere mensen doen – het goed is het misverstand dat door de heer Jambon de wereld is ingestuurd, met name dat ministers over een riante ontslagvergoeding zouden beschikken, wordt rechtgezet. Ik meen dat het publiek recht heeft op de waarheid. De mensen hebben recht op de waarheid. Dat wil dus zeggen, mijnheer Jambon, dat die riante vergoeding niet bestaat. Misschien wordt dat beter rechtgezet.

Ten eerste, wat hebben wij gedaan ten opzichte van de ontslagvergoedingen, de zogenaamde gouden parachutes, die worden uitbetaald? Wij vinden hetgeen nu gebeurt ronduit schandalig. Ik herhaal wat ik gisteren heb gezegd, met name dat dit een klap is in het gezicht van de spaarders, de beleggers, de aandeelhouders en de bevolking.

Op een ogenblik dat wij belastinggeld inzetten om het voortbestaan van ons bankenstelsel, van ons bancair systeem, te verzekeren in het algemeen belang en ten voordele van de spaarders en van het personeel, vind ik dat hetgeen onder meer gisteren aan het licht is gekomen, niet kan.

Wat hebben wij gedaan? Wij hebben twee zaken gedaan. Ten eerste, wij hebben concrete actie ondernomen. Mijnheer Tuybens, toen de regering is aangetreden, moest ze onderhandelen met betrekking tot de voordracht van een gedelegeerd bestuurder voor Belgacom. Wij hebben in het kader van die onderhandeling, op voorstel van collega Vervotte die perfect werk heeft geleverd, de opzegvergoeding, de gouden parachute, van de gedelegeerd bestuurder van Belgacom herleid van drie jaar tot een jaar en dat werd uitbetaald. Mijnheer Tuybens u kent het dossier goed vanuit een vorige verantwoordelijkheid. Die drie jaar stond voor iets meer dan 7 miljoen euro.

Ten tweede, wat betreft de gouden parachutes die recent aan het licht zijn gekomen, zowel in de zaak van de heer Verwilst als in de zaak van de heer Mittler heb ik niet geaarzeld. Ik heb onmiddellijk actie ondernomen om ervoor te zorgen dat de betrokken bedrijven zouden worden aangemaand om die praktijken stop te zetten.

In het geval van Mittler ben ik in het bezit van een stuk waaruit zou blijken dat een contract ondertekend door de heren Verwilst en Lippens, juridisch moeilijk aanvechtbaar is. Ik stel dit vast. Ik heb in deze geen enkele verantwoordelijkheid. Ik heb gevraagd om na te gaan wat daaraan juridisch nog kan worden gedaan. Er werd dus blijkbaar een contract getekend tussen de heer Mittler, enerzijds, en de heren Verwilst en Lippens, anderzijds.

We hebben concrete acties ondernomen in de concrete dossiers, telkens wanneer wij het konden. We hebben dat ook gedaan als overheid ten aanzien van onze eigen overheidsbedrijven.

Ten tweede, wat betreft het invoeren van een algemene regel, wil ik toch een paar misverstanden rechtzetten.

Ten eerste, het stond niet formeel op de agenda van de Ministerraad. We hebben er wel over gesproken.

Ten tweede, dit is geen steekvlamwetgeving, in die zin dat het deel uitmaakt van een voorontwerp dat onder de verantwoordelijkheid van collega Vandeurzen reeds een aantal weken wordt voorbereid en onder meer betrekking heeft op de omzetting van een aantal Europese richtlijnen.

Il s'agit de la transposition de certaines directives de l'Union européenne concernant la gestion et la bonne gouvernance des sociétés anonymes, entre autres. Ce que nous voulons faire, c'est insérer, dans le Code des sociétés, un nouvel article 520bis qui limitera, plafonnera les possibilités des sociétés anonymes, via leur conseil d'administration, d'octroyer des parachutes dorés à des membres du comité directeur ou à des personnes en charge de la gestion et de la direction journalière d'une entreprise.

Dat is de weg die wij gekozen hebben. In het kader van een voorontwerp van wet dat de omzetting beoogt van een aantal Europese richtlijnen op het vlak van goed bestuur, corporate governance, zullen wij in artikel 11 van het voorontwerp van wet een plafonnering invoeren van de mogelijkheden inzake de gouden handdruk.

Wij zijn dus, ten eerste, onmiddellijk optreden in elk concreet geval dat ons voorgelegd werd. Wij zullen, ten tweede, een algemene regel invoeren, waardoor dit soort toestanden in de toekomst vermeden wordt. In de gevallen waarin wij rechtstreeks konden ingrijpen, hebben wij onmiddellijk ingegrepen. Ik verwijs daarvoor naar het geval van de nv Belgacom.

Wat de aanduidingen van mensen in raden van bestuur betreft, ben ik de mening toegedaan dat wij moeten evolueren naar kleinere, minder talrijke raden van bestuur. Daarom hebben wij voor de nv Ethias Finance de nieuwe raad van bestuur tot een twaalftal leden beperkt. In het verlengde daarvan zullen wij, eenmaal de crisis voorbij is, ons moeten afvragen – een collega verwees ernaar – of de positie van de gewone, niet-institutionele aandeelhouder en de rechten van de kleine aandeelhouder voldoende worden beschermd en verdedigd op het niveau van de klassieke bestuursorganen van een naamloze vennootschap.

Hetgeen collega Jambon hier naar voren schuift, namelijk dat de wetgever hierin niet moet optreden, dat men gewoon de private sector zijn gang moet laten gaan en dat dit soort gouden handdrukken verder moet blijven bestaan, volg ik dus helemaal niet. Ik vind dat onrechtvaardig. U vindt dat blijkbaar oké, mijnheer Jambon. Ik vind het onrechtvaardig dat iemand, ongeacht of men al dan niet goed presteert, gewoon vier miljoen euro in zijn zak kan steken. Bovendien denk ik dat wij voor de positie van de kleine aandeelhouder extra maatregelen moeten nemen, om zijn positie te beschermen. Hetgeen gebeurd is bij de Fortis-groep, is gebeurd op een ogenblik dat de algemene vergadering, de raad van bestuur, toegerust was met de bevoegdheden waarvan u blijkbaar vindt dat zij voldoende zijn. Dit heeft niet belet dat de zaken gebeurd zijn zoals ze recentelijk aan het licht zijn gekomen.

Ik vat nog eens samen. Ten eerste, telkens wanneer ons een concreet geval wordt voorgelegd treden wij op en zorgen wij ervoor dat er, in de mate van het juridisch mogelijke, vermeden wordt dat die bedragen worden uitbetaald.

Ten tweede, wij gaan naar een algemene regelgeving. Het voorontwerp van wet zal wellicht op 7 november op de agenda van de regering staan. Wij zullen ook zorgen voor een regeling die juridisch sluitend is, om te vermijden dat wij binnen afzienbare tijd geconfronteerd zouden worden met problemen ter zake. In het algemeen denk ik dat wij, inzake het aanduiden van mensen, de samenstelling van raden van bestuur en de grootheid van raden van bestuur, ook ervoor moeten zorgen dat wij evolueren naar een inperking van het aantal bestuurders, om krachtiger en efficiënter te kunnen optreden.

Mijnheer Annemans, u hebt gevraagd of dit het laatste dossier is. Ik denk het niet, mijnheer Annemans. Dat is de reden waarom ik aan de leiding of het dagelijks bestuur van de vennootschappen waarvan de Belgische Staat vandaag al aandeelhouder is of aan het worden is – de nv Ethias Finance is in oprichting – inzage zal vragen in de algemene beleidslijn ter zake van het betrokken bedrijf of de betrokken vennootschap en in de concrete dossiers, via onze bestuurders uiteraard, die in uitvoering van die algemene beleidslijn aanleiding geven tot bonussen en opzegvergoedingen die, wat mij betreft, het ethisch aanvaardbare overschrijden.

03.14 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, permettez-moi de vous remercier pour cette réponse. En tant que libéraux réformateurs, nous tenons essentiellement à un principe, celui de la participation du personnel aux bénéfices d'une entreprise. Ce principe sous-entend une philosophie: soit, tout le monde gagne (ouvriers, employés, cadres et dirigeants), soit tout le monde perd et doit dès lors assumer la solidarité. Je vous l'ai dit, pour nous, il n'est pas question d'avoir une possibilité de "parachute" sans qu'il n'y ait un critère de rentabilité. Cela me semble être une évidence.

Monsieur le premier ministre, j'attire votre attention sur une deuxième difficulté, celle de l'ancienneté. Il ne faudrait pas non plus que le principe permette à certains souvent d'avoir un oeil plus ancré sur la bourse ou d'avoir le temps en joue à brefs délais pour pouvoir toucher, plutôt que de jouer sur la durée de l'entreprise dans laquelle c'est le travail de fond qui paie, celui du temps et donc de la rémunération. Vous aurez compris que j'énonçais aussi les stock-options qui sont parfois extrêmement perverses pour l'entreprise.

Enfin, votre réponse est une réponse légitime à une légitime indignation des citoyens en la matière. Vous l'avez dit lors de votre déclaration gouvernementale et il n'y a vraiment aucune raison de la mettre en doute.

On doit vous faire confiance ainsi qu'au gouvernement. Le rôle de ce Parlement est de faire en sorte que l'obligation de résultat soit concrétisée le plus rapidement possible.

Faut-il mieux encadrer la liberation des delinquants sexuels. Chambre 2008 Réponse du Ministre

06.02 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme je l'ai déjà communiqué à la commission mercredi passé, au cours du premier semestre 2008, 634 délinquants sexuels, inculpés, condamnés et internés, dont 105 ont purgé leur peine complètement, ont été remis en liberté.

Il s'agit donc de toutes les catégories de détenus et non seulement des condamnés. Il ne s'agit pas seulement des délinquants sexuels envers des mineurs mais aussi envers des adultes, de la prostitution et de l'outrage public aux mœurs. Ce groupe est donc large.

En cas de faits de mœurs commis sur des mineurs d'âge, un avis spécialisé concernant le traitement doit être rédigé. Dans certains cas, un tel avis est également rédigé sur une base volontaire pour les faits de mœurs commis sur des majeurs. Cet avis évalue aussi le risque de récidive. À cette fin, des instruments "précautionnels" utiles à la préparation de l'accompagnement post-pénitentiaire ont été mis au point.

La loi relative au statut juridique externe a confié des missions de contrôle au ministère public, à la police et aux maisons de justice.

Par ailleurs, la loi du 5 août 1992 prévoit que les services de police surveillent les condamnés qui peuvent bénéficier d'une modalité d'exécution de leur peine privative de liberté ou d'une autre mesure qui suspend l'exécution de la peine, les condamnés en congé pénitentiaire, les condamnés à une suspension probatoire ou à un sursis probatoire ou qui ont bénéficié d'une libération provisoire.

La circulaire de mars 2007 fixe les modalités du suivi assuré par le parquet.

L'une des priorités de ma politique consiste à renforcer le rôle actif du ministère public en matière d'exécution de la peine et cela en étroite collaboration avec le Collège des procureurs généraux.

En outre, l'assistant de justice joue un rôle crucial dans le cadre du suivi de l'exécution de la peine et fait rapport au ministère public.

Il est également investi d'une mission d'accompagnement et tente de résoudre les problèmes qui sous-tendent un comportement excessif, dans le cadre d'entretiens qui ont lieu au moins une fois par mois.

Les délinquants sexuels font donc bien l'objet d'un suivi au niveau du ministère public et de la police, par le biais des maisons de justice, des tribunaux d'application des peines, des commissions de protection de la société et de services spécialisés d'accompagnement.

Les services responsables du contrôle rapportent aux instances compétentes qui prennent les décisions sur la base de ces rapports, concrètement au tribunal d'application des peines et à la commission de défense sociale.

06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Monsieur le ministre, je me demandais s'il ne serait pas intéressant d'informer les autorités communales de la teneur de ces dossiers – avec évidemment toute la confidentialité nécessaire. Pourquoi? Je viens de vivre un cas très précis. Un enseignement qui avait un passé bien précis – pour ne pas m'étendre sur sa situation – déménage, se retrouve engagé dans une autre commune sans qu'on sache strictement rien de son passé et, après quelques semaines, on s'en sépare car il apparaît que ce problème est loin d'être résolu.

Je me demande si le parquet ne pourrait pas jouer le rôle de liaison en assurant évidemment la confidentialité des données.

ENGRAIS ROSIER: LA SITUATION EST REVENUE A LA NORMALE

FRASNES-LEZ-ANVAING 10 H 45

L'INCIDENT SURVENU CE MATIN SUR LE SITE DE L'USINE ROSIER EST MAÎTRISE.

LE PLAN COMMUNAL D'URGENCE ET D'INTERVENTION EST LEVE.

LES HABITANTS PEUVENT CIRCULER LIBREMENT.



Une réunion d'information pour les habitants est prévue ce soir 19h à l'école de MOUSTIER

Loisirs en prison: Le Ministre de la Justice répond à Jean-Luc Crucke

10 Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur "les loisirs dans les prisons belges" (n° 7599)
Chambre Octobre 2008

10.02 Jo Vandeurzen, ministre: Cher collègue, l'étude récente que vous citez réalisée en 2008 par la KUL a uniquement évalué l'offre d'aide et de services aux détenus séjournant dans les prisons flamandes et bruxelloises. Pour Bruxelles, une étude a également été menée en 2006 par l'ULB et la VUB sur l'aide sociale aux justiciables dans la Région de Bruxelles-Capitale, à la demande du collège réuni de la commission communautaire commune.

Pour les prisons wallonnes, je ne dispose d'aucune étude récente de ce type. L'étude de la KUL que vous mentionnez montre que la Communauté flamande a développé dans le cadre d'un plan stratégique une offre diversifiée d'aide et de services dans les huit prisons étudiées. Fin 2007, ce plan stratégique était appliqué dans huit prisons. Début 2008, le gouvernement flamand a décidé d'étendre cette année ce plan stratégique aux autres prisons flamandes et bruxelloises



L'étude révèle que beaucoup d'activités restent trop peu accessibles pour de nombreux détenus. Cela se traduit par l'existence de listes d'attente pour participer à des activités d'apprentissage, de formation, de sport.



L'étude scientifique de la KUL pose comme conclusion que la qualité des activités d'aide et de service offertes a augmenté depuis la mise en œuvre du plan stratégique.

Avenir Pac: reponse de Sabine Laruelle. La Chambre 22 10 2008

Sabine Laruelle:" Je suis quasi persuadée qu’on arrivera à un accord sur deux éléments : tout d’abord le bilan de santé qui nous occupe maintenant mais également sur l’avenir de la politique agricole commune après l’horizon 2013. C’était l’objet de nos discussions au conseil informel d’Annecy.



Je crois que le président du conseil, M. Barnier a eu raison de dire qu’il est important qu’on discute du fond avant la forme. Certains ont regretté, comme la commission, que l’on aborde déjà l’après 2013 alors qu’on est en plein exercice pour le bilan de santé.



Je crois qu’il est bien que l’on s’y prenne largement à temps. Comme vous le savez, je suis une européenne convaincue et la politique agricole commune est une des politiques qui est vraiment menée au niveau européen.

Même de façon emblématique, il est important que l’on puisse continuer à travailler sur cette politique agricole commune.



Quand on dit qu'il y a deux blocs qui s'opposent, tout le monde a en tout cas reconnu qu'il fallait une politique agricole commune et qu'il fallait pouvoir en discuter. Il est vrai qu'en ce qui concerne les modalités, les discussions seront beaucoup plus difficiles.



En ce qui concerne la crise alimentaire mondiale, vous parlez de flambée des prix.



Je crois que le problème en Europe, en tout cas, est que les agriculteurs qui étaient actifs dans des productions fortement couvertes par les organisations communes de marché – que ce soit le lait ou les céréales – ne se sont pas préparés à la volatilité des prix. Prenez les céréales, par exemple. On pouvait peut-être parler d'une envolée il y a deux ans mais aujourd'hui, on constate un véritable tassement voire un effondrement de ceux-ci. Je crois que ces agriculteurs doivent apprendre à travailler avec cette volatilité des prix, ce qui a toujours été le cas pour le porc et les fruits et légumes par exemple.



Aujourd'hui, on travaille au niveau mondial. Les prix sont fixés au niveau mondial. Il suffit qu'il y ait une sécheresse, une inondation dans un coin du globe pour que le reste du monde soit affecté. C'est l'une des raisons qui explique l'envolée du prix des céréales les deux années précédentes.



Nous sommes donc tous tributaires de l'ensemble de la production mondiale.



Le prix des céréales est, je le répète, en train de baisser fortement. C'est une très mauvaise nouvelle pour les agriculteurs. Cela pourrait être une meilleure nouvelle pour les populations qui dépendent du pain ou de produits issus des céréales pour vivre et survivre. Ce sont évidemment toujours les deux aspects qu'il faut pouvoir prendre en compte.



Je suis par contre contente que cet enjeu alimentaire vienne au cœur des stratégies et préoccupations. Il y a 3 ans d'ici, tout le monde critiquait l'agriculture en disant qu'on produisait trop et on obligeait les agriculteurs à mettre en jachère. On se rend compte qu'on aura toujours besoin d'agriculteurs et de producteurs alimentaires.



En ce qui concerne les gains de productivité au niveau européen, il y en a encore certainement qui sont possibles mais on arrive tout doucement à une certaine limite. Il faudra voir cela dans le cadre de la coopération au développement.



Pour rappel, avant le sommet de la FAO, nous avions discuté avec Charles Michel de deux propositions. D'une part, faire en sorte qu'une partie des fonds coopération soit préservée à la remise en route des agricultures locales dans les pays en voie de développement – Charles Michel me proposait 10% – et, d'autre part, on suggérait que si l'on travaillait avec de l'aide alimentaire, il faudrait aussi définir qu'une partie de celle-ci devrait être produite localement. C'est aussi une façon de créer des marchés, notamment en Afrique où on peut attendre des gains de productivité.



Pour résumer, d'abord, il est positif de discuter maintenant de l'avenir de la politique agricole commune.



Ensuite, les positions des pays sont connues: deux grands blocs apparaissent, certains pays sont plus soucieux que d'autres et leurs visions sont parfois bien différentes.



Troisièmement, la Belgique demande à maintenir les outils de gestion de l'offre: en effet, on peut se trouver en situation de pénurie, puis retomber très vite dans en surproduction.



Enfin, on ne peut aborder cette problématique de défi alimentaire mondial qu'en y associant la coopération et les pays en voie de développement.



05.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre. Il est clair qu'on ne pouvait attendre de ces deux jours de réunion une solution pour 2013 et après. Le rapport que vous en faites me semble nettement non plus optimiste mais moins alarmiste que ce qu'on peut en lire dans la presse. C'est un élément dont doivent disposer les agriculteurs pour information plutôt que de s'inquiéter de ces divisions.



Deuxièmement, je partage votre point de vue sur la volatilité des prix. C'est réaliste. Cela dit, il conviendra d'insister encore sur l'importance de la diversité des cultures et des productions. C'est l'éternel conseil de ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier.



L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

A quand plus de securité dans les trains? Reponse de la Ministre Vervotte à une question de Jean-Luc Crucke

(Suite)


D’autres revendications par rapport à cette problématique sont un accès direct au registre national – ce qui va de pair avec la première demande – ou un accès direct aux registres des plaques d’immatriculation. Cette dernière revendication s'appuie évidemment sur la difficulté d'identifier l'auteur de certains délits commis aux abords d'une gare ou dans un parking. Tant que cette difficulté ne sera pas résolue, celui qui fait preuve de mauvaise volonté ne paiera pas l'amende.



Une dernière demande est l'interdiction d'accès à certaines gares. Quand j’ai vu le communiqué, ma première réaction a été: comment peut-on interdire l’accès à une gare alors qu’on est en Europe, qui respecte le principe de la libre circulation des personnes? Même si je puis comprendre une telle demande, il conviendra certainement de justifier une telle restriction, par exemple pendant certaines périodes horaires ou selon l'importance des fréquences dans la gare. Le communiqué parlait d'interdiction d'accès à certaines gares, il faut relativiser la question et ne pas y répondre par un oui pur et simple.



Mes questions sont des questions de principe, d’ordre général, mais je sens bien que les convoyeurs de la SNCB, attendent particulièrement la réponse.



06.02 Inge Vervotte, ministre: Je réponds sur B-Security car la réponse à M. Crucke est aussi celle à M De Padt. Au sujet des sanctions administratives. Actuellement, les infractions à la législation sur la police des chemins de fer sont constatées par certains membres du personnel du groupe SNCB spécialement assermentés. La différence avec le futur système des amendes administratives est que les infractions qu'ils constatent sont toutes pénales et donc traitées par les parquets. En ce qui concerne les amendes administratives, le processus législatif est relativement long et un projet de loi nécessite de nombreux avis.



Il est donc difficile de vous dire quand le système des amendes administratives pourra entrer en vigueur, mais chacun s'efforce d'en favoriser la réussite.



En revanche, je puis vous indiquer que le SPF Intérieur a rédigé un avant-projet de loi avec la SNCB Holding, qui devrait faire très prochainement l'objet d'une concertation réunissant les cabinets impliqués, mais également des représentants du groupe SNCB.



Les autres revendications de la SNCB Holding auxquelles vous faites allusion figurent dans le nouveau contrat de gestion qu'elle a conclu avec l'État. L'accès direct au Registre national de la population a été accordé à certains services du groupe SNCB. La demande d'accès à la DIV est encore à l'étude, surtout pour des raisons de protection de la vie privée.



S'agissant de la définition d'une nouvelle législation sur les chemins de fer, un grand pas a déjà été franchi. En effet, un arrêté royal paru au Moniteur belge en juillet dernier regroupe toutes les infractions à la législation sur les chemins de fer que prévoyait la loi de 1891. Le projet de loi sur les sanctions administratives nous offrira l'occasion de poursuivre ce dépoussiérage de la loi sur la police des chemins de fer.

J'estime que toutes ces mesures sont de nature à aider le groupe SNCB à combattre l'insécurité. L'accès au Registre national est indispensable pour la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions à la législation ferroviaire. L'accès à la DIV permettra au groupe SNCB d'identifier les propriétaires des véhicules susceptibles de mettre en péril la sécurité du trafic, par exemple.



Quant à la nouvelle législation sur la police des chemins de fer, elle répond à un besoin d'actualisation et de clarté pour le personnel chargé de la faire respecter. La possibilité de faire interdire l'accès aux gares à certaines catégories de délinquants est déjà offerte au juge par la loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer. Il convient de se demander comment contrôler le respect de cette interdiction. Une telle mesure peut se révéler efficace pour empêcher l'accès de certains individus bien connus du personnel de la SNCB ou de la police et qui ont l'habitude de commettre leurs méfaits dans un même environnement tel qu'une petite gare. La collaboration avec la police me semble cruciale en ce domaine, en raison des difficultés qu'éprouve le personnel de la SNCB à faire respecter cette mesure.

La liberté de circulation des personnes n'est pas absolue, d'autant qu'il s'agit ici d'une interdiction prévue par la loi et faisant l'objet d'une décision judiciaire. Elle doit être considérée comme une sanction au même titre qu'une peine privative de liberté.

M. Jean-Luc Crucke à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "plus de sécurité à la SNCB" (n° 7622)

M. Jean-Luc Crucke à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur "plus de sécurité à la SNCB" (n° 7622) Chambre lundi 20 octobre 2008

06.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, ma présente question nous permettra
Ma question part de statistiques publiées pour 2007. Un des critères révèle une augmentation substantielle de violence dans le sens général du terme et aussi de "violence gratuite" (comme s'il y avait une violence payante). Une des pistes avancées est le recouvrement d'amendes dans le cadre de ces fameuses amendes dites administratives. Sur cette question-là, vous m'avez répondu par écrit il y a quelques jours en disant que vous étiez favorable au système. Mais vous pouvez peut-être donner le timing. Vous n'êtes pas la seule "mise en question" dans ce dossier, il faut que les ministres de l'Intérieur, de la Mobilité puissent s'accorder, mais il y a là une piste intéressante.



On sait bien que pour ces petits délits (même si pour les personnes qui sont touchées, ce sont toujours des grands délits) la solution, ce n'est pas le parquet, ni l'instruction, ni l'information judiciaire, tout ceci est du temps et de l'argent de perdu, la solution c'est l'amende administrative. Vous m'avez répondu que vous y étiez favorable. Où en est-on dans ce dossier? Et comment peut-on l'agencer sur le plan des concrétisations que le gouvernement doit apporter? C'est donc le "quand" qui m'intéresse.



D'autres revendications par rapport à cette problématique sont un accès direct au registre national – ce qui va de pair avec la première demande – ou un accès direct aux registres des plaques d'immatriculation. Cette dernière revendication s'appuie évidemment sur la difficulté d'identifier l'auteur de certains délits commis aux abords d'une gare ou dans un parking. Tant que cette difficulté ne sera pas résolue, celui qui fait preuve de mauvaise volonté ne paiera pas l'amende.



Une dernière demande est l'interdiction d'accès à certaines gares. Quand j'ai vu le communiqué, ma première réaction a été: comment peut-on interdire l'accès à une gare alors qu'on est en Europe, qui respecte le principe de la libre circulation des personnes? Même si je puis comprendre une telle demande, il conviendra certainement de justifier une telle restriction, par exemple pendant certaines périodes horaires ou selon l'importance des fréquences dans la gare. Le communiqué parlait d'interdiction d'accès à certaines gares, il faut relativiser la question et ne pas y répondre par un oui pur et simple.



Mes questions sont des questions de principe, d'ordre général, mais je sens bien que les convoyeurs de la SNCB, attendent particulièrement la réponse.



06.02 Inge Vervotte, ministre: Je réponds sur B-Security car la réponse à M. Crucke est aussi celle à M De Padt. Au sujet des sanctions administratives. Actuellement, les infractions à la législation sur la police des chemins de fer sont constatées par certains membres du personnel du groupe SNCB spécialement assermentés. La différence avec le futur système des amendes administratives est que les infractions qu'ils constatent sont toutes pénales et donc traitées par les parquets. En ce qui concerne les amendes administratives, le processus législatif est relativement long et un projet de loi nécessite de nombreux avis.



Il est donc difficile de vous dire quand le système des amendes administratives pourra entrer en vigueur, mais chacun s'efforce d'en favoriser la réussite.



En revanche, je puis vous indiquer que le SPF Intérieur a rédigé un avant-projet de loi avec la SNCB Holding, qui devrait faire très prochainement l'objet d'une concertation réunissant les cabinets impliqués, mais également des représentants du groupe SNCB.



Les autres revendications de la SNCB Holding auxquelles vous faites allusion figurent dans le nouveau contrat de gestion qu'elle a conclu avec l'État. L'accès direct au Registre national de la population a été accordé à certains services du groupe SNCB. La demande d'accès à la DIV est encore à l'étude, surtout pour des raisons de protection de la vie privée.



S'agissant de la définition d'une nouvelle législation sur les chemins de fer, un grand pas a déjà été franchi. En effet, un arrêté royal paru au Moniteur belge en juillet dernier regroupe toutes les infractions à la législation sur les chemins de fer que prévoyait la loi de 1891. Le projet de loi sur les sanctions administratives nous offrira l'occasion de poursuivre ce dépoussiérage de la loi sur la police des chemins de fer.



J'estime que toutes ces mesures sont de nature à aider le groupe SNCB à combattre l'insécurité. L'accès au Registre national est indispensable pour la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions à la législation ferroviaire. L'accès à la DIV permettra au groupe SNCB d'identifier les propriétaires des véhicules susceptibles de mettre en péril la sécurité du trafic, par exemple.



Quant à la nouvelle législation sur la police des chemins de fer, elle répond à un besoin d'actualisation et de clarté pour le personnel chargé de la faire respecter. La possibilité de faire interdire l'accès aux gares à certaines catégories de délinquants est déjà offerte au juge par la loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer. Il convient de se demander comment contrôler le respect de cette interdiction. Une telle mesure peut se révéler efficace pour empêcher l'accès de certains individus bien connus du personnel de la SNCB ou de la police et qui ont l'habitude de commettre leurs méfaits dans un même environnement tel qu'une petite gare. La collaboration avec la police me semble cruciale en ce domaine, en raison des difficultés qu'éprouve le personnel de la SNCB à faire respecter cette mesure.



La liberté de circulation des personnes n'est pas absolue, d'autant qu'il s'agit ici d'une interdiction prévue par la loi et faisant l'objet d'une décision judiciaire. Elle doit être considérée comme une sanction au même titre qu'une peine privative de liberté.



Wat betreft de oprichting van B-Security NV, het volgende: binnen de NMBS-Holding is corporate security service verantwoordelijk voor de sociale veiligheid van cliënteel en personeel en voor de beveiliging van de activa. De corporate security service bestaat enerzijds uit Securail, in 2004 opgericht als veiligheidsdienst, en anderzijds uit B-Security, in 1999 opgericht als interne bewakingsdienst. Beide diensten beschikken over een vergunning, Securail als veiligheidsdienst van de NMBS-Groep en B-Security als interne bewakingsdienst. Zowel Securail als B-Security mogen, conform de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid, enkel voor de NMBS-Groep veiligheidsactiviteiten uitoefenen. Vanaf oktober 2008 zullen die activiteiten volledig door Securail worden uitgeoefend. Dat betekent dat alle activiteiten van openbare dienst, voorzien in de beheersovereenkomst en ten behoeve van het personeel en de klanten van de NMBS-Groep, door Securail zullen worden uitgeoefend.



De NMBS Holding stelt dat derden, dus extern aan de NMBS-Groep, meestal met activiteiten rond het spoorweggebeuren, meer en meer een beroep willen doen op de knowhow en de organisatie van veiligheids- en bewakingsdiensten van de NMBS-Holding. Deze bewakingsdiensten mogen dergelijke activiteiten niet uitvoeren omdat zij alleen intern in de NMBS-Groep mogen optreden. Daarom stelt de NMBS-Holding de raad van bestuur voor om een bewakingsonderneming B-Security nv op te richten die deze diensten dan wel zal mogen aanbieden. De activiteiten van B-Security nv zouden beperkt blijven tot veiligheidsconsultancy en telebewaking gerelateerd aan het domein van spoorwegvervoer en openbaar vervoer. Het gaat hier dus heel specifiek om. Vooral met betrekking tot de telebewakingsdiensten, waarin de NMBS serieus heeft geïnvesteerd, blijkt er toch wel vraag te zijn. Nu zegt men dat men daar eigenlijk dubbel werk doet. Als er bijvoorbeeld bewakingsbeelden worden opgenomen, in welke mate kunnen die dan ook worden gebruikt voor anderen zoals bijvoorbeeld De Lijn? Dat zijn zaken waarover er regelmatig vragen zijn. Daarom wordt dit voorgelegd aan de raad van bestuur.



Tijdens de raad van bestuur van 26 september 2008 heeft de regeringscommissaris een aantal opmerkingen geformuleerd om zich ervan te vergewissen dat de uitvoering van de opdrachten van openbare dienst met betrekking tot de veiligheids- en bewakingsactiviteiten op het gebied van de spoorwegen, zoals omschreven in de beheersovereenkomst van de NMBS-Holding, niet in gevaar komen. Zij moeten dat aantonen, erover waken en er een systeem voor opzetten. Tevens werd gevraagd of de oprichting van een dergelijke dochteronderneming in overeenstemming is met het maatschappelijk doel van de NMBS-Holding. De raad heeft over de oprichting van B-Security nog geen beslissing genomen op basis van de tussenkomst van de regeringscommissaris en de opmerkingen die hij heeft gemaakt tijdens de vergadering van de raad van bestuur van 26 september 2008.



Wat de oprichting van het parkingfiliaal betreft, heeft de raad van bestuur van de NMBS-Holding de oprichting van de vennootschap B-Parking goedgekeurd met de uitdrukkelijke voorwaarde dat de vennootschap niet zou worden betrokken bij de opdrachten van openbare dienst omdat we anders geen transparantie meer hebben, wat voor ons cruciaal is, ook niet in de toekomst. Een koninklijk besluit tot oprichting van een dergelijk filiaal zoals voorzien in artikel 13 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, is dus in deze niet aan de orde. Overigens zal de dochteronderneming regelmatig verslag uitbrengen aan de raad van bestuur van de NMBS-Holding, niet alleen over de financiële ontwikkelingen maar ook over de te volgen strategie.



De prestaties op het gebied van veiligheidsconsultancy en telebewaking die B-Security nv zou leveren voor externe klanten zouden deze klanten dan uiteraard ook gefactureerd worden. Dat is momenteel echter allemaal on hold, ik wil u er alleen een zicht op geven. Hiervoor zou er in geen geval gebruik worden gemaakt van overheidsmiddelen. Dat zal ook te allen tijde door mij bewaakt worden. Het behoort uiteraard tot de verantwoordelijkheid van de beheersorganen van de B-Holding en desgevallend van B-Security nv om erover te waken dat er geen oneerlijke concurrentie tot stand kan komen.



06.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, j'ignore si c'est le changement de ligne – je ne parle pas de la ligne de train mais bien de celle de votre coiffure – qui augmente votre débit de paroles. Je vous remercie en tout cas pour cette réponse extrêmement précise et remarquable.



(…): (Intervention hors micro)



06.04 Jean-Luc Crucke (MR): C'est inadmissible mais il parlait bien du ministre de la Mobilité et de celui de l'Intérieur, en oubliant, pour la SNCB, la ministre responsable. Je peux vous communiquer cette réponse.



Mis à part cet oubli, madame la ministre, je conçois qu'il ne soit pas évident de le donner mais le délai ne nous a pas été communiqué. Je suis persuadé qu'il y a là une piste au niveau de l'efficacité qui demande une réponse non pas dans l'urgence car tout le monde emploie l'urgence à tous les temps: au présent, au passé et au futur; toutefois, le plus vite possible sera le mieux. Le rôle que vous avez à jouer à ce niveau est un rôle moteur. Il ne s'agit pas uniquement d'attendre qu'on ait mis la clé; il faut aussi dire que le moteur doit prendre de l'élan.



Ma deuxième observation concerne la coopération avec les zones de police, telle que vous l'avez évoquée. À ma connaissance – et je prends pour exemple le cas très concret d'une zone de police que je côtoie –, aucun point de l'agenda, ni au Collège, ni au conseil de police, n'a évoqué cette collaboration. Cela ne signifie pas qu'elle ne l'a pas été. Effectivement, cela peut aussi être de la faute de la zone ou de son administration. Toutefois, cela me semble aussi indispensable pour que ce dossier soit fructueux. Pour le reste, comme je vous l'ai dit, je suis entièrement satisfait de la réponse.



06.05 Inge Vervotte, ministre: Monsieur Crucke, je suis d'accord avec vous sur le fait que je joue un rôle important dans ce dossier. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce qu'un chapitre du Plan national de sécurité de l'Intérieur et de la Justice traite spécifiquement de ce sujet. Cela figure parmi les priorités pour la sécurité nationale car c'est important. Pour ma part, je souhaite aussi que les groupes de travail avancent un peu plus vite.



06.06 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous renouvèle ma confiance.

Armand Boite : une faute appelle une sanction.

Armand Boite : une faute appelle une sanction.
Le bureau de la Fédération MR du Hainaut occidental s'est réuni en date du 15 octobre à 19h.Il a entendu le conseiller provincial Armand Boite quant aux faits et propos qui ont émaillé la rencontre de football du 23 septembre dernier.
Le bureau a pris acte des regrets et des excuses présentés par l'intéressé tant à l'égard de l'arbitre concerné que du Corps arbitral.
En adéquation avec les règles éthiques du MR et la procédure interne du parti, le bureau saisira des faits le Conseil de Conciliation et d'Arbitrage. Il lui proposera de sanctionner Mr Boite en lui retirant l'équivalent de 2 mois d'émoluments de conseiller provincial, à reverser à une Asbl active dans l'éducation des jeunes à travers le sport.
Le MR a des règles et entend les appliquer.

Jean-Luc Crucke, président de la Fédération MR du Hainaut occidental.

Question de M. Jean-Luc Crucke à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des chances, relative au « d

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le président,
madame la ministre, je me permets de poser
cette question dans le cadre des questions d'actualité
car je considère que la santé des citoyens est
d'une actualité permanente.
J'ai été interpellé par un citoyen qui trouvait
très intéressant le programme de dépistage gratuit
du cancer colorectal destiné aux plus de cinquante
ans car il permet de sauver un certain nombre de
vies si la maladie est détectée en temps utile. Dans
le courrier leur annonçant ce dépistage, les personnes
concernées sont invitées à se rendre chez
leur médecin traitant. Mais si le praticien réside
en dehors de la Communauté française, que ce soit
en Flandre ou au Luxembourg, il ne pourra vous
fournir ce test.
J'aimerais donc savoir, madame la ministre, si
vous cautionnez ce système. Pensez-vous qu'il soit
le plus adéquat pour le patient ? Si tel n'est pas le
cas, je souhaiterais voir ses règles modifiées.
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture,
de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Égalité des
chances. – Je suis particulièrement attentive aux
questions de santé, et de santé publique en général.
En tant que juriste, vous devriez savoir que je ne
puis exercer mes compétences que sur le territoire
de la Région wallonne et de la Région bruxelloise.
Nous avons en effet instauré un système de dépistage
du cancer colorectal de masse s'adressant
à toutes les personnes âgées de 50 à 74 ans résidant
en Communauté française. La Communauté
flamande, quant à elle, a préféré travailler par projets
pilotes et/ou avec des universités en ciblant un
groupe beaucoup plus restreint.
Tout citoyen concerné qui voudrait bénéficier
de ce dépistage gratuit doit s'adresser à un médecin
exerçant sur le territoire de la Communauté
française. En instaurant d'autres règles, j'outrepasserais
mes compétences.

Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre relative à " l’autonomie scolaire "

1.3 Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative à « l’autonomie scolaire » (Article 73 du règlement)

Parlement de la Communauté française. 13 octobre 2009. Commission de l'Education.

1.3 Interpellation de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative à « l’autonomie scolaire » (Article 73 du règlement)

M. Jean-Luc Crucke (MR). – De nombreuses expertises, notamment publiées par Pisa, l'OCDE ou l'Itinera Institute, ont souligné la désaffection rapide des enseignants, le caractère inégalitaire de notre enseignement et le jacobinisme de son organisation. Ces constats, ajoutés à d'autres, amènent à penser qu'il y a un manque d'autonomie dans la gestion des ressources humaines et financières des établissement scolaires.
Il existerait une relation entre l'absence d'autonomie des directions d'écoles et l'insuffisance des résultats pédagogiques. C'est un élément du programme libéral qu'on peut retrouver dans la Déclaration gouvernementale mais que je tenais à rappeler dans des termes plus clairs. Le sujet vient d'ailleurs d'être remis sur la table lors de la communication des résultats de l'expertise externe.
Voudriez-vous préciser le modèle de gouvernance que vous souhaitez voir appliquer dans nos écoles ? Quels sont, selon vous, le rôle actuel des directions et celui qu'elles devraient avoir ? Si votre intention est de renforcer leur autonomie, comment comptez-vous vous y prendre ? À quelles conditions l'autonomie pourra-t-elle être considérée comme réussie ? Je ne voudrais pas que notre enseignement devienne anarchique et j'estime qu'on ne l'a pas assez pris au sérieux ces derniers temps.
Cette autonomie peut aussi être liée à une revalorisation des postes de direction. Je suis un fervent partisan du cumul des mandats locaux des parlementaires car cela leur permet de côtoyer régulièrement les directeurs d'écoles et d'apprécier la qualité de leur travail. Il est regrettable que les différences salariales entre directeurs soient parfois injustes et donc lourdement ressenties.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Votre réflexion est intéressante, mais je ne la partage pas entièrement. Je suis tout à fait d'accord avec vous à propos du contrôle de l'utilisation des deniers publics. J'estime cependant que cela n'empêche pas d'accorder une plus grande autonomie aux directions dans la gestion des ressources humaines. Comme tous les pouvoirs organisateurs, les communes désignent et nomment les enseignants dans leurs écoles. Cela m'a toujours heurté car je préférerais que cela se fasse après en avoir débattu avec les directeurs, qui en prendraient la responsabilité et l'assumeraient en cas d'échec. Actuellement, il arrive que les communes désignent des personnes dont elles ne sont pas nécessairement sûres des qualités ou de l'expérience.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Non, je plaide pour plus d'autonomie des directions et cela n'entre pas en conflit avec le statut des enseignants.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Si vous accordez plus d'autonomie aux directions, comment faire en sorte que leurs moyens augmentent en conséquence ? Peut-on imaginer que des expériences pilotes soient autorisées et engagées ? Quel serait le calendrier ? Enfin, même si comparaison n'est pas raison, comment situer notre système, qui manquerait d'autonomie, avec celui de la Communauté flamande ? Partagez-vous la conclusion selon laquelle la Flandre obtient de meilleurs résultats parce qu'elle accorde plus d'autonomie ?
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je me réjouis, au nom du groupe MR, d'avoir mis ce débat à l'ordre du jour. Je retiens que la discussion reste ouverte et que des différences parfois substantielles persistent au sein de la majorité. Il semble que le Centre et Ecolo soient favorables à l'autonomie. Je ne peut que m'en réjouir et vous proposer, madame la ministre, notre soutien si vous voulez vous engager dans cette direction. Si je comprends bien, il sera plus difficile de convaincre l'autre partenaire de la majorité, mais ceci n'est évidemment pas le souci de l'opposition.
Ceci dit, vous avez confirmé que les écoles manquent d'autonomie. On peut diverger sur l'interprétation de ce constat.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Les constats ont été faits. Ce n'est pas pour autant que les causes ont été identifiées. Ce n'est cependant pas une raison pour ne pas agir, au contraire. Nous devons agir dans la direction préconisée par M. Elsen : « vers une autonomie encadrée. » Je répète que je ne suis pas anarchiste et que je désire que cette autonomie soit contrôlée.
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je souscris entièrement à cela, mais ce n'est hélas pas la situation actuelle. Des mesures devront être prises et les mentalités devront évoluer.
Afin de vous aider, l'opposition a déposé une motion par laquelle elle demande notamment de définir en concertation le périmètre et la manière d'utiliser l'autonomie organisationnelle accordée aux établissements. Nous ne proposons donc pas un objectif mais bien une évolution. Je suis certain que cette motion recevra l'aval des membres de cette commission.
1.4 Interpellation de M. Gilles Mouyard à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative à « l'apprentissage de la citoyenneté » (Article 73 du règlement)
M. le président. – La parole est à Mme Turine.
M. le président. – L'incident est clos.
1.5 Questions orales (Article 78 du règlement)
1.5.1 Question de M. Daniel Senesael à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative au « soutien à l'esprit d'entreprise »
1.5.2 Question de M. Jean-Luc Crucke à Mme Marie-Dominique Simonet, ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, relative à la « reconnaissance de l'ancienneté et de l'expérience au sein de l'enseignement »
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je serai bref. Les enseignants et les nouveaux professeurs provenant du secteur privé qui donnent cours dans les filières techniques ou professionnelles ont droit à une ancienneté plafonnée à dix ans. En revanche, ce n'est pas le cas pour ceux qui commencent à enseigner dans d'autres filières. Même si les motivations des enseignants sont multiples et personnelles, la valorisation du travail doit trouver sa place parmi elles.
N'y a-t-il pas une violation du principe constitutionnel d'égalité ? Ne considérez-vous pas qu'il y ait une différence de statut non objective entre les personnes sortant du secteur privé selon qu'elles enseignent ensuite dans les filières techniques et professionnelles ou dans une autre filière ?
De même quelqu'un qui choisit d'emblée l'enseignement voit toute son ancienneté valorisée contrairement à celui qui quitte le privé pour entamer une carrière d'enseignant dont l'ancienneté sera plafonné à dix ans même s'il a presté le même nombre d'années que son collègue dans l'enseignement. N'est-ce pas discriminatoire ?
La Cour constitutionnelle s'est-elle déjà prononcée sur cette discrimination de statut ?
M. Jean-Luc Crucke (MR). – Ma question comportait deux volets dont l'un fait appel à mon métier de juriste qui décèle des inégalités partout ! La Cour constitutionnelle est certes là pour répondre à ce type de question. Cependant, je prends acte qu'à votre connaissance, elle n'a pas été saisie. Si un jour cela se produisait, ce serait le 52e changement de cette législation qui date de 1958 ! Des juristes praticiens s'en chargeraient et non le parlementaire que je suis.
Face au constat de pénurie de professeurs, vous avez proposé de valoriser les années dans le secteur privé, ce qui pourrait être un facteur de motivation. Sans en ignorer les difficultés ni l'impact budgétaire, bien que relatif, cette proposition me paraît une piste intéressante à suivre en concertation avec les partenaires. J'y adjoindrais la notion d'expérience utile mais en l'étendant à l'enseignement général.
(M. Crucke, président, reprend la présidence de la commission.)
M. le président. – Voilà qui termine l'heure des questions et interpellations. La séance est levée.

MRTV reçoit Jean-Luc Crucke

Ce mardi 23 octobre, Jean-Luc Crucke sera l'invité de MRTV.
Au programme: La Belgique,les femmes et la politique...

A bientôt sur MRTV !
>>>> Voir l'interview sur MRTV

Ath: signer un faux est une faute grave: le bourgmestre doit démissionner !

Jean-luc Crucke, président de la Fédération MR du Hainaut Occidental demande la démission de bourgmestre de la ville d'Ath.
En reconnaissant avoir signé de faux pv de collège, Bruno Van Grootenbrulle avoue une faute grave qui doit être sanctionnée.
A l'instar de Fintje Moerman, le bourgmestre de ATH devrait assumer ses responsabilités et céder sa place.

La semaine prochain, au Parlement wallon, le député MR Philippe Bracaval interpellera le Ministre Courard à propos des ces irrégularités athoises.

>>>lire interpellation
>>>presse 20071019.pdf

Ath: le bourgmestre doit démissionner.

Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai: Lettre ouverte à Rudy Demotte

Un peu de hauteur, s'il vous plaît !
La guéguerre que se livrent Tournai et Mouscron pour l'un des trois sièges de l'eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai relève de la farce. Les enjeux de la concertation transfrontalière, à laquelle nous croyons tous les deux, sont trop importants pour qu'ils se réduisent caricaturalement à une guerre des sièges ?

Un peu de hauteur serait à tout le moins bienvenu. Comment pouvoir prétendre appréhender et régler à l'échelle de l'eurométropole des problèmes importants pour le quotidien de nos concitoyens si nous ne sommes pas en mesure de nous entendre préalablement entre Wallons picards sur une telle question ?
Dans ce contexte et pour éviter que la situation ne tourne au ridicule (à quand une troisième ville candidate ?), il me paraît tout indiqué d'inscrire la question du siège wallon picard de l'eurométropole à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil de Développement de la Wallonie picarde. Il ne saurait être question de réduire le débat à une querelle de clocher. C'est toute la Wallonie picarde qui est concernée par ce choix. Il est donc normal que le Conseil de Développement de la Wallonie picarde s'en saisisse.

Enfin, il est désolant de voir des majorités identiques se battre comme des chiffonniers sur ce dossier. Faudra-t-il que le Mouvement Réformateur joue l'arbitre et arrête un choix qui soit respectueux de l'intérêt régional et non purement communal ?

Jean-Luc CRUCKE
Président de la fédération MR du Hainaut occidental

>>>Voir la video