Abonnement scolaire combiné train -bus:, à qui profite l'augmentation ?

L'augmentation du prix de l'abonnement scolaire du transport combiné train-bus relevait, selon le Ministre Antoine, de la responsabilité de la SNCB qui aurait unilatéralement baissé les prix, obligeant les TEC a augmenté les leurs. Comprenne qui pourra!
La ministre Vervotte répondant à l'une de mes questions a remis les pendules à l'heure et Antoine en place: La SNCB n'a pas agi unilatéralement et a averti la Région Wallonne.
De Lijn n'a pas rencontré la difficulté que prétendent avoir rencontré les TEC.
Rien n'obligeait le ministre Antoine à relever la quote-part du billet TEC. Cette décision est bien un choix politique inhérent au Ministre CDH. C'est dorénavant plus clair quant aux réelles priorités de l'intéressé.

Ath: stop !

Combien de faux PV du Collège communal d'Ath faudra-t-il encore avant que le parti socialiste ne se décide à prendre ses distances et ses responsabilités par rapport aux affaires athoises ? Le bourgmestre Van Grootenbrulle et les membres du Collège du bourgmestre et échevins d'Ath sont en aveu. Les malversations dont il est question ont eu lieu dans le cadre de l'exercice des fonctions de mandataire communal.
Comment le citoyen doit-il comprendre le silence et la passivité de Monsieur Wacquier, député bourgmestre PS ?
Monsieur Wacquier aurait-il deux systèmes de valeurs différents : l'un qui lave plus blanc que blanc quand les faits concernent un parti tiers et l'autre basé sur le « courage fuyons », le « faites ce que je dis et non ce que mon parti fait et que je n'ose pas lui dire » quand les faits concernent son propre parti ?

Le courage aurait-il une couleur ?

Fiscalité transfrontalière: auditions à l'horizon...

Fabuleux débat, en Commission des Finances, sur les travailleurs transfrontaliers et la Convention franco-belge de prévention de la double imposition.
Que certains collègues parlementaires VB ragent de voir les travailleurs belges (wallons compris) être mis sur pied d'égalité avec leurs homologues français est déjà difficile à accepter, ces propos sont cependant parfaitement inacceptables lorsqu'ils proviennent de partis démocratiques flamands.

Dans une Europe en construction et une Eurométropole portée sur les fonds baptismaux, il n'est pas normal que le lieu de domiciliation soit un facteur exponentiel dans le différentiel de l'imposition sur les revenus du travail. Didier Reynders l'a bien compris et son combat mérite le plus grand respect.
La Commission procédera, en mars prochain, à des auditions. L'heure de vérité approche pour ceux qui se focalisent plus sur le communautaire que sur la santé financière des travailleurs belges. Mercredi 30 01 2008

Quand les échevins jouent aux G.O...

"La loi sur la protection de la concurrence s'applique aussi aux communes "rappelle la Ministre Laruelle dans sa réponse à la question parlementaire du député.

Relayant une inquiétude du secteur professionnel des organisateurs de voyage, Jean-Luc Crucke a interrogé ce mardi en commission de la Justice de la Chambre, la ministre Sabine Laruelle sur "l'organisation de voyages par les communes" :

« Certaines communes semblent parfois s'ériger en agences de voyages. On a tous pu voir évoluer de gentils organisateurs au travers de certains films. Ici ce sont des échevins qui jouent parfois aux G.O. et proposent des destinations assez diverses et même parfois exotiques à des prix très séduisants »


>>>>Intégrale de la discussion parlementaire,Chambre Janvier 2008

Voeux MR Frasnes

Près de 500 personnes avaient répondu à l'invitation du député-Bourgmestre, Jean-Luc Crucke, des mandataires et du comité du MR de Frasnes-lez-Anvaing.
C'est dans le cadre de la splendide grange de la Cense de Rigaux à Forest que Jean-Luc Crucke rappelé les lignes directrices qui sous-tendent la politique libérale aux différents niveaux de pouvoir auquel il participe.
Avec partout le même leitmotiv: "faire mieux, toujours !"

L'album: cliquez ici

News letter de Jean-Luc Crucke

Taxes: bonne nouvelle ! Didier Reynders m'a confirmé, en Commission des Finances, qu'il ne s'opposait pas à l'inscription d'une proposition de loi MR-VLD visant à supprimer ou à diminuer la taxe de 9,5% qui frappe les primes d'assurance-crédit à l'exportation. Voilà une nouvelle qui devrait réjouir nos entreprises et tous ceux qui tentent de gagner des parts de marché à l'étranger. Ils aborderont ainsi ces défis avec un potentiel concurrentiel accru.


Adieu piécettes ! La ville de Waregem, en accord avec les commerçants et les représentants des Classes Moyennes, mène une expérience pilote afin de supprimer l'usage des pièces coûteuses que sont nos 1 et 2 cents. Pourquoi une commune wallonne ne s'engagerait-elle pas dans la même direction? Frasnes-lez-Anvaing?


Crise et communication : Réunion de commission communale fort intéressante sur cette problématique. Tout est perfectible. Les sirènes qui firent défaut lors de l'incident Rosier d'octobre 2007 devraient être installées en mars-avril de cette année. Les choses bougent enfin après 2 interpellations du ministre. La commune a d'autre part confirmé qu'elle avait mis à disposition un budget qui permettra de défrayer le travail de 2 pompiers frasnois qui conseilleront toutes les écoles de l'entité dans la programmation de tests.

Le Fonds mazout concernera potentiellement 200.000 ménages de plus, c'est une bonne chose pour maintenir le pouvoir d'achat des plus démunis. Dommage néanmoins que le Ministre Dupont (PS) ne se soit pas souvenu que ce sont les CPAS qui joueront le rôle d'opérateurs et qu'ils ne seront nullement indemnisés pour ce surplus de travail.
N'est-ce pas le sieur Furlan (PS), président de l'UVCW, qui déclarait récemment que le"décideur devait être le payeur". Il n'a manifestement pas été entendu par son camarade Dupont.

Politique des grandes villes: Nul ne contestera la nécessité de mettre sur pied une politique spécifique aux problématiques rencontrées par les grandes villes du pays. Ma conviction est néanmoins émoussée par le piètre bulletin délivrée par la Cour des Comptes au Ministre Dupont(PS): "manque de transparence et de cohérence". Cela s'appelle "Echec et Mat".

Vive le transport combiné ! Face aux contraintes de la mobilité et à l'augmentation de la demande de transport de marchandises, il est heureux que le gouvernement ait confirmé qu'il poursuivrait l'expérience précédemment menée et qui a permis d'augmenter le recours au "transport combiné "de 40%. Bien que le Vice -Premier Ministre Leterme n'ait pu se prononcer sur la hauteur du subventionnement (actuellement 30.000.000£/an), dans l'attente de la rédaction du budget de l'Etat 2008, il a confirmé que cette politique continuerait à être encouragée et financée.


Politique étrangère

La candidature de la Russie aux Communautés Européennes n'est plus d'actualité. Je le regrette, même s'il faut reconnaître que cet État ne répond pas aux valeurs morales et politiques qui forment la base d'une adhésion. Je pense néanmoins que cette perspective ne peut être renvoyée aux oubliettes. Il ne faut jamais désespérer d'une évolution qui pourrait être plus positive et conforme aux droits de l'homme. La Russie a également une frontière asiatique qui permettrait, en cas d'intégration, de présenter l'Europe comme l'alternative à la logique duale des USA et de la Chine.

La Bulgarie a défrayé la chronique suite à la diffusion télévisée d'un reportage sur le traitement abominable d'enfants handicapés. Courageusement, l'ambassadeur de ce pays a confirmé les faits, tout en attirant l'attention de la Commission sur une amélioration des pratiques. Je lui ai rappelé que la richesse de l'Europe permettait d'éviter les silences révélateurs dans lesquels se plongeaient les anciennes dictatures communistes et que la fierté de la démocratie permettait d'évoquer tous les sujets, même les plus délicats et difficiles. Gardons nous néanmoins de juger et souhaitons qu'une politique européenne d'efficacité médicale et sanitaire puisse voir le jour.

Organisations de voyages par les communes: Question de JL Crucke, réponse de Sanine Laruelle

17 Question de M. Jean-Luc Crucke à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur "l'organisation de voyages par les communes" (n° 1598)

17.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, madame la ministre, certaines communes semblent parfois s'ériger en agences de voyages. On a tous pu voir évoluer de gentils organisateurs au travers de certains films. Ici ce sont des échevins qui jouent parfois aux G.O. et proposent des destinations assez diverses et même parfois exotiques à des prix très séduisants. Que les choses soient claires, il n'est pas question ici de dénoncer un quelconque scandale. Le ministre de l'Intérieur wallon a déjà suffisamment de travail pour ne pas le lui en donner un peu plus.

Cela dit ayant été interpellé par le secteur professionnel des organisateurs de voyages, je me dois de relayer leur inquiétude, mais aussi leur constat.

Madame la ministre, selon ce secteur, il y aurait en la matière une distorsion en termes de concurrence car des communes s'arrogent une activité pour laquelle elles disposent de personnel pour préparer les dossiers, faire des appels. De plus, ces offres sont parfois très vite relayées par la presse. Bref, il est ici question de services qu'il doit payer et dont le coût entre dans l'offre de prix fournis aux clients. Selon ce secteur, il n'est donc plus question de concurrence, mais de distorsion de concurrence.

Madame la ministre, votre administration fait-elle le même constat? Appartient-il aux communes de prendre ce type d'initiative? N'y a-t-il pas de limites en la matière? Existe-t-il un règlement pour encadrer ce type de pratique? Je répète que je ne souhaite pas faire de ce problème une affaire d'État. Mais votre réponse pourrait peut-être permettre d'approfondir la réflexion et contribuer à préciser les renseignements qui m'ont été fournis.

17.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur le président, cher collègue, vous n'êtes pas sans savoir que le principe de l'autonomie communale ne me permet évidemment pas de me prononcer sur le bien-fondé de ce type d'organisation. J'ai évidemment mon point de vue sur la question qui est, à mon avis, similaire au vôtre.

Mais, en tant que ministre de l'Économie, je ne peux me prononcer car je n'ai pas la tutelle des communes dans mes attributions. La limite de ce qu'il est possible de faire doit d'abord être appréhendée via la tutelle sur les communes.

En ce qui concerne la législation fédérale applicable, il faut évidemment, quand une commune organise ce type d'activité qui pourrait concurrencer une activité de type privé, examiner si la loi sur la protection de la concurrence économique est respectée, loi que les communes sont tenues de respecter. Cette loi interdit les accords entre entreprises, mais également les pratiques restrictives concertées ainsi que les abus de position dominante.

Je ne sais évidemment pas me prononcer en fonction des éléments en votre possession. Bien évidemment, l'administration peut vérifier au cas par cas si la loi a bien été respectée. Cette loi est, bien entendu, applicable aux entités publiques, dans la mesure où celles-ci développent ce type d'activités.

Si les communes sont habilitées à organiser les voyages auxquels vous faites référence, il y également lieu d'examiner, entre autres, si les voyages ont été organisés dans le respect des règles en matière de marchés publics. En outre, si l'organisation a bénéficié directement ou indirectement d'un soutien matériel ou financier de la commune, il appartient évidemment aux communes de veiller à ce que ces formes de subvention soient accordées conformément aux différentes règles applicables en la matière.

Autrement dit, à mon avis, en ce qui concerne l'autonomie communale et la tutelle sur les communes, il faudrait vérifier si ces activités sont possibles ou pas et si elles sont encadrées. En ce qui concerne le fédéral, il convient d'examiner si la loi sur la protection de la concurrence économique et la loi sur les marchés publics jouent, et il faut également veiller, dans le chef des organisateurs de ce type d'événement, à ne pas créer, par une subvention directe ou indirecte, une distorsion de concurrence avec d'autres secteurs habilités à effectuer ce genre de démarche.

17.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je tiens

également à vous rassurer, je ne vous demande pas d'égratigner de quelque manière que ce soit

l'autonomie communale pour autant qu'il en soit question. J'ai sollicité d'un autre parlementaire d'interpeller le ministre de l'Intérieur wallon sur le sujet.

Cela dit, si je tiens à vous remercier, c'est parce que vous avez à nouveau affirmé avec autorité - et vous avez raison - que la loi sur la protection de la concurrence s'applique aux communes.

Je vous demanderai – je peux vous produire l'un ou l'autre dossier qui m'ont été rapportés – d'inviter votre administration à enquêter sur ce type de pratiques. En effet, si les renseignements donnés sont exacts, cela signifie que certaines communes ne respectent pas cette loi sur la protection de la concurrence et vont même jusqu'à créer des distorsions de concurrence.

Je comprends que chacun veut gagner sa vie, mais il n'appartient pas à une commune de faire en sorte que certaines autres ne puissent plus gagner leur vie en la matière. Je vous donnerai, hors commission, les renseignements en ma possession en insistant pour que l'administration puisse enquêter sur ces

Enseignement : Jean-Luc Crucke réagit à la décision de Frank Vandenbroucke d'interdire l'accès des écoles primaires flamandes aux francophones.

Jean-Luc Crucke, député MR (bilingue) et bourgmestre de Frasnes-lez-Anvaing, une commune qui pratique l'Enseignement immersif depuis plus 10 ans réagit à l'attitude « intolérante » du ministre flamand de l'Enseignement, Frank Vandenbroucke.

En fermant l'accès des écoles primaires aux enfants francophones, le ministre flamand de l'Enseignement Frank Vandenbroucke va à l'encontre de ce que préconise l'Europe en matière d'apprentissage des langues : ouverture et immersion.

La seule solution pour les élèves francophones qui désirent apprendre le Néerlandais, est désormais dans l'Enseignement immersif, un enseignement trop longtemps boudé par Marie Arena. Il est urgent de rattraper le temps perdu, et de donner à l'enseignement immersif les moyens qu'il mérite.

Ce n'est pas en fermant les portes de son enseignement aux élèves francophones que la Flandre va trouver les travailleurs bilingues dont elle dit avoir tant besoin, conclut le député.

Immersion Anvaing. Echange: après les élèves, les profs...

Securité des biens culturels: question et réponse

26 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de l'Intérieur sur "la sécurité des biens culturels"
(n° 2263)

26.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, un vol vient de se produire dans la cathédrale de Tournai: suite à une attaque à main armée, treize pièces de grande valeur ont été dérobées ce lundi 18 février. Parmi elles, une croix byzantine peu banale, présente à Tournai depuis plusieurs siècles, qui a une valeur inestimable, ainsi qu'un splendide reliquaire. C'est ce qui pouvait être appelé un trésor.
À part le fait que certaines pièces sont inestimables, elles sont également inassurables pour ceux qui en ont la charge et la garde tant les montants réclamés pour les primes sont élevés. À titre d'exemple, à chacune de ses sorties lors de manifestations religieuses dans Tournai, il ne faut pas compter moins de 25.000 euros
pour assurer la croix byzantine pendant trois jours. Reportez cette somme pour une année et vous comprendrez combien il est difficile de trouver une solution.
Monsieur le ministre, quelles mesures sont-elles prises à l'égard de ces objets d'art, parfois considérés comme faisant partie du patrimoine belge, telle cette croix?
Je me suis laissé dire que la cellule policière s'occupant de ce type d'infraction est réduite à une dizaine de personnes alors qu'on compte annuellement entre 10 et 12.000 vols d'oeuvres d'art. Comment réalise-t-on la protection de ces oeuvres?
Quels moyens sont-ils affectés à ce type d'ouvrages? Des prescriptions précises sont-elles imposées à leurs détenteurs? La cathédrale est propriété de la province du Hainaut. Attire-t-on particulièrement l'attention de leurs détenteurs sur les mesures à prendre? En l'occurrence, il n'y avait qu'une vitre, certes un double vitrage mais datant de plus de 50 ans, qui n'a pas résisté à un coup de masse.
N'y aurait-il pas lieu d'imposer certaines mesures? Je songe aux portiques détecteurs de métaux permettant une surveillance accrue, aux caméras. Bien sûr, il n'est pas nécessaire de les imposer partout. Cependant, au vu de la perte occasionnée aujourd'hui à Tournai, dans le chef des Tournaisiens et de tous les habitants du Hainaut occidental, il s'agit d'un véritable drame: tout le monde y tenait, quelle que soit sa philosophie, quel que soit son sentiment religieux.
Monsieur le président, la fin de l'histoire consiste en une voiture, rapide, qui réussit à semer un véhicule de
police sur l'autoroute.
26.02 Patrick Dewael, ministre: Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, il appartient au propriétaire d'agir en bon père de famille et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses biens.
Les autorités compétentes en matière de gestion du patrimoine peuvent fournir des avis en la matière et assister le propriétaire, si possible. Au sein de la police judiciaire fédérale, le service DJB/ART de la direction
centrale de la criminalité contre les biens s'occupe de la coordination policière des dossiers judiciaires en cours ainsi que de l'analyse et du suivi général du phénomène.
Ce service veille, entre autres, à ce que les oeuvres d'art volées soient signalées au plus vite, tant au niveau national qu'au niveau international.
DJB/ART, qui entretient des contacts étroits avec tous les partenaires possibles en la matière, dispose d'une banque de données nationale spécifique nommée "Artist", qui reprend toutes les oeuvres d'art signalées volées. Actuellement, cette banque de données contient environ 19.000 objets.
Lors de ces contacts, la police donne des avis en matière de prévention de vols. DJB/ART insiste à chaque fois sur l'utilité de la fiche d'identification qui a été développée par mon département.
Depuis des années, les parties concernées dont l'Institut royal du patrimoine, le département Politique scientifique et la police plaident non seulement pour une révision de l'inventaire des oeuvres d'art mais aussi pour une meilleure protection de ces biens. Or une telle initiative nécessite d'importants moyens budgétaires
auprès des Communautés et n'entre pas dans mes compétences fédérales.
En ce qui concerne les vols d'oeuvre d'art, les chiffres ne montent pas ces dernières années, hormis une augmentation de vols dans des châteaux en 2006, mais ce phénomène a quasiment été réduit à zéro en 2007.
Chaque année, DJB/ART est informé de 70 à 80 vols dans des églises. En 2005, ce nombre était de 120. En Belgique, ces vols sont en général commis par des individus tandis que la France, par exemple, est confrontée à des bandes organisées.
Plusieurs audits ont déjà été réalisés en la matière, entre autres concernant la sécurité des musées, mais une étude générale et complète de sécurité pourrait contribuer à une approche plus cohérente. Mon département est toujours prêt à y participer.
26.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le président, je remercie le ministre pour deux raisons.
D'abord, il termine par la possibilité de participer à une étude générale sur la protection des musées. Je crois qu'elle est indispensable si l'on veut protéger nos richesses.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez parlé des conseils qui ont été donnés par la cellule au propriétaire de cette oeuvre. Je ne veux pas allonger le débat aujourd'hui mais je voudrais pouvoir être en possession de ce document. Cela me permettra de connaître la suite qui y a été réservée par ceux à qui on les a données.

Harmonisation fiscale transfrontalière : comment l'avenant va changer le paysage transfrontalier en Hainaut occidental

>>>>> interview de Philippe Bracaval, député MR.

Maison de repos et de soins :dépassements budgétaires, qui va payer?

à temps la sonnette d'alarme face aux dépassements budgétaires du cadre de personnel soignant, logistique et administratif dans le secteur des maisons de repos et de soins, alors que l'enveloppe budgétaire était fermée, la ministre de la Santé découvre aujourd'hui l'ampleur des dégâts : "un dépassement moyen de 10,5% pour le secteur public et de 9,1% pour le secteur privé, qui correspondrait à une augmentation par rapport à la situation de 2002. À la suite de ce décompte, on constate une dette globale de plus de 38 millions d'euros pour 1.060 institutions alors que 24 millions sont dus à 635 institutions. »
Pour Jean-Luc Crucke qui interrogeait Laurette Onckelinks, héritière du portefeuille ministériel de Rudy Demotte au Ministère de la Santé et des Affaires sociales, l'INAMI n'a pas employé le sifflet du gendarme mais va peut-être exhiber une matraque.

>>>>> Lire l'intégrale de la question-réponse parlementaire

SNCB: Droit de grève minimum

Jean-Luc Crucke obtient l'organisation d'auditions sur la problématique du service minimum dans les services publics et plus spécialement dans les transports en commun

A l'occasion d'une interpellation développée en Commission de
l'Infrastructure de la Chambre, Jean-Luc Crucke (MR) a suggéré d'organiser
des auditions afin d'éclairer la Commission sur le point de vue des uns et
des autres sur l'organisation d'un service minimum, et d'examiner la
situation à l'étranger.
La proposition a été mise aux voix par le président de la Commission,
François Bellot, et soutenue par une majorité. Les modalités et la liste
des personnes, organisations ou instances entendues sera établie lors
d'une prochaine réunion.
Le MR a rappelé lundi matin que des règles en matière de service
minimum existent en Allemagne, en France ou en Espagne par exemple. Il a
plaidé pour qu'une débat soit organisé sur le sujet en Commission de la
Chambre./.ALN/(BPE)./.

Meilleurs voeux ! Le clip de Jean-Luc Crucke

Fond Mazout : la cigale, la fourmi et le pigeon.

Chambre 10 Janvier2008.

Pour le député Jean-Luc Crucke, les ministres rejouent la Fable de La Fontaine : Magnette - dans le rôle de la cigale - chante, tandis que Dupont - dans le rôle de la fourmi compte. Mais le compte sera-t-il le bon ? Et ,in fine, l'addition ne retombera-t-elle pas sur le dos des communes déjà exsangues.

Le député MR terminera son intervention en citant Paul FURLAN, Président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui avait interpellé les Gouvernements en demandant que plus aucune décision ministérielle ne soit prise si elle n'est assortie de moyens qui permettent aux communes de les appliquer- sans bourses délier.

« Car au moment de payer l'addition- conclut Jean-Luc Crucke - il n'y a plus ni cigale, ni fourmi, il ne reste des Cpas qui ont l'obligation de répondre aux demandes des citoyens confrontés aux réalités sociales. »

Externalisation des peines de prisons

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre de la Justice sur "les peines de prison exécutées à l'étranger" (n° 1587); La Chambre 29 01 2008

01.01 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la surpopulation carcérale n'est contestée par personne et certainement pas par les chiffres. Même si, sur son plan technique, elle comporte en réalité plusieurs éléments, à savoir la détention provisoire, la libération conditionnée ou conditionnelle, je souhaiterais aborder, dans cette question, la problématique de l'exécution des peines par des détenus de nationalité étrangère.
Lors d'une récente déclaration, monsieur le ministre, vous avez précisé qu'une de vos priorités serait le renvoi de ces personnes dans leur pays, dans la mesure du possible, afin qu'elles puissent y purger leur peine. Ce procédé existe déjà. Néanmoins, vous avez précisé que vous souhaitiez à la fois en faire une priorité mais aussi l'amplifier. Mes questions sont donc les suivantes.
Monsieur le ministre, pratiquement, comment peut-on amplifier et concrétiser votre proposition? Existe-t-il des partenariats plus privilégiés pour certains pays? Par rapport à la population carcérale, combien de condamnés pourraient être potentiellement visés? Des délits plus précis sont-ils ciblés?
Certains pays, comme l'Autriche, vont jusqu'à financer la construction de prisons à l'étranger. Est-ce également une des pistes suivies ou une participation purement financière est-elle indiquée? Dans le même ordre d'idées, pouvez-vous me préciser le budget consacré à ce type d'exécution des peines?
01.02 Jo Vandeurzen, ministre: Madame la présidente, cher collègue, cette matière est réglée par la loi du 26 mai 2005, qui modifiait la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.
La principale modification concerne le fait que le consentement du condamné n'est désormais plus requis.
Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies. Tout d'abord, un transfèrement ne sera possible que moyennant l'existence d'une convention ou d'un traité international entre la Belgique et les pays de destination.
Plusieurs pays ont déjà ratifié le protocole additionnel du 18 décembre 1997, mais en ce qui concerne les pays qui n'ont pas encore ratifié cette convention, l'établissement de traités bilatéraux est indispensable afin de développer les possibilités de transfèrement inter-étatique. Cette matière ne concerne plus le seul département de la Justice.
Les possibilités de transfèrement sont également limitées par les conditions contenues dans l’article 22 de la loi, qui précise les cas où l’étranger ne peut être ni renvoyé ni expulsé du Royaume. Vous les connaissez sans doute.
J’en viens aux chiffres: sept transferts ont eu lieu; quatre cas sur deux cent cinquante dossiers examinés sont encore en attente. Cela illustre à quel point cette pratique n’est guère efficace pour lutter contre la surpopulation pénitentiaire. Il convient, au contraire, de réfléchir à la réciprocité de cette pratique, étant donné que l’Etat belge est amené, à son tour, à assurer l’exécution d‘une peine prononcée à l’encontre de ressortissants belges condamnés à l’étranger – conformément à l’article 6 de la loi.
Néanmoins, chaque fois qu’un condamné étranger se trouve dans les conditions d’un transfèrement interétatique, les procédures sont appliquées dans le respect de la loi.
En conclusion, vous savez que je suis en train de préparer une note sur la surpopulation carcérale. A ce stade, nous n’envisageons pas de construire et d'exploiter une prison à l’étranger.
D'ici quelques semaines, et après étude de l'impact budgétaire, je déposerai au Parlement une note par le biais de laquelle je tenterai d'apporter une réponse adéquate à la question de la surpopulation carcérale.
01.03 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la présidente, je tiens tout d'abord à remercier le ministre pour sa réponse. Il est toujours bon de rappeler les bases sur lesquelles s'appuie une décision.
J'ai pris acte du peu d'efficacité de la politique actuelle. J'apprécie la faculté qu'ont les chiffres de révéler une vérité, même si cette dernière n'est pas toujours agréable à entendre. Toujours est-il que l'on parle, dans le meilleur des cas, de 11 sur 250.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il s'agissait pour vous d'une priorité. Par conséquent, je pense pouvoir dire que toutes les opportunités seront analysées en ce compris celle d'un financement de bâtiments situés à l'étranger.
Malheureusement, le député que je suis est quelque peu déçu dans la mesure où il devra encore attendre quelques semaines pour avoir une réponse plus précise. Mais, dans la mesure où il s'agit d'une priorité, je suppose que des dispositions seront prises rapidement. En tout cas, les choses ne peuvent demeurer en l'état. Toutefois, je conçois que ce dossier soit délicat. Il ne concerne pas seulement le département de la Justice. Il faut tenir compte de l'existence de traités bilatéraux, ce qui implique l'intervention d'autres ministères.
Le fait est que tout s'appuiera sur une note conséquente. Autrement dit, il ne sera pas possible d'avancer tant que le ministre de la Justice n'aura pas fait état clairement des mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce problème. J'espère donc que cela pourra avoir lieu dans les semaines à venir.
01.04 Jo Vandeurzen, ministre: Monsieur Crucke, afin d'étudier la possibilité de voir des condamnés être incarcérés à l'étranger, j'ai demandé aux diplomates de mon cabinet de se renseigner afin de voir si d'autres pays d'Europe sont confrontés au même problème et recherchent également des solutions de ce type. En effet, la Belgique est un petit pays, ce qui ne facilite pas les contacts avec les autres pays. Nous tentons donc de voir si d'autres États ont la même demande, afin de discuter de cette question dans le cadre d'un groupe plus large, au sein de l'Union européenne, par exemple.
01.05 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, il est effectivement important de pouvoir disposer d'autres exemples européens. J'apprécie vos propos car c'est de cette façon que l'on pourra organiser une coordination plus intéressante, notamment sur le plan budgétaire.
Pour ma part, je ne vous demande pas une réaction "up to date" mais plutôt, comme vous l'avez dit, une orientation de fond.

Frasnes-lez-Anvaing, délicieusement belge...

Aux pays du surréalisme, un bourgmestre idéaliste résiste encore et toujours au séparatisme, à l'unilinguisme et à la fermeture d'esprit en plaidant, panneaux à l'appui pour une Belgique fière de sa diversité culturelle et riche de ses trois langues. Après avoir créé une école d'immersion, le bourgmestre Jean-Luc Crucke plante aujourd'hui des panneaux bienveillants à l'entrée de son territoire (9), là où d'autres auraient rêvé d'un "check point" . Le tout, dans une bonne humeur délicieusement belge, sous le regard conquis d'une troupe d'irrésistibles frasnois et d'un juriste amusé...

Réponse du député MRJean-Luc Crucke aux voeux nauséabonds du Vlaams Belang

Bruxelles, le 02 Janvier 2008

Lettre ouverte à Mr Dewinter.

La tradition de l'an nouveau veut que l'on adresse à ses amis des voeux de bonheur, de santé, de prospérité.

Il est vrai qu'en recevant une lettre du Vlaams Belang, non affranchie, datée du 28 décembre 2007, ma méfiance aurait dû s'éveiller au vu de l'identité de l'expéditeur, sachant qu'un ennemi vous veut rarement du bien !

Cela dit, votre bafouille m'exhortant à militer en 2008 pour l'indépendance de la Wallonie aura au moins le mérite de me permettre de vous préciser, si besoin en était encore, notre réelle différence, mais également de vous demander d'éviter à l'avenir de m'adresser toute correspondance, à charge des deniers publics.

Non, Monsieur Dewinter, je ne rêve pas d'une Wallonie indépendante mais bien d'une Belgique fédérale s'appuyant sur des entités fédérées, modernes, efficaces, entreprenantes.

Si l'année 2007 démontre quelque chose, ce n'est certes pas qu'il faille faire disparaître notre Pays mais, au contraire, que tout projet extrémiste et toute réflexion intolérante ne constituent en rien des solutions pour l'avenir.

Si votre rêve, Monsieur Dewinter, est une Flandre riche qui considère qu'elle est d'office la plus belle, et qu'autrui est nécessairement plus laid, qui pense qu'elle seule est capable de travailler parce que les autres seraient fainéants, qui s'imagine que la solidarité ne doit être que l'expression de l'aumône, je vous plains et vous dis que ceci me motive encore plus à me battre pour que puisse exister un pays qui a pour devise : « L'union fait la force, Eenheid maakt macht ! »

Jean-Luc Crucke,

Député MR à la Chambre.

Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre des Pensions et de l'Intégration sociale sur "le manque de

01.06 Jean-Luc Crucke (MR) : Nul ne conteste l'utilité d'une politique des grandes villes, mais les termes de « manque de transparence et de cohérence » du rapport de la Cour des Comptes sont blessants.
Les réglementations existent mais on peut se demander s'il y a eu un fil conducteur en la matière. Ce travail ne semble pas assez précis, régulier, compréhensible. Le but est quand même de trouver une logique ! En outre, en tant que parlementaires, nous n'avons pas été assez informés ni n’avons peut-être assez interrogé le ministre en temps voulu. Cela dit, sur le plan communautaire, j’émets un bémol. La ville de Namur n'a pas trouvé son chemin ; pourtant son revenu moyen par habitant est inférieur à celui d'Anvers (25% du gâteau).
La Cour des comptes remet des recommandations ; vous engagez-vous à les respecter ?
La présidente : MM. Goutry et Prévot ont retiré leurs questions nos 1301 et 1408 sur le même sujet.
01.07 Marie-Claire Lambert (PS) : Je rappelle que la politique fédérale des grandes villes vise à
l'amélioration du cadre de vie et de logement dans les villes et les communes comportant des quartiers
défavorisés. Cela représente 198 millions d'euros sur trois années budgétaires et 696 emplois.
À la suite de votre proposition, le précédent gouvernement, en affaires courantes, a prorogé les projets pour
un an.
Ces projets ont un intérêt réel et les remettre en cause est inadmissible à mes yeux. Les communes qui en bénéficient sont celles qui en ont le plus besoin et chaque projet est élaboré avec les acteurs de terrain en fonction des difficultés spécifiques qu’ils rencontrent.
La Cour des comptes relève un point positif lorsqu’elle indique que « les projets subsidiés sont généralement en adéquation avec les objectifs de la politique ». Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, les autorités fédérées ont bien été consultées puisque des débats ont eu lieu au sein du comité interministériel à propos de la répartition des moyens.
Affirmer que les Régions n’ont pas été associées est donc complètement erroné et des débats ont eu lieu au Conseil des ministres, où sont représentées toutes les Régions.
Quelles suites comptez-vous donner aux recommandations et à cet audit ? A l’heure actuelle, toute une série de points peuvent être complètement réfutés.
La présidente : La sous-commission « Cour des Comptes » de la commission des Finances et du Budget se
réunit cet après-midi à 14 h 15 à propos du même sujet ; vous aurez ainsi l’occasion d’en parler directement
avec les auteurs de l’avis.
14 22/01/2008 CRABV 52 COM 073
01.08 Christian Dupont, ministre (en français) : Je suis fier de l’efficacité de la politique des grandes villes, des moyens qu’elle offre, de sa souplesse et des résultats concrets obtenus sur le terrain. Comme MM. Patrick Janssens et Frank Beke, je pense que cette politique vient bien en appui des initiatives régionales.
(En néerlandais) J’ai pu admirer partout en Belgique de magnifiques projets innovateurs.
(En français) Je répondrai aux objections de la Cour des comptes. Il n’y aurait pas de méthode.
Voici ce que dit la Cour des comptes.
(En néerlandais) La Cour des comptes distingue deux options. Soit un subside contractuel assorti d’un solide accompagnement fédéral, soit un financement par enveloppes dans le cadre duquel les communes peuvent utiliser librement les moyens disponibles.
Le pouvoir fédéral cherche un équilibre entre l’approche du type top-down et celle du type bottom-up.
Dans le cas de l’approche top-down, les objectifs sont précisément définis, le principal consistant à réintégrer dans la ville les quartiers délaissés. On attend des villes qu’elles abordent le dossier transversalement. Elles
doivent donc s’occuper tout à la fois du logement dans ces quartiers et des quartiers en tant
qu’environnement de travail et de lieu de vie en commun sain. Tous les projets sont évalués sur cette base et les villes peuvent, le cas échéant, bénéficier d’un subside fédéral.
Mais l’approche bottom-up est également importante. En effet, les villes ne sont pas toutes confrontées aux mêmes problèmes, de sorte qu’on ne peut pas leur imposer uniformément les mêmes mesures.
(En français) Dans le cadre de cette politique, il est normal que l'on tienne compte des réalités locales ; il n'y a pas de réponse aux problèmes d'un quartier sans que les habitants ne soient consultés et informés.
Je rends d'ailleurs hommage à notre service qui veille à ce que ces consultations aient lieu. La méthodologie existe donc ! Qu'on l'aime ou pas, c’est autre chose !
Le choix des villes ne s'est pas fait à la légère : lors du premier choix en 2000, on a décidé de prendre les
cinq plus grandes villes belges (Liège, Charleroi, Gand, Anvers et Bruxelles). Dans la deuxième volée de
2001, on ajoute les villes de plus de 60.000 habitants qui comptent un grand nombre de quartiers
défavorisés.
Même si, de temps à autre, une ville est exclue, la méthode est objective. Au conseil des ministres de Louvain en 2004, on a décidé des réaliser des contrats de villes en fonction des caractéristiques socioéconomiques des quartiers.
Ce choix a été validé par l’ensemble des ministres membres du comité interministériel en charge de la politique des grandes villes. Tous les avenants ont été soumis au Premier ministre et aux ministres de la
Mobilité, du Budget, des Finances et ont fait l’objet d’une décision du conseil des ministres
(En néerlandais) J’ai déjà répondu à de très nombreuses questions à ce sujet, entre autres à celles posées
par Mme Lanjri et M. Mayeur. A l’issue de chaque présentation des notes de politique s’est tenu un débat
parlementaire au cours duquel les participants se sont enquis notamment de l’étude commandée. Depuis,
cette étude a été présentée par les professeurs Kesteloot et Van der Motten en la Salle européenne. Le
rapport atteste la satisfaction unanime.
(En français) Cette nouvelle étude indique que les critères ont été reconsidérés, mais toujours du point de
vue socio-économique. Quinze cents quartiers en difficulté croissante ou non ont été identifiés.
Je suis évidemment prêt à tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Les projets qui nous
sont soumis seront évalués. Certains d’entre eux – mauvais – ne sont pas poursuivis.
CRABV 52 COM 073 22/01/2008 15
Ceci est discuté en conférence interministérielle et au Parlement. La nouvelle étude est à votre disposition.
L’avenir appartient aux villes. La situation urbaine de la planète pèse de plus en plus sur le développement
durable. Faut-il dès lors prétendre que l’on peut mieux gérer cette situation tout seul ?
(En néerlandais) Nos partenaires européens ne partagent cependant pas cette opinion. Les ministres
compétents se sont réunis en mai 2007 à Leipzig et y ont discuté d’un gouvernement à plusieurs niveaux
dans lequel tous les niveaux de pouvoir portent une part de responsabilité pour leurs villes.
Dans presque tous les États européens, la politique des grandes villes constitue une compétence nationale.
Eu égard au rôle de nos villes, je souhaite élaborer une politique des grandes villes fédérale. Bien
évidemment, je prendrai en considération la critique de la Cour des comptes, mais je reste convaincu du
bien-fondé des critères de sélection et de la méthodologie. Nos villes disposent toutes d’un caractère propre
et font face à des problèmes spécifiques requérant des solutions bien particulières.
01.09 Hagen Goyvaerts (Vlaams Belang) : Cette réponse ne me satisfait guère. Les propos du
gouvernement selon lesquels les quartiers fragilisés méritent davantage d'attention contrastent avec les
problèmes de mise en oeuvre rencontrés sur le terrain. À Louvain par exemple, de tels quartiers existent
également mais ne répondent pas aux critères de sélection. La politique dictée d'en haut pèche par
incohérence. La Cour des comptes fustige le manque de concrétisation et de suivi administratif dont
bénéficient les projets. Il ne sera plus possible à terme de maintenir un parallélisme entre la politique fédérale
et régionale. Cette méthode n'est pas un modèle de bonne administration. Le ministre s'en tient trop souvent
à une obligation de moyens au lieu de viser une obligation de résultat.
Quelle suite le ministre donnera-t-il aux recommandations formulées par la Cour des comptes ? Eu égard à
l'audit réalisé par la Cour des comptes, le Vlaams Belang entend infléchir la politique menée dans cette
matière. Nous déposons à cet effet une motion de recommandation.
01.10 Katia della Faille de Leverghem (Open Vld) : La Cour des comptes juge trop courts les contrats de trois ans conclus avec les sociétés de logement. Le ministre compte-t-il prolonger la durée de ces contrats ?
01.11 Christian Dupont, ministre (en néerlandais) : Ce n’est pas à moi mais au gouvernement qu’il appartient d’en décider. Personnellement, je suis partisan de contrats de quatre ans. La problématique du logement est très délicate et il faut veiller à ne pas attiser la spéculation, faute de quoi des projets, même bien préparés, risquent d’échouer.
01.12 Philippe Henry (Ecolo-Groen!) : Je suis heureux que vous soyez convaincu de la nécessité de projets forts pour les grandes villes et que vous soyez ouvert à une adaptation du système. Un
fonctionnement transparent est nécessaire. Des dispositions sont à prendre en matière de définition des critères et d'association des acteurs. Visiblement, les articulations ne sont pas toujours aisées et je vous engage à poursuivre dans la voie d’une recherche d'équilibre entre top-down et bottom-up.
01.13 Nathalie Muylle (CD&V - N-VA) : Bruges satisfait aux critères, ce que confirme du reste le rapport de
la Cour des comptes. Le ministre est-il disposé à adapter sa politique dans le futur et à chercher une solution
aux problèmes rencontrés en Flandre occidentale ?
01.14 Christian Dupont, ministre (en néerlandais) : Nous nous conformerons aux recommandations de la
Cour des comptes mais nous respecterons aussi la méthodologie. Nous devons donc opérer une nouvelle sélection. J’ignore encore quelles en seront les conséquences pour Bruges. C'est le gouvernement qui doit déterminer, sur la base des critères établis, où se situent précisément les quartiers défavorisés.

01.15 Jean-Luc Crucke (MR) : Ce point n’est pas sur la table mais, si vous pensez à Bruges, n’oubliez pas Namur !
Je respecte votre point de vue mais je vous recommande néanmoins de collaborer davantage avec le Parlement en matière de politique des grandes villes. Une méthode législative apporterait en tout cas une plus grande clarté. Il serait bon également de disposer d'indicateurs pertinents.

L'excédent de subventions versées par l’INAMI aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins.question de JL Crucke à Laurette Onckelinx

Question orale de Monsieur le Député Jean-Luc CRUCKE à l’attention de Madame Laurette ONKELINX, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur « l’excédent de subventions versées par l’INAMI aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins ».


Jean-Luc Crucke (MR) : Les montants cités interpellent. Pouvez-vous nous donner les chiffres exacts pour 2004, 2005 et 2006 ? Le phénomène a-t-il réellement été maîtrisé ? Quelles sont les institutions qui seraient touchées ? On parle d'un remboursement qui ne serait pas numéraire mais consisterait en une diminution des subventions. Au bout du compte, le résultat sera le même. Des précisions peuvent-elles être apportées en la matière ? Comment se fait-il que ce phénomène n'ait pas été décelé plus tôt ? Qui assumera l'addition ? Des mesures peuvent-elles être envisagées pour corriger les montants et permettre la sauvegarde d'emplois ?

07.05 Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais) : En 2002, le gouvernement fédéral a décidé de prendre en charge, dans le cadre de l’assurance obligatoire, les surcoûts salariaux résultant des accords sociaux conclus en 2000 dans le secteur non-marchand. Un nouvel aménagement est intervenu lors de la conclusion d’un nouvel accord en 2005.
Ces surcoûts étaient constitués des rémunérations du personnel soignant non concerné par les normes d’encadrement légales des lits dans les maisons de repos et de soins et de ceux du personnel administratif, technique et logistique. Il s’agit des catégories de personnel dont il n’est pas tenu compte dans la tarification de l’INAMI.
La prise en charge s’inscrit dans une enveloppe budgétaire fermée, calculée sur la base de l’ensemble des équivalents temps plein en service au cours du quatrième trimestre 2002 dans le secteur des maisons de repos.
Pour pouvoir rester dans l’enveloppe, les montants subsidiés doivent être adaptés pour chaque équivalent temps plein étant donné que le secteur emploie un beaucoup plus grand nombre de personnes depuis 2001.
(En français) L’accord social conclu dans le secteur du non-marchand en 2000, puis en 2002, a permis d’injecter plus de 200 millions d'euros pour régulariser le surplus de personnel des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. À l'époque, tout le monde est bien d'accord pour dire qu'il s'agit d'une enveloppe forfaitaire et qu'aucun dépassement ne pourra être pris en charge.
À partir de la fin 2006, l'INAMI commence à travailler sur une nouvelle vérification globale du respect de l'accord social de 2002 par les institutions en y associant toutes les instances concernées. Un petit retard est dû à la situation politique et aux élections. En août 2007, un nouvel arrêté royal précise la façon dont le personnel des maisons de repos sera financé, toujours en concertation et en accord global. Personne ne tire la sonnette d'alarme.
L'application de cet arrêté royal a révélé que le nombre d'équivalents temps plein du personnel soignant hors norme et du personnel logistique et administratif dépasse assez largement le plafond fixé.
Il a été constaté un dépassement moyen de 10,5% pour le secteur public et de 9,1% pour le secteur privé, qui correspondrait à une augmentation par rapport à la situation de 2002. À la suite de ce décompte, on constate une dette globale de plus de 38 millions d'euros pour 1.060 institutions alors que 24 millions sont dus à 635 institutions.
Normalement, la récupération s'effectue au moyen d'une retenue sur les avances en 2008.
L’accord signé avec les institutions est bien une enveloppe fermée qui correspond au nombre total d'équivalents temps-plein au quatrième trimestre 2002. Ce n'était pas un chèque en blanc mais il était compliqué de vérifier ce que faisaient les institutions. J'ai demandé à l'INAMI de réaliser, avant le 18 janvier, une série d'analyses et de les examiner avec les organisations de maisons de repos. Nous allons d'abord essayer d'obtenir un accord sur le décompte de l'avance que l'INAMI doit verser le 31 janvier 2008. Par ailleurs, je vais travailler avec le secteur et l'INAMI pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir.
Il convient de soulager ces institutions dans le respect de l'objectif budgétaire partiel 2008 du secteur pour éviter les problèmes relatifs à l'encadrement des patients.
En réalité, nombre de maisons de repos ont cru pouvoir éviter un trop grand dépassement budgétaire par le biais d’une reconversion en maison de repos et de soins. A tort.
Force est donc de constater des problèmes de contrôle de l'INAMI ainsi que des institutions elles-mêmes. On peut également relever des problèmes dans la concertation puisque personne n'a tiré de sonnette d'alarme.
Nous allons donc essayer de régler le plus sereinement possible le problème.
07.06 Guido De Padt (Open Vld) : Plus aucune subvention n’est prévue pour plus de 2.400 personnes. On se base sur la situation de 2002 mais à l’époque déjà, le secteur était mécontent parce qu’on ne tenait pas compte des évolutions futures.
Les maisons de repos ont été partiellement régionalisées. Les Communautés et les Régions participent à la fixation des normes d’agrément mais ne pourvoient pas au financement ou au subventionnement des membres du personnel. En l’espèce, c’est l’inverse qui se produit et le pouvoir fédéral a décidé de ne plus subsidier que la norme qu’il impose lui-même, alors que les maisons de repos doivent encore satisfaire à d’autres normes. La ministre devra trouver une solution aux problèmes.
07.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) : Je m'étonne du décalage entre les dépenses et le contrôle qui intervient quasiment trois ans plus tard. Les responsabilités sont sans doute collectives.
Je n'ai pas entendu de remise en cause du fait que les conséquences seront pénibles pour les maisons de repos en termes d'emploi ou pour leurs résidents. Je loue le fait que vous ayez été claire et transparente dans votre explication mais je déplore l'absence de toute solution positive à court terme. Je prends acte avec intérêt du fait que vous avez essayé de lisser les dettes. Cela nécessitera néanmoins des choix budgétaires, ce qui ne me rassure pas.
07.08 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : J’ai dit que nous allions essayer de réduire la dette à l'intérieur de l'objectif budgétaire. Cela n'a donc rien à voir avec l'exercice budgétaire du gouvernement dans lequel nous allons nous lancer.
07.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) : Vous chercherez donc des marges budgétaires à l'intérieur du ministère des Affaires sociales ?
07.10 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Oui.
07.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) : Au détriment de quel autre secteur ?
07.12 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Je ne vais pas négocier avec vous mais avec l'INAMI et les organisations.
07.13 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!) : J'espère qu'un secteur particulier ne sera pas victime de cesdérapages.
07.14 Sonja Becq (CD&V - N-VA) : La réponse de la ministre apporte un début d'éclaircissement. Les
opérations de reconversion ont très certainement contribué au fait que cela ait duré aussi longtemps.
Les organisations de coordination n'ont pas obtenu d'éclaircissements de l'Inami en ce qui concerne le
nombre exact. De ce fait, on a continué à engager des gens ou on a gardé les gens dont on pensait avoir besoin. Cela peut varier d'une institution à l'autre. Serait-il possible de disposer de chiffres écrits par Région et par institution ? Il s'agit de données importantes dans le cadre de la concertation sur l'éventuelle réduction de la dette et l'atténuation de la mesure.
J'espère que la concertation entamée sur les dettes se révélera positive. J'espère aussi que les institutions ne seront pas confrontées à des problèmes. Si on veut travailler avec une enveloppe fermée, il va falloir prévoir une répartition équitable. Le financement actuel ne permet pas de couvrir les besoins en personnel.
Le gouvernement doit se rendre à l'évidence que ce secteur consent à d'importants efforts en matière
d'emploi.
07.15 Jean-Luc Crucke (MR) : Merci pour les explications données. Vous avez raison de rappeler la logique d'une enveloppe fermée. On a l'impression que l'INAMI n'a pas employé le sifflet du gendarme mais va peut-être exhiber une matraque.

Inge Vervotte répond à Jean-Luc Crucke

Inge Vervotte, ministre : Ce dossier est très important. Nous sommes tous en défaut, en tant qu'acteurs de la société, lorsque nous devons constater que les actes d'agression envers les prestataires ou les utilisateurs de services publics se multiplient. Selon toute évidence, la société est même à court d'idées quant à la manière de mettre un frein à la violence et aux agressions.
De nombreuses mesures ont déjà été prises et d'autres suivront mais on ne peut garantir qu'elles résoudront les problèmes de sécurité. Je prends le problème très au sérieux, tant en ce qui concerne la sécurité des voyageurs que celle du personnel. La sécurité et la fiabilité doivent former la base d'un service public.
Les mesures générales prises contre les agressions sont notamment : soutien individuel aux victimes, poursuite de la mise en place du masterplan « agressions », poursuite et renforcement des plans d'action Securail, brigades spéciales de contrôle limitées sur les lignes 96 et 124, plan d'action complémentaire de Securail sur les lignes 37 et 44, et rencontre avec les procureurs du Roi afin de les sensibiliser à l'importance du jugement des auteurs d'une agression.
Les services Securail prendront également des mesures complémentaires spécifiques : recrutement de quinze agents de sécurité, augmentation de 25 % des services train des brigades régionales, entre autres dans le Hainaut, permanence et présence renforcée de la brigade des trains dans les gares identifiées comme sensibles à une augmentation temporaire des phénomènes d'agression jusqu'à la normalisation de la situation, par exemple à Liège, Verviers, Spa et Braine-le-Comte, et fusion de la centrale d'appels et du
control national room dans le security operation center.
À moyen terme, il y a encore l'élaboration de points spécifiques aux transports en commun dans le plan national de sécurité à négocier avec le Corporate Security Service (CSS), le renforcement continu de la collaboration avec la police locale, et le maintien de la lutte contre les agressions comme objectif prioritaire dans le plan stratégique de gestion du CSS.
Contrairement à vos affirmations, Tournai est desservie par une brigade de sécurité de huit agents.
En ce qui concerne la dimension transfrontalière, Securail a conclu des accords de collaboration avec la SUGE de la SNCF.
En matière de prévention, le comité de direction de la SNCB Holding a décidé de mettre en place une organisation où siégeront des fonctionnaires de prévention au niveau régional. Securail a, par ailleurs, eu des contacts avec le procureur du Roi, le directeur coordinateur et le chef de zone de la police locale. C'est un sujet important pour la négociation du contrat de gestion.

Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie la ministre pour sa réponse. Vous avez eu la correction derappeler un certain nombre de mesures qui avaient déjà été prises par la SNCB. Vous auriez pu ajouter que le législateur lui-même a pris des mesures spécifiques pour condamner les auteurs d'actes de violence commis à l'égard de ceux qui travaillent dans le transport public. Malheureusement, un recours a été déposé à la Cour constitutionnelle qui rend cette législation inapplicable.
Vous avez annoncé une série d'autres mesures. Il faudra qu'on les étudie en détail. Vous avez indiqué que vous transmettrez une note écrite, ce qui permettra leur analyse.
Pour ce qui concerne la situation plus spécifique de Charleroi, votre réponse ne me rassure pas. C'est encore pire que les informations dont j'avais connaissance. En effet, la brigade dont vous parlez ne vient pas de Mons mais de Charleroi. Pour vous expliquer la situation, quand il y a un incident à Tournai, les Français qui seraient concernés ont le temps de prendre le train jusque Lille, et ensuite le TGV jusque Paris, avant que ceux de Charleroi n'arrivent à Tournai. Je fais appel à votre bon sens et à votre autorité. Je sais que vous n'êtes dépourvue ni de l'un ni de l'autre, mais j'aimerais que la SNCB comprenne qu'on ne cherche pas seulement à voir quelques personnes de plus à Tournai, mais que les situations que vous décrivez ne permettent pas de répondre à ce que vivent les victimes. Je sais que la SNCB le comprendra si vous le leur expliquez.