Interim transfrontaliers: non au dumping social !

Est-il normal que des agences d'intérim belges situées à la frontière travaillent essentiellement avec des travailleurs français ? Est-il normal de se servir des inégalités en matière de fiscalité, dénoncées par L'Europe pour recruter en France alors que la Belgique, en tout cas la Wallonie picarde regorge de chômeurs disposant des qualités requises pour ce type d'emploi ? Interroge Jean-Luc Crucke.
Non répond la Ministre de l'Emploi....

Lire le compte-rendu intégral de l'échange parlementaire: ici

Emploi: quelles sont les perspectives pour les trois prochains mois ?

En termes poétiques, on songe aux sondages, aux baromètres, etc. qui évoluent, qui descendent ou montent. Cependant, en matière économique, ces sondages ou baromètres sont parfois des indicateurs précieux.

Si l'on en croit le baromètre trimestriel de Manpower, les perspectives d’emploi dans notre pays atteindraient le niveau le plus faible depuis le troisième trimestre 2003. Je le dis directement; nous ne sommes pas le seul pays à connaître ce type d’évaluation et de baromètre. C’est assez généralisé en Europe.

Comment la Ministre, Joëlle Milquet interprète-t-elle ces résultats? Quelles mesures envisage-t-elle pour rendre la confiance aux employeurs et également à ceux qui attendent d’être embauchés sur le marché du travail? C'était l'objet de ma question ce 24 Juin, à la Chambre.

>>>> Lire la réponse de la Ministre: ici

Assises de la Justice: le MR tire des conclusions et fait des propositions

Ce samedi 21 Juin, au Centre culturel de Woluwé-Saint-Pierre se sont tenues les conclusions des"assises de la Justice et de la Sécurité". Cette matinée venait clôturer une réflexion globale initiée par le Sénateur Alain Courtois et le Député Pierre-Yves Jeholet avec la collaboration du Député Jean-Luc Crucke.

Les « assises de la justice et de la sécurité » ont fait étape dans l'ensemble de la Belgique francophone, à raison d'un samedi matin par province (Arlon le 10 mai, Rochefort le 17 mai, Tournai le 24 mai, Villers-le-Bouillet le 31 mai et Nivelles le 7 juin). Lors de chacune de ces matinées, des intervenants (magistrats, experts judiciaires, fonctionnaires de police, agents pénitentiaires, victimes…) étaient invités à s'exprimer sur quatre thèmes déterminés par les organisateurs : le fonctionnement et l'efficacité de la justice, les droits des victimes, la prévention/police et les sanctions.

Cette matinée du 21 juin fut l'occasion pour le Mouvement Réformateur de présenter les conclusions de cette tournée sous forme d'une vingtaine de propositions de réformes de la justice au sens large. Certaines des propositions existent déjà et sont pendantes dans l'une ou l'autre assemblée législative de notre pays. D'autres émanent des rencontres provinciales décrites plus haut.

Parmi les invités qui se sont exprimés lors de cette réunion, soulignons la présence de Stéphane Delfosse, policier athois et victime de la catastrophe de Ghislenghien.

>>>>> Voir la séquence JT RTL samedi 22 06 2008: cliquez ICI
>>>>> Voir séquence JT RTBF:ici
>>>>Album photo:ici
>>>>Livre bleu de la Justice:ICI

Zones de police : gare aux travaux inutiles !

« Il est urgent d'organiser une concertation entre la Région wallonne et le Fédéral sinon des millions de deniers publics risquent d'être gaspillés. »

Dans un article de presse du 14 juin dernier, le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, partant du constat qu'une cinquantaine de zones de police sur 196 est insuffisamment dotée en moyens budgétaires ou matériels, a affirmé sa volonté de travailler à la fusion de certaines zones.
Pour le ministre, un agrandissement d'échelle présenterait deux avantages : il accroîtrait la rentabilité de certaines petites zones et offrirait une meilleure assistance policière de terrain.
Ce mercredi, en Commission de l'Intérieur de la Chambre, le député Jean-Luc Crucke (MR) a interrogé le ministre sur ce projet d'élargissement de certaines zones de Police.

« Quels sont les regroupements qui ont été imaginés? Une discussion se fait-elle également en parallèle avec les Régions en la matière? » interrogeait le député Jean-Luc Crucke.
Pour le député-bourgmestre la question est essentielle et se pose de manière urgente.

En effet, le Gouvernement wallon et son ministre de l'Intérieur, Philippe Courard ont décidé en date du 24 avril dernier, d'investir -dans le cadre du financement alternatif- un montant de 63 400 00 euros pour les bâtiments dans 42 zones de police. Sont concernées,170 communes wallonnes.

« Si des fusions sont en projet entre zones, il doit y avoir un dialogue » prévient le député libéral. Il serait ridicule de voir la Région wallonne débloquer un certain nombre de millions d'euros pour des bâtiments et constater, après un an, que ces bâtiments se trouvent dans des zones fusionnées et que ce n'était donc peut-être pas ceux-là qu'il convenait de financer sur le plan géo-policier ».

Faillite Sabena : Seuls 59 millions des 229 millions profiteront au budget 2008

Des 229 millions que l'Etat récupéra de la faillite de la Sabena, seuls 59 millions profiteront au budget budget 2008, a indiqué mercredi le secrétaire d'Etat au Budget, Melchior Wathelet, en réponse à des question des députés MR Jean-Luc Crucke et Gilkinet.
Le fisc et l'Office national de sécurité sociale sont, en cas de faillite, des créanciers privilégiers. D'après les comptes réalisés par le curateur de la Sabena, ils devraient récupérer 59 millions d'euros, au bénéfice du premier et 170 millions d'euros au bénéfice du second.
Les 59 Millions d'Euros dus au Fisc portent essentiellement sur des précomptes professionnels. De cette somme, quelque 5 millions font encore l'objet d'une contestation mais elle devrait être tranchée sous peu. "On peut supposer qu'ils seront encore versés cette année au Trésor" a indiqué Melchior Wathelet.
Les 59 Millions d'Euros devraient vraisemblablement être comptabilisés dans l'ajustement budgétaire de cette année et donner un ballon d'oxygène au gouvernement.
Après vérifications des règles en vigueur, il apparaît en revanche que les 170 millions dus à l'ONSS ne pourront être comptabilisés dans le budget 2008. Ils iront dans les trésoreries des années antérieures correspondant au moment où les cotisations ont été déclarées.
Belga .

Vol de pigeon de concours : bientôt repertorié

Récemment, le presse se faisait l'écho d'un vol à Renaix, d'un vol de 7 pigeons de concours pour une valeur d'une dizaine de milliers d'euros de perte pour le propriétaire .

Ce fait divers pourrait prêter à sourire s' il ne s'agissait que de simples pigeons mais ces volatiles sont des objets d'art pour les colombophiles et ont une grande valeur marchande à l'exportation.

Jusqu'à présent ces vols ne faisaient l'objet d'aucun intérêt particulier et n'étaient pas répertoriés. Cela pourrait changer suite à la question posée par Jean-Luc Crucke en Commission de l'Intérieur. Patrick Dewael a en effet trouvé la question pertinente et promis de creuser la question. La police fédérale prendra bientôt contact avec les fédérations qui représentent les éleveurs de pigeons afin de dresser un bilan de la situation et pourquoi pas, prendre des mesures préventives.

Pour Jean-Luc Crucke, ces vols, à l'instar des disparitions d'objets d'arts sont sous-estimés car on n'a pas qualifié l'infraction au départ. Or dans les deux cas, ce sont des milliers pour ne pas dire des millions d'euros qui voyagent. Il conviendrait donc, après la collecte d'informations, de mettre une procédure sur pied afin de protéger ce patrimoine belge réputé.

>>>Voir séquence "Coulons su'l trappe "No Télé: ici. Position: dernière séquence de Biscotos Lundi 16 08 2008

DEPENALISATION DES AMENDES DE ROULAGE : vers une communalisation de la justice ?

Chambre Juin 2008

Dans le cadre du premier paquet de réformes institutionnelles, les communes craignent que la dépénalisation des amendes de roulage leur fasse perdre le budget de trente deux millions d'euros mis à leur disposition par le Fonds fédéral de la sécurité routière. L'Union des villes et des communes de Wallonie estime en outre que le traitement annuel de quelque dix mille petites infractions de roulage n'est pas une mission des communes.
Confirmez-vous ces chiffres ? Des recettes compensatoires sont-elles envisageables ? Ne craignez-vous pas une « communalisation » dangereuse de la justice, une transformation des communes en tribunaux ? Un effet psychologique de proximité ne risque-t-il pas d'entraîner une banalisation des infractions ?

>>>>Lire la réponse d'Etienne Schouppe, Secrétaire d'État à la mobilité: ici

Un mouton, deux moutons, trois .... accidents

La somnolence au volant est un phénomène plus répandu qu'on ne pourrait le penser. Si l'on en croit des statistiques françaises, 28 % des conducteurs déclarent en avoir souffert au volant au moins un fois dans l'année. 4 % reconnaissent aussi avoir été à un souffle d'un accident (sortie de route, franchissement de limite,...) à cause de la somnolence au volant. De quoi s'inquiéter lorsque l'on connaît le nombre de véhicules qui circulent sur nos routes.
Ce lundi, à la Chambre, Jean-Luc Crucke fait le point avec Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité

Evolution du dossier de la fiscalité des travailleurs transfrontaliers: maintenant ou jamais !

Ce 10 juin, en réponse à une question de Jean-Luc Crucke en commission des finances, Didier Reynders a présenté la nouvelle mouture qu'il a transmise au gouvernement belge pour signature.

« Deux modifications sont apportées au document que j'ai signé en décembre 2007. Ces modifications ont été faites à la demande de partenaires de la majorité: une prolongation de la possibilité d'engagement jusqu'au 1er janvier 2012. Et, en contrepartie, nous perdons 75 millions d'euros sur trois ans qui auraient du être versés par nos collègues français. »

Si la nouvelle proposition n'est pas signée le risque est que la France ne signe plus aucun avenant et que l'on en revienne à la situation de 1964.

Dans sa réplique, Jean-Luc Crucke avoue avoir du mal à comprendre que certains de membres veuillent du gouvernement veuillent bloquer les opérations :
« -Quarante mille Français dont une partie sont belges travaillent essentiellement autour de la frontière, ce sont des frontaliers. Si 20.000 de ces emplois sont occupés par des Belges, c'est 150 millions d'euros par an à ne pas débourser par les caisses de l'État.
- C'est un revenu supplémentaire puisque chacun paie son impôt. Rêvons avec le ministre des Finances de 30% d'impôts, même si on n'en est pas encore là! On y arrivera en jour. Cela fait 50 millions en plus, donc 200 millions par an épargnés par l'État.
-Je ne parle même pas de ce que les communes pourraient revendiquer de manière totalement légitime. »

Ghislenghien,droit des victimes:plus de moyens pour la maison de Justice de Tournai

Ghislenghien : aide aux victimes : Jean-Luc Crucke s'inquiète auprès du ministre de la Justice des moyens qui seront accordés à la Maison de Justice de Tournai dans le cadre du procès. Le ministre annonce 3 engagements.

>>>> Lire la suite: ici

Enseignement immersif du français en Flandre : Deux députés francophones tendent la main à leurs homologues néerlandophones.

C'est avec enthousiasme que Pierre-Yves Jeholet et Jean-Luc Crucke, députés MR ont pris connaissance de la proposition de trois députés parlementaires flamands, Sven Gatz, Margriet Hermans et Stern Demeulenaere visant à autoriser, l'Enseignement immersif du français dans le réseau de la Communauté flamande.

Dans un contexte communautaire tendu, Pierre-Yves Jeholet, porte-parole du MR et Jean-Luc Crucke saluent le bon sens et la vision à long terme du VLD.
Dans une lettre, les députés francophones invitent leurs confrères néerlandophones à venir parLes députés MR sont convaincus que ce type d'initiative, axée sur l'ouverture aux autres va dans le bon sens et répond à ce qu'une majorité silencieuse de belges attend de sa classe politique:

« Si l'on ne veut pas que la Belgique se transforme en tour de Babel, conclut Jean-Luc Crucke, nous devons appuyer ce type d'initiative. Il est grand temps que les forces positives de ce pays, sortent de leur silence, se fassent entendre, s'organisent et agissent. Ce n'est pas en montant des barricades protectionnistes mais en partageant le plaisir d'apprendre une langue étrangère l'on fera progresser le dialogue entre communautés et donc la Belgique. »

Manque de juges à Charleroi:Trois parlementaires Hennuyers relaient l'appel à l'aide du president du tribunal de première instance de Charleroi

-"Aucune demande n'a été exprimée par quelque autorité judiciaire que ce soit, sauf erreur de transmission ", telle sera la réponse du Secrétaire d'Etat, Melchior Wathelet à la question des députés Nollet, Crucke et Ducarme qui relayaient,ce 11 juin à la Chambre l'appel à l'aide du président du tribunal de première instance de Charleroi.

-"Par rapport à la situation que nous connaissons dans le Hainaut il faut que l’on puisse en sortir! Plus personne n'acceptera qu'on dise que la justice n'a pas eu – et je respecte vos propos – de demande en bonne et due forme. L'information est sortie dans "Sud Presse", le 29 mai. Ne faisons pas non plus le reproche aux parlementaires de ne pas prendre connaissance de ce que nous confie la presse. Une fois informés, nous nous interrogeons. Monsieur le secrétaire d'État, allez au-delà! Osez, risquez et gagnez! En la matière, il convient d'être proactif." Telle sera en substance l'essentiel de la réplique de Jean-Luc Crucke.

>>>> Pour lire le compte-rendu intégral de l'échange parlementaire, cliquez ici

Reforme des polices: un anniversaire amer...

La réforme des polices fête son dixième anniversaire. L'heure n'est cependant pas au verre de champagne et au gâteau d'anniversaire dans les zones de police. En effet, dix ans après cette réforme, les mandataires communaux, par ailleurs gestionnaires de zones de police, s'inquiètent vivement de l'avenir de ces zones.

L'impact financier de la dotation spécifique à la zone de police reste problématique pour les budgets communaux. Vu les importants besoins – légitimes – en termes de sécurité émis par la population, une simple indexation de la dotation sera loin d'être suffisante pour couvrir les nombreux défis devant lesquels les communes et leur zone de police se trouvent.

Une impression fâcheuse d'absence de présence policière de quartier se développe aussi dans la population. Les bourgmestres, pourtant bien informés de la situation, regrettent aussi ce sentiment d'absence de police de quartier.

Les réformes annoncées du Fonds fédéral de la sécurité routière et du Fonds des amendes ne font que renforcer les craintes des municipalistes sur le financement des zones de police, déjà largement insuffisant.

Quel bilan le Ministre tire-t-il après dix années de réforme des polices ? C'est la question que je poserai demain à Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur.

Selor ou pas Selor: qu'en pense la ministre de la fonction publique ?

Question orale de Monsieur le Député Jean-Luc CRUCKE à l'attention de Madame Inge VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, sur « l'opportunité d'une commission d'enquête sur les procédures de recrutement dans la fonction publique ».

Certains élus revendiquent la constitution d'une commission d'enquête parlementaire visant à évaluer les procédures de recrutement dans la fonction publique. Cela concerne clairement le SELOR. La commission devra faire rapport au Parlement endéans les trois mois.

Il s'agit, dans le chef des auteurs de la proposition, « d'inventorier les problèmes liés au manque de transparence et d'impartialité lors des sélections du personnel dans les institutions publiques et de faire des propositions en vue d'y remédier ».

Par ailleurs, d'autres élus, du même parti, défendent avec vigueur le même SELOR dans le cadre du recrutement des hauts fonctionnaires de l'administration de la Région wallonne ou de la Communauté française.

Ou alors le SELOR fonctionne bien et ses procédures de recrutement sont objectives et tiennent compte des compétences des candidats et non de leur couleur politique ou alors le SELOR n'est pas transparent et impartial et fait ses choix sur base de critères subjectifs sujets à caution ?

Quelle est la position de Madame le Ministre ?

Transport d'animaux: le certificat d'aptitude est desormais obligatoire

Question orale de Monsieur le Député Jean-Luc CRUCKE à l'attention de Madame Sabine LARUELLE, Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, sur « le certificat d'aptitude pour le transport d'animaux ».

Le règlement européen 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport prévoit que les conducteurs de véhicules routiers qui assurent le transport d'animaux agricoles et les convoyeurs qui les accompagnent doivent disposer, depuis le 5 janvier 2008, d'un certificat d'aptitude professionnelle. Ce certificat s'obtient par la réussite d'un examen.

Comme le signalent et l'écrivent eux-mêmes les fonctionnaires du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l'implémentation de cette exigence dans notre pays a pris du retard, ce qui dans les faits se matérialise par l'inexistence de cet examen ou d'une quelconque formation dispensée pour le réussir. Jusqu' il y a peu, le manuel destiné à cette formation était en rédaction et le premier examen était prévu mi-mai.

Par conséquent, les conducteurs et convoyeurs belges sont dans l'impossibilité de se mettre en conformité avec cette exigence du règlement 1/2005 et ne sont donc pas encore en possession d'un certificat de ce genre.

Comme cette absence de certificat d'aptitude professionnelle peut s'avérer problématique à l'étranger, il a été imaginé d'octroyer des certificats provisoires d'aptitude professionnelle aux conducteurs et convoyeurs qui comptent plusieurs années d'expérience. Ces certificats provisoires ont une durée de validité limitée et permettront à ces personnes de couvrir sans problème la période transitoire jusqu'au moment où il leur sera possible de présenter l'examen. Ces certificats peuvent être obtenus auprès du SPF. Pour un nouveau transporteur, cela fera partie des conditions indispensables qu'il doit réunir pour transporter des bestiaux dans le cadre d'échange intracommunautaire.

Néanmoins, tous les transporteurs ne sont pas des débutants. Certains ont plusieurs décennies d'expérience professionnelle à leur actif. J'ai donc interrogé la Ministre Laruelle sur la possibilité de valoriser cette expérience professionnelle en matière de transport d'animaux dans le cadre de la procédure d'obtention des certificats provisoires d'aptitude professionnelle et proposé que les certificats provisoires délivrés ne puissent devenir permanents pour celles et ceux qui peuvent justifier d'une expérience certaine et probante dans le domaine ...

Réponse ce mardi en Commission de la Chambre...

Click and post ,mode d'emploi, question à la ministre Vervotte

Dans un contexte de libéralisation de certains services publics, qui étaient souvent d'anciens monopoles d'Etat, la Poste se doit d'être innovante et performante si elle veut maintenir sa position. Cette ouverture à la concurrence, elle se prépare. Elle doit même s'anticiper.

La Poste vient de lancer un nouveau service : « Click and post ». Comme elle l'indique, il sera possible, sans quitter son bureau, d'envoyer son courrier papier aussi simplement qu'un e-mail. Cette solution s'applique à tous les documents commerciaux, administratifs ou recommandés, 24h/24 et 7j/7. Un simple PC connecté à internet pour le transfert des données suffit. Le centre de production de la Poste réceptionne alors la demande, imprime et met sous pli les courriers avant d'en assurer la distribution.
Sans doute s'agit-il là d'une des initiatives que la Poste lance pour préparer son avenir et l'on ne peut que s'en réjouir.
Madame la Ministre peut-elle néanmoins fournir de plus amples informations sur ce service ? Je pense notamment à son fonctionnement.
Quels budget ou moyens spécifiques la mise en place de ce nouveau service demande-t-elle ?
Ce nouveau service a-t-il nécessité le recrutement de personnel affecté spécifiquement à ce projet ?

Ghislenghien: les parlementaires interrogent le ministre de la Justice

Briser le principe de l'unicité de la faute sur le plan civil et pénal

Pour le député MR, la solution à l'indemnisation des victimes de catastrophes telles que Ghislenghien est peut-être à trouver dans le renversement du principe de l'unicité de la faute sur le plan civil et pénal dans le cas de coups et blessures et homicides involontaires.

« Dans ce type de catastrophe, commente le député libéral, comparable à des situations de terrorisme, l'indemnisation ne peut se faire sur le plan civil tant que le pénal n'a pas déterminé qui sont les personnes responsables. Or cela peut prendre énormément de temps. Dans certaines circonstances bien précises, par rapport à certains phénomènes qui sortent de l'ordinaire et qui sont "malheureusement" exceptionnels, il faudrait que le débat civil puisse être séparé du pénal de sorte que les victimes puissent être indemnisées rapidement. »

Le député a défendu ce principe, ce mercredi 04 Juin 2008 en Commission de la Justice de la Chambre dans le cadre du débat sur la responsabilité pénale et civile des personnes morales publiques: « Si la dualité de la faute sur le plan civil et pénal avait été d'actualité aujourd'hui, souligne Jean-Luc Crucke, les victimes de la catastrophes de Ghislenghien ne seraient pas aujourd'hui confrontés à des situation financières désastreuses.»


Maison de Justice de Tournai.

Ce mardi 3 juin 2008, dans la réponse qu'il a donnée aux parlementaires qui l'interrogeaient sur le suivi à court terme du dossier, le ministre Jo Vandeurzen a renvoyé les victimes vers les entités fédérées et la Maison de Justice de Tournai. Il a également annoncé qu'il était prêt à débloquer des moyens supplémentaires.

Pour Jean-Luc Crucke, ceux-ci doivent être débloqués de toute urgence faute de quoi, cette structure qui compte 26 assistants dont seulement 2 affectés à l'accueil des victimes ne saurait remplir la mission qui lui est confiée. La proposition du ministre n'aurait alors d'autre effet, que de désespérer un peu plus ceux qui aujourd'hui ne parviennent plus à joindre les deux bouts :

« Ce n'est pas de soutien psychologique dont ont, aujourd'hui besoin les victimes, mais d'un financement qui leur permette de faire face aux importantes factures générées par les frais médicaux. Comme le soulignait récemment Stéphane Delfosse, victime de la catastrophe, ils ne demandent pas à nous s'enrichir, juste à pouvoir vivre décemment, comme avant.»

>>>>> Lire le compte-rendu analytique de l'échange parlementaire: ici

Ghislenghien, reponse de Stefaan De Clercq aux questions de Jean-Luc Crucke concernant l'indemnisation des victimes.

La Chambre, Commission de la Justice, 03 06 2009

04.02 Stefaan De Clerck, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le dossier nous est bien connu. Le procès a démarré, mais a été remis une première fois. Il est évident que l'accord intervenu entre les compagnies d'assurances quant à la proposition d'indemnisation des victimes de Ghislenghien est conclu et, selon mes informations, en pleine exécution.
Tout en voulant respecter le caractère confidentiel des dossiers concernés, voici dans la mesure du possible des réponses ponctuelles.
Les compagnies d'assurance se sont engagées à faire des propositions concrètes et individualisées aux victimes. Elles se sont également engagées à éviter la multiplication des expertises et ceci, dans l'intérêt, voire à la demande de certaines victimes. Dans la mesure du possible, elles essaient de continuer sur la base d'expertises qui ont déjà eu lieu de sorte à pouvoir aller le plus vite possible dans le règlement éventuel du litige.
Cela étant dit, j'ai rencontré samedi dernier, dans le Tournaisis, des avocats – c'est peut-être un hasard. Je ne sais pas si on avance vraiment mais cela peut dépendre des dossiers. Ils ont en effet fixé des dossiers prioritaires. Je ne sais donc pas exactement où ils en sont avec la totalité des dossiers. Je reste prudent.
S'il y a des plaintes ou des discussions, je voudrais qu'on me les signale car je me porte garant de l'accord qui a été conclu. Nous avons beaucoup travaillé avec Assuralia pour obtenir un accord. Cela a été une primeur d'aboutir à un tel accord. Je veux que cet accord soit respecté.
En même temps, j'entends que beaucoup d'avocats hésitent à finaliser un accord car ils prétendent que cet accord n'est pas consolidé, que le débat commence, que le procès démarre. Peut-être veulent-ils sauvegarder tous les droits dans le cadre de la procédure. Je ne sais donc pas de quelle manière on avance dans ce dossier, je le répète.
Assuralia fait-elle tout ce qui est nécessaire? Il y a-t-il des hésitations auprès des victimes et de leurs avocats? Il faut en effet un accord, et c'est en toute liberté qu'on décide de se mettre d'accord sur un montant.
Pour répondre à votre question, je puis vous dire que le principe est posé, que je me porte garant de l'exécution de cet accord mais que, parallèlement, je laisse la liberté aux victimes et aux avocats d'agir comme bon leur semble.
En ce qui concerne le fonds commun de garantie, ils recourent au Fonds commun de garantie automobile parce qu'ils pensent que le dégagement immédiat des fonds nécessaires est possible par ce fonds. C'est un instrument existant qui connaît les matières et qui a l'habitude de gérer de tels dossiers. Ce sont donc eux qui gèrent le dossier in fine en cas d'accord.
En matière de dédommagements, tous les dossiers – des centaines – sont traités mais une priorité absolue a été donnée à l'indemnisation des soins de santé, pour les victimes réelles. Cela fait partie de l'accord conclu avec Assuralia. Ce n'est pas pour toutes les personnes concernées, tous les indépendants et toutes les entreprises mais pour ceux qui ont été des victimes directes.
En conclusion, si vous êtes au fait de plaintes concrètes portant sur l'exécution de l'accord entre compagnies d'assurance, je reste à la disposition des victimes pour en faire état auprès d'Assuralia et pour agir. Je ne sais pas si vous serez encore là la semaine prochaine pour poser des questions, peut-être disposerez-vous encore de deux ou trois semaines de répit pendant lesquelles vous aurez la possibilité de revenir sur ce dossier. Pour le reste, cela aura été un plaisir de répondre à toutes vos questions
04.03 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour le compliment. Je crois que la semaine prochaine, je serai encore là, sauf accident grave. Je me suis juré de faire mon travail jusqu'au bout: c'est la raison pour laquelle vous me voyez encore ici en pleine campagne électorale.
04.04 Stefaan De Clerck, ministre: Je pars de l'idée que vous serez élu.
04.05 Jean-Luc Crucke (MR): J'avais bien compris! Pour ce qui est de votre réponse, vous y livrez deux ou trois éléments importants. Premièrement, il n'y a pas d'exclusion d'expertises. Les expertises individuelles sont possibles; cela devrait rassurer les uns et les autres. Deuxièmement, j'entends que vous vous portez garant, tout comme M. Vanackere.
J'ai reçu l'une ou l'autre récrimination que je vous ferai parvenir par courrier. Il vaut mieux en effet que ces problèmes soient traités directement par votre cabinet, entre vous et Assuralia. Troisièmement, il est important de vous entendre dire qu'on a donné priorité aux victimes directes et aux soins de santé. Cela éclaircit certaines questions et offre une réponse aux personnes qui se demandent: "Pourquoi pas moi?". Cette priorité me semble parfaitement compréhensible.
L'incident est clos.

Ghislenghien: trois députés jugent la réponse du ministre insuffisante

Ce mardi 03 Juin à la Chambre, les députés Jean-Luc Crucke (MR), Sabine Battheu (VLD) et Stefaan Van Hecke (Groen) se sont faits porte-voix des victimes de la catastrophe de Ghislenghien auprès du Ministre de la Justice, Jo Vandeurzen.

Leurs questions visaient toutes un même objectif : faire pression sur le Ministre pour qu?il trouve une solution à court terme aux graves problèmes financiers auxquels sont confrontées les victimes de la catastrophe de Ghislenghien.

Au sortir de la commission, les trois députés se sont dits déçus par la réponse du ministre. Certes, Jo Vandeurzen a reconnu l'absence de cadre légal et la complexité du dossier face à une multitude d?opérateurs différents aux intérêts divergents.

Néanmoins, dans sa réplique, celui-ci a renvoyé le dossier vers les communautés et les maisons de Justice arguant qu'elles étaient compétentes en matière d?assistance aux victimes.
Pour Jean-Luc Crucke, Sabine Battheu et Stefaan Van Hecke, c'est bien au Ministre de la Justice qu'il incombe de prendre ses responsabilités et de trouver des solutions avec le secteur des Assurances en attendant la clôture du procès.

Les trois parlementaires trouvent son approche largement insuffisante : ce n'est pas seulement d'aide psychologique dont ont besoin les victimes après 4 ans d'épreuves mais d?une indemnisation qui leur permette de retrouver une vie décente.

En renvoyant le dossier à la Maison de Justice de Tournai, même en la dotant de moyens complémentaires, c'est passer à côté de la solution de fond dont ont urgemment besoin les victimes. Les maisons de Justice ne sont aucunement adaptées pour faire face à un tel drame.