Mardi 12 mai. Commission de la Justice de la Chambre
07.04 Stefaan De Clerck, ministre: Monsieur Crucke, j'ai demandé des renseignements sur cette question au Collège des procureurs généraux. Le ministère public m'a fourni entre autres les éléments suivants, qu'il faudra compléter par la suite.
À propos de la sécurité dans les gares, Mme le procureur du Roi Marie-Claude Maertens et le premier substitut Jean-Bernard Cambier ont reçu en décembre 2008 Mme la présidente du conseil d'administration de la SNCB et trois représentants de ses différents services pour une réunion de travail constructive. À la suite de cette réunion, il a été décidé de procéder à une action de la police sur le terrain qui a eu lieu le 5 mai, dans différentes gares et sur certaines lignes à problèmes du transport public. Le parquet a également été impliqué.
Quant à la sécurité dans la gare de Leuze-en-Hainaut, le parquet y est attentif depuis plusieurs mois: vandalisme, chahut, altercations voire voies de faits mettant essentiellement en cause des adolescents.
Une première réunion de travail a été organisée le 3 décembre 2008 avec le parquet, la police de Leuze-Beloeil et la police des chemins de fer. À ce propos, on peut déplorer le manque de présence de la SPC sur les quais et dans les trains. La substitut du parquet, magistrat de référence pour cette zone, a également assisté à une réunion regroupant divers intervenants le 9 février 2009. Il faut noter que les mesures envisagées par la SNCB n'ont pas encore été mises en exécution. Par exemple, revoir l'éclairage des quais et celui des parkings voisins, supprimer les distributeurs de boissons et de friandises dans la gare.
Le parquet de Tournai s'est engagé à donner une réponse adéquate à toutes les constatations réalisées. Le parquet augmente en conséquence le seuil de réaction aux événements qui agitent la gare de Leuze et ses abords, donnant des suites à ces dossiers qui seraient sans doute classés pour les mêmes faits commis dans d'autres lieux ou circonstances. On ne classe pas ce qui est classé ailleurs. On est attentif et on essaie de réagir.
Ainsi, un jeune homme a été placé sous mandat d'arrêt, voilà quelques mois, pour vol avec violence d'une casquette. Deux mineurs ont été récemment entendus et admonestés par un substitut: il ne pouvait évidemment pas être question d'arrestation.
Quant aux carences du parquet de Tournai à propos duquel vous me questionnez, le magistrat n'aurait pas communiqué un manque de moyens actuellement, mais plutôt que si, pour tout délit, aussi minime soit-il, il fallait procéder à une poursuite pénale pour laquelle un mandat d'arrêt ou une comparution immédiate est exigée, des moyens supplémentaires et surtout du personnel s'avéreraient nécessaires. En effet, cela entraînerait une augmentation du nombre de procédures pénales, aussi bien pour des mineurs que pour des majeurs, tant dans ce genre de dossiers que dans d'autres.
Quant à la réaction du CGSP, le parquet fait savoir que, selon eux, aucun problème n'est apparu avec la Centrale générale des services publics. Cette discussion pourrait se résumer à une frustration de la CGSP qui n'a pas été invitée aux réunions, et au fait que certains ont du mal à accepter la réaction dans certains dossiers où il est question de délinquants mineurs. La loi sur la protection de la jeunesse opte tout simplement pour une autre approche dans les cas de délinquants mineurs.
En d'autres mots, les différents acteurs sur le terrain se concertent et réagissent bel et bien sur la suite nécessaire qui doit être donnée par la police et par le parquet. La législation nécessite pour cela une approche différente pour les mineurs et les majeurs, tenant compte qu'il n'est pas évident de simplement arrêter et enfermer des délinquants mineurs.
Telle est la réponse des procureurs généraux, mais j'estime que les responsables politiques de la région ont également leur part de travail à réaliser. Une concertation permanente, non seulement entre la police judiciaire et la justice, mais aussi avec le bourgmestre et les autres responsables de la commune, voire des communes concernées, est nécessaire afin d'étudier la meilleure manière de préparer une action coordonnée. Mais cela n'est pas repris dans la réponse préparée suite à la concertation auprès du Collège des procureurs généraux, mais j'estime que cette responsabilité du bourgmestre est aussi engagée.
07.05 Jean-Luc Crucke (MR): Je veux sincèrement remercier le ministre de sa réponse. Je prends acte du contact établi entre le parquet et la SNCB. La date du 5 mai n'est peut-être pas le fruit du hasard, même si je reste très prudent en ce domaine. En tout cas, ce contact doit être approfondi.
Ensuite, votre réponse fait écho à une partie de ping-pong. Selon vous, la SNCB n'a pas fourni tous les efforts nécessaires. J'en prends aussi acte, madame la présidente. J'interrogerai donc le ministre compétent.
Par ailleurs, je ne me suis pas étendu sur les faits, monsieur le ministre. Mais une personne a reçu des coups de couteau dans le train; pour avoir simplement essayé de se défendre, elle s'est retrouvée en incapacité de travail.
Là où je partage moins votre analyse – et pourtant, Dieu sait si je ne suis pas socialiste! – c'est à propos des frustrations de la CGSP. Monsieur Duplat, Léopold de son prénom, est quelqu'un qui aime beaucoup sa profession de cheminot et qui remplit bien sa mission de syndicaliste. De temps en temps, il met le doigt sur un sujet brûlant, et il ose le faire. Je ne vous reproche rien. Ma perception résulte sans doute de ma proximité géographique avec l'endroit où cela s'est produit. Cette personne fait très bien son travail, et je lui reconnais le mérite de dénoncer cette situation.
Enfin, votre dernière observation est aussi éminemment intéressante, et je vous renvoie par conséquent la balle.
Oui, il faut absolument et rapidement mettre sur pied de manière confidentielle, mais également visible, des réunions entre parquet, bourgmestres et élus des communes avoisinantes. Frasnes-lez-Anvaing n'est pas en première ligne, mais certains concitoyens se rendent là-bas aussi.
Il convient également d'associer la police et les services de sécurité. Il faut rapidement organiser une réunion afin de voir les choses changer. Dans le cas contraire, je crains deux conséquences. Une gare désaffectée et, surtout, des personnes se sentant toujours en insécurité en allant travailler le matin et en revenant le soir chez elles. Ce n'est pas le but de la gare et encore moins l’image que l’on veut donner de la justice!
L'incident est clos.
